Procès de manoeuvres à l'intérieur et de société secrète - Diverse Auteurs - E-Book

Procès de manoeuvres à l'intérieur et de société secrète E-Book

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"Procès de manoeuvres à l'intérieur et de société secrète", de Diverse Auteurs. Publié par Good Press. Good Press publie un large éventail d'ouvrages, où sont inclus tous les genres littéraires. Les choix éditoriaux des éditions Good Press ne se limitent pas aux grands classiques, à la fiction et à la non-fiction littéraire. Ils englobent également les trésors, oubliés ou à découvrir, de la littérature mondiale. Nous publions les livres qu'il faut avoir lu. Chaque ouvrage publié par Good Press a été édité et mis en forme avec soin, afin d'optimiser le confort de lecture, sur liseuse ou tablette. Notre mission est d'élaborer des e-books faciles à utiliser, accessibles au plus grand nombre, dans un format numérique de qualité supérieure.

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Diverse Auteurs

Procès de manoeuvres à l'intérieur et de société secrète

Affaire Acollas, Naquet, Las, Verlière
Publié par Good Press, 2022
EAN 4064066337377

Table des matières

TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE LA SEINE
Audience du vendredi 20 décembre 1867.
Interrogatoire d’Acollas.
Interrogatoire de Naquet.
Interrogatoire de Las.
Interrogatoire de Verlière.
Interrogatoire de Chouteau.
Interrogatoire de Godichet.
Interrogatoire d’Adel, dit Manuel.
Interrogatoire de Meili.
AUDIENCE
AUDIENCE

TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE LA SEINE

Table des matières

(6e chambre)

PRÉSIDENT: M. Delesvaux.

AVOCAT IMPÉRIAL: M. Lepelletier.

Audience du vendredi 20 décembre 1867.

Table des matières

L’audience est ouverte à midi au milieu d’une énorme affluence de public. Douze prévenus sont cités devant le tribunal: Acollas, Naquet, Hayot, Las, Verlière, Chouteau, Godichet, Adel, Meili, Goraud, Genouille et Hermann. Le premier, M. Acollas sous la prévention de manœuvres à l’intérieur dans le but de troubler la paix publique et d’exciter à la haine et au mépris du gouvernement, les quatre suivants sous la même prévention et sous celle d’affiliation à une société secrète, et les sept autres sous cette dernière prévention seulement.

Acollas a pour défenseur Me J. Favre, assisté de Me Versigny; Naquet, Me Crémieux, assisté de Me Dupont; Las, Me Gatineau; Verlière, Me Floquet; Chuuteau, Me Carré ; Godichet, Me Maillard; Adel, Me Forni; Meili, Me de Sonnier; enfin Hayot a pour défenseur Me Laborde.

M. LE PRÉSIDENT. — Goraud, Genouille et Hermann n’ayant pas répondu à leur citation de comparaître, le Tribunal donne défaut contre eux. — Je vais procéder à l’interrogatoire des neuf prévenus présents.

D. Acollas, levez-vous. Vos nom et prénoms?

R. Acollas (Pierre-Antoine-Réné-Paul-Émile).

D. Votre âge?

R. Quarante et un ans.

D. Votre profession?

R. Professeur de droit.

D. Votre demeure?

R. Rue Monsieur-le-Prince, 25.

LE PRÉSIDENT. — Asseyez-vous. — Naquet, vos nom et prénoms?

R. Naquet (Joseph-Alfred).

D. Votre âge?

R. Trente-trois ans.

D. Votre profession?

R. Professeur agrégé de chimie à la Faculté de médecine.

D. Votre demeure?

R. Rue Montparnasse, 42.

LE PRÉSIDENT. — Asseyez-vous. — Hayot, vos nom et prénoms?

R. Hayot (Clément-Henry).

D. Votre âge?

R. Vingt-quatre ans.

D. Votre profession?

R. Représentant de commerce.

D. Votre demeure?

R. Rue du Pont-de-Lodi, 5.

LE PRÉSIDENT. — Asseyez-vous. — Las, vos noms et prénoms?

R. Las (Charles-Henri).

D. Votre âge?

R. Quarante-huit ans.

D. Votre profession?

R. Passementier.

D. Votre demeure?

R. Place de la Corderie, 8.

LE PRÉSIDENT. — Asseyez-vous. — Verlière, vos nom et prénoms?

R. Verlière (Charles-Alfred-Mathieu).

D. Votre âge?

R. Vingt-six ans.

D. Votre profession?

R. Homme de lettres.

D. Votre demeure?

R. A Mazas!

LE PRÉSIDENT. — Asseyez-vous. — Chouteau, vos nom et prénoms.

R. Chouteau (Henri-Louis).

D. Votre âge?

R. Trente-trois ans.

D. Votre profession?

R. Peintre.

D. Votre demeure?

R. Rue de l’Orillon, 41.

LE PRÉSIDENT. — Asseyez-vous. — Godichet, vos nom et prénoms?

R. Godichet (François).

D. Votre âge?

R. Vingt-trois ans.

D. Votre profession?

R. Professeur de latin.

D. Votre demeure?

R. Rue de l’Orillon, 41.

LE PRÉSIDENT. — Asseyez-vous. — Adel, vos noms et prénoms?

R. Adel (Auguste-Théophile), dit Manuel.

D. Votre âge?

R. Trente-cinq ans.

D. Votre profession?

R. Fondeur en cuivre.

D. Votre demeure?

R. Rue des Panoyaux, 10.

LE PRÉSIDENT. — Asseyez-vous. — Meili, vos nom et prénoms?

R. Meili (Jean).

D. Votre âge?

R. Vingt-cinq ans.

D. Votre profession?

R. Ébéniste.

D. Votre demeure?

R. Rue de Charonne, 12.

LE PRÉSIDENT. — Asseyez-vous. Il n’y a aucune observation de la part des prévenus ou de leurs défenseurs?

HAYOT. — Monsieur le Président, je demande à faire défaut.

LE PRÉSIDENT. — Quels sont vos motifs? Le tribunal désirerait savoir quelles raisons vous poussent à demander le défaut?

HAYOT. — Je m’en rapporte à mon défenseur.

Me LABORDE. — Le prévenu Hayot demande à faire usage d’un droit; il n’a pas à expliquer ses motifs; c’est un droit que tout prévenu possède de faire défaut; il en use, voilà tout. Je conclus à ce que le tribunal donne défaut contre lui.

M. L’AVOCAT IMPÉRIAL. — Il est facile de comprendre quel motif pousse Hayot à demander de faire défaut; c’est dans l’intérêt de ses co-prévenus qu’il agit ainsi. Les dépositions d’Hayot, dans l’instruction, sont une des charges les plus accablantes pour les autres prévenus. On comprend qu’il cherche à éluder l’audience pour ne pas nuire à ses co-prévenus. Je tiendrais au contraire à ce qu’il pût assister aux débats afin que ses paroles puissent être confrontées avec celles des autres prévenus. Si donc Hayot veut faire défaut, je demande à ce que l’affaire entière soit remise à huitaine. D’ici là, j’en suis sûr, les prévenus auront engagé eux-mêmes Hayot à se départir de son défaut, pour ne pas prolonger leur détention préventive.

Quelques-uns des prévenus se lèvent pour parler.

LE PRÉSIDENT. — Je vais recueillir les observations de chacun de vous, relativement à l’incident. — Acollas, qu’avez-vous à dire?

ACOLLAS. — Notre prévention a déjà été longue. M. Hayot,. peut toujours faire défaut, si cela lui plaît, et par conséquent prolonger indéfiniment notre détention préventive, en cas de remise.

Naquet et les autres prévenus, à l’exception d’Hayot, successivement interrogés par M. le Président, protestent que leur prévention a déjà été assez longue, et qu’ils demandent à être jugés immédiatement. Las et Verlière font de plus observer qu’ils sont souffrants.

M. L’AVOCAT IMPÉRIAL. — Je comprends la demande des prévenus. Je ferai observer seulement que ce n’est pas ma faute si l’affaire a déjà été renvoyée. Je me suis tenu prêt pour le jour de l’audience, aux dépens de mes forces, aux dépens de ma santé. Ce sont les défenseurs qui ont fait remettre la cause à huitaine. Aujourd’hui survient un incident sur lequel le ministère public doit prononcer son opinion. Or Hayot, à mes yeux, n’a pas d’intérêt personnel à faire défaut, il n’est pas malade; sa défense est prête. Ce n’est que dans l’intérêt des autres prévenus qu’il peut agir; ce n’est qu’une tactique de sa part, et rien de plus. Je le répète, l’interrogatoire de Hayot, dans l’instruction, est la charge la plus lourde pour ses co-prévenus. Je persiste dans mes conclusions.

Me GRÉMIEUX. — Le ministère public prétend qu’Hayot est d’accord avec nous. Mais non, il n’est pas d’accord avec nous. Il ne peut pas l’être, puisqu’il est à la Conciergerie et que nous sommes à Mazas.

Maintenant je vous ferai remarquer que huit jours, c’est bien long!

Et d’abord, s’il y a accord entre nous, rien ne changera à la situation. Nous serons d’accord dans huit jours comme nous sommes d’accord aujourd’hui. — Mais, que vous importe, du reste, ce défaut? Hélas, en police correctionnelle même, on peut prendre les pièces écrites et s’en servir dans le débat. Vous aurez même un avantage réel.

M. L’AVOCAT IMPÉRIAL. Nous ne voulons pas de ces avantages.

Me CRÉMIEUX. Je veux dire qu’Hayot n’étant pas là, nous ne pourrons pas le contredire, et que ses dépositions écrites resteront contre nous. Pourquoi donc demander la remise? Nous promettez-vous qu’Hayot viendra la semaine prochaine? mais vous ne le pouvez pas. Eh bien! alors, jugez-nous tout de suite.

M. LE PRÉSIDENT. Le Tribunal se retire pour en délibérer.

Au bout d’un quart d’heure, le Tribunal rentre dans la salle d’audience, et M. le Président prononce le jugement suivant:

«Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

«Attendu que le droit de faire défaut, qui appartient à Hayot, ne saurait préjudicier à ses co-prévenus qui demandent à être jugés contradictoirement,

«Donne défaut contre Hayot, dit qu’il sera éloigné de l’audience et réintégré, et ordonne qu’il sera passé outre aux débats.»

Hayot est emmené hors de l’audience.

M. LE PRÉSIDENT. Il n’y a pas d’opposition? Je vais procéder à l’interrogatoire.

Me MAILLARD. Je demande à déposer des conclusions tendant à l’incompétence du Tribunal.

Me Maillard se lève et lit les conclusions suivantes au nom de MM. Naquet, Adel, Verlière, Godichet, Las, Chouteau et Meili.

«Plaise au Tribunal,

«Attendu que l’infraction qualifiée société secrète, reprochée aux prévenus, est punie par l’article 13 du décret du 28 juillet 1848 de peines correctionnelles, et par l’article 2 du décret du 8 décembre 1851, de la transportation;

«Attendu que la transportation est une peine criminelle; que dès lors les tribunaux criminels seuls peuvent en connaître;

«Se déclarer incompétent.»

Je vais développer, Messieurs, en peu de mots, ces conclusions.

Les individus reconnus coupables de société secrète peuvent être, aux termes de l’art. 13 de la loi du 28 juillet 1848, punis de peines correctionnelles et aux termes de l’art 2 du 8 décembre 1851, transportés dans les colonies pénitentiaires, à Cayenne ou en Algérie, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. Or, la transportation étant une peine criminelle, les tribunaux criminels sont donc seuls compétents pour connaître de l’infraction qualifiée société secrète.

Il est facile de démontrer que les peines portées par l’art. 13 de la loi du 28 juillet 1848 sont des peines correctionnelles. En effet, aux termes des articles 9, 40 et 41 du Code pénal, les peines édictées par le Code pénal consistent pour le condamné à être enfermé pendant cinq ans au plus dans une maison de correction et à être employé dans cette maison à des travaux de son choix; à l’interdiction de certains droits civiques, et enfin à l’amende.

Quant aux peines criminelles, elles sont afflictives et infamantes: ce sont la mort, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux forcés à temps et la réclusion; ou simplement infamantes, comme le bannissement et la dégradation civique.

Or, la transportation consiste, aux termes des articles 1, 2 et 7 du décret du 8 décembre 1851, dans le fait de transporter le condamné dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, pour cinq ans au moins et dix ans au plus; pendant ce temps, le condamné est privé de ses droits civils et politiques; il est soumis à la juridiction militaire; les lois militaires lui sont applicables; dès lors, on doit reconnaître que la situation qui est faite au condamné est la même que celle faite au condamné à la déportation, avec cette seule différence que la peine ici est temporaire; mais on doit reconnaître qu’elle est plus sévère que celle du bannissement et de la dégradation civique; donc on doit reconnaître alors que la transportation est une peine criminelle.

M. L’AVOCAT IMPÉRIAL. Je reconnais parfaitement que la transportation est une peine criminelle.

Me MAILLARD. M. le substitut reconnaît que la transportation est une peine criminelle. Il me reste alors à démontrer que les tribunaux criminels sont seuls compétents pour la prononcer.

Or, c’est un principe de notre droit pénal que le degré de juridiction est fixé par la nature de la peine à prononcer; ce principe., il est écrit dans les articles 1 du Code pénal et 130 et 133 du Code d’instruction criminelle.

Mais dans l’espèce, dira-t-on que l’administration peut seule appliquer cette mesure? Nous pensons que cela est une erreur. Jamais l’administration n’a le droit de prononcer une peine et de l’appliquer; seuls les tribunaux peuvent appliquer les peines. Cela résulte du principe de la séparation des pouvoirs, admis par tout le monde aujourd’hui. Ainsi que l’a dit Montesquieu: «Il n’y a pas de liberté si la puissance du juge n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice. Tout serait perdu si le même homme exerçait ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes et les différends des particuliers.»

Ce principe est inscrit tout au long dans l’article 1er de la Constitution de 1852: «La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.»

Et j’ajoute que ce principe de la séparation des pouvoirs a été reconnu par tous les gouvernements qui se sont succédé dans notre pays. A côté des tribunaux ordinaires, ces tribunaux exceptionnels que nous avons vus organisés plusieurs fois, ont eu toujours le droit d’appliquer la peine en même temps que le devoir de constater la culpabilité. Ainsi, le tribunal révolutionnaire de 1793, ainsi les Cours prévotales de 1810 et 1814; ainsi les Commissions de 1848 où siégeaient des magistrats de la Cour à côté des militaires.

Mais, en admettant même, pour un instant, que l’administration puisse prononcer la transportation, le Tribunal doit encore se déclarer incompétent.

En effet, la transportation devient impossible si le Tribunal a acquitté, et ne peut être prononcée que si le Tribunal a condamné.

On n’en devrait donc pas moins reconnaître que, même dans ce cas, il serait du devoir des tribunaux de se préoccuper des suites de leur jugement, suites se traduisant par la transportation. En effet, cette mesure devenant impossible en cas d’acquittement et ne pouvant être appliquée aux termes du décret du 8 décembre 1851 qu’au cas où le prévenu aurait été reconnu coupable, on ne saurait admettre que le tribunal n’ait pas à se préoccuper d’une mesure qui serait la conséquence directe de son jugement.

Le tribunal, en reconnaissant un prévenu coupable de société secrète, le constitue par ce seul fait en état de pouvoir être transporté et le livre au pouvoir exécutif qui n’a plus que le jour et l’heure à fixer pour que le condamné soit transporté en Algérie ou à Cayenne. Ce serait donc une véritable capitis diminutio qui placerait le condamné dans la situation la plus précaire, le mettrait hors la loi et lui enlèrait dans son pays toute liberté d’action et toute sécurité.

Ainsi donc, même en admettant pour un instant que la transportation puisse être prononcée par l’administration, on n’en devrait pas moins dans ce cas affirmer que les tribunaux ont le devoir de s’en préoccuper et dès lors, les tribunaux criminels seuls devraient en connaître.

Vous vous déclarerez donc incompétents, Messieurs. Je n’insiste pas davantage.

M. L’AVOCAT IMPÉRIAL. Je ne me suis pas étonné tout à l’heure qu’on voulût maintenir l’affaire à l’audience, mais maintenant, je m’étonne d’avoir entendu plaider sérieusement la question de droit qui vient de se poser devant vous. Cela a déjà été jugé plusieurs fois. Me Maillard a dit que la transportation était une peine criminelle, et que les tribunaux criminels seuls pouvaient connaître d’affaires entraînant cette peine. Je veux écarter tout ce qui pourrait embarrasser inutilement la discussion; c’est pour cela que je n’ai pas hésité à reconnaître que la transportation était une peine criminelle, quand elle était prononcée par les tribunaux. Mais vous ne pouvez pas prononcer la transportation, vous ne pouvez prononcer que des peines correctionnelles. L’administration a le pouvoir, par décret, d’appliquer, vis-à-vis des individus reconnus coupables du délit, telle mesure administrative que la loi édicté. Dans un cas, c’est l’obligation de quitter le territoire français ou le département de la Seine; dans un autre cas, c’est une autre obligation. Est-ce le tribunal qui décide jamais ces mesures? Pas le moins du monde.

Mais, supposez que les conclusions de Me Maillard soient adoptées, où ira-t-on, devant qui portera-t-on la cause? Devant le jury? Mais jamais les peines prononcées par la Cour ne pourraient dépasser, pour le cas d’un délit, les peines correctionnelles. De sorte que, devant le jury non plus, il n’y a pas de jugement possible. Cela n’est pas sérieux. Les tribunaux ne peuvent pas prononcer de peines qui excèdent leur compétence. Le délit est un délit correctionnel, tant que le tribunal ne peut appliquer que des peines correctionnelles. Cela est évident, et la discussion à laquelle je me suis livré était presque inutile. Vous retiendrez donc la cause, Messieurs, et vous vous déclarerez compétents.

Me CRÉMIEUX. Messieurs, en matière criminelle il n’y a pas de petites questions; dans cette discussion, la question la plus grave est soulevée, mais l’accusation peut-elle soutenir son système? Nous avons trois sortes de faits punissables: la contravention, le délit, le crime; on les distingue par la peine même qui les frappe; la contravention est frappée de peines de simple police, le délit de peines correctionnelles, le crime de peines afflictives ou infamantes. La peine de la transportation est une peine afflictive, elle frappe le crime; or la première règle de compétence criminelle, c’est qu’aucun tribunal ne peut prononcer une peine hors de sa compétence. Si donc on veut vous faire prononcer la transportation, la peine excède votre limite, vous êtes incompétents.

Point de difficulté sur le principe, mais le croirait-on? En matière criminelle, on établit votre compétence sur un jeu de mots: «Vous ne prononcez que l’emprisonnement, vous ne prononcez pas la transportation, et l’on ajoute: cette peine n’est d’ailleurs que facultative, l’administration peut ne pas l’appliquer.»

Messieurs, cette proposition est le renversement du droit. Voyons: une loi punit de l’emprisonnement les sociétés secrètes; donc la police correctionnelle doit les juger, c’est incontestable.

Voici une loi postérieure qui déclare que le condamné pour société secrète peut, administrativement, être transporté à Cayenne ou en Algérie, pour cinq ans au moins, dix ans au plus.

Restez-vous compétents?

Les deux lois n’en font plus qu’une; elle est ainsi conçue: l’individu déclaré coupable pour avoir fait partie d’une société secrète sera puni d’un emprisonnement, et pourra, pour une durée de cinq ans à dix ans, être transporté à Cayenne ou en Algérie par l’administration. Et l’on veut que vous restiez compétents!

Quand vous condamnez un individu à un an de prison, évidemment vous êtes dans vos limites, mais quand cette condamnation emporte la transportation possible pour cinq ans ou pour dix ans, on a le courage de soutenir que vous ne condamnez qu’à un an de prison! Non, non, la condamnation implicite équivaut à la condamnation écrite. C’est comme si vous écriviez dans votre jugement: tel est condamné à un an de prison, avec faculté à l’administration de le transporter pour dix ans,; à Cayenne ou en Algérie. Est-ce clair?

Quand on viendra saisir le condamné pour le transporter à Cayenne, ce sera en vertu de votre jugement. Sans votre jugement, on ne pourrait pas le transporter. Comment peut-on dire que ce n’est pas vous qui l’avez condamné ? Vous ne prononcez pas la peine. Qu’est-ce à dire? Quand la peine que vous prononcez renferme l’autre implicitement, on joue sur les mots, on soutient que vous ne la prononcer pas. Mais de cet homme qui doit être puni par un an de prison, vous permettez qu’on fasse un transporté. Cette peine que l’administration exécute, comme elle exécute d’ailleurs toutes les peines, — la justice prononce les peines, l’administration les exécute; — cette peine, dis-je, est la conséquence de votre jugement. Oui, si vous me condamnez à huit jours de prison, vous ne me condamnez pas seulement à huit jours de prison, vous me condamne aussi à cinq ans, à dix ans de transportation à Cayenne. Mais le gouvernement peut user ou ne pas user de cette mesure; la transportation n’est qu’un peut-être. Eh bien, vous me condamnez à subir la transportation sur la volonté du gouvernement; mais encore une fois, c’est votre jugement qui lui confère ce pouvoir, qui l’autorise à exécuter sa volonté. Son droit de transportation, il le tient de vous. Que parlez-vous de peut-être? Quand les gouvernements veulent pouvoir exercer un droit, c’est qu’ils veulent, l’exercer, ce droit. C’est à eux surtout qu’il faut appliquer la maxime: idem est jus habere aut rem. Une peine politique, vous pouvez penser que le gouvernement n’en fera peut-être pas usage! contre des ennemis politiques! Allons-donc! En condamnant à l’emprisonnement pour société secrète, vous condamnez à la transportation. Oui, votre jugement se traduit ainsi: cet homme que je condamne à un mois de prison, je vous autorise à le transporter à Cayenne pour cinq ans, même pour dix ans. Cette transportation; peine politique s’il en fut jamais, je voudrais vous l’enlever, à vous, juges, si je le pouvais. Mais je ne le puis pas. Un jour j’ai pu les enlever, ces décisions politiques, aux Tribunaux; ce jour là je fus heureux. Ah! la politique! lorsqu’elle se mêle aux décisions des juges, lorsqu’elle vient troubler le calme de leur délibérations, comme elle les entraîne vite à une foule de conséquences désastreuses. Voyez, messieurs, et jugez ce que vaut la politique en justice régulière!

Mais le jury ne peut pas prononcer des peines correctionnelles. Cela n’est pas exact: depuis qu’il est nanti des circonstances atténuantes, le jury peut prononcer des peines correctionnelles. Du reste, votre peine correctionnelle n’est qu’une illusion, qu’un leurre; la vérité, ce sont vos dix ans de transportation à Cayenne.

Donc, en vertu de votre jugement, les hommes qui sont là, seront transportés à Cayenne. Eh bien, cette transportation, la voulez-vous?

Le ministère public ne la réclamerait certes pas, Eh bien! si vous ne vous déclarez pas incompétents, il faut que vous acquittiez, il n’y a pas de milieu. Condamnés, vous les envoyez à Cayenne.

Et qu’est-que je parle de transportation! Il faut, sur une si grave question de principes, aller jusqu’au bout.

Le décret, au lieu d’édicter la transportation, est ainsi conçu:

«Tout condamné pour société secrète, pourra être envoyé administrativement aux galères pour cinq ans au moins, dix ans au plus.»

Ces hommes, condamnés par vous à l’emprisonnement pour société secrète, iraient aux galères en vertu de l’autorisation que votre jugement donnerait à l’administration, et l’on soutiendrait encore que vous avez compétemment prononcé !

Attendez, le fatal décret porte ces mots:

«Tout condamné pour société secrète, comme chef, pourra être frappé de la peine de mort par l’administration.» Voilà deux ou trois hommes condamnés comme chefs d’une société secrète à trois ans d’emprisonnement; un jour, vient un agent se présenter à leur prison, et on leur dit: Rendez-vous à la chapelle; vous serez conduits de là à l’échafaud.

Vous vous récriez: c’est impossible! Jamais! — Jamais, en matière politique! Vous n’y songez pas! Les fureurs politiques, juste ciel, où s’arrêtent-elles? La loi les autoriserait, et vous vous figurez qu’on délaisserait la loi!

Non, non; en vertu de votre jugement d’autorisation, non de condamnation, comprenez-vous, Messieurs; en vertu de votre jugement, l’exécuteur des hautes-œuvres accomplirait contre eux son horrible tâche, et vous, vous dormiriez paisiblement sur votre oreiller en vous disant: Je n’ai condamné ces hommes-là qu’à trois ans de prison! C’est impossible! Mais sans exagérer la loi, n’est-il pas certain que vous autorisez la transportation, si vous vous déclarez compétents et que vous condamniez à l’emprisonnement. Messieurs, vous êtes compétents pour prononcer la prison, non pour autoriser la peine de mort, ou les galères, ou la transportation. La transportation, peine affreuse, plus épouvantable souvent que toutes les autres! Allons, Messieurs, ces choses là ne se discutent pas, elles se sentent dans la conscience.

Les magistrats sont la sauvegarde de tous les droits que possède une nation! Nous nous adressons à vos consciences, prononcez; quand nous avons tenté de vous éclairer nous n’avons plus qu’à vous laisser faire. Un mauvais jugement ne serait qu’une erreur; mais nous n’avons pas à le craindre. Dans le cas présent, la loi, Messieurs, vous enlève heureusement l’examen et la décision de cette malheureuse affaire. Je conclus avec confiance à l’incompétence du Tribunal.

Le Tribunal se retire pour en délibérer. Il fait sa rentrée dans la salle au bout d’un quart-d’heure, et le président lit le jugement suivant:

«Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

«Attendu qu’aux termes de l’article 13 de la loi du 28 juillet 1848, ceux qui seront convaincus d’avoir fait partie d’une société secrète seront punis d’une amende de 100 à 500 francs, d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et de la privation des droits civiques pendant un an au moins, et cinq ans au plus,

«Attendu que la nature et la quotité des peines ainsi édictées, et que le Tribunal peut seul prononcer, déterminent sa compétence,