La fraude à la TVA E-Book

• Herausgeber: Éditions Larcier
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch
• Veröffentlichungsjahr: 2017

Seitenzahl: 618

Beschreibung

La TVA constitue une source essentielle et grandissante des recettes de l’Union européenne. La fraude qui s’y attache est donc particulièrement problématique comme l’a mis en exergue le Plan d’action sur la TVA de la Commission (2016) et l’accord du Conseil européen à l’instauration d’une coopération renforcée portant création du Parquet européen pour combattre les fraudes à la TVA (2017).

L’ouvrage collectif « La fraude à la TVA » rassemble des spécialistes reconnus d’univers et de pays différents. Académiques et avocats, fiscalistes et pénalistes, ont joint leurs savoirs pour tirer la substantifique moelle d’une matière profuse, et parfois confuse.

L’ouvrage révèle les contours de la fraude à la TVA au sein de l’Union et sa relation symbiotique et parasitaire avec le mécanisme de prélèvement. Les actualités jurisprudentielles, les typologies de fraudes et les méthodes pour les déceler et éviter d’y être impliqué sont ici présentées telles qu’on les rencontre principalement au Grand-Duché de Luxembourg, en Belgique et en France. S’en suit un constat des faiblesses du système actuel et une analyse de l’efficacité prospective de la lutte renouvelée contre la fraude menée par l’Union européenne et par les États membres.

Leseprobe

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ISBN 978-2-87998-116-1

Préface

L’entreprise collecte la TVA pour le compte de l’administration, dans l’intérêt du Trésor public.

Les États ont un impérieux devoir de lui apporter pleine sécurité juridique dans la tâche de collecte d’impôt qui lui est dévolue.

Le succès mondial de la TVA1 provient en grande partie de sa très forte étanchéité à la fraude, à l’intérieur d’un même pays.

Paradoxalement, le système mis en place au 1er janvier 1993 au sein de l’Union européenne, en supprimant les frontières fiscales, a ouvert la porte à la fraude conduisant par là même à introduire de l’insécurité dans le commerce intracommunautaire.

Le régime définitif devait être mis en place au 1er janvier 1997. Il n’en a rien été, les États membres refusant de perdre à la fois leur souveraineté monétaire et une grande part de leur souveraineté fiscale, si bien que le régime provisoire dure encore.

Le régime définitif envisagé par la Commission procédait d’une erreur conceptuelle2 reposant sur le principe de taxation au lieu d’établissement de l’entreprise. Elle a dû élaborer une nouvelle approche. Le principe est désormais celui de la taxation à la TVA du pays de consommation.

La voie vers un régime robuste et étanche à la fraude est désormais tracée.

Le présent ouvrage a le très grand mérite de mettre savamment en lumière les pratiques déviantes et frauduleuses dans de multiples domaines ainsi que les instruments juridiques (insuffisants à ce jour) permettant de mieux protéger le marché intérieur.

Cet ouvrage fait également ressortir les efforts déployés pour, grâce aux textes inlassablement négociés et finalement adoptés à l’unanimité, permettre une coopération plus étroite entre les administrations au sein de l’Union européenne d’une part et d’autre part, plus modestement, avec les administrations des pays tiers.

Il y va de la protection de l’entreprise contre une concurrence faussée par la fraude.

Sachant que l’entreprise peut, à son insu, être prise dans le tourbillon de la fraude à la TVA, la lecture de cet ouvrage est indispensable pour éviter les pièges douloureux dans lesquels l’entreprise pourrait être attraite.

La voie de l’avenir se dessine lentement avec les nouveaux instruments qui se mettent progressivement en place (nous pensons particulièrement au « guichet unique ») ; c’est une administration commune de l’impôt qui est en émergence, qui conduira à apporter une pleine sécurité juridique à l’entreprise.

Jean-Claude Bouchard Expert auprès de la Commission de l’Union européenneMembre du VAT Expert Group (VEG)

1 175 pays aujourd’hui appliquent 1 régime TVA copié sur le modèle européen

2 Depuis le rapport Neumark (1962) la commission s’est efforcée de mettre en place le principe de taxation au lieu d’établissement de l’entreprise, concevable dans les années 60 ou les prestations transfrontalières n’existaient pas.

Chapitre 1 Introduction

1. La fraude À la TVA, un instrument de modernisation fiscale (et politique) ? – C. Tussiot

2. Chronique jurisprudentielle de la Cour de Justice de l’Union européenne : fraude et abus en matière de TVA – I. Lejeune, E. Peters, Y.L. Zheng et A. Baltus

1. La fraude À la TVA, un instrument de modernisation fiscale (et politique) ?

Résumé

D’aussi loin qu’existe des civilisations organisées en États ou assemblées similaires, il a existé un prélèvement que celles-ci ont organisé à leur profit. Qu’il se nomme impôt, taxe, contribution, il est un des modes de financement des États (et pour beaucoup d’entre eux le principal).

D’aussi loin que les impôts ont existé, certains de ceux qui devaient les payer, certains assujettis, ont cherché des moyens de ne pas le verser, généralement par fraude, obligeant à leur tour les États à trouver des moyens de contrer ces fraudes et de contrôler plus efficacement les fraudeurs.

C’est ainsi que la relation entre la fraude et la lutte contre la fraude a permis aux États et autorités supranationales, ou les a contraints, de moderniser les règles fiscales, voire le système fiscal tout entier.

Cédric Tussiot,Directeur – Deloitte Tax & Consulting

Cédric est juriste de formation, titulaire d’un DESS (ou Master 2) en fiscalité appliquée de l’université de Paris XII Val-de-Marne et expert fiscal certifié par la Chambre de commerce de Luxembourg.

Il est chargé de cours dans le cadre de formation continue TVA organisée par la chambre des salariés de Luxembourg dans le cadre du Long Life Learning Center et auteur de contributions dans des ouvrages TVA.

Cédric a plus de douze ans d’expérience en tant que conseiller TVA.

Sommaire

I. Remarques préliminaires

A. L’impôt comme une contrainte administrative ?

B. La fraude, délit ou forme de résistance ?

C. L’abus de droit, comme outil de lutte contre l’optimisation fiscale ?

II. La fraude à la TVA dans l’histoire

A. La TVA, sujet parfait pour la fraude

B. Quelques exemples de fraude, étapes charnières de l’évolution des règles TVA

1. La fraude carrousel

2. 1993, le traité de Maastricht et le marché commun

3. 2008, la problématique des certificats d’émission de CO2

III. Le futur de la TVA et le plan d’action

A. Point de départ

B. Le plan d’action de la Commission

1. L’espace TVA européen unique

2. La fin des importations de biens de faible valeur comme mesure de support au commerce électronique et PME

IV. Conclusion

Bibliographie

Bibliographie

Livre

M. Lauré, Au secours de la TVA, Paris, Presses Universitaires de France, 1957.

Articles

C. Herbain et M. Lamensch, « TVA et énergie. Un panorama des dispositions européennes applicables », Revue européenne et internationale de droit fiscal, Bruylant, n° 2016/3.

Directives, règlements (propositions)

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, art. 3, COM(2016) 757 final.

Proposition de directive du Conseil du 21 décembre 2016 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil, COM(2016) 811 final.

Proposition de directive du Conseil du 1er décembre 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques, COM (2016) 758.

Proposition de directive du Conseil du 1er décembre 2016 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, COM (2016) 757.

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur, COM (2016) 755.

Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude, JOUE du 23 mars 2010, L 72/1.

Règlement (CE) n° 143/2008, du 12 février 2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, JOUE du 20 février 2008, L 44/1.

Directive 83/181/CEE du Conseil déterminant le champ d’application de l’article 14, paragraphe 1, sous d), de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens, JOCE du 23 avril 1983, L 105/38.

Communications et rapports

Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA, « Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix », COM(2016) 148 final.

Cour des comptes (Fr), Rapport public annuel 2012.

Office européen de police, 2011 (Europol), Rapport général d’activité pour 2010.

2. Chronique jurisprudentielle de la Cour de Justice de l’Union européenne : fraude et abus en matière de TVA1

1 Les arrêts de la CJUE jusqu’en février 2017 ont fait l’objet de la présente contribution.

Ine Lejeune est en charge (Partner) du Département Politique fiscale et Contentieux fiscal au sein du cabinet d’avocats Law Square et avocat au Barreau de Bruxelles.

Evy Peters est Managing Associate au sein du cabinet d’avocats Law Square et avocat au Barreau de Bruxelles.

Yi Lei Zheng est Senior Associate au sein du cabinet d’avocats Law Square et avocat au Barreau de Bruxelles

Amandine Baltus est Junior Associate au sein du cabinet d’avocats Law Square et avocat au Barreau de Bruxelles

Sommaire

I. Introduction

II. Statistiques

III. Jurisprudence de la CJUE

A. Fraude à la TVA

1. Arrêt Ablessio du 14 mars 2013 (C-527/11) – L’identification à la  TVA peut-elle être refusée à un assujetti par un État membre dans le but de lutter contre la fraude fiscale ?

2. Arrêt Mecsek-Gabona Kft du 6 septembre 2012 (C-273/11), arrêt Plöckl du 20 octobre 2016 (C-24/15) et arrêt Euro Tyre du 9 février 2017 (C-21/16) – Pas de refus d’exonération pour les transferts intracommunautaires quand les conditions substantielles sont réunies

3. Arrêts Kittel (C-439/04) et Recolta (C-440/04) du 6 juillet 2006 – Le droit à déduction ne peut être refusé si l’assujetti ne savait pas ou ne pouvait pas savoir que l’opération concernée était impliquée dans une fraude commise par les autres opérateurs intervenant dans la chaîne – Le principe général de droit « fraus omnia corrumpit » ne trouve pas à s’appliquer en matière de TVA

B. Pratique abusive

1. Arrêt Halifax (C-255/02) et University of Huddersfield (C-223/03) du 21 février 2006

2. Arrêt Part Service du 21 février 2008 (C-425/2006) – La scission artificielle d’une opération unique en plusieurs opérations distinctes peut constituer une pratique abusive

3. Arrêt Newey du 20 juin 2013 (C-653/11)

4. Arrêt RBS Deutschland du 22 décembre 2010 (C-277/09) – Exercice d’une activité économique réelle

5. Arrêt GMAC du 3 septembre 2014 (C-589/12) – se prévaloir de l’effet direct de la directive TVA ou d’une mauvaise transposition de la directive TVA ne constitue pas un abus

6. Arrêt WebMindLicenses du 17 décembre 2015 (C-419/14)

C. Protection des droits de l’assujetti

1. Arrêt WebMindLicenses du 17 décembre 2015 (C-419/14) : l’administration fiscale peut utiliser des preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle non encore clôturée pour autant que les droits de la défense tels que garantis par le droit de l’Union européenne soient respectés

2. Arrêt Taricco du 8 septembre 2015 (C-105/14) – La prescription limitée à 7 ans ne s’applique pas en cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

3. Arrêt Maya Marinova du 5 octobre 2016 (C-576/15) – Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, la directive TVA ne s’oppose pas dans certains cas à une législation nationale qui permet à l’administration fiscale de présumer la vente des marchandises et de déterminer la base d’imposition de ces ventes sur base des éléments de fait dont elle dispose

4. Arrêt Surgicare du 12 février 2015 (C-662/13) – Si le droit de l’Union n’implique pas qu’une procédure administrative préalable soit mise en œuvre lorsque l’administration fiscale nationale soupçonne l’existence d’une pratique abusive, les États membres sont tenus de suivre leur procédure nationale pour autant que celle-ci respecte le principe d’équivalence et d’effectivité

IV. Raisonnement et tendances générales dans la jurisprudence de la CJUE

A. Raisonnement de la CJUE

B. Tendances dans la jurisprudence de la CJUE

V. Conclusion

A. Intérêt de la lutte contre la fraude et l’abus fiscal – VAT GAP

B. Jurisprudence de la CJUE et fraude à la TVA

C. Jurisprudence de la CJUE et pratiques abusives

D. Respect des droits de la défense tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Bibliographie

I. Introduction

Si la fraude à la TVA n’est pas neuve, il s’agit d’un problème rémanent et même ascendant que les États membres et la Commission européenne tentent par tous les moyens de résoudre.

Dans un communiqué de presse du 4 septembre 2015, la Commission européenne déplorait l’absence d’amélioration significative dans la perception de recettes TVA par les États membres. Sur base du rapport annuel, le manque à gagner1