La défense des droits et libertés au Grand-Duché de Luxembourg E-Book

• Herausgeber: Éditions Larcier
• Kategorie: Fachliteratur
• Serie: Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg
• Sprache: Französisch
• Veröffentlichungsjahr: 2020

Seitenzahl: 608

Beschreibung

Le Grand-Duché est candidat pour un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. La question de la défense des droits et libertés se pose donc au plan national. Le Gouvernement a adopté son Plan d’Action National pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. La révision constitutionnelle, en chantier depuis 2009, marque cependant un arrêt. L’espoir de disposer, dès 2020, d’un chapitre rénové relatif aux droits et libertés s’est éloigné. Le rôle actif des institutions locales des droits de l’homme mérite d’être tiré de l’ombre. Leur regroupement en un lieu unique, appelé « Maison des Droits de l’Homme » (Mënscherechthaus), permettra de remédier à leur fragmentation.

Il a paru salutaire de dresser un bilan de la défense des droits humains en s’intéressant aux rôles respectifs et à la concertation des acteurs nationaux et européens. Le présent ouvrage reprend les travaux d’une conférence qui s’est tenue à l’Université le 16 décembre 2019. Il agrège les contributions actualisées d’éminents universitaires, magistrats, avocats et défenseurs des droits de l’homme. Complété d’un riche matériel de référence, l’ouvrage renouvelle la réflexion sur la défense concrète des droits humains et devrait interpeller, au-delà des cercles initiés, tout(e) citoyen(ne) intéressé(e).

Leseprobe

Cet ouvrage a bénéficié pour son édition et sa publication du soutien financier généreux de la Fondation de la Fonction Publique (RCSL G242).

Pour toute information sur nos fonds et nos nouveautés dans votre domaine de spécialisation, consultez nos sites web via www.larcier.com.

© Lefebvre Sarrut Belgium SA, 2020

Éditions Larcier

Rue Haute, 139/6 – 1000 Bruxelles

Tous droits réservés pour tous pays.

Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent ouvrage, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

ISBN : 978-2-8079-2485-7

La Collection de la Faculté de Droit, d’Économie et de Finance de l’Université du Luxembourg, dirigée par André Prüm, est dédiée au droit luxembourgeois, au droit européen et au droit comparé.

Elle accueille des études pratiques, des manuels de cours, des monographies, des actes de colloque et des thèses. Fruit des travaux des professeurs, assistant-professeurs et autres enseignants-chercheurs de la jeune et dynamique Université du Luxembourg, elle constitue le reflet d’une équipe de juristes paneuropéenne.

Ancrés dans l’actualité et de haute qualité scientifique, les ouvrages de la Collection s’adressent aux praticiens et étudiants comme aux universitaires et chercheurs.

Dans la même collection :

A. Prüm (coord.), Le nouveau droit luxembourgeois des sociétés, 2008.

D. Hiez (coord.), Le droit luxembourgeois du divorce. Regards sur le projet de réforme, 2008.

S. Bot, Le mandat d’arrêt européen, 2009.

A. Prüm (coord.), La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation, 2009.

D. Hiez (dir.), Droit comparé des coopératives européennes, 2009.

J. Gerkrath (coord.), Droit d’asile au Grand-Duché de Luxembourg et en Europe, 2009

A. Canel, D Hiez, V. Hoffeld, W. Meynet, Guide pratique des associations et fondations luxembourgeoises, 2010.

C. Deschamp-Populin, La cause du paiement. Une analyse innovante du paiement et des modes de paiement, 2010.

J. Gerkrath (coord.), La refonte de la Constitution luxembourgeoise en débat, 2010.

P.-H. Conac (coord.), Fusions transfrontalières de sociétés, 2011.

I. Corbisier, La société : Contrat ou institution ?, 2011.

E. Poillot et I. Rueda, Les frontières du droit privé européen / The Boundaries of European Private Law, 2012.

A. Sotiropoulou, Les obligations d’information des sociétés cotées en droit de l’Union européenne, 2012.

C. Micheau, Droit des aides d’État et des subventions en fiscalité, 2013.

N. R. Tafotie Youmsi, Build, operate and transfer, 2013.

A. Quiquerez, La titrisation des actifs intellectuels, 2013.

M. Hofmann, International regulations of space communications, 2013.

T. Delille, L’analyse d’impact des règlementations dans le droit de l’Union européenne, 2013.

M. Gennart, Le contrôle parlementaire du principe de subsidiarité, 2013.

R. Ergec, Protection européenne et internationale des droits de l’homme, 3e édition, 2014.

S. Menetrey et B. Hess (dir.), Les dialogues des juges en Europe, 2014.

I. Pelin Raducu – Dialogue déférent des juges et protection des droits de l’homme, 2014.

E. Poillot (dir.), L’enseignement clinique du droit, 2014.

E. Neframi (dir.), Renvoi préjudiciel et marge d’appréciation du juge national, 2015.

W. Tadjudje, Le droit des coopératives et des mutuelles dans l’espace OHADA, 2015.

P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 2015.

S. Menétrey, Procédure civile luxembourgeoise, 2016.

M. Marty, V. Malabat, La légalité de la preuve dans l’espace pénal européen, 2016.

M. Happold, M. Pichou, The Protection of Persons Fleeing armed Conflict and other Situations of armed Violence / La Protection de personnes fuyant un conflit armé et d’autres situations de violence, 2016.

A. Prüm (dir.), Cent ans de droit luxembourgeois des sociétés, 2016.

P. Ancel et L. Heuschling (dir.), La transnationalisation de l’enseignement du droit, 2016.

Fr. Hilger, Droit familial luxembourgeois. L’union du couple, 2017.

A. Prüm, La réforme du droit luxembourgeois des sociétés, 2017.

S. Gonzalez, Les accords judiciaires de coopération internationale, 2018.

H. Westendorf, Les sûretés et garanties du crédit en droit luxembourgeois, Tome 1, 2018.

C. Sauer, Contrôle juridictionnel des lois au Luxembourg, 2019.

F. Chaouche, Legitimate expectations in luxembourg tax law, 2019.

Sommaire

Avant-Propos

Liste des auteurs

Liste des abréviations, sigles et acronymes

Introduction

Première partie. Les droits et libertés garantis

La situation présente des Droits et Libertés garantis au Grand-Duché (Jörg Gerkrath)

Le respect des engagements internationaux (Marc Bichler)

Les droits fondamentaux comme paradigme de la politique luxembourgeoise de coopération et de développement (Stefan Braum)

L’université et les droits fondamentaux (Robert Harmsen)

Deuxième partie. La garantie (quasi) – juridictionnelle des droits et libertés

Le Conseil d’État, gardien des droits et libertés fondamentaux (Agnès Durdu)

Le rôle croissant de la Cour Constitutionnelle (Francis Delaporte)

La garantie des Droits et Libertés par les juridictions ordinaires (Noémie Sadler)

Troisième partie. Le rôle respectif des organes non juridictionnels

La protection des droits fondamentaux au Luxembourg : Le rôle des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile (Başak Bağlayan)

La Commission consultative des droits de l’Homme : une histoire de cailloux et de caisse de résonance (Gilbert Pregno)

L’Ombuds-Comité pour les droits des enfants, ou l’Ombudsman pour les enfants et les jeunes (René Schlechter)

Le rôle de la Commission nationale pour la protection des données (Tine A. Larsen)

Le Centre pour l’égalité de traitement (Patrick Hurst)

L’Ombudsman : une plus-value dans un État démocratique et dans un État de droit (Claudia Monti)

À quoi donc peut servir une « Ligue des Droits de l’Homme » dans un État de droit ? (Claude Weber)

Quatrième partie. L’impact du droit et de la jurisprudence européens

L’impact de la Convention et de la Cour européenne des droits de l’homme (Georges Ravarani)

ECRI : ses missions et son dernier rapport sur le Luxembourg (Jean-Paul Lehners)

Le soutien aux États membres à la mise en œuvre nationale des normes du Conseil de l’Europe (Tatiana Termacic)

L’application de la Charte des droits fondamentaux par la C.J.U.E. (Dean Spielmann)

Conclusions (Silvia Allegrezza)

Bibliographie

Annexes

Tableau comparatif des dispositions relatives aux DLF de la Constitution amendée de 1868 et de la proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution

Arrêts sélectionnés de la Cour Constitutionnelle

Dispositions relatives aux organes non juridictionnels

Index des matières

Table des matières

Avant-Propos

Le sujet de la défense des droits et libertés au Luxembourg en général, et la question, plus spécifique, du rôle, de la contribution respective et de la concertation des divers organes impliqués dans cette tâche, ont été jusqu’ici un peu négligés par la doctrine. Il était donc temps de réunir tous les acteurs engagés pour dresser un bilan de la situation et pour réfléchir à d’éventuelles conséquences à en tirer. Ce fut l’objet d’une conférence d’une journée entière qui s’est tenue le lundi 16 décembre 2019 à l’Université du Luxembourg.

Ceci était d’autant plus salutaire que la condition des Droits et Libertés fondamentaux a connu un certain nombre de rebondissements ces dernières années. Le Grand-Duché s’est en effet porté candidat pour être élu, pour la première fois de son histoire, en tant que membre à part entière du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour le mandat de 2022 à 2024. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté en 2018 son premier Plan d’Action National pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Au même moment, l’avancement de la procédure de révision de la Constitution, en chantier depuis 2009, marque un nouvel arrêt regrettable et le nouveau chapitre relatif aux Droits et Libertés fondamentaux, qui a connu de nombreux amendements, attend donc toujours d’être adopté. Sur cet arrière-plan il a paru salutaire de faire le bilan sur la défense des droits humains au Luxembourg en s’intéressant aux rôles respectifs et à la concertation des multiples acteurs nationaux et européens qui œuvrent à la protection de ces droits.

Le présent ouvrage rassemble les contributions présentées lors de la conférence du 16 décembre 2019 complétées par des annexes reprenant les dispositions constitutionnelles et législatives en jeu ainsi que la jurisprudence pertinente. En dehors des orateurs, dont les contributions écrites sont reproduites ci-dessous, cette conférence, ouverte par Stéphane Pallage, Recteur de l’Université du Luxembourg, a également bénéficié de la participation, à titre de présidents de séance, de François Biltgen, Juge à la Cour de justice de l’Union européenne, de Katalin Ligeti, Professeur de droit pénal à l’Université du Luxembourg et doyenne de la Faculté de Droit, d’Économie et des Finances ainsi que de Jean-Claude Wiwinius, Président de la Cour Constitutionnelle.

Les contributions écrites reproduites ci-après émanent d’éminents juristes, de magistrats, d’avocats et d’universitaires ainsi que de praticiens et militants directement impliqués dans la défense des droits et libertés. L’ouvrage ne s’adresse en effet pas seulement aux juristes, universitaires et étudiants, mais aussi aux citoyens intéressés par le sujet des droits et libertés et de leur défense quotidienne. Certains auteurs ont volontairement conservé le style oral de leurs manuscrits pour rendre compte du caractère dynamique des échanges fructueux qui ont eu lieu pendant la conférence.

Le résultat final des efforts collectifs ayant mené à cette publication n’aurait pas été possible sans l’investissement des participants à la conférence du 16 décembre 2019 et la diligence de mes dix-huit co-auteurs, qui ont tous tenu leurs engagements et respecté les délais pour permettre une publication en temps utile.

Je tiens à remercier très chaleureusement la Faculté de Droit, d’Économie et de Finances (FDEF) et l’Observatoire luxembourgeois de droit européen (OLDE) dont la bonne coopération m’a permis d’organiser la conférence du 16 décembre 2019 dans d’excellentes conditions. Mes remerciements vont aussi singulièrement à Başak Bağlayan, chercheuse postdoctorale à la FDEF, qui a été un soutien inestimable dans la préparation et pendant le déroulement de la conférence jusqu’à l’édition finale de cet ouvrage.

Je remercie enfin très chaleureusement la Fondation de la Fonction Publique qui a bien voulu accorder son soutien financier afin de promouvoir la publication de cet ouvrage.

Jörg Gerkrath, mai 2020

Liste des auteurs

Silvia ALLEGREZZA

Silvia Allegrezza est professeure associée de droit pénal et directrice du Master en droit pénal économique et financier européen à l’Université du Luxembourg, où elle enseigne le droit pénal et la procédure pénale nationale et européenne, en mettant l’accent sur les garanties procédurales, les réglementations bancaires et les crimes. Elle a précédemment enseigné aux universités de Bologne et de Ferrare. Elle a été Visiting Fellow à l’Institut Max Planck de droit international et comparé à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) et à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne (France). Silvia a participé en tant que membre du panel d’experts à plusieurs projets de recherche (Règles modèles pour le ministère public européen, Droit des victimes, Repenser le droit pénal européen, etc.). Elle est investigatrice principale dans plusieurs projets de recherche soutenus par la Commission européenne et par le Fonds national de la recherche luxembourgeois. Ils se concentrent sur la réglementation bancaire et le droit pénal (EUBAR), sur les procédures de recours en matière pénale (APIC) et sur les recours judiciaires en droit pénal européen (JURECRIPRO). Silvia est membre du Réseau académique européen de droit pénal (ECLAN) et de l’Association internationale de droit pénal (AIDP).

Başak BAĞLAYAN

Après avoir étudié les relations internationales et l’économie à l’université d’Istanbul, Mme Bağlayan a obtenu un Master en droits de l’homme à l’université d’Essex où elle a rédigé sa thèse sur les investissements étrangers directs et les droits de l’homme. Elle a obtenu son doctorat en droit international public en 2017, avec une spécialisation sur les entreprises et les droits de l’homme, à l’Université du Luxembourg où elle occupe actuellement un poste de chercheur postdoctoral. Préalablement, Mme Bağlayan était chercheuse invitée à l’Institut Max Planck du Luxembourg pour le droit international, européen et le droit procédural réglementaire. En plus de ses démarches académiques, Mme Bağlayan travaille également comme conseiller académique pour le gouvernement du Luxembourg, Ministère des Affaires étrangères et européennes sur les questions concernant les entreprises et les droits de l’homme.

Marc BICHLER

Marc Bichler est juriste de formation. En 1990, il a rejoint le Ministère des Affaires étrangères à Luxembourg. Il a été Directeur adjoint de la Coopération au développement et de l’Action humanitaire (1995-2000), Représentant permanent adjoint du Luxembourg auprès des Nations Unies à New York (2000-2005), Directeur de la Coopération au développement et de l’Action humanitaire et Ambassadeur au Burkina Faso, au Mali et au Sénégal avec résidence à Luxembourg (2005-2012). De novembre 2012 à avril 2014, il a pris les fonctions de Secrétaire exécutif du UN Capital Development Fund à New York, et en août 2014 celles d’Ambassadeur itinérant pour le changement climatique du Luxembourg. M. Bichler a une longue expérience en matière de développement durable et du financement du développement durable, y compris en microfinance et dans le financement de l’action climatique. En octobre 2016, M. Bichler a été nommé Ambassadeur itinérant pour les droits de l’Homme du Luxembourg. À ce titre, il préside notamment au Comité interministériel pour les droits de l’Homme du gouvernement et il est activement impliqué dans la candidature du Luxembourg pour un siège au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies pour la période 2022 à 2024.

Stefan BRAUM

Après sa formation scolaire, qu’il a partiellement suivie en France, Stefan Braum a fait ses études de droit à la Johann Wolfgang Goethe-Universität à Francfort. Ayant réussi le premier examen avec mention, il a préparé sa thèse en matière de procédures criminelles. De 1996 à 1999 il a entamé sa formation juridique pratique, entre autres, à Bruxelles (Comité de Régions) et dans un grand bureau d’avocat où il a pu acquérir une bonne expérience comme avocat en matière de droit pénal des affaires. À la suite de son deuxième examen, réussi avec mention également, Stefan Braum a préparé son « habilitation » en matière de droit pénal international et européen, et a publié l’ouvrage „Europäische Strafgesetzlichkeit“ (Klostermann Vittorio GmbH, January 1, 2003). En 2004 il a occupé une chaire en droit pénal et procédures criminelles à l’Université de Cologne. Après un autre remplacement à la Ruhr-Universität de Bochum en 2005, il a été nommé professeur en droit pénal à l’Université du Luxembourg en 2006. Pour le Luxembourg, il est membre de l’« European Criminal Law Academic Network » (ECLAN). Stefan Braum n’a pas seulement publié en matière de droit pénal européen, il a aussi publié des articles concernant la doctrine du droit pénal et des procédures criminelles toujours avec une orientation interdisciplinaire. En mars 2012, Stefan Braum a été élu par ses pairs doyen de la Faculté de Droit, d’Économie et de Finance, poste auquel il a été nommé par le recteur avec effet à partir du 1er septembre 2012 pour une durée de cinq ans.

Francis DELAPORTE

Francis Delaporte est président de la Cour administrative et vice-président de la Cour Constitutionnelle du Luxembourg. Il fait partie des juridictions administratives depuis leur création en 1997 et de la Cour Constitutionnelle depuis 2008. Depuis lors, il est également juge luxembourgeois au comité d’appel de la Commission de la Moselle. Il est de même juge à la Cour de justice Benelux et juge au tribunal européen pour l’énergie nucléaire. Par ailleurs, il enseigne auprès de l’Université du Luxembourg (contentieux administratif, droit civil et droit fiscal) de même que dans le cadre des cours complémentaires en droit luxembourgeois depuis 1990 à l’adresse des candidats à l’accès aux barreaux luxembourgeois (droit civil) ainsi que dans le cadre de l’Institut national d’administration publique depuis 1996 (droit institutionnel et administratif, histoire des institutions et système politique administratif).

Agnès DURDU

Agnès (Agny) Durdu est avocate et politicienne du Parti démocratique (DP). Elle a été maire de Wintger et membre de la Chambre des députés de 1994 à 2004. Elle est membre du Conseil d’État et en est la présidente depuis avril 2019. Née le 24 mars 1964 à Clervaux, Durdu est avocate de profession et titulaire d’un diplôme d’études approfondies, spécialisé en droit européen. En juin 2000, Madame Durdu a été décorée de l’Ordre du mérite du Grand-Duché de Luxembourg dans la catégorie «Officier». Le 7 avril 2006, elle a été nommée membre du Conseil d’État en remplacement du retraité Carlo Meintz. Vice-présidente depuis le 19 juin 2015, elle a succédé le 1er avril 2019 à Georges Wivenes à la présidence du Conseil d’État.

Jörg GERKRATH

Né en 1964 en Allemagne, Jörg Gerkrath a effectué ses études de droit en France aux Universités de Montpellier I (1986-1989), Paris II (1989-1990) et Strasbourg III (1990- 1996) où il a obtenu le doctorat en droit en 1996. Depuis septembre 2000 il est professeur agrégé de droit public des Facultés de Droit en France. Il a débuté sa carrière universitaire comme allocataire de recherche et ATER à l’Université Robert Schuman de Strasbourg (12/1991-08/1996) avant de rejoindre le Kulturwissenschaftliches Institut im Wissenschaftszentrum Nordrhein-Westfalen, Essen, en tant que Wissenschaftlicher Mitarbeiter dans le groupe de travail « Staatswerdung Europas » (09/1996-08/1997). Il a ensuite exercé en tant que Maître de conférences à l’Université Robert Schuman de Strasbourg (09/1997-08/2000) avant de devenir Professeur de droit public à l’Université d’Avignon (09/2000-09/2006). En position de détachement de l’Université d’Avignon, il a rejoint l’Université du Luxembourg le 1er décembre 2006 sur une chaire de Professeur en droit européen. Jörg Gerkrath a enseigné le droit européen aux Universités de Montpellier 1, Aix-Marseille III, Strasbourg III et à l’Université Chulalangkorn de Bangkok. Ses principaux domaines de recherche sont le droit européen, le droit constitutionnel, le droit comparé et les droits fondamentaux. Il est l’auteur de l’ouvrage « L’Emergence d’un droit constitutionnel pour l’Europe », (Éditions de l’ULB, Bruxelles 1997) et de nombreux articles et contributions sur divers aspects du droit européen et constitutionnel. Il a notamment édité le livre « La jurisprudence de la Cour Constitutionnelle du Luxembourg – 1997-2007 » (Pasicrisie luxembourgeoise, 2008) et coordonné les ouvrages « Droit d’asile au Grand-Duché de Luxembourg et en Europe » (Larcier, Bruxelles 2009) et « La refonte de la Constitution luxembourgeoise en débat » (Larcier, Bruxelles 2010). Il est membre du conseil éditorial de la European Constitutional Law Review, Cambridge University Press.

Robert HARMSEN

Robert Harmsen a rejoint l’Université du Luxembourg en novembre 2008 en tant que professeur de sciences politiques. Depuis 2019 il est le titulaire de la chaire UNESCO des droits de l’homme. Il a terminé ses études de premier cycle à l’Université d’Alberta (Canada), puis a entrepris son travail de doctorat en tant que boursier du Commonwealth à l’Université de Kent à Canterbury (Royaume-Uni). Après avoir soutenu sa thèse de doctorat (sur les origines historiques et intellectuelles de la constitution de la Cinquième République française) en 1988, il est revenu au Canada en tant que chercheur postdoctoral du Conseil de recherches en sciences humaines à l’Université de Montréal, puis a occupé des postes d’enseignement aux universités McGill et Laurentienne. Traversant à nouveau l’Atlantique, il rejoint l’Université Queen’s de Belfast en 1993, en tant que membre fondateur de l’Institut d’études européennes. Pendant son séjour à Queen’s, M. Harmsen a été le premier coordinateur du programme de maîtrise de l’université en intégration européenne et politique publique. Il a également occupé un certain nombre de postes administratifs clés, notamment ceux de directeur par intérim de l’Institut d’études européennes, de responsable de l’enseignement à la School of Politics and International Studies et de directeur de la recherche pour le groupe sur la gouvernance européenne et l’égalité des sexes à la School of Politics, International Studies and Philosophy. Le professeur Harmsen a été professeur invité à l’Institut d’Études politiques de Strasbourg (récurrent, 1998-2010) et au Département de Sciences politiques de l’Université de Colombie britannique (2015-2016), ainsi que chercheur invité à la Faculté des sciences humaines de l’Université d’Amsterdam (2005) et chercheur en résidence à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2002). Il est également co-éditeur de la série d’études européennes Brill/Rodopi, membre du comité de rédaction du Journal of Contemporary European Research and Regions and Cohesion, et membre du comité scientifique international de la Revue d’études comparatives Est-Ouest.

Patrick HURST

Patrick Hurst, né aveugle le 17/03/1981, a grandi au Village d’Enfants SOS à Mersch depuis 1983 et a suivi l’école primaire dite ordinaire à Mersch depuis 1987. De 1993, il a suivi les études secondaires à Nancy à l’Institut des Jeunes Aveugles et au Lycée Georges de Latour, obtenant le Baccalauréat littéraire en 2000. C’est lors de ses études de langues à l’Université Nancy 2 qu’il a commencé à s’engager au sein des associations d’étudiants handicapés, ayant été président de l’organisation « Comme Sur des Roulettes » de 2002 à 2006. Depuis lors, il enseigne au Lycée Ermesinde (ex-Neie Lycée), poursuivant son engagement en faveur des droits des personnes handicapées, étant notamment membre du Conseil d’Administration de l’Association des Aveugles (2006-2007), du Conseil National des Personnes Handicapées (2007-2010) et est membre fondateur et président de Nëmme Mat Eis Asbl depuis 2011. Depuis 2014, il est membre du Centre pour l’Égalité de Traitement et en 2015, il a rejoint le Conseil Supérieur des Personnes Handicapées auprès du ministère de la Famille et de l’Intégration, étant délégué à la Commission Consultative de l’Assurance Dépendance (depuis octobre 2016). Dans le cadre de ces mandats, il a contribué à la rédaction de plusieurs avis sur des projets de loi divers impliquant les personnes handicapées. Enfin, il a été désigné président du Centre pour l’Égalité de Traitement en janvier 2019 et en cette qualité, il est également membre observateur de la Commission Consultative des Droits de l’Homme.

Tine A. LARSEN

Tine A. Larsen a été nommée présidente du Collège de la Commission nationale pour la Protection des données (CNPD) le 1er novembre 2014 pour un mandat de 6 ans. Elle détient une maîtrise en droit des affaires de l’Université Robert Schuman de Strasbourg et un MA in International Peace and Security du King’s College London. De 1999 à 2003, elle a exercé comme avocate au Barreau du Luxembourg, avant de rejoindre l’État-Major de l’Armée luxembourgeoise, pour intégrer l’Administration des Services de secours en 2005. Madame Larsen représente la CNPD auprès du Comité européen pour la Protection des Données (EDPB). Elle est membre de l’Autorité de Contrôle Judiciaire et de la Commission d’accès aux documents, ainsi que membre avec voix consultative de la Commission consultative des Droits de l’Homme.

Jean-Paul LEHNERS

Né à Luxembourg le 20 avril 1948, Jean-Paul Lehners a accompli ses études universitaires d’histoire au Centre Universitaire de Luxembourg et aux Universités de Strasbourg (France) et Vienne (Autriche) (1967-1973). Il est titulaire d’un doctorat Dr Phil. (Histoire sociale et économique) délivré en 1973 par l’Université de Vienne. Il a été Professeur d’histoire à l’Université du Luxembourg jusqu’en avril 2013 et vice-recteur de cette même université de 2003 à 2007. De 2011 à 2019 il a été le premier titulaire de la Chaire UNESCO en droits de l’homme à Université du Luxembourg. Il a en outre exercé ou exerce les fonctions et mandats suivants : Directeur national, Master E. MA en droits de l’homme et démocratisation, Venise (1998-2018) ; Membre du conseil d’administration de l’EIUC, Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, Venise (2002-2014) ; Président de l’ECRI (Commission européenne contre le racisme et l’intolérance), Conseil de l’Europe, Strasbourg (2018-2019) ; membre de l’ECRI au titre du Luxembourg (2011 -) ; Président de la Commission consultative des droits de l’homme du Grand-Duché de Luxembourg (2006-2013) ; Président d’Omega90, l’Association luxembourgeoise des soins palliatifs (1998-2009) ; Président de la Commission « Justice et Paix » Luxembourg (2008 -) ; Membre du Conseil d’Administration du Réseau Européen des Commissions « Justice et Paix » (2013-2019) ; Vice-président de CARE Luxembourg et de CARE Allemagne (2017 -) ; Membre de la Commission nationale UNESCO (2001-2019) ; Membre du Conseil épiscopal, délégué aux droits de l’homme (2019 -). En 2001 il s’est vu décerner le prix Lions pour ses activités dans le domaine de la dignité humaine.

Claudia MONTI

Claudia Monti, née le 6 juin 1971, est avocate luxembourgeoise et femme politique du parti DP (Demokratesch Partei). Elle a été élue en tant qu’Ombudsman (Médiatrice) le 21 mars 2017 par la Chambre des Députés par un vote de 35 voix sur 54, parmi 5 candidats. Son mandat est de 8 ans. Claudia Monti a étudié le droit à l’Université Robert Schuman de Strasbourg après avoir obtenu son diplôme de baccalauréat au Lycée « Athénée de Luxembourg ». En 2000, elle est devenue avocate. Après avoir travaillé dans plusieurs cabinets d’avocats, elle a ouvert sa propre étude en 2006, spécialisée dans le droit de la famille et le droit des enfants. En 2000, elle est devenue membre du DP, a été vice-présidente de ce parti de 2013 à 2015, et en 2013 et 2014, respectivement, était sur sa liste de candidats aux élections législatives et européennes. Elle est également présidente du Comité participatif des personnes à besoins spécifiques de la ville de Luxembourg.

Gilbert PREGNO

Gilbert Pregno a fait ses études de psychologue à Nancy et s’est formé à la fin des années 70 à la thérapie familiale à Bruxelles, plus tard en tant que superviseur et conseiller en organisation à Essen. De 1976 à 1988, Gilbert Pregno a travaillé au ministère de l’Éducation nationale, de 1988 à 2018 il a été directeur de la Fondation Kannerschlass. Il a rédigé de nombreux articles qu’il a publié aussi bien au Luxembourg qu’à l’étranger. Il est l’auteur de deux livres : « Les enfants, orphelins de droit » et « Verleift an den 4. Tunnel » paru en 2013 et qui reprend la cinquantaine des commentaires qu’il a présenté en radio. Ses sujets de prédilection sont les droits humains, la violence dans les familles et le travail avec les familles qui ne demandent pas d’aide, l’organisation des services d’aide, les pratiques éducatives et la parentalité, l’importance des liens dans la vie d’un enfant. Il est membre de la Commission consultative des droits humains depuis sa création en 2000 et il en est le président depuis 2014.

Georges RAVARANI

Georges Ravarani, docteur en droit, a été successivement juge civil au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, avocat, président du tribunal administratif et président de la Cour administrative suprême de Luxembourg. De 2008 à 2015, il était également vice-président de la Cour Constitutionnelle. De 2008 à 2016, il était professeur à l’Université du Luxembourg. Depuis 2015, il est juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Il a publié dans le domaine du droit privé – en particulier le droit de la responsabilité délictuelle – et du droit public.

Noémie SADLER

Après avoir obtenu sa Licence en Droit à Strasbourg et son Undergraduate Certificate auprès du King’s College London, Noémie Sadler a pris la décision de se spécialiser dans les droits de l’homme. Elle a finalisé son parcours universitaire par l’obtention du Master 2 Droits de l’Homme à l’Université de Strasbourg. Durant son Master 2, elle a accompli un stage professionnel auprès du Canadian Council for Refugees à Montréal (Canada), lui permettant de découvrir sa passion pour le droit de l’immigration et le droit des réfugiés. De retour au Luxembourg, elle fut assermentée en tant qu’avocat en juin 2016. Noémie Sadler est membre de l’Association luxembourgeoise des avocats pénalistes et vice-présidente de la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Fort intéressée par les matières les plus ciblées par les droits humains, à savoir, le droit pénal, le droit de l’immigration et le droit de la famille, Me Sadler a pris la décision de s’installer à son compte en 2020 afin de se spécialiser davantage dans les droits humains.

René SCHLECHTER

Né à Luxembourg en 1954. Études d’histoire à Paris (licence). Études en sciences de l’éducation à Münster en Allemagne (Dipl.-Päd.). Débute son parcours professionnel dans un service de consultation psychologique. Pendant 20 ans chargé de direction du service d’écoute téléphonique pour enfant et jeunes, (Kanner-Jugendtelefon). Depuis 2013 Ombudsman pour les droits de l’enfant.

Dean SPIELMANN

Né en 1962, licencié en droit de l’Université catholique de Louvain (1988) et Master of Laws de l’université de Cambridge (1990) ; assistant de recherche à l’Université catholique de Louvain (1991-1997) ; avocat au barreau de Luxembourg (1989-2004) ; membre des comités des droits de l’homme et de droit pénal du Conseil des barreaux européens (CCBE) (2002-2004) ; membre du réseau de l’Union européenne d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux (2002-2004) ; membre de la commission consultative des droits de l’homme au Luxembourg (2000-2004) ; juge (2004-2015), président de section (2011-2012), vice-président (2012), puis président (2012-2015) de la Cour européenne des droits de l’homme ; chargé de cours associé à l’université de Luxembourg (1996-2006) ; chargé d’enseignement à l’université de Nancy 2 (1997-2009) ; membre de l’Institut grand-ducal, section des sciences morales et politiques (depuis 2002) ; Honorary Fellow du Fitzwilliam College de l’université de Cambridge (depuis 2013) ; Honorary Bencher du Gray’s Inn à Londres (depuis 2013) ; professeur honoraire à l’University College de l’université de Londres (depuis 2013) ; membre de comités scientifiques de plusieurs revues juridiques ; auteur de nombreuses publications ; juge au Tribunal de l’Union européenne depuis le 13 avril 2016 et président de chambre depuis le 30 septembre 2019.

Tatiana TERMACIC

Tatiana Termacic dirige la Division de la coordination et de la coopération internationale au sein de la Direction générale Droits de l’homme et État de droit du Conseil de l’Europe. Dans ce cadre, elle est la personne de contact pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle s’occupe aussi des questions d’abolition de la peine de mort, notamment au Bélarus de 1999 à 2017, elle a occupé des responsabilités dans le domaine de la coopération : soutien aux États membres à s’acquitter de leurs obligations dans des domaines tels que la réforme des systèmes de justice pénale, la création et le renforcement des recours judiciaires et non judiciaires, la lutte contre les mauvais traitements et l’impunité, la formation aux droits de l’homme et l’harmonisation de la jurisprudence nationale. Auparavant, elle a travaillé pour les Nations Unies auprès du Rapporteur spécial pour l’ex-Yougoslavie, Tadeusz Mazowiecki, et au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Titulaire d’un DEA en droit public comparé (Université Paris I – Panthéon-Sorbonne), elle a été admise au Barreau de Paris en 1992.

Claude WEBER

Né en 1958 à Luxembourg, d’une mère belge et d’un père luxembourgeois. Après des études de philosophie, principalement à Paris, entre dans la fonction publique luxembourgeoise en 1984. Chargé d’enseignement à l’Université de Trèves depuis 1989 (histoire de la philosophie moderne, philosophie du droit et philosophie politique). Depuis 2008, engagé à la Ligue des Droits de l’Homme, dont il est actuellement le président. Publications dans les domaines de l’histoire de la philosophie moderne, de l’histoire de l’édition, de l’histoire de la médecine, ainsi que sur les droits de l’Homme.

Liste des abréviations, sigles et acronymes

Aff.

Affaire

AJ

Assistance judiciaire

AJDA

Actualité juridique Droit Administratif

ALOS-LDH

Action Luxembourg Ouvert et Solidaire-La Ligue des Droits de l’Homme

ANASE

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est

Ann. Dr Lux.

Annales de Droit Luxembourgeois

APCE

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

ASTI

Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés

BNB

Banque Nationale Bulgare

BVerfG

Bundesverfassungsgericht

BVerfGE

Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts

BvR

Register des Bundesverfassungsgerichts

CA

Cour Administrative

Cass.

Cour de cassation

Cass. b.

Cour de cassation belge

Cass. Soc.

Cour de cassation, chambre sociale

CCDH

Commission consultative des droits de l’homme

CDDH

Comité directeur des droits de l’homme

CDFUE

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

CDH

Conseil des droits de l’homme

CE

Conseil d’État

CEDH

Convention européenne des droits de l’homme

CEPEJ

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

CET

Centre pour l’égalité de traitement

CEU

Central European University

Cf.

Confer

CHAP

Chambre de l’application des peines

CIRC

Commission des Institutions et de la Révision Constitutionnelle

C.J.U.E.

Cour de justice de l’Union européenne

CNCDH

Commission nationale consultative des droits de l’homme

CNDP

Commission nationale pour la protection des données

CoE

Conseil de l’Europe

COFACE

Charte européenne de l’aidant familial, confédération des organisations familiales de l’Union européenne

COPE

Cooperative Orthotic and Prosthetic Enterprise

CourEDH

Cour européenne des droits de l’homme

CPP

Code de procédure pénale

CPT

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

CRDPH

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

D.

Dalloz

dir.

Directeur

DLF

Droits et Libertés Fondamentaux

Doc. parl.

Document parlementaire

DUDH

Déclaration universelle des droits de l’homme

ECOSOC

Conseil économique et social des Nations Unies

ECRI

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance

EDPS

Le Contrôleur Européen de la Protection des Données

éd.

Éditeur

EEE

Espace Économique Européen

EEES

L’espace européen de l’enseignement supérieur

ELJ

European law journal

EM

État membre

EUA

European University Association

EuGRZ

Europäische Grundrechte Zeitschrift

EU-MIDIS II

Deuxième enquête de grande ampleur de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination

FRA

l’Agence des droits fondamentaux de l’UE

FSY

Feuilles de Liaison de la Conférence Saint-Yves

GAFAM

Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft

GANHRI

Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme

GC

Grande Chambre

GG

Grundgesetz

GRECO

Groupe d’États contre la corruption

GRETA

Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

HCDH

Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme

HELP

Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit

JAI

Le Conseil «Justice et affaires intérieures»

JDE

Journal de droit européen

JO

Journal officiel

J.T.

Journal des Tribunaux

ICC

Comité international de coordination

IHRA

l’International Holocaust Remembrance Alliance

INDH

Institut national des droits humains

IVG

Interruption volontaire de grossesse

LDH

La Ligue des Droits de l’Homme luxembourgeoise

LGBTI

Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexe

LGDJ

La Librairie générale de droit et de jurisprudence

MEDEL

Magistrats européens pour la démocratie et les libertés

Mém.

Mémorial

MONEYVAL

Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

n°

Numéro

OCDE

L’Organisation de coopération et de développement économiques

OIT

l’Organisation internationale du travail

OKJ

Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU

Organisation des Nations Unies 

ORK

Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand

OVC

Objectif à valeur constitutionnelle

p.

Page

PAN

Plan d’action national du Luxembourg sur la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

Pas. lux.

Pasicrisie luxembourgeoise

Pas. adm.

Pasicrisie administrative

Pas. b.

Pasicrisie belge

PIDCP

Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

Préc.

Précité

PTB

Parti du Travail de Belgique

RBDC

Revue Belge de Droit Constitutionnel

RCrit

Revue critique trimestrielle de jurisprudence et de législation

RDP

République démocratique populaire du Laos

Rec.

Recueil

Req.

Requête

Rev. Dr Etr.

Revue du Droit des Étrangers

RFDA

Revue Française de Droit Administratif

RGPD

Règlement général sur la protection des données

RPG

Recommandations de politique générale

RTDH

Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme

RUDH

Revue Universelle des Droits de l’Homme

SCA

Sous-comité d’accréditation

Spéc.

spécialement

s.

suivantes

STE

série des traités européens

t.

Tome

TFEU

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Trib. adm.

Tribunal administratif

Trib. Arr.

Tribunal d’arrondissement

TUE

Traité sur l’Union européenne

UE

Union européenne

UL

Université du Luxembourg

UNESCO

L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

V.

Voir

VIR

Vlaamse Interuniversitaire Raad

Introduction

Jörg Gerkrath

Mis à part quelques courts chapitres dans les rares manuels de droit constitutionnel luxembourgeois et d’articles scientifiques ou journalistiques consacrés à des droits particuliers ou à des questions spécifiques, le sujet de la défense des droits et libertés au Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fait l’objet de publications d’envergure. La bibliographie – voulue exhaustive – figurant à la page 331 orientera le lecteur curieux de découvrir ces autres sources disponibles.

Le présent ouvrage vise donc à combler une lacune. Divisé en quatre parties, il présente de manière systématique ce sujet complexe que constitue la défense des droits et libertés dans un État tel que le Grand-Duché, soucieux de respecter et de faire respecter les droits et libertés garantis par de multiples sources de droit.

La première partie de l’ouvrage vise à cet effet de rappeler au lecteur quels sont précisément les droits et libertés dont il s’agit. Les contributions de cette partie évoquent ainsi la place respective des différentes sources nationales, européennes et internationales et notamment celle reconnue aux engagements internationaux contractés par le Luxembourg. Le lecteur y trouvera aussi deux études complémentaires dédiées au rôle que les droits et libertés jouent tant dans le cadre de la politique de coopération et de développement que dans le domaine de l’enseignement et de la recherche, où l’université assume une responsabilité particulière.

La deuxième partie porte sur la garantie juridictionnelle et (quasi) juridictionnelle dont bénéficient les droits et libertés dans le système juridique luxembourgeois. Cette garantie est assurée tant par un contrôle exercé a priori par le Conseil d’État, jouant ainsi un rôle de garant préventif des droits et libertés, que par un contrôle a posteriori confié aux juridictions ordinaires lesquelles peuvent au besoin déférer des questions préjudicielles à la Cour Constitutionnelle. Le rôle de cette dernière en matière de défense des droits n’a ainsi cessé d’augmenter depuis sa création en 1997.

La troisième partie de l’ouvrage est consacrée au rôle respectif que jouent les organes non juridictionnels dans la défense des droits et libertés. La situation luxembourgeoise se caractérise en effet par la présence d’une pluralité d’acteurs qui concourent à la défense des droits de différentes manières : soit, en ayant une fonction essentiellement consultative, comme la Commission consultative des droits de l’homme, soit, en intervenant au soutien des droits catégoriels tel que l’Ombudsman, la Commission nationale pour la protection des données, le Centre d’égalité de traitement ou encore l’Ombuds-Comité pour les droits des enfants sans oublier les initiatives issues de la société civile à l’image de la Ligue pour la protection des droits de l’homme.

L’influence non négligeable exercée par le droit et la jurisprudence européens sur la protection des droits et libertés au Grand-Duché de Luxembourg est appréciée au sein de la quatrième et dernière partie de l’ouvrage. Le lecteur y découvrira quatre contributions portant sur l’impact de la Cour européenne des droits de l’homme, sur le rôle de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), sur le soutien que Conseil de l’Europe fournit à ses États membres et sur l’application de la Charte des droits fondamentaux par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne.

À travers ces quatre parties, l’ouvrage cherche de la sorte à restituer toute la richesse de la défense des droits et des libertés dans un petit État tel que le Grand-Duché, qui fait non seulement partie intégrante de l’espace européen des droits fondamentaux, mais aspire en outre à assumer toutes ces obligations internationales en matière de droits de l’homme. Les organes nationaux impliqués d’une manière ou d’une autre dans la garantie et la défense des droits font ainsi partie intégrante d’un réseau d’institutions nationales, européennes et internationales chargé de veiller au respect des droits garantis par des sources multiples.

On verra à travers les contributions suivantes que les acteurs luxembourgeois sont parfaitement conscients de ce défi et cherchent activement à participer à cet espace européen des droits fondamentaux auquel appelait justement l’ancienne Commissaire européenne luxembourgeoise, Viviane Reding, en 2010.1

1 REDING Viviane, Discours prononcé le 18 février 2010 à Interlaken, Towards a European Area of Fundamental Rights : The EU’s Charter of Fundamental Rights and Accession to the European Convention of Human Rights, Speech/10/33

Première partie. Les droits et libertés garantis

Sommaire

La situation présente des Droits et Libertés garantis au Grand-Duché (Jörg Gerkrath)

Le respect des engagements internationaux (Marc Bichler)

Les droits fondamentaux comme paradigme de la politique luxembourgeoise de coopération et de développement (Stefan Braum)

L’université et les droits fondamentaux (Robert Harmsen)

La situation présente des Droits et Libertés garantis au Grand-Duché

Jörg Gerkrath

Introduction

D’emblée on ne peut que s’en réjouir. La situation domestique est bonne. Les acteurs luxembourgeois, qui œuvrent pour la défense des droits humains, ont à leur portée de nombreuses sources proclamant, garantissant, consacrant et réaffirmant ces droits.1

On peut même évoquer une certaine profusion voire une inflation de textes applicables. L’expression « inflation de droits » soulève toutefois, et à juste titre, une objection sérieuse. Au lieu de critiquer l’inflation des documents de garantie, « nous devrions plutôt comprendre que nous n’assistons pas à la création hasardeuse de nouveaux droits, ni même à la progression envahissante d’une conviction triomphante, mais à l’expression de nouvelles interprétations des droits en réponse aux nouvelles luttes pour la dignité humaine. En bref, si les droits humains n’étaient pas pertinents ou utiles pour ces luttes, ils ne seraient que peu utilisés ».2

Cette surabondance est-elle toutefois entièrement bénéfique ? Ne comporte-t-elle pas aussi certaines difficultés et dangers ? Il est clair que la coexistence de nombreux documents d’ordre nationaux, internationaux et européens ne provoque pas que du pur enchantement lorsqu’il s’agit d’en faire l’application dans un cas concret. Cette situation nous oblige à réfléchir à la meilleure manière d’organiser cette coexistence afin que le niveau de protection assuré au Luxembourg respecte les meilleurs standards.

Dans la dernière édition du manuel « L’État luxembourgeois » de Pierre Majerus on peut encore lire : « Nous n’aurons pas à nous occuper des dispositions prises sur le plan international pour la protection des droits de l’homme ». Puis l’auteur se borne de « signaler » au passage que « le Luxembourg est un État signataire de la CEDH » sans aller plus loin.3 C’est une position, qui a mon sens, fût déjà intenable en 1990, même dans un manuel de droit constitutionnel interne. Elle l’est encore moins 30 ans plus tard.

Aujourd’hui, en effet, plus encore qu’il y a 30 ans, la situation des droits et libertés fondamentaux (ci-après DLF) se caractérise par une densité et une certaine complexité résultant de la coexistence de plusieurs strates de sources juridiques. Les DLF sont en effet garantis tant au niveau national, qu’au niveau international et européen. On ne compte ainsi pas moins de 12 instruments contraignants principaux qui s’appliquent au Grand-Duché en matière de DLF, à savoir la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE) et 9 conventions internationales relevant du système des Nations Unies. Et c’est sans même compter :

– la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

– les 7 protocoles additionnels qui ajoutent des droits supplémentaires à la CEDH et dont 6 ont été ratifiés par le Luxembourg,

– les conventions de l’Organisation Internationale du Travail,

– les 9 protocoles facultatifs se rapportant aux traités des Nations Unies,

– la toute récente Déclaration sur les droits des paysans du 17 décembre 2018 – pour laquelle le Luxembourg a voté à l’Assemblée générale des Nations Unies conjointement avec le Portugal, alors que tous les autres États membres de l’UE se sont soit abstenus soit n’ont pas pris part au vote –

– et les lois ordinaires.

Certes, ces sources variées relèvent, pour la majeure partie, de la catégorie englobante dite des « règles de droit supérieures » bien connue du droit luxembourgeois. C’est en effet par rapport à cet ensemble de règles que le Conseil d’État effectue son contrôle préalable portant sur la conformité des projets et propositions de lois ainsi que des projets de règlements grand-ducaux et dont la supériorité s’applique aussi aux juridictions ordinaires.4 Elle soulève néanmoins des questions pratiques pour parties et juges dans les contentieux où des DLF peuvent être utilement invoquées.

Ces questions tiennent notamment à l’invocabilité, à l’applicabilité, au champ d’application, à la portée, à l’interprétation et à la valeur juridique respective des différentes sources. Dans la mesure où ces sources sont de surcroît invocables tant devant les juridictions nationales que devant les juridictions européennes, se développent des corps de jurisprudence dont il faut assurer une certaine cohérence moyennant le fameux « dialogue des juges » auquel appellent tant la doctrine que les juridictions elles-mêmes.5 Le concept désigne « l’échange d’arguments, d’interprétations et de solutions juridiques entre magistrats, notamment dans le délibéré, à travers la jurisprudence ou par le biais de la coopération entre juridictions ».6

Sans une coopération étroite entre tous les acteurs de la défense des DLF, la multitude des sources de protection risque en effet de se révéler contre-productive. Nous nous retrouverons alors comme des pêcheurs sur un chalutier, qui disposent de plusieurs filets de facture nationale, européenne et internationale. Les poissons peuvent tout de même leur échapper si les pêcheurs ne tirent pas tous dans la même direction ou si un filet se déchire. Il en va de même avec le réseau de protection des DLF. Il a besoin d’une concertation constante de tous les acteurs.

Mais avant de nous intéresser aux rôles respectifs des différents défenseurs de ces droits, il faut en dresser l’inventaire. Sans grande surprise nous allons donc faire passer en revue les droits d’origine domestique (I.), les droits de l’homme conventionnels issus de la CEDH (II.), les droits fondamentaux réaffirmés par la Charte de l’Union européenne (III.) pour terminer avec les droits humains consacrés par des instruments internationaux (IV.)

I. Les droits et libertés « domestiques »

Les DLF d’origine domestique sont des droits et libertés à valeur constitutionnelle et/ou légale consacrés par le droit interne du Grand-Duché. On verra successivement les droits issus de la Constitution actuelle, laquelle accorde par ailleurs une place importante à la loi ordinaire (A.), et ceux prévus par le projet, malheureusement abandonné, d’une nouvelle Constitution (B.)

A. La constitution actuelle

La Constitution actuelle n’a pas été adoptée en 1868 en partant de zéro. Elle a repris un ensemble de libertés reconnues en droit constitutionnel luxembourgeois depuis 1841 pour les amplifier ensuite. La Constitution d’états de 1841 avait en effet d’ores et déjà consacré quelques libertés éparses. Elle interdisait ainsi de prendre des dispositions contraires :

« 1° à l’égalité des Luxembourgeois devant la Loi, sans distinction de croyance religieuse, de rang, ni de naissance ;

2° à la liberté des opinions religieuses et de l’exercice des cultes ;

3° à la liberté individuelle qui consiste dans le droit de n’être poursuivi et arrête, ni distrait de son juge naturel que dans les cas et dans la forme déterminés par la loi ;

4° à l’inviolabilité du domicile, hors des cas prévus par la loi ;

5° à la paisible possession et jouissance des biens, sans préjudice aux dispositions sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

6° à l’admissibilité des Luxembourgeois seuls, ou de ceux qui leur sont assimilés, aux emplois publics. »

La Constitution de 1848, largement inspirée de la Constitution belge de 1831, y a ajouté pour l’essentiel la liberté d’opinion et de la presse, la liberté d’association et le secret des lettres. Elle a aussi conféré aux étrangers, résidant régulièrement au pays, les mêmes droits qu’au Luxembourgeois, sauf les exceptions prévues par la loi.

1. Une liste des DLF complétée progressivement

La Constitution dite « du 17 octobre 1868 », bien que ses origines remontent en fait et en droit à 1848, ne contenait, elle aussi, initialement que des « droits-libertés », réunis dans le chapitre II, intitulé « Des Luxembourgeois et de leurs droits ». Ce catalogue fut ensuite progressivement enrichi à l’occasion d’une dizaine de révisions constitutionnelles intervenues entre 1948 et 2008.7 Il demeure, le libellé de nombreux articles formant aujourd’hui le chapitre sur les DLF remonte encore à la Constitution de 1848. Par conséquent la rédaction de ces dispositions remonte à différentes époques et leur style et le vocabulaire employé varie fortement ce qui ne contribue pas à la cohérence du chapitre dans son ensemble.

Dans sa version amendée, la Constitution ne contient actuellement pas moins de 37 articles portant sur les droits fondamentaux, les libertés publiques ainsi que sur des garanties semblables.8 L’essentiel des DLF est regroupé dans les 24 articles qui forment aujourd’hui le Chapitre II de la Constitution, intitulé depuis 1999 « Des libertés publiques et des droits fondamentaux ». Ces articles, numérotés de 9 à 31, consacrent tout aussi bien des droits-libertés, tels que la liberté des cultes (art. 19), des droits-créance, tels que le droit à l’instruction publique (art. 23) ou le droit au travail (art. 11 (4)) et des objectifs à valeur constitutionnelle, tels que la protection de l’environnement (art. 11bis).

D’autres droits et garanties figurent dans les articles 51 à 53 (électorat et droit de vote), aux articles 88 et 89 (publicité de la justice et motivation des jugements), aux articles 90 à 95 (inamovibilité des juges, garanties de l’indépendance judiciaire, principe de la légalité), aux articles 99 à 103 (garanties en matière d’impôts) et dans l’article 111 (droits des étrangers).

En résumé, on peut relever que, pour la plupart, les droits et libertés classiques que l’on peut retrouver habituellement dans les constitutions nationales figurent aussi dans la Constitution luxembourgeoise. Celle-ci comporte néanmoins encore un certain nombre de faiblesses et de lacunes qu’il convient d’adresser après avoir analysé l’apport résultant de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle.

2. L’apport résultant de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle

Outre la jurisprudence des tribunaux ordinaires, qui ont notamment contribué à la protection des droits fondamentaux sur la base des garanties du droit international,9 la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle présente bien entendu un intérêt particulier.

Il faut cependant préciser que la Cour Constitutionnelle n’a pas une position très puissante dans le système juridique luxembourgeois. Sa loi fondatrice de 1997 dispose que la Cour ne peut être saisie que par les juridictions ordinaires dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel. Sa compétence est limitée au contrôle de la conformité des lois à la Constitution, à l’exception des lois approuvant la ratification de traités internationaux. En outre elle a très vite précisé qu’elle se limite strictement à vérifier la conformité de certaines dispositions légales avec des dispositions spécifiques de la Constitution. Les questions qui remettent en cause la constitutionnalité d’une loi de manière générale ont donc été rejetées comme irrecevables.

Pour ces raisons, la jurisprudence de la Cour, développée au cours des derniers vingt-et-un ans, ne contient jusqu’à présent que 151 arrêts.10 À proprement parler, il n’y a en fait que 119 affaires, car plusieurs arrêts identiques ont été rendus dans des procédures impliquant plusieurs plaignants.11 Sur ces 119 arrêts, la grande majorité (76) concerne le principe d’égalité de l’article 10bis de la Constitution.

Au total, 41 jugements ont été rendus sur d’autres droits fondamentaux ou des dispositions similaires aux droits fondamentaux, souvent en invoquant de manière cumulative la violation de plusieurs droits fondamentaux. Il est donc clair que la jurisprudence de la Cour n’est pas (encore) une source suffisante pour comprendre les droits fondamentaux au Luxembourg. De nombreux droits et libertés fondamentaux, tels que le droit au juge légal (art. 13), l’inviolabilité du domicile (art. 15), l’abolition de la peine de mort (art. 18), la liberté d’expression et de la presse (art. 24), la liberté de réunion (art. 25), la liberté d’association (art. 26) ou le secret de la correspondance (art. 28) n’ont pas encore fait l’objet de sa jurisprudence.

Toutefois, la Cour a eu amplement l’occasion d’interpréter plus en avant le sens du principe d’égalité de l’article 10bis de la Constitution. Dans ce contexte, elle accorde au législateur une certaine marge de manœuvre pour autant qu’un traitement inégal de par la loi procède « d’une disparité objective et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but ».12 Cette formulation a entre-temps été intégrée dans le projet d’une nouvelle constitution (article 15 (1)).

La jurisprudence relative aux autres droits et libertés fondamentaux montre que la Cour s’est souvent limitée dans son interprétation de la Constitution au strict nécessaire pour instruire, en réponse à la question posée, la compatibilité d’une disposition législative avec la Constitution.13 En général, on peut dire que la Cour Constitutionnelle a eu pendant longtemps tendance à interpréter les dispositions constitutionnelles de manière purement littérale. Les motifs de ses arrêts dépassent rarement une page et ne contiennent guère de commentaires allant au-delà d’une simple analyse textuelle des dispositions constitutionnelles en question.

Néanmoins, ils constituent une source utile pour comprendre les articles, parfois très laconiques ou formulés de manière imprécise, du chapitre de la constitution consacré aux droits fondamentaux. La Cour a ainsi interprété le concept flou de « droits naturels » de l’article 11 (3) comme étant limité aux « questions existentielles de l’être humain, à la préservation de sa dignité et de sa liberté ».14

Dans sa jurisprudence plus récente, la Cour semble en outre avoir abandonné sa pratique d’interprétation initialement très timide. Dans son arrêt n° 104/13 du 25 octobre 2013, la Cour a donné par exemple une interprétation large de l’article 12 de la Constitution, qui garantit la liberté individuelle, disposant notamment que : « Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit » et que « Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté ». La Cour Constitutionnelle en a déduit que cette disposition « implique le respect des droits de la défense ».15

Comme Francis Delaporte le développera ci-dessous, on constate en outre depuis quelques années que la Cour assume un rôle croissant et va jusqu’à déduire certains principes généraux de droit du texte de la Constitution.16 Elle a ainsi notamment consacré des principes fondamentaux tels que celui de la séparation des pouvoirs et celui de l’État de droit alors qu’ils ne figurent pas explicitement dans le document.17 Comme on le verra encore dans la suite de cette contribution, elle s’ouvre aussi à une prise en considération de dispositions du droit international et européen et n’hésite pas à adresser des renvois préjudiciels à la C.J.U.E. Elle l’a fait pour l’instant à deux reprises en 2015 et 2019 (arrêts n° 119/15 et 146/19). Sa jurisprudence n’a toutefois pas pu combler toutes les lacunes constitutionnelles en matière de DLF.

3. Des lacunes qui subsistent

Ces lacunes et faiblesses ont d’ores et déjà été identifiées et adressées dans le cadre des travaux parlementaires en vue de l’établissement d’une nouvelle Constitution pour le Luxembourg. Ces travaux, entamés sur la base d’une proposition déposée en avril 2009 par Monsieur Paul-Henri Meyers au nom de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (CIRC), ont été fortement inspirés par deux avis élaborés par des experts en droit constitutionnel de la Commission de Venise en 2009 (avis intérimaire) et en 2019 ainsi que par un avis du Conseil d’État adopté en 2012 suivi de quatre avis complémentaires en 2017, 2018 et 2020.18

La Commission de Venise constatait ainsi en 2009 « qu’un nombre important de droits [garantis par des conventions internationales] ne sont pas repris dans la Constitution luxembourgeoise ». On peut ainsi être surpris de voir que la Constitution luxembourgeoise ne comporte pas de disposition garantissant le droit à un procès équitable équivalent à l’article 6 CEDH ou le droit à une protection juridictionnelle effective tel qu’énoncé par l’article 47 CDFUE. Elle ne connaît guère en cette matière que le droit au juge légal (art. 13) et des garanties connexes figurant dans le chapitre sur la justice. En outre font défaut des garanties de la dignité humaine, de la liberté académique et du droit d’asile.

En ce qui concerne l’interdiction des discriminations, il faut déplorer le fait que la Constitution ne vise que la seule égalité devant la loi au lieu d’interdire plus généralement les discriminations. Il est vrai que cette lacune, comme les autres, est de moindre gravité dans la mesure où elle est en partie comblée par les lois transposant les directives anti-discrimination de l’Union européenne et par le protocole 12 à la CEDH, ratifié en 2006 par le Luxembourg. Des lacunes de protection peuvent néanmoins subsister dans la mise en œuvre de ces textes. Le Centre pour l’égalité de traitement (CET), chargé de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge, ne dispose en effet que de compétences et de moyens très limités.19

En ce qui concerne les discriminations en raison de l’origine ethnique, l’agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) a publié en novembre 2019 un rapport intitulé « Être noir dans l’UE » qui épingle la situation luxembourgeoise. Cette enquête a entre autres analysé les expériences vécues par près de 6 000 personnes d’ascendance africaine dans 12 États membres de l’UE. Le Grand-Duché arrive malheureusement souvent dans le groupe en tête des États dans lesquels des discriminations ont été constatées au plus fort nombre. Le rapport montre que partout dans l’UE, les personnes d’ascendance africaine doivent faire face à des préjugés largement répandus et fermement ancrés ainsi qu’à l’exclusion. La discrimination et le harcèlement à caractère racial sont monnaie courante. Le taux d’expériences de violence raciste varie, mais atteint jusqu’à 14 % en Finlande et 11 % au Luxembourg. Le profilage discriminatoire par la police est une réalité commune. Les obstacles à l’inclusion prennent de multiples formes, particulièrement lorsqu’il s’agit de chercher un emploi et un logement.20

Si des efforts doivent donc encore être faits, notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations, il ne faut pas conclure de l’absence de certains droits fondamentaux du texte de la Constitution à leur absence complète du droit luxembourgeois. La place accordée à la Loi est en effet assez considérable en la matière et certains DLF ont tout simplement été garantis par le législateur ordinaire.

4. La place de la loi dans la garantie domestique des DLF

La place accordée à la loi luxembourgeoise pour la concrétisation ou la limitation des DLF est en effet très large. D’un côté, il y a en effet certaines DLF qui n’ont été reconnues qu’au niveau infraconstitutionnel et de l’autre on remarque que la Constitution renvoie fréquemment à la loi pour, ou bien mettre en œuvre certains DLF, ou bien en autoriser des restrictions par voie légale.

a) Les DLF de valeur « seulement » légale

Les quelques DLF qui ne sont reconnus, à l’heure actuelle, que par la loi, doivent être élevés au rang constitutionnel selon le projet de révision constitutionnelle.21 Il s’agit pour l’essentiel de la dignité humaine, de la liberté académique et du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale.

Le concept de la dignité humaine a été reconnu au Luxembourg dans différents domaines par une bonne quinzaine de lois adoptées depuis 1979.22 Il est vrai aussi, que d’une manière implicite il fait partie des « droits naturels » auxquels se réfère l’article 11 (3). On sait, en effet, que la Cour Constitutionnelle a interprété ce concept comme étant limité aux « questions existentielles de l’être humain, à la préservation de sa dignité et de sa liberté ».23

La liberté académique, pour sa part, n’est apparue en droit luxembourgeois qu’avec la création de l’Université du Luxembourg. La loi du 12 août 2003 portant création de l’Université la consacre en effet dans son article 30 et la loi (modifiée) du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg la définit dans son article premier comme « liberté de pensée et d’expression dans l’enseignement et la recherche en l’absence de toute emprise politique, économique, religieuse et idéologique ». Elle précise ensuite dans son article 19 que le personnel enseignant-chercheur de l’Université jouit de cette liberté « dans l’exercice de ses fonctions d’enseignement et de recherche ». L’exercice de cette liberté trouve par ailleurs ses limites « dans les objectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche assignés à l’Université et dans les moyens matériels et financiers dont elle dispose ».24

Le « droit à la non-rétroactivité de la loi pénale » figure, quant à lui, dans l’article 2 du Code pénal affirmant que « nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise ». Son alinéa deux ajoute que « si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

b) Les renvois à la loi pour mettre en œuvre, encadrer ou restreindre les DLF

La Constitution luxembourgeoise soumet certaines matières explicitement au domaine de la loi au sens formel. Il en va ainsi notamment de certaines matières particulièrement sensibles telles que la mise en œuvre ou les restrictions autorisées aux droits et libertés fondamentaux.25

On trouve en effet un bon nombre de dispositions constitutionnelles qui réservent à la loi la possibilité de mettre en œuvre le droit ou la liberté fondamentale. L’article 9 renvoie ainsi à la loi civile pour la détermination des règles relatives à la nationalité, aux « lois relatives aux droits politiques » et prévoit en outre que « la loi peut conférer l’exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois ». L’article 10bis (2) précise de même que « la loi détermine l’admissibilité des non-Luxembourgeois » aux emplois publics.

Dans le domaine des droits sociaux et économiques, la place de la loi est encore plus accentuée. En vertu de l’article 11 (4), c’est en effet la loi qui « garantit le droit au travail » et c’est encore à la loi de garantir « les libertés syndicales » et d’organiser « le droit de grève ». En vertu de l’article 11 (5), elle règle de surcroît « quant à ses principes la sécurité sociale, la protection de la santé, les droits des travailleurs, la lutte contre la pauvreté et l’intégration sociale des citoyens atteints d’un handicap ».

S’agissant du droit à l’éducation, qui figure à l’article 23 c’est également à la loi de régler « tout ce qui est relatif à l’enseignement » et de prévoir « un système d’aides financières en faveur des élèves et étudiants ».

Si la mise en œuvre de certaines DLF repose en outre sur une intervention du pouvoir réglementaire, la situation peut être encore plus préoccupante. On le sait, parfois « le diable est dans le détail ». La CCDH exige donc à juste titre d’être informée et consultée sur les projets de règlements grand-ducaux mettant en œuvre des aspects parfois délicats touchant aux DLF, notamment lorsqu’il s’agit de DLF des plus vulnérables.26

En ce qui concerne les restrictions, limitations ou exceptions