Code mondial de l'exécution digitale / Global Code of Digital Enforcement E-Book

• Herausgeber: Bruylant
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Englisch

Seitenzahl: 74

Veröffentlichungsjahr: 2021

Beschreibung

L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a été créée en 1952. Elle regroupe une centaine de Chambre Nationales, associations professionnelles ou services publics d’exécution émanant de 5 continents. Elle a pour vocation de représenter ses membres auprès des organisations internationales et d’assurer la collaboration avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit à l’amélioration des droits procéduraux nationaux et des traités internationaux. Elle s’efforce de promouvoir les idées, les projets et les initiatives tendant au progrès et à l’élévation du statut indépendant de l’huissier de justice.

Dans un espace planétaire largement dominé par l’économie, il importe que les juristes remplissent leur rôle en renforçant la présence et le prestige de la justice. S’agissant du droit de l’exécution, l’UIHJ entend mettre à profit son expérience et son influence pour assurer l’effectivité de l’exécution des décisions de justice partout où cela sera possible.

Tous les trois ans, l’UIHJ organise un congrès international, lieu de grandes réflexions prospectives. Le thème du congrès de Washington DC (USA) en 2006, « L’harmonisation des procédures d’exécution dans un espace de justice sans frontières », a consacré la naissance du Code mondial de l’exécution, publié en 2015 à l’occasion des travaux du congrès international des huissiers de justice à Madrid (Espagne), fondant les bases d’une harmonisation universelle des règles d’exécution. Depuis, l’UIHJ travaille à la construction d’un ensemble normatif, pour fournir à tous les États des règles simples, efficaces pour permettre à tous les systèmes judiciaires d’utiliser un langage commun.

L’exécution digitale représente incontestablement aujourd’hui le plus grand défi auquel le monde doit fait face en matière d’exécution des décisions de justice. Le Code mondial de l’exécution digitale, destiné à s’intégrer au Code mondial de l’exécution, est le résultat du travail de l’UIHJ et du Conseil Scientifique dans ce domaine.

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Every three years the UIHJ organises an international congress, which provides an occasion to reflect and discuss future developments. The theme of the Washington, DC (USA) congress in 2006, “The harmonisation of enforcement procedures in an area of justice without borders”, enshrined the birth of the Global Code of Enforcement. The Code was published in 2015 on the occasion the work of the international congress of judicial officers in Madrid (Spain), laying the foundations for universal harmonisation of the rules of enforcement. Since then, the UIHJ has been working on building a set of standards, to provide all States with simple, effective principles to allow all judicial systems to use a common language.

Leseprobe

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© Lefebvre Sarrut Belgium SA, 202

Éditions Bruylant

Rue Haute, 139/6 - 1000 Bruxelles

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9782802771258

CODE MONDIAL DE L’EXÉCUTION DIGITALE

GLOBAL CODE OF DIGITAL ENFORCEMENT

1re ÉDITION – NOVEMBRE 2021

1st EDITION – NOVEMBER 2021

Directeur de la publication / Director of the publication : Marc Schmitz

Responsable d’édition / Publishing Manager : Mathieu Chardon

Code mondial de l’exécution digitale

Version française

Novembre 2021

Code mondial de l’exécution digitale

Travaux menés par le Conseil scientifique de l’UIHJ :

• Robert Emerson, Huber Hurst professor of Business Law, Warrington College of Business Administration, University of Florida (USA);

• Frédérique Ferrand, professeur à l’université Jean Moulin Lyon III (France) ;

• Natalie Fricero, professeur à l’université de Nice (France) ;

• Burkhard Hess, professeur aux universités de Tübingen et Heidelberg (Allemagne), directeur du Max Planck Institute Luxembourg ;

• Ton Jongbloed, professeur à l’université d’Utrecht (Pays-Bas) ;

• Aida Kemelmajer de Carlucci, professeur à l’université de Mendoza (Argentine) ;

• Paula Meira Lourenço, professeur assistant à l’université de Lisbonne (Portugal) ;

• Dimitrios Tsikrikas, professeur à l’université d’Athènes (Grèce) ;

• Pimonrat Vattanahathai, juge senior à la cour d’appel de Bangkok de Thaïlande (Thaïlande) ;

• Vladimir Yarkov, professeur à l’université de l’Oural Ekaterinbourg (Fédération de Russie).

Les travaux du Conseil scientifique de l’UIHJ ont été placés sous la présidence de Marc Schmitz, président de l’UIHJ.

Co-auteurs du Code mondial de l’exécution digitale :

• Françoise Andrieux, président honoraire de l’UIHJ ;

• Mathieu Chardon, 1er vice-président de l’UIHJ ;

• Sjef van Erp, professeur émérite à l’université de Maastricht (Pays-Bas), ancien vice-président de l’Institut de droit européen, Association Internationale des Sciences Juridiques ;

• Natalie Fricero, professeur à l’université de Nice (France), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ ;

• Patrick Gielen, huissier de justice (Belgique), membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ, conseiller spécial du président de l’UIHJ ;

• Jacques Isnard, président honoraire de l’UIHJ ;

• Rui Miguel Simão, secrétaire du bureau du Conseil général des Solicitadores du Portugal ;

• Jos Uitdehaag, secrétaire du bureau de l’UIHJ.

Le Code mondial de l’exécution digitale est dédié à la mémoire de Jacques Isnard (3 septembre 1942 – 23 novembre 2020), président de l’UIHJ de 1994 à 2009, président honoraire de l’UIHJ.

Code mondial de l’execution digitale

Préambule : l’exécution à l’ère du digital

L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a été créée en 1952, et regroupe 99 délégations. Ses objectifs sont nombreux : elle représente ses membres auprès des organisations internationales et produit des travaux destinés à promouvoir des idées, des projets et des initiatives en vue d’améliorer les droits procéduraux nationaux et les traités internationaux. Elle collabore avec les organismes professionnels des huissiers de justice et agents d’exécution, afin d’encourager les bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires.

Le respect de l’État de droit impose des procédures d’exécution effectives et équitables : le droit à l’exécution des titres exécutoires est reconnu mondialement comme un facteur de développement d’une économie sociale et durable et une garantie de sécurité juridique. Pour ces raisons, l’UIHJ a défini, dans le Code mondial de l’exécution présenté en 2015, des principes universels permettant de structurer les procédures d’exécution, de les moderniser et de les adapter aux enjeux économiques et sociaux. Constatant que la digitalisation est devenue un phénomène mondial qui modifie toutes les activités humaines, l’UIHJ a décidé de compléter ses travaux par un « Code mondial de l’exécution digitale », afin de définir les principes qui devraient régir l’exécution du futur. La crise sanitaire mondiale de la Covid-19 a révélé que les nouvelles technologies sont nécessaires pour maintenir des relations humaines lorsque le « présentiel » n’est plus possible. Pour les acteurs économiques, le recours au digital est un facteur essentiel pour assurer le maintien de l’activité économique et sa reprise après un confinement. Pour le fonctionnement de la Justice, le digital permet de garantir un accès au juge. Il constitue pour les huissiers de justice et les agents d’exécution un moyen efficace de mettre à exécution des titres exécutoires.

Les professionnels de l’exécution sont fortement impactés par la digitalisation de la justice et de l’exécution des décisions de justice, qu’il s’agisse de la communication par voie électronique des actes et documents, de l’accès à des registres dématérialisés, de la dématérialisation des procédures d’exécution, de la gestion digitale des activités professionnelles, jusqu’au recours à l’intelligence artificielle pour mettre en place une saisie-automatisée. En outre, de nouveaux biens apparaissent avec la digitalisation (cryptomonnaie par exemple), ce qui oblige à réfléchir à des procédures de saisies adaptées à ces biens digitaux, par nature mondiaux.

Le Code mondial de l’exécution digitale a pour objet de définir des principes universels que les États devraient introduire dans leur législation nationale, pour encadrer l’usage du digital dans l’exécution des décisions de justice et des contrats. Il définit les principes applicables à tous les aspects de l’exécution digitale en matière civile (les procédures pénales et administratives sont exclues, sauf si la législation nationale permet l’application des mesures d’exécution de droit civil) et englobe les nouvelles obligations éthiques inhérentes à l’utilisation de l’intelligence artificielle en matière d’exécution. Afin de prendre en considération les nouveaux biens digitaux, le Code mondial de l’exécution digitale propose des procédures-types de saisie des cryptoactifs (il s’agit des biens du domaine privé, à l’exclusion des biens appartenant aux autorités publiques dans l’exercice de leur souveraineté). L’exécution digitale, tel que le terme est utilisé dans le présent Code, ne fait donc pas seulement référence aux aspects procéduraux de l’exécution (« exécution électronique »), mais également aux aspects substantiels (« exécution sur les avoirs digitaux »). Aussi, les deux sont possibles : exécution électronique sur les avoirs digitaux.

Le travail a été réalisé sous l’égide des représentants de tous les continents, universitaires, juges et professionnels de l’exécution, et traduit les points de convergence de tous les systèmes d’exécution. Il a été approuvé par le Conseil scientifique de l’UIHJ lors de sa réunion du 21 juin 2021.

Le Code mondial de l’exécution digitale devrait constituer une source d’inspiration pour les législateurs nationaux et internationaux et servir de guide de bonnes pratiques aux différents acteurs de l’exécution, aux huissiers de justice et agents d’exécution, et à toute autorité habilitée par la loi nationale pour mettre à exécution les titres exécutoires.

1re partie Principes généraux des mesures d’exécution digitales

Article 1 - Respect des droits fondamentaux

Les mesures d’exécution digitales devraient être encadrées pour assurer la protection des droits fondamentaux définis, notamment, par les lois nationales, les constitutions, les déclarations et conventions internationales.

La loi nationale qui prévoit le recours à un système digital en vue de l’exécution devrait garantir le respect les droits fondamentaux1.

Article 2 - Respect des principes éthiques du recours au digital

La loi nationale qui prévoit l’exécution digitale des titres exécutoires devrait organiser le respect des principes éthiques reconnus par les conventions et chartes internationales :

• Le respect de la dignité humaine ;

• La non-discrimination, l’équité et la solidarité ;

• La transparence et la prévisibilité ;

• La qualité et la sécurité ;

• Le respect des données personnelles et de la vie privée ;

• La responsabilité sociale des développeurs ;

• La confiance ;

• La neutralité technologique.

Le respect de la dignité humaine impose plusieurs obligations : développer le recours au digital de façon à faciliter l’épanouissement des individus, sans les entraver, ni les mettre en danger, reconnaissant ainsi le besoin de définir et de délimiter certaines utilisations ; tenir compte des besoins et attentes raisonnables des individus et leur laisser une autonomie décisionnelle.

La non-discrimination, l’équité et la solidarité : les individus et les groupes ne doivent pas être discriminés selon des critères illégaux ou illégitimes, de façon directe ou indirecte. Toutes les personnes doivent avoir un accès égal aux bénéfices et avantages du digital.

La transparence et la prévisibilité :les parties prenantes doivent être correctement informées, dans un langage qu’elles comprennent, sur les finalités, les modalités et les implications potentielles des systèmes.

La qualité et la sécurité : seules des sources législatives et jurisprudentielles ainsi que des données judiciaires certifiées et intègres doivent être utilisées.

Le respect des données personnelles et de la vie privée : les personnes doivent être protégées contre les risques de surveillance ou d’intrusion dans leur vie privée, d’acquisition et d’archivage de leurs données personnelles. Les systèmes intelligents doivent garantir la confidentialité des données et l’anonymisation des profils personnels.

La responsabilité sociale des développeurs