Droit de la finance alternative E-Book

• Herausgeber: Bruylant
• Kategorie: Geisteswissenschaft
• Serie: Économie sociale et solidaire
• Sprache: Englisch

Seitenzahl: 1017

Veröffentlichungsjahr: 2017

Beschreibung

La finance est en crise ; mais elle est indispensable à la vie des hommes en société.
Cependant, il serait abusif de considérer "la finance" comme un tout homogène.
En effet, loin de la finance conventionnelle qui fait la une de l'actualité, il existe une finance dite alternative qui tente de placer et de maintenir l'Homme au centre de son projet et à l'horizon de son ambition.

Cet ouvrage, premier du genre, se propose de présenter sous forme d'études réalisées par des spécialistes du droit financier, les manifestations de cette finance alternative, les outils, instruments et techniques juridiques qui existent et qui permettent de concilier finance et humanisme. À travers l'analyse des critères de développement durable ou religieux appliqués à la finance, des monnaies alternatives, du microcrédit, de la notation extra-financière, du mutualisme et du coopératisme en finance, du crowdfunding, des fonds éthiques, du financement associatif, du financement alternatif de l'habitat ou du soutien des collectivités publiques aux entreprises, ce livre fait, en France comme en Espagne, au Royaume-Uni, en Grèce et au Canada, un tour d'horizon complet de ce segment du secteur financier souvent méconnu et qui offre néanmoins aux Hommes de réaliser leurs projets dans la perspective d'un mieux-être collectif. Pour rompre avec l'idée que la finance n'est que spéculation et prédation.

Leseprobe

Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée pour le Groupe Larcier.

Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique.

Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.

Pour toute information sur notre fonds et les nouveautés dans votre domaine de spécialisation, consultez notre site web : www.larciergroup.com

© Groupe Larcier s.a., 2017

Éditions Bruylant

Rue Haute, 139 – Loft 6 – 1000 Bruxelles

Tous droits réservés pour tous pays.

Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent ouvrage, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

ISBN : 9782802758778

L’économie sociale et solidaire est régie par des règles spécifiques. La collection « Droit & économie sociale et solidaire » ambitionne d’offrir aux acteurs des coopératives, mutuelles, associations, syndicats et fondations des ouvrages qui serviront leur pratique. Ces ouvrages se consacreront à la création, l’élaboration des statuts, la gestion quotidienne, les opérations complexes… des sociétés et associations d’économie sociale et solidaire ainsi qu’à toute activité guidée par ce modèle économique.

Sous la direction de Xavier Delsol, avocat, fondateur de la revue « Juris associations ».

Déja parus :

Guide pratique du mécénat d’entreprise, Jean-Baptiste AUTRIC, Laurent BUTSTRAËN, 2015

Les coopératives agricoles. Identité, gouvernance et stratégies, Chantal CHOMEL, Francis DECLERCK, Maryline FILIPPI, Olivier FREY, René MAUGET, 2013

Le droit des ASBL. Tome 1 – Aspects civils et commerciaux, Philippe T’KINT, 2013

Vers une théorie de l’économie sociale et solidaire, 2013

La république coopérative, Jean-François DRAPERI, 2012

Droit associatif européen, Jérôme VERLHAC, 2012

Code de l’économie sociale et solidaire en France, Wilfried MEYNET, 2012

Sommaire

Préface

Maria Nowak

Préface

Thierry Bonneau

Le microcrédit, un exemple de financement alternatif

Financement alternatif relevant des principes de l’économie sociale et solidaire

Le financement associatif

Le financement alternatif assuré par les banques coopératives et mutualistes

Le financement alternatif par l’utilisation des fonds

Le financement participatif ou crowdfunding

Financement s’appuyant sur la mise en place de monnaies alternatives

Les financements répondant à la mise en œuvre de principes religieux

–2 C° ou les beaux jours de la finance climatique

L’évaluation extra-financière

Finance alternative et droit des assurances

Le financement des entreprises par les collectivités territoriales

L’habitat participatif : l’immobilier « alternatif » ?

Alternative Finance in Spain

Alternative finance in the United Kingdom

Alternative finance in Greece

Entreprise et finance sociales : perspectives canadienne et québécoise

Droit de la finance alternative

Index

Table des matières

Préface

En introduisant cet ouvrage collectif, je souhaite à la fois exprimer ma satisfaction de voir l’Université, le monde académique, représenté par le Professeur Jean-Marc Moulin de l’Université de Perpignan qui est à l’initiative de cet ouvrage et des contributions des enseignants-chercheurs dont il s’est entouré pour l’occasion, s’intéresser à ce qu’on appelle « la finance alternative » et esquisser ce qui me semble, aujourd’hui, la voie de son développement.

Tout d’abord, cette finance d’un type nouveau est, pour moi, moins alternative que complémentaire. Elle ne remplace pas la finance classique, même si notre souhait à tous est de voir celle-ci, corriger les dérèglements du système et, suivant le vœu exprimé par Michel Camdessus, « faire en sorte que la crise ne soit qu’une hérésie temporaire dans l’histoire du capitalisme ».

En adaptant ses principaux instruments, cette finance nouvelle, permet de toucher un public qui n’y avait pas accès auparavant, en démontrant des évidences oubliées telles que :

– la nécessité d’avoir accès au capital pour créer de la richesse ;

– la capacité de chaque homme et de chaque femme de créer des activités génératrices de revenu ;

– l’importance de l’inclusion financière pour lutter contre les inégalités croissantes de la planète, qui détruisent la cohésion sociale, freinent la croissance et contribuent à attiser la violence.

Cette évolution rappelle que la finance est, à la fois, un bien appartenant, pour une large part aux investisseurs privés et un bien public, en tant que facteur indispensable de la création de richesse, dont les externalités sont particulièrement positives. Son impact apparaît à la fois au niveau microéconomique et macroéconomique, local et international, que ce soit au niveau de l’investissement proprement dit, qu’à celui de l’impact qu’il peut avoir sur les mouvements de la population, les échanges de biens, et d’une façon générale, l’espoir et la confiance qu’il génère, au bénéfice de la croissance et de la cohésion sociale.

La finance au service de tous peut prendre différentes formes et l’intérêt de ce livre est d’en montrer la richesse. Du microcrédit au financement participatif, en passant par l’épargne solidaire et le financement public ou privé, l’économie sociale et solidaire dispose d’un nombre croissant d’instruments. Elle se base, de plus en plus, sur des partenariats fructueux entre les entreprises et les ONG et même, à travers les obligations à impact social, sur des partenariats tripartites avec l’État. Elle séduit beaucoup de jeunes, qui rêvent de combiner initiative et sens, efficacité sociale et rentabilité économique et financière.

Il me semble qu’un partenariat mieux organisé entre l’Université, la recherche et les acteurs de l’économie sociale et solidaire pourrait nous aider tous à faire un grand pas en avant. Qu’est-ce qui freine, en effet, le développement de cette finance nouvelle ? Le cadre légal et l’accès au financement. Les deux dépendent, pour une large part, de l’évolution de l’économie, de la société et de l’opinion publique, évolution qui est lente par nature, mais qui peut être facilitée par notre action commune.

Lorsqu’en 1988, nous avons créé l’Adie1, personne ne croyait que les chômeurs pouvaient créer leur propre emploi. Ni les banques, qui avaient limité leur public cible à ceux qui avaient des garanties réelles pour rembourser leur crédit. Ni l’ANPE, qui considérait que seul le travail salarié pouvait créer de l’emploi. Ni l’état qui avait rendu la création d’entreprise si compliquée et si exigeante en cotisations sociales, que les plus pauvres ne pouvaient mener leurs activités que de manière informelle. C’est à partir d’une expérience de terrain, que nous avons pu démontrer à quel point ces hypothèses étaient fausses et obtenir une série de dispositions légales dont les trois les plus importantes ont été :

– en 2001, dans le cadre de la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques, portée par Laurent Fabius, l’amendement de la loi bancaire permettant aux institutions de microcrédit d’emprunter pour prêter. Cet amendement nous à permis de monter des partenariats avec quasi tous les grands groupes bancaires ;

– en 2005, dans la loi de Programmation pour la Cohésion sociale portée par Jean-Louis Borloo, la reconnaissance de la création d’entreprise comme une voie d’insertion. Elle a permis à l’ANPE de monter des parcours pour les chômeurs créateurs d’entreprise en collaborant avec tous les acteurs économiques intervenant dans ce domaine, y compris les acteurs associatifs ;

– en 2008, dans la loi sur la modernisation de l’économie, portée par Christine Lagarde, la création du régime de l’auto entrepreneur. Tout en simplifiant le cadre juridique de la création d’entreprise, ce régime a permis aux créateurs de payer les cotisations sociales après, et non avant d’avoir réalisé un chiffre d’affaires. Cela a aidé beaucoup de travailleurs à sortir du secteur informel, et beaucoup de jeunes à se lancer dans la création d’entreprise. Aujourd’hui, près de la moitié des entreprises qui démarrent, le font sous ce régime. La création d’entreprise est devenue en France et dans beaucoup d’autres pays européens, l’une des voies principales vers l’emploi.

Ces lois ont été portées par les représentants de trois courants politiques différents : un socialiste, un centriste, et une représentante de la droite, ce qui montre bien qu’elles ont une valeur universelle. Elles correspondent à l’évolution de l’économie européenne, caractérisée par le développement des nouvelles technologies et par la montée des services, qui a permis à beaucoup de chômeurs de créer leur propre emploi. Aujourd’hui, près de 45 % des entreprises nouvelles sont créées sous ce statut. Un tiers des créateurs viennent du chômage.

Il me semble, a posteriori, que notre bataille pour obtenir ces amendements aurait été plus facile si notre action avait bénéficié d’un appui de la recherche et qu’il serait intéressant, pour les deux parties, de développer davantage les relations Université-ONG dans le domaine, toujours nouveau, d’économie sociale et solidaire.

En ce qui concerne le deuxième frein, qui est celui du financement, il faut reconnaître que la France a connu des progrès importants avec le développement de l’épargne solidaire dont l’encours atteint, fin 2015, 8,4 MM d’euros. Les « fonds 10-90 » basés sur l’épargne des salariés sont gérés désormais par toutes les grandes banques et fonds d’investissement. Fin 2015, ils représentaient 6,1 MM d’euros, soit 71,7 % des encours de l’épargne solidaire. À l’autre bout du spectre, l’épargne des particuliers alimente le « financement participatif », qui, lui aussi a connu un développement important. Les subventions de l’état, des collectivités locales et de la Caisse des dépôts jouent un rôle significatif, tout comme les avantages fiscaux liés aux dons des particuliers et des entreprises. Il me semble, cependant, que ces financements ne suivent pas, nécessairement, les critères d’optimisation de la dépense publique. À titre d’exemple, l’accompagnement nécessaire à la création d’une micro entreprise coûte au total 1.500 euros contre 10.000 euros par an pour un emploi aidé et 14.000 euros par an pour un chômeur. Sur cette base, l’Adie crée aujourd’hui 250 emplois nouveaux par semaine. L’introduction d’une culture de comparaison des coûts/bénéfices des différents dispositifs, basée sur l’évaluation extérieure, effectuée par la recherche, tout comme une réflexion commune sur les besoins de la clientèle et les contraintes imposées par le contexte économique et légal pourrait rendre le financement plus efficace.

En attendant ces changements culturels, qui prennent du temps, les réflexions menées par les universitaires qui ont co-écrit cet ouvrage, tout comme la mise en place des enseignements universitaires orientés vers l’économie sociale et solidaire, sont un pas important dans la bonne direction.

Maria Nowak

Présidente fondatrice de l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique

1 Association pour le Droit à l’Initiative Économique.

Préface

La société occidentale est en crise. La crise n’est pas seulement financière et morale ; elle est également existentielle. Elle l’est car la société fait face à une profonde mutation. Les nouvelles technologies avec le développement de l’Internet et des réseaux sociaux illustrent celle-ci. Mais cette mutation ne se borne pas aux innovations technologiques. Les questions environnementales et la montée ou le renouveau des religions, l’affadissement des frontières, en droit ou en fait, les nuages n’ayant pas de frontières et les hommes (certains d’entre eux au moins) souhaitant les effacer, la marchandisation et la « consommurisation » croissante de la société y participent. Tout ceci dans un contexte de libéralisation et de globalisation d’une société qui ressemble de plus en plus à un petit village : l’Internet et le raccourcissement des distances grâce aux nouveaux moyens de transport contribuent à cette mutation.

Dominée, depuis l’effondrement du communisme, par le capitalisme, la société contemporaine se cherche. Mais existe-t-il d’autres voies, des voies alternatives ? Et les voies qui pourraient être nouvelles le sont-elles réellement ? Est-il possible de les différencier de celle que l’on connait actuellement ? La finance alternative, qui est dans l’air du temps (Ivan Tchotourian, Marion Racine et Olivier Sirois), définie comme « une autre forme de finance en marge des marchés financiers » (Catherine Malecki), est-elle si différente de la finance traditionnelle dès lors que « cette finance a le même besoin de transparence, de labels, d’indices (critères de performance), de lisibilité et tout simplement d’un marché » (ibid.) ?

Pourtant, si on distingue les moyens des valeurs, la différence ne paraît pas niable même si cette assertion peut paraître quelque peu provocatrice. Car finalement, dans un monde dominé par l’argent, dans un monde où l’argent est roi et où la rentabilité est seulement financière, y a-t-il place pour d’autres valeurs ? « Le monde financier n’est-il pas hermétique » à la plupart de ces autres valeurs (Adrien Tehrani) ? Est-il d’ailleurs opportun d’investir dans des actifs qui répondent à des critères qui s’affranchissent de la seule rentabilité et qui prennent en compte les droits de l’homme ou encore l’impact environnemental ? Ce sont toutefois bien des valeurs autres que l’argent qui sont au cœur de la finance alternative (Régis Vabres, Irina Parachkévova, Julien Couard, David Robine). Étant observé que cette recherche de valeurs autres que la rentabilité ne conduit pas à un monde sans l’argent. Le réalisme conduit à combiner les valeurs, y compris l’argent. L’investissement devient socialement responsable (Irina Parachkévova, David Robine) lorsque les investisseurs conjuguent la rentabilité avec leurs valeurs sociales et humanistes et décident d’investir dans des projets dont les conditions répondent à des standards, notamment sociaux, environnementaux, de droits de l’homme et de gouvernance : un projet « polluant » – par exemple le financement d’une usine rejetant des gaz à effet de serre – ou recourant au travail des enfants ne peut pas être retenu dans le cadre de la finance alternative.

Financer autrement, vivre autrement – c’est le but de l’habitat participatif (Camille Devaux) – changer de comportement, voici ce qui est au cœur du financement et de l’immobilier alternatifs dont l’objectif est de répondre aux préoccupations d’une société en pleine mutation : aider les plus pauvres avec le microcrédit (Marina Teller, Anne-Claire Rouaud), pousser les entreprises à être respectueuses de l’environnement et des droits sociaux et politiques, rendre les individus plus solidaires les uns des autres, permettre aux acteurs, via le financement participatif (Jean-Marc Moulin), de financer leurs projets dans des conditions différentes du financement traditionnel, que ce soit le financement bancaire ou le financement par le marché. Ces changements pourraient amorcer un « changement de paradigme » porteur d’un renouveau ou d’un renouvèlement du capitalisme (Irina Parachkévova).

Il est vrai que l’économie sociale et solidaire n’est pas nouvelle (Jérôme Lasserre Capdeville) et que certains acteurs, telles que les banques mutualistes ou coopératives (Régis Vabres) et les associations (Anne-Claire Rouaud), contribuent depuis longtemps à développer des actions fondées sur des valeurs sociales et solidaires. Il n’en reste pas moins que la finance alternative traduit une prise de conscience qui tranche avec la seule recherche de rentabilité et de gain et met en lumière le malaise engendré par le capitalisme dominé par le lucre.

Est-ce à dire que l’orientation révélée par la finance alternative est « toute rose » ? Certaines réserves peuvent être assurément émises. Les monnaies virtuelles, qui sont des alternatives à la monnaie légale (Pauline Pailler), ne nous ramènent-elles pas à l’âge du féodalisme ? Peut-on laisser se développer la finance alternative si celle-ci est au service du radicalisme et du financement du terrorisme (Julien Couard) ? Mais ce danger ne lui est pas propre : la finance traditionnelle peut être également utilisée. Aussi ce seul danger ne peut-il pas conduire à considérer que la voie de la finance alternative est mauvaise. Étant observé que d’autres questions se posent, notamment en ce qui concerne la protection des personnes physiques qui agissent en qualité de prêteurs (Jean-Marc Moulin). Ce qui est nouveau car on n’a plus l’habitude de protéger les débiteurs que les prêteurs (sous réserve de la notable exception des obligataires).

Le monde n’est pas sans risque ni danger. Il ne peut pas non plus être réduit au lucre, à l’argent. La finance n’est pas au service d’une minorité. Elle doit être structurée, évaluée (David Robine) et mise au service des hommes dans le respect de la planète qui les accueille. Nombreux sont ceux qui l’ont compris tant en France qu’à l’étranger  (Catherine Malecki), en particulier en Espagne (Héctor Simón-Moreno), au Royaume-Uni (Joy Morton), en Grèce (Anastasia Sotiriopoulou) et au Canada (Ivan Tchotourian, Marion Racine et Olivier Sirois). C’est ce que montre l’ouvrage collectif préparé sous la direction du Professeur Jean-Marc Moulin, lequel comprend des articles, écrits tant en français qu’en anglais, et donnant des éclairages passionnants de la finance alternative.

L’ouvrage qui nous est donné de présenter – le lecteur l’aura compris à la lecture de cette préface – conduit à réfléchir sur les mutations de la société contemporaine à prendre conscience, si besoin en était, du caractère global des évolutions en cours. Son intérêt n’est toutefois pas uniquement de cet ordre car l’ouvrage donne de multiples informations et réflexions utiles aux professionnels et aux acteurs de la finance alternative. Sont ainsi traités la réglementation française du microcrédit (Marina Teller, Anne-Claire Rouaud), les acteurs de l’économie et solidaire, tels que les coopératives, les mutuelles et les fondations (Jérôme Lasserre Capdeville), le financement par un véhicule ad hoc en appui des associations et la collecte de legs par une fondation (Anne-Claire Rouaud), les produits alternatifs proposés par les banques coopératives et mutualistes (Régis Vabres), le comportement des actionnaires dans les sociétés financées (Irina Parachkévova), le financement participatif et ses acteurs dont, pour la France, les intermédiaires dits en financement participatif (Jean-Marc Moulin, Héctor Simón-Moreno, Joy Morton, Anastasia Sotiriopoulou, Ivan Tchotourian, Marion Racine et Olivier Sirois), la nature et le fonctionnement des monnaies virtuelles (Pauline Pailler, Héctor Simón-Moreno, Joy Morton), la mise en œuvre des principes religieux (Julien Couard), la finance climatique (Catherine Malecki), l’évaluation extra-financière (David Robine), les produits de placement proposés par les compagnies d’assurance (Adrien Tehrani), l’entrée de l’habitat participatif dans la loi (Camille Devaux), les temporary ownership (Héctor Simón-Moreno), le mutual banking system en Grande Bretagne (Joy Morton), les coopératives et les OIS (Social impact bonds) au Québec et au Canada (Ivan Tchotourian, Marion Racine et Olivier Sirois).

L’ouvrage est riche. On doit en savoir gré à l’ensemble des auteurs, réunis par le Professeur Jean-Marc Moulin, d’y avoir contribué.

Thierry Bonneau

Agrégé des facultés de droitProfesseur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Le microcrédit, un exemple de financement alternatif

Marina Teller

Professeur agrégé des facultés de droit

Université Nice Sophia Antipolis, GREDEG-CREDECO UMR 7321 CNRS

Introduction

Les hommes et l’argent

Depuis le haut Moyen Âge, l’histoire des hommes n’a eu de cesse de croiser le chemin de l’argent, du Mont-de-piété, aux prêteurs sur gage, jusqu’à la prohibition de l’usure et au monopole bancaire1.

En Europe, c’est à la seconde moitié du XIXe siècle qu’est née l’idée de développer les premiers systèmes financiers destinés à une large clientèle populaire, en marge des circuits de financement traditionnels. Le phénomène s’est installé avec l’apparition des réseaux mutualistes d’épargne et de crédit promus par les « pères fondateurs » du mutualisme2, à partir d’initiatives sociales de notables soutenues par les églises afin de soutenir la petite paysannerie propriétaire étouffée par les usuriers. Le crédit est donc conçu, très tôt, comme un levier politique de développement social et cette dimension quasi idéologique trouve son aboutissement dans le microcrédit.

Peut-on prêter aux pauvres ?

À l’origine du microcrédit se trouve une initiative aussi simple dans sa dimension théorique que complexe dans son application économique : il s’agit de prêter « aux pauvres » à des taux d’intérêt suffisamment élevés pour couvrir les frais des prêteurs et sans qu’il soit exigé de garantie de la part des emprunteurs. Sous ses traits militants, le microcrédit se révèle comme une contestation pragmatique du servage économique et traduit la volonté de financer les activités productives des populations exclues des systèmes financiers classiques3. En effet, le microcrédit remet en cause la dimension marchande des systèmes de financement traditionnels. Le défi auquel se heurte la microfinance résonne comme une question « politiquement incorrecte » : peut-on financer les pauvres4 ? La libéralisation du secteur financier a développé une approche marchande du financement : le secteur financier est constitué sous forme d’un vaste marché internationalisé, avec des offreurs et des demandeurs de capitaux qui trouvent un point d’équilibre via le taux d’intérêt5. Au-delà de cette présentation très clivante du système financier, qui sépare ceux qui peuvent être financés de ceux qui ne peuvent l’être, le microcrédit ouvre une voie alternative.

La microfinance : une révolution ambivalente

Le microcrédit a lancé la dynamique vers un mouvement plus large, celui de la microfinance dont l’essor figure l’émergence d’une nouvelle industrie tournée vers une meilleure inclusion financière des personnes6. La microfinance œuvre pour élargir et populariser l’accès aux sources du financement. En arrière-plan, se dessine l’idée que le financement est un « bien commun », au même titre que la monnaie7. Pour certains, il s’agit d’une « vraie révolution »8 car la microfinance est une finance de la proximité, qui réalise une transformation sociale et institutionnelle bien plus large que la dimension étroite du lien contractuel entre un emprunteur et un prêteur.

Néanmoins, l’ambivalence est sans cesse présente dans ce mécanisme qui prétend allier l’utilité sociale et la rentabilité financière9, tout en opérant le passage de la spéculation pour soi au souci des autres10. Certains auteurs voient dans le microcrédit l’illusion d’un dispositif néolibéral11, dernier avatar de la libéralisation financière12. Il est vrai que l’essor du microcrédit bouleverse nombre d’habitudes de pensées, de concepts et d’a priori propres aux sciences économiques – mais aussi juridiques et sociologiques. Mais la microfinance perturbe au-delà encore de ces paradigmes. Les échecs et les crises qu’a connus ce secteur ont fini par entamer l’aura bienveillante dont bénéficiait la microfinance13. Certains auteurs considèrent même avec sévérité un mécanisme qui ne serait qu’une métamorphose nouvelle de l’exploitation capitaliste14. Au temps de l’enthousiasme fondé sur une croissance continue des emprunteurs, a succédé celui des illusions, qui voyaient là un outil efficace de lutte contre la pauvreté et d’empowerment des femmes, et enfin est apparu le temps des crises15. La microfinance est une alternative aux politiques néolibérales de développement des pays pauvres. Ses promoteurs y voient une manière d’extraire de la pauvreté les acteurs du monde de l’économie informelle. C’est aussi là que résident ses faiblesses, voire ses dérives : le microcrédit consacre une forme de « capitalisme des pauvres » qui tend à transformer en consommateurs ceux qui étaient exclus de l’accès au marché. Le capitalisme populaire viendrait corriger les errements du capitalisme d’élite : la microfinance glisserait inéluctablement du social vers le marché, dès lors que des investisseurs financiers et des fonds privés ont investi ce commerce, devenu aussi profitable qu’un autre16.

Initialement, la microfinance a pris place dans les interstices réglementaires, dans une situation de libéralisation financière. L’absence de structure juridique et réglementaire a pu faciliter les débuts du microcrédit, en favorisant l’innovation des acteurs. Mais cette souplesse a eu des revers, qui se sont traduits par des fraudes ou des faillites, au sein des institutions émergentes. Depuis, le secteur s’est organisé et a gagné en maturité et en sécurité : la quasi totalité des États connaissent une réglementation spécifique au microcrédit, qui l’appréhende de deux manières : soit par dérogation aux lois bancaires, soit par son intégration à ces dernières, au sein d’un nouvel ordre des politiques d’inclusion financière17.

Les notions de microcrédit, microfinance, finance informelle et solidaire ont émergé en moins de trente ans ; ils sont devenus aujourd’hui de véritables concepts et semblent bien installés dans le paysage juridique, économique et financier. Indépendamment des débats de fond sur l’opportunité du microcrédit, il s’agira de retracer la genèse de ce mécanisme qui a connu une vraie consécration législative à partir d’une initiative locale (1). Nous présenterons ensuite l’encadrement juridique du microcrédit (2).

1. De la genèse à la consécration législative

Le microcrédit se confond avec son inventeur et son invention, la Grameen Bank initiée au Bangladesh par Muhammad Yunus en 1976. Très vite, le microcrédit s’est imposé comme l’une des alternatives d’accès au capital pour les pauvres18. En 2005, les Nations Unies ont proclamé l’Année Internationale du Microcrédit et la Banque de Suède a attribué le prix Nobel de la Paix à Muhammad Yunus, considéré comme le père fondateur du microcrédit, en même temps qu’à la Grameen Bank qu’il a créée au Bangladesh. C’est ainsi qu’est né le microcrédit (1.1.). Dans son sillage, des acteurs très différents ont développé des pratiques variées qui se trouvent réunies sous l’appellation « institutions de microfinance (IMF) ». Il reste à identifier la place du microcrédit ainsi que sa définition (1.2.).

1.1. L’émergence du microcrédit

L’aventure de la Grameen Bank

Dans son article saluant l’attribution du prix Nobel de la paix à Muhammad Yunus, Michel Lelart a retracé l’aventure étonnante de la Grameen Bank et de son fondateur19. Bénéficiant d’une bourse Fulbright, Muhammad Yunus, alors étudiant pakistanais, a étudié l’économie aux États-Unis où il a obtenu un doctorat. Il rentre au Bangladesh en 1972 et commence à enseigner l’économie à l’Université de Chittagong. C’est là qu’il va mettre en place des microcrédits accordés à des femmes ouvrières, leur permettant ainsi de gagner une autonomie économique tout en améliorant leur niveau de vie. Purement informels, ces prêts vont s’institutionnaliser au sein d’une « banque des pauvres » : l’aventure de la Grameen Bank commence.

Cette création s’est très vite étendue dans une soixantaine de pays, en Afrique comme en Amérique latine, et même en Europe. Elle a connu des développements variés et a su s’adapter aux spécificités des États. Elle accompagne généralement d’autres initiatives visant à faciliter le financement des petites entreprises ou à lutter contre la pauvreté. Le phénomène du microcrédit dépasse désormais très largement l’expérience de la Grameen Bank.

1.2. La définition du microcrédit, entre différentes approches conceptuelles

La définition du microcrédit

La définition du microcrédit est fluctuante : on y accole souvent le concept, plus large, de microfinance et la notion, plus moderne, d’institutions de microfinance (IMF). La frontière entre ces différentes terminologies est variable car elle dépend de l’état de développement du système financier et bancaire de chaque État. Dans les pays faiblement bancarisé, la microfinance tend ainsi à favoriser l’accès aux services bancaires de ceux qui en sont exclus et concerne tout à la fois l’épargne, le crédit, les moyens de paiement, voire la bancassurance. En revanche, dans les économies où le système bancaire est solidement développé, la microfinance se résume presque à l’octroi de microcrédits productifs à des populations ciblées en difficulté. La microfinance constitue souvent une extension du secteur bancaire, destinée à ceux qui n’ont pas accès aux financements bancaires classiques.

La distinction du microcrédit et de la finance informelle

Le succès du microcrédit tient à sa transformation. En effet, il s’est étendu à d’autres États en s’adaptant à ces nouveaux territoires, de manière spécifique. Si l’on continue d’évoquer la notion de microcrédit, celle de microfinance est davantage usitée de nos jours. Au sens large, le microcrédit est parfois assimilé à la finance informelle. Pourtant, les notions ne sont pas identiques et il importe de les distinguer.

Tout d’abord, le microcrédit se singularise parce qu’il est entouré de mécanismes d’accompagnement. D’une façon générale, le bénéficiaire d’un microcrédit pourra être conseillé pour gérer son activité économique, pour tenir ses comptes, pour prendre certaines décisions, etc. Il pourra même bénéficier de formations professionnelles. Ces services d’accompagnement (conseil, suivi, formation, encadrement, etc.) sont essentiels dans le cadre du microcrédit : ce sont eux qui contribuent à faire de la microfinance une finance de proximité.

Par ailleurs, d’autres services financiers accompagnent aussi le microcrédit. Il peut s’agir de services d’épargne, d’assurance, de transfert de fonds. Ce dernier service prend de plus en plus d’importance dans les pays du Sud, où le transfert d’argent est rendu difficile pour les populations qui n’ont pas accès aux banques. L’ensemble de ces services financiers caractérise la microfinance.

Par ailleurs, la finance informelle concerne des pratiques qui mettent des personnes directement en relation : il s’agit d’une finance directe. En revanche, le microcrédit – comme la microfinance – est accordé habituellement par une institution, ce qui en fait une finance indirecte. Les institutions qui servent d’intermédiaires sont très diverses20. La microfinance constitue ainsi un secteur très hétérogène, tant par la variété des institutions qui le composent, que par leur statut et leur taille21.

Les études qui ont été entreprises pour faire un bilan du microcrédit sont contrastées, certains auteurs allant même jusqu’à conclure qu’« il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’étude qui fasse consensus sur sa fiabilité »22. À une extrémité du spectre, certaines études démontrent les impacts très positifs de la microfinance. À l’opposé, d’autres relèvent les aspects négatifs de la microfinance, liés essentiellement aux risques individuels (spirale de l’endettement, pression sociale) et collectifs (risques de faillites en chaine). Dans l’intervalle, certains chercheurs optent pour une voie médiane qui salue des impacts positifs, tout en montrant que la microfinance ne permet pas d’aider les plus pauvres mais seulement les personnes modérément pauvres23.

Si son bilan économique peut être débattu, il ne fait néanmoins pas de doute que le microcrédit a connu un véritable succès dans sa consécration normative. En effet, son encadrement juridique témoigne de l’intérêt manifesté par les législateurs et les régulateurs à son endroit.

2. L’encadrement du microcrédit

Parce qu’il recoupe des pratiques très diversifiées, il n’est pas possible d’esquisser un régime juridique unique du microcrédit, sauf à compiler l’ensemble des systèmes normatifs nationaux et internationaux qui ont été établis pour son encadrement. Cela étant, nous présenterons la réglementation française du microcrédit (2.1.) après avoir présenté les enjeux et les difficultés auxquels se trouvent confrontés les régulateurs en ce domaine. En effet, plusieurs voies de régulation sont possibles et l’idée même d’une réglementation du microcrédit peut soulever quelques difficultés (2.2.).

2.1. Des voies de régulation divergentes : comment encadrer le microcrédit ?

Les difficultés de la régulation

Le microcrédit a reçu une véritable consécration normative à partir du moment où l’instance de régulation internationale des banques, le Comité de Bâle, s’en est saisi afin d’en proposer l’encadrement des pratiques24. Il existe à présent des corpus normatifs et des recueils de textes relatifs au microcrédit25. La Banque mondiale s’est elle-même impliquée dans ce secteur26. Mais la régulation du microcrédit ne va pas pour autant sans poser de difficultés. Il s’agit tout d’abord d’identifier les acteurs considérés comme assujettis à la norme. Or, les structures et les institutions de microfinance sont très disparates et diffèrent selon le niveau de développement d’un pays et de son secteur financier. Il s’agit, ensuite, de s’interroger sur le sens d’une réglementation particulière de ces acteurs : faut-il les soumettre à un régime différent de celui des autres établissements de crédit, alors que rien, substantiellement, ne différencie la nature des opérations de microcrédit de celle des acteurs financiers classiques27 ?

Les voies de la régulation

Certains États ont choisi de mettre en place une réglementation spécifique aux institutions de microfinance qui englobe à la fois les réseaux mutualistes traditionnels et les nouveaux acteurs (associations, fondations, sociétés de capitaux). L’archétype de cette réglementation sectorielle est le règlement 01/02/CEMAC/UMAC, en vigueur depuis 2002 dans la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)28. D’autres États ont reconnu la spécificité des acteurs de la microfinance, tout en cherchant à les assimiler, pour partie, à ceux qui se trouvent régis par le droit bancaire29. L’essor et l’institutionnalisation des acteurs du microcrédit ont incité la majorité des États à organiser un partage entre ceux des acteurs du microcrédit relevant de la réglementation bancaire et financière de droit commun et ceux bénéficiant d’un régime dérogatoire30.

L’application du droit commun de la réglementation financière permet de placer le microcrédit sous l’empire des autorités sectorielles de régulation et de supervision. Cet encadrement permet d’imposer des standards en terme de contrôle interne, de ratio prudentiels31 ou encore de reddition de comptes et de certification des états financiers. Compte tenu de la spécificité de l’activité de microcrédit, les modes de comptabilisation et de provisionnement des créances en souffrance sont sensiblement plus strictes que celles autorisées pour le système bancaire « classique »32.

Banques et microcrédit : vers une autre utilité sociale ?

L’intégration du microcrédit dans le droit commun du secteur bancaire et financier a suscité des interrogations, voire des critiques, certains auteurs dénonçant un dévoiement de « l’esprit » originel du microcrédit. Il est indéniable que le microcrédit constitue un nouveau marché pour les banques qui développé des initiatives en direction de publics réputés en difficulté, par le soutien aux associations, le mécénat, le financement de la création d’entreprise, le développement de dispositifs de microcrédit professionnel ou personnel. Les banques se mettent ainsi au service de l’utilité sociale33. Ces dernières années, les réseaux d’aide à la création d’entreprise ont développé des partenariats avec la communauté bancaire, via l’apport de ressources pour les organismes de microcrédit ou le développement de systèmes de garantie permettant aux banques de prêter dans de bonnes conditions à des créateurs d’entreprise. Plus précisément, le secteur bancaire a déployé deux formes d’actions : la collecte de ressources financières, avec la mise en place de produits d’épargne dédiés (livrets d’épargne, dont les produits financiers sont en partie reversés à une association partenaire, ou fonds communs de placement (FCP), qui permettent la collecte d’une épargne salariale solidaire et son orientation vers des projets économiques portés par des entreprises solidaires)34 ; le développement de systèmes de crédit orientés vers des personnes ou des initiatives que les banques financent peu ou mal.

2.2. La réglementation française du microcrédit

2.2.1. Le modèle français du microcrédit

Depuis la « Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi », les institutions européennes ont voulu accroître la disponibilité des microcrédits en Europe, pour répondre aux demandes non satisfaites par ailleurs35. Suivant la ligne de ses homologues européens36, le législateur français a réservé un accueil favorable au microcrédit qu’il a consacré dans les textes et dont il a doté d’un observatoire, placé sous l’égide de la Banque de France. L’article L. 511-6 du Code monétaire et financier consacre ainsi une dérogation au monopole bancaire au profit d’organismes qui accordent des microcrédits. Le microcrédit répond à plusieurs critères : c’est une opération à titre onéreux, ce qui induit la restitution du capital emprunté et le paiement d’intérêts, qui s’adresse à des bénéficiaires en situation d’exclusion bancaire du fait de leur précarité financière ou économique. La relation entre le bénéficiaire du crédit et le dispensateur est particulière : le montant du prêt doit être plafonné et l’emprunteur bénéficie d’un accompagnement spécifique, destiné à améliorer ses connaissances financières pour favoriser, à terme, un retour vers la bancarisation classique. Le microcrédit s’insère dans les dispositifs contemporains qui tendent à consacrer un droit au crédit.

Le secteur du microcrédit fait traditionnellement l’objet en France d’une distinction entre, d’une part, le microcrédit personnel (dont la définition a été précisée par l’article 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant reforme du crédit à la consommation37) destiné à financer des projets d’insertion professionnelle et sociale et, d’autre part, le microcrédit professionnel qui a vocation à financer la création, le rachat ou la consolidation d’une petite entreprise artisanale ou commerciale permettant à son dirigeant de créer ou de conforter son propre emploi38. Des points communs caractérisent ces types de crédit : ils sont associés à un accompagnement39 du bénéficiaire, ce qui contribue très fortement à sécuriser les projets ainsi mis en place et s’adressent à des personnes confrontées à des difficultés d’accès à un financement classique. Le microcrédit participe aux objectifs d’inclusion économique, sociale et financière des populations concernées et bénéficie d’un dispositif de garanties publiques mis en œuvre notamment dans le cadre d’un Fonds de cohésion sociale (FCS)40. Le modèle français de microcrédit repose ainsi sur l’implication convergente d’une diversité d’acteurs (associations, établissements de crédits, collectivités locales, réseaux accompagnants) marqués par une double dimension, à la fois financière et sociale. Cet instrument de crédit est ainsi un outil de financement original et sécurisé par un dispositif de garanties publiques.

Microcrédit et réglementation des activités bancaires

Le microcrédit, comme tout prêt classique, obéit au droit commun du prêt mais bénéficie d’un régime adapté, notamment au regard de la dérogation au monopole bancaire41. Ainsi, l’interdiction de consentir des crédits à titre habituel ne s’applique pas aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d’entreprises dont l’effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques.

Ces associations et fondations peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement42. Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès de personnes morales ou physiques, dûment avisées des risques encourus.

Le contrôle et la surveillance du secteur

Le contrôle et le suivi statistique de ce secteur d’activité sont assurés par le régulateur du secteur bancaire. C’est donc l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est compétente en matière d’habilitation des associations de microcrédit43. Elle est également chargée d’exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d’exploitation de ces organismes. Ces derniers doivent indiquer dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu’ils financent ou distribuent. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est également compétente pour l’appréciation de l’activité au regard du monopole bancaire et pour apprécier les conditions tenant à la mise en place d’un dispositif de contrôle interne, de certification des comptes annuels, d’encadrement des opérations de prêt, du provisionnement des prêts contentieux, de la constitution d’un fonds de réserve et d’un ratio de fonds propres.

Par ailleurs, en 2011, en coordination avec le Conseil national de l’Information statistique, la Banque de France a mis en place une collecte de statistiques sur le microcrédit accompagné, personnel et professionnel, auprès des principales associations œuvrant dans ce secteur et du Fonds de cohésion sociale. Cette collecte recense tous les semestres les taux de crédits nouveaux et les taux d’intérêt, et une fois par an, les encours de crédits ainsi que plusieurs autres variables parmi lesquelles les performances de ces financements en termes de taux de remboursement et de qualité du risque.

2.2.2. Le microcrédit personnel garanti

L’originalité du mécanisme de microcrédit personnel

Dispositif mis en place en 2005, le microcrédit personnel est un mécanisme original, à mi-chemin entre une aide sociale et un produit marchand, qui mobilise une multiplicité d’acteurs – établissements de crédits, associations, services sociaux – qui interagissent, parfois en dehors de leur logique habituelle. L’action publique intervient avant tout en mettant en œuvre la garantie du Fonds de cohésion sociale qui fait prévaloir le principe de solidarité sur celui de mutualisation du risque entre emprunteurs44. Bien que le microcrédit personnel ne corresponde pas à une aide sociale, ce qui supposerait une obligation légale à la charge des collectivités publiques45, il peut être considéré comme l’expression d’une nouvelle forme de solidarité car sa mise en œuvre ne répond pas à la recherche du profit et sa viabilité repose aujourd’hui largement sur le bénévolat et les subventions publiques46.

Le microcrédit personnel se singularise par sa finalité qui est de financer un projet d’insertion sociale. Introduit dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 200547, le microcrédit personnel bénéficie de la garantie apportée par l’État dans le cadre du Fonds de cohésion sociale. Il est aujourd’hui défini par l’article 23 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation48. Ces prêts sont plafonnés à 3 000 euros, avec un taux d’intérêt limité et sans frais de dossier, sur une durée maximale de trois ans. Ils impliquent un partenariat entre un établissement de crédit qui assurera le financement et une association ou un service social qui effectuera un accompagnement personnalisé de l’emprunteur, du diagnostic initial jusqu’à l’issue du remboursement. Cet instrument a vocation à favoriser l’accès au crédit des personnes physiques ne pouvant accéder aux crédits bancaires classiques mais disposant néanmoins d’une capacité de remboursement suffisante pour financer un projet personnel d’insertion sociale ou professionnelle.

L’objet des microcrédits personnels

Les données statistiques collectées par la Banque de France montrent que les microcrédits personnels sont accordés, pour la plupart (77 % des volumes), pour favoriser l’employabilité des bénéficiaires, notamment en finançant l’amélioration de la mobilité des emprunteurs49. Les microcrédits personnels financent principalement les salariés (36 %), les personnes sans emploi ou bénéficiaires de minima sociaux (respectivement 30,7 % et 30,3 %). Ils visent à améliorer l’insertion des personnes en situation d’exclusion bancaire en leur fournissant des fonds leur permettant, par exemple, d’acheter un véhicule50.

Perspectives de développement : la mise en place de plateformes de microcrédit personnel

Pour gommer les inégalités d’accès au microcrédit, la Caisse des dépôts et consignations a favorisé la mise en place d’une nouvelle forme d’intervention fondée sur la mutualisation des ressources entre acteurs accompagnants. Cette nouvelle modalité d’action permet de démultiplier les points de contact avec la population potentiellement éligible au microcrédit personnel et d’offrir une structure « coordinatrice » qui peut se professionnaliser en traitant un nombre plus important de demandes. L’avenir du microcrédit personnel passera probablement par le développement de nouvelles plateformes de microcrédit personnel qui permettront de développer le maillage territorial, tout en améliorant la professionnalisation des structures51.

Vers le financement de projets liés à la précarité énergétique ?

L’avenir du microcrédit personnel passe aussi par le financement de nouveaux secteurs, qui ne sont plus exclusivement liés à la dimension économique et qui sont considérés comme prioritaires au regard de l’intérêt général. C’est le cas du financement écologique52. Des expérimentations ont été menées afin de financer, sous forme de microcrédits, des travaux destinés à réduire la précarité énergétique des logements de personnes en situation de fragilité53. Ainsi, le Crédit coopératif a lancé une expérimentation dite « précarité énergétique » dont l’objectif est le financement de travaux en faveur des ménages exclus du système bancaire traditionnel pour augmenter l’efficience énergétique de leur logement. Les travaux financés se répartissent en quatre catégories : la fourniture de matériel économe, la réparation d’urgence, la pose d’équipements et les travaux pour l’amélioration de l’habitat. D’autres expérimentations ont été menées parmi lesquelles celle initiée par le réseau des Caisses d’épargne portant sur une offre de « microcrédit habitat » destinée à financer des travaux de lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité. Le « microcrédit habitat » ainsi octroyé prend la forme d’un prêt à la consommation, assorti d’un taux d’intérêt fixe compris entre 1,75 % et 4 %, dont le montant maximum est de 10.000 euros et la durée maximale de six ans. L’intérêt pour la protection de l’environnement manifesté par de nombreuses parties prenantes, bailleurs de fonds ou investisseurs, a incité certains acteurs du microcrédit à améliorer leur performance environnementale, en vue de répondre aux besoins des différents protagonistes de la microfinance54.

Un possible conflit avec le système des aides sociales

L’essor du microcrédit personnel garanti laisse poindre un risque, celui de voir cette modalité privée de la solidarité supplanter le système de la solidarité publique. En d’autres termes, le microcrédit personnel est-il un rival des aides sociales publiques et faut-il redouter son développement à leur détriment ?

Certains auteurs redoutent un conflit entre ces deux modalités de financement, l’une privée, l’autre publique. Ainsi, l’octroi de certaines aides se trouve conditionné, en pratique, à un justificatif de refus de microcrédit personnel, conférant ainsi un caractère subsidiaire aux aides sociales55. Par ailleurs, l’épuisement des dispositifs d’aide sociale suite aux différentes crises financières et aux politiques d’austérité fait un appel d’air en faveur des sources privées de financement56. Enfin, cette rivalité est d’autant plus probable que le recours au microcrédit est cohérent avec les valeurs qui gouvernent les politiques de lutte contre la pauvreté, qualifiées de « politiques actives », adossées à des exigences de contrepartie et de personnalisation. Le microcrédit s’inscrit dans la tendance contemporaine qui transfert directement aux individus la responsabilité de se prémunir contre certains risques, alors que ces risques étaient assumés auparavant par la collectivité publique57. Cette « mise en marché » d’une partie de la protection sociale, en lui substituant différentes formes de crédit, risque d’être accentuée par le microcrédit, conçu alors comme une extension du marché du crédit. Cela en réduirait radicalement l’utilité, tant économique que sociale58.

2.2.3. Caractéristiques du microcrédit professionnel

La définition du microcrédit professionnel : une spécificité française

Le microcrédit professionnel est classiquement défini comme un prêt dont l’objet est de financer la création, le rachat ou la consolidation d’une petite entreprise artisanale ou commerciale, permettant ainsi à son dirigeant de créer ou de conforter son propre emploi. Le microcrédit professionnel s’adresse à des personnes confrontées à des difficultés d’accès au financement classique, et bénéficie, en France, d’un accompagnement systématique. Le microcrédit étant consenti par un professionnel, il doit revêtir un caractère consensuel et sa destination professionnelle l’exclut de la législation consumériste. Non averti, l’emprunteur peut bénéficier du devoir de mise en garde59.

En septembre 2011, dans son rapport sur le microcrédit, le Conseil national de l’information statistique (CNIS) a distingué deux types de microcrédits professionnels, les microcrédits à « caractère général » et ceux à « caractère de fonds propres », tous deux assortis de critères relatifs au crédit en lui-même ainsi qu’à la structure de la société qui le sollicite. Le microcrédit professionnel « à caractère général » doit être un crédit d’un montant inférieur à 25.000 euros, accordé à titre onéreux par un établissement bancaire ou une association spécialisée. L’entreprise à laquelle il est octroyé doit avoir moins de cinq années d’existence, être constituée de moins de dix salariés et disposer d’un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 2 millions d’euros.

Ces dispositions s’appliquent également aux microcrédits professionnels à « caractère de fonds propres », étant précisé que ces derniers peuvent être octroyés à titre gratuit et qu’ils sont assortis d’un financement complémentaire60. Comme pour le microcrédit personnel garanti, l’accompagnement du bénéficiaire est un élément essentiel du microcrédit professionnel ; il peut être mené par l’association qui accorde le crédit ou apporte sa garantie ou un autre « opérateur d’accompagnement ».

Les microcrédits professionnels sont destinés principalement à financer des créations d’entreprises et, dans une moindre mesure, la reprise d’entreprise ou leur développement dans le secteur du commerce et de la réparation ou des services. Si le microcrédit professionnel classique et celui à caractère de fonds propres financent les divers secteurs d’activités dans des proportions à peu près analogues, le microcrédit professionnel à caractère de fonds propres apparaît davantage tourné vers la création d’entreprise.

L’accompagnement, élément fondamental dans la sécurisation des projets

L’accompagnement est un facteur clé du microcrédit professionnel en France dans la mesure où il contribue fortement à la sécurisation des projets. Il conforte les chances de réussite, aide à anticiper ou résoudre les difficultés de remboursement. Il contribue également à apporter aux bénéficiaires une meilleure maîtrise des questions budgétaires et bancaires et participe ainsi de l’éducation financière et économique des emprunteurs. Les structures d’accompagnement sont diverses et le spectre de leurs interventions est large61. En 2009, l’État a créé le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) qui permet l’allocation par les banques de prêts destinés à des chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Incertitude juridique sur certains montages financiers, dans le cadre du microcrédit professionnel

Le microcrédit professionnel bénéficie de la dérogation au monopole bancaire à titre dérogatoire. Une difficulté, relevée par la doctrine62, peut surgir dans le cadre des groupements d’émetteurs d’emprunts : ces personnes morales ont pour finalité un regroupement d’adhérents, dans le but d’obtenir des facilités de financements. Le groupement bénéficie de conditions d’emprunt favorables dont il fait bénéficier ses adhérents : il n’y a pas d’entrave au monopole bancaire tant que le groupement prête sans marge. En revanche, si le groupement prend une marge, la régularité du montage est plus discutable63.

1 Sur cette évolution, voy. J. Le Goff, Le Moyen Âge et l’argent, Paris, Perrin, 2010.

2 Voy. L. Lhériau, « Réglementer la microfinance : un état des lieux », in XIIIe midi de la microfinance – La règlementation en microfinance, 24 et 25 février 2010, Luxembourg et Bruxelles, p. 5. L’auteur évoque notamment Raiffeisen en Allemagne, Durand en France, ou encore Desjardins au Québec.

3 Banque mondiale, Rapport sur le développement dans le monde – Systèmes financiers et développement, Washington, 1989.

4 F. Nkurikiye, « Peut-on financer les pauvres ? Les défis de la microfinance », Finance & Bien Commun, 2005/3, n° 23, p. 116.

5 D. Gentil et P. Hugon, « Au-delà du dualisme financier », Revue Tiers-Monde, 1996, vol. 37, n° 145, p. 7.

6 S. Johnson, « From Microfinance to Inclusive Financial Markets: The Challenge of Social Regulation », Oxford Development Studies, 2012, n° 41, p. 35.

7 V. M. Aglietta et A. Orlean, La monnaie entre violence et confiance, Paris, Odile Jacob, 2012, p. 116.

8 J.-M. Servet, La Vraie Révolution du microcrédit, Paris, Odile Jacob, 2015.

9 F. Bedecarrats, La microfinance – Entre utilité sociale et rentabilité financière, Paris, L’Harmattan, 2013.

10 F. Sabelli, « De la spéculation pour soi au souci des autres », Finance & Bien Commun, 2/2008, nos 31-32, p. 16.

11 C. Fouilletet al., « De gré ou de force : le microcrédit comme dispositif néolibéral », Revue Tiers-Monde, 2016/1, n° 225, p. 21.

12 F. Doligezet al., « L’inclusion financière, nouvel avatar de la libéralisation financière ? Introduction », Revue Tiers-Monde, 2016/1, n° 225, p. 9.

13 I. Guerin, La microfinance et ses dérives : émanciper, discipliner ou exploiter ?, Paris, IRD Éditions/Demopolis, 2015.

14 M. Bateman, « The role of Microfinance in Contemporary Rural Development Finance Policy and Practice: Imposing Neoliberalism as “Best Practice” », Journal of Agrarian Change, vol. 12, n° 4, 2012, p. 587.

15 I. Guerin, M. Labie, et J.-M. Servet,
The Crises of Microcredit, Londres, Zed Books, 2015.

16 I. Guerin, La microfinance et ses dérives : émanciper, discipliner ou exploiter ?, op. cit.

17 F. Doligezet al., « L’inclusion financière, nouvel avatar de la libéralisation financière ? Introduction », op. cit., p. 9.

18 M. Yunus a publié avec A. Jolis un ouvrage qui a été traduit en français. Vers un monde sans pauvreté – L’autobiographie du « banquier des pauvres », Paris, J.C. Lattès, 1997.

19 M. Lelart, « Le père du microcrédit honoré par le prix Nobel... de la paix », Revue d’économie politique, vol. 117, 2007, p. 197. Dans le village où il habitait, près du campus de l’université, Muhammad Yunus a rencontré une femme qui empruntait chaque matin l’équivalent de 22 cents US à un « prêteur professionnel » pour acheter un bambou avec lequel elle fabriquait des tabourets qu’elle lui revendait 10 % de plus le soir. Elle gagnait donc un peu plus de deux cents par jour. En réalité, il découvre que dans son village 42 femmes gagnent leur vie ainsi, en empruntant aux usuriers chaque jour un total équivalent à 27 dollars. Il décide alors de prêter ces 27 dollars à ces 42 femmes, sur son argent personnel, sans intérêt, sans imposer une date pour le remboursement. Ces femmes peuvent vendre elles-mêmes leurs tabourets sur le marché et gagnent beaucoup mieux leur vie ainsi tout en remboursant leur crédit. M. Yunus peut continuer à prêter, toujours à des femmes pauvres qui se constituent en petits groupes solidaires. Il gère cette activité avec ses étudiants, utilisant son propre argent, jusqu’au jour – en 1977 – où un banquier l’aide à ouvrir une banque dans son village. Ses étudiants en deviennent les cadres. Quelques années plus tard, l’expérience est étendue au niveau de toute une région, avant de l’être au niveau du pays.

20 Il peut s’agir d’agences de coopération (l’AFD, l’ACDI, l’USAID), d’organismes spécialisés (l’IRAM, le GRET), d’institutions internationales (la Banque mondiale, le BIT, etc.). Les projets sont souvent gérés par des ONG locales qui peuvent s’impliquer plus ou moins dans ces opérations, jusqu’à entrer en relation avec des banques commerciales, s’associer à elles. Des institutions coopératives et des banques commerciales sont aussi présentes au sein de ces institutions intermédiaires.

21 Voy. M. Lelart, « Le père du microcrédit honoré par le prix Nobel...de la paix », op. cit. Dans certains pays, ces institutions sont regroupées et leurs services sont centralisés. Ainsi, c’est la Fédération des Caisses Agricoles Mutuelles (FECECAM) au Bénin qui regroupe des caisses agricoles ; c’est la Bank Rakyat Indonesia (BRI) en Indonésie qui dispose de près de 4.000 agences et dont l’encours des crédits dépasse deux milliards de dollars. Dans les pays développés, l’intermédiation prend souvent la forme associative. C’est le cas, par exemple, de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), fondée en décembre 1988 par Maria Nowak, qui a cherché à adapter le modèle de la « banque des pauvres » imaginé par M. Yunus aux pays développés.

22 B. Armandariz de Aghion et J. Morduch, The Economics of Microfinance, Cambridge, The M.I.T. Press, 2005.

23 D. Hulme et P. Mosley, Finance Against Poverty, vol. 1 et 2, Londres, Routledge, 1996.

24 Comité de Bâle, Microfinance activities and the Core Principles for Effective Banking Supervision, 2010.

25 Voy. not. L. Lhériau, Précis de réglementation de la microfinance, Agence Française de Développement, Département de la Recherche, 2009, p. 27.

26 J.-M. Sorel, « L’évolution des institutions financières internationales : entre redéploiement et fragilité, une restructuration systémique en chantier », Annuaire français de droit international, 2006, vol. 52, n° 1, p. 481. Ainsi la FINCA (Fondation pour l’assistance communautaire), organisme de microfinance, bénéficie de l’appui de la SFI.

27 Voy. L. Lhériau, « Réglementer la microfinance : un état des lieux », op. cit., p. 5.

28 La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale regroupe le Cameroun, la Centrafrique, le Congo (Brazzaville), le Gabon, la Guinée Equatoriale et le Tchad. Ce texte a directement inspiré la réglementation en vigueur en Guinée (Conakry), et plus largement les projets en cours à Madagascar et en Mauritanie. Voy. L. Lhériau, « Réglementer la microfinance : un état des lieux », op. cit.

29 Dans ces pays, certaines institutions de microfinance ont obtenu un agrément en tant qu’établissement financier ou bancaire : c’est le cas ainsi de BancoSol en Bolivie, CERUDET devenue CERUDEB en Ouganda.

30 Des « banques de microfinance » ou de « solidarité » se sont créées sur l’initiative publique locale en Tunisie (Banque Tunisienne de Solidarité – BTS), au Mali (Banque Malienne de Solidarité – BMS), dans l’UMOA (Banque Régionale de Solidarité – BRS).

31 Sauf exception, les IMF doivent respecter un ratio de solvabilité renforcé, dont le taux oscille entre 8 et 20 %.

32 Voy. L. Lhériau, Précis de réglementation de la microfinance, op. cit., p. 27. Les micro-IMF, soumises à une simple surveillance non prudentielle, ne sont en général astreintes au respect d’aucun ratio, même si les normes de droit commun peuvent être présentées en tant qu’objectif de bonne gestion. Enfin, la situation des structures financières de deuxième et troisième niveau des réseaux mutualistes (union, fédération, caisse centrale bancaire et/ou organe financier et réseau) nécessite une adaptation du dispositif de supervision prudentielle, et notamment de certains ratios prudentiels, afin d’arriver à une supervision prudentielle sur une base en tout ou partie consolidée.

33 D. Dementhon, « Banques et utilité sociale : l’exemple américain », Juris Associations, 2011, n° 445, p. 32.

34 On citera ici l’expérience des livrets AGIR du crédit coopératif et celle des FCP insertion emploi géré par Natixis AM, permettant à France active de financer plusieurs centaines d’entreprises solidaires par an ; www.franceactive.org.

35 M. Nowak, « Croissance et cohésion sociale. Le microcrédit et l’Union Européenne », Finance & Bien Commun, 2006/2, n° 25, p. 37.

36 Voy. notamment la communication de la Commission COM[2007]708 du 13 novembre 2007 « Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi », visant à améliorer l’accès au financement des petites entreprises et des exclus sociaux, ainsi que des personnes issues de minorités, qui souhaitent exercer une activité indépendante. Dans une communication sur le financement des PME du 29 juin 2006, intitulée « Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne : Financer la croissance des PME – promouvoir la valeur ajoutée européenne » – COM(2006) 349 final –, la Commission avait déjà souligné certains des obstacles auxquels se heurte le développement du microcrédit. La communication du 13 novembre 2007 propose un certain nombre de mesures pour contourner ces obstacles. Cette communication fait également suite à la publication, en avril 2007, d’un rapport d’experts sur le microcrédit. L’initiative de la Commission a pour but de créer un cadre de coordination des efforts au niveau de l’UE en améliorant l’environnement juridique et institutionnel dans lequel opèrent les fournisseurs de microcrédits et en augmentant la disponibilité des capitaux.

37 L. n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, J.O.R.F., 2 juillet 2010, n° 0151, p. 12001.

38 Voy. notamment le Rapport annuel 2012 de l’Observatoire de la microfinance adressé à Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France par Michel Camdessus, président de l’Observatoire de la microfinance.

39 En 2010, l’INSEE et le ministère de l’économie et des finances se sont accordés pour établir que n’est reconnu comme relevant de la microfinance que les projets bénéficiant d’un accompagnement. La personne se voyant octroyer un microcrédit doit être accompagnée depuis le montage du dossier jusqu’à la mise en place du compte d’exploitation. Cet accompagnement doit d’ailleurs durer jusqu’à 3 ans : en effet, les exonérations fiscales disparaissent après cette période, de nombreuses difficultés peuvent donc apparaître. Le ministère a agréé 824 organismes d’accompagnement répartis sur tout le territoire.

40 Créé par la loi du 18 janvier 2005, le FCS est un fonds sans personnalité morale, géré par la Caisse des dépôts et consignations, le FCS, qui a vocation à garantir des microcrédits personnels et professionnels accordés par des établissements bancaires et financiers. Il est doté de deux organes de gouvernance, un comité d’orientation et de suivi de l’emploi des fonds (Cosef) et un comité d’agrément (CAFCS).

41 Art. L. 511-6, 5°, C. mon. fin.

42 Ou encore auprès des institutions ou services mentionnés à l’article L. 518-1 C. mon. fin.

43 Cette compétence qui relevait jusqu’alors d’un comité placé auprès du ministre chargé de l’économie a été transférée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par le décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l’agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit. Les critères d’habilitation définis par le Code monétaire et financier (art. R. 518-59) sont inchangés (une ancienneté d’au moins dix-huit mois dans l’activité d’accompagnement de projets financés par les organismes sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires, le traitement à ce titre d’un nombre minimum de dossiers par an, l’aptitude à contrôler les risques et la gestion, la signature d’une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l’organisme, des dirigeants possédant l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions). Désormais, l’habilitation est délivrée sans limitation de durée (au lieu de trois ans précédemment).

44 G. Gloukoviezoff et N. Rebiere, « Le dispositif de microcrédit personnel garanti : une nouvelle forme de solidarité pour lutter efficacement contre la pauvreté et l’exclusion sociale ? », RF aff. soc., 2014/1, nos 1-2), p. 100.

45 P. Glemain, Éléments pour une analyse interdisciplinaire des expérimentations du Microcrédit sociale en régions Ouest, Rapport final pour le Haut-Commissariat aux solidarités actives et la délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (DIIEES), Angers, FIMOSOL, 2010.

46 G. Gloukoviezoff, L’exclusion bancaire, le lien social à l’épreuve de la rentabilité, Paris, PUF, 2010.

47 L. n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, J.O., 27 janvier 2005, n° 22, NOR: SOCX0400145L.

48 Les prêts ainsi garantis par le fonds sont :

« a) Les prêts destinés à participer au financement de projets d’insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces prêts sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d’un accompagnement social. Ces prêts sont accordés afin de permettre l’accès, le maintien ou le retour à un emploi. L’inscription des personnes intéressées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation ne peut constituer en soi un motif de refus de ces prêts. Ces prêts peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d’insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ;

« b) Les prêts alloués par les organismes habilités au titre du 5 de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier aux entreprises durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise et n’employant pas plus de trois salariés ;

« c) Les prêts bancaires accordés aux entreprises créées ou reprises par les publics éloignés de l’emploi ;

« d) Les prêts accordés dans le cadre du dispositif “Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise” qui est destiné aux publics éloignés de l’emploi, qui créent ou reprennent une entreprise ;

« e) Les prêts alloués aux entreprises d’insertion, aux entreprises adaptées et aux entreprises solidaires qui participent à l’emploi des personnes en difficulté.

49 Voy. Le dispositif de microcrédit personnel, Paris, Caisse des dépôts, 2011.

50 Les impacts positifs du microcrédit les plus marqués concernent l’insertion professionnelle, dans plus de 50 % des cas, et l’estime de soi ou encore l’insertion sociale (45 %) et dans une moindre mesure la situation budgétaire qui s’est améliorée ou a été préservée pour 36,8 % des emprunteurs. Voy. Le dispositif de microcrédit personnel, op. cit. À fin décembre 2012, l’encours des microcrédits personnels s’est établi à 52,2 millions d’euros, soit 5,6 % de l’encours total de microcrédits recensés dans ce cadre. S’agissant plus particulièrement des microcrédits bénéficiant de la garantie accordée par le Fonds de cohésion sociale, le volume de production a augmenté de 19,4 % par rapport à 2011, cette croissance étant toutefois en inflexion par rapport à l’exercice précédent (26 % de 2010 à 2011). En 2012, le nombre de microcrédits personnels garantis octroyés s’est ainsi établi à 11.870. Depuis la mise en place du dispositif en 2005, 41.214 microcrédits personnels garantis ont ainsi été accordés, soit une production cumulée de 92 millions d’euros (+ 26,7 millions d’euros par rapport à 2011), correspondant à un encours de 50,2 millions d’euros.

51 Voy. M. Nowak, « Croissance et cohésion sociale – Le microcrédit et l’Union Européenne », op. cit.

52 Voy. P. Rippey, « Microfinance and Climate Change: Threats and Opportunities », CGAP Focus Note, 53, March 2009, disponible sur http://www.cgap.org/publications/micronance-and-climate-change-threats-and-opportunities.

53 Voy. S. Wiesner, « La Microfinance peut-elle contribuer significativement au développement durable ? », in « La microfinance et le changement climatique », Passerelles, mai 2015, n° 1, p. 6.

54 D. Forcella, J. Ramirez et M. Allet, « La performance environnementale des IMF en Amérique centrale dans un contexte de changement climatique », in La microfinance et le changement climatique, Passerelles, mai 2015, n° 1, p. 16.

55 G. Gloukoviezoff et N. Rebiere, « Le dispositif de microcrédit personnel garanti : une nouvelle forme de solidarité pour lutter efficacement contre la pauvreté et l’exclusion sociale ? », op. cit., p. 114.

56 O. Bontout et T. Lokajickova, Social Protection Budgets in the Crisis in the EU, Working paper, n° 1-2013, Bruxelles, Commission européenne.

57 Sur ce phénomène, voy. A. Supiot,