Guide pratique du labyrinthe communautaire E-Book

Daniel Guéguen

• Herausgeber: Anthemis
• Kategorie: Geisteswissenschaft
• Sprache: Französisch
• Veröffentlichungsjahr: 2024

Seitenzahl: 144

Beschreibung

C’est en 1991 que la première édition du Guide pratique du labyrinthe communautaire est parue.
32 ans et 16 éditions plus tard, Daniel Guéguen et Vicky Marissen proposent aujourd’hui une édition mise à jour et adaptée.
Le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009 nécessite une réforme globale de ce guide permettant d’appréhender et de comprendre les nouvelles procédures, les nouveaux comportements et les nouvelles pratiques de l’Union.
Après la lecture de ce guide, enrichi de schémas, d’exemples et de synthèses, les structures, pouvoirs, procédures des institutions européennes n’auront plus aucun secret pour vous.

Leseprobe

La version en ligne de cet ouvrage est disponible

sur la plateforme juridique Lexnow à l’adresse www.lexnow.io.

© 2023, Anthemis s.a

Place Albert I, 9 B-1300 Limal

Tél. [phone] - [email protected] - www.anthemis.be

Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, réservées pour tous pays.

ISBN : 978-2-8072-1112-4

Deux auteurs pour un nouveau Guide pratique

C’est en juin 1991 – voici 30 ans – qu’a été publiée la première édition du Guide pratique du labyrinthe communautaire. Nommé jeune Directeur général de la Fédération européenne du sucre tout juste déménagée de Paris à Bruxelles, le premier guide avait pour but ma propre compréhension des processus de décision communautaire et par extension celle de mes mandants, les fabricants de sucre européens.

Une quinzaine d’éditions en français et en anglais ont suivi avec des parutions en une bonne vingtaine de langues. Comparer en les feuilletant la première édition de 1991 et la dernière édition parue en 2006 revient à penser « mais comme tout était simple en ce temps-là ! ».

Avec le traité de Lisbonne – ce traité mal né – s’ouvre une nouvelle ère nécessitant une refonte totale du Guide, une reconception d’ensemble, permettant d’appréhender (et de comprendre) les nouvelles procédures, les nouveaux comportements et les nouvelles pratiques de l’Union.

Pour ce faire il fallait être deux. C’est avec grand plaisir que j’ai invité Vicky Marissen, ma fidèle complice depuis 15 ans et ma précieuse associée à cosigner cet ouvrage à égalité avec moi.

Daniel Guéguen

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Daniel Guéguen et Vicky Marissen sont associés depuis des années pour la conception et la publication de livres sur les affaires publiques européennes, certains politiques (L’Europe à contresens ; L’Euro : outil de la construction européenne ou instrument pour sa destruction ?), d’autres plus techniques sur les institutions européennes et sur le lobbying.

EU Handbook on secondary legislation

Cet ouvrage écrit conjointement avec Vicky Marissen et Steven Corcoran est un manuel technique destiné aux professionnels pour faciliter leur compréhension des procédures complexes de la législation secondaire (actes délégués et actes d’exécution). Mise à jour annuelle.

Comitologie, le pouvoir européen confisqué

Première édition : février 2010. Traduit en allemand, en anglais et en tchèque. Cet ouvrage, à lire comme un roman, décrit la mécanique infernale déclenchée par les états membres sur la législation secondaire post-Lisbonne. La sixième édition (juillet 2014) comprend 20 pages sur le cas Orphacol.

Lobbying européen

Première édition : 2008. Traduit en anglais, allemand, tchèque, slovène, croate, ukrainien et russe. Ce livre présente la méthodologie du lobbying européen dans la phase pré-Lisbonne (structures de lobbying, outils et stratégies).

Repenser le lobbying européen

Première édition : 2013. Traduit en anglais, serbe et tchèque. Ce livre analyse les conséquences du Traité de Lisbonne et des nouvelles pratiques interinstitutionnelles sur le lobbying européen. Dans les phases de proposition, d’adoption et d’exécution des lois européennes, les techniques d’influence sont modifiées en profondeur.

Daniel Guéguen et Vicky Marissen

Daniel Guéguen occupe une place à part dans le monde des affaires européennes. La durée de sa carrière l’explique : 45 ans de lobbying européen. Mais aussi la nature et la diversité des fonctions exercées : ancien Directeur général de la Fédération européenne du sucre, puis dirigeant du COPA-COGECA, le lobby des agriculteurs européens. En 1996, Daniel crée sa consultance qui va connaitre un incontestable succès avec CLAN Public Affairs et ETI (European Training Institute), puis avec PACT European Affairs.

PACT European Affairs est la construction commune – à parité – de Daniel Guéguen et de Vicky Marissen qui, embauchée comme stagiaire en 2000 chez CLAN Public Affairs, a accompagné toutes les étapes du développement de l’entreprise et de ses filiales. C’est ensemble que Daniel et Vicky ont conçu PACT comme « LA » référence à Bruxelles pour les actes délégués, les actes d’exécution, la comitologie.

C’est ensemble qu’ils ont animé les innombrables formations de ETI et rédigé les supports pédagogiques des séminaires et des coachings. Certains livres signés par Daniel Guéguen doivent beaucoup à Vicky Marissen et ils reposent sur leur vision commune des affaires publiques et du lobbying modernes.

Médiatiquement, Daniel Guéguen a toujours communiqué pour une Europe des citoyens et une Union européenne plus volontariste et plus apte à construire autour de ses valeurs. Ces convictions et ce souci pédagogique ont toujours été partagés par Vicky Marissen, associée aux cours dispensés dans de nombreuses universités internationales : Collège d’Europe, ULB, Maastricht University, EDHEC, Georgetown University, KUL...

Daniel Guéguen et Vicky Marissen sont aujourd’hui partenaires d’EPPA, le plus ancien cabinet de consultants indépendant à Bruxelles avec lequel ils ont fusionné leurs activités en 2018.

INTRODUCTION – DU TRAITÉ DE ROME AU TRAITÉ DE LISBONNE

1rePARTIE – LA COMMISSION EUROPÉENNE

I. Base légale

II. Structure de la Commission

III. Composition

A. Le collège des 27 commissaires

B. Les services administratifs

IV. Pouvoirs

A. Un pouvoir de proposition exclusif

B. Le pouvoir d’exécution (actes délégués et actes d’exécution)

C. Le pouvoir de gestion ou la Commission grand argentier de l’UE

D. Le pouvoir de négociation de la Commission

E. Le pouvoir de contrôle ou la Commission gardienne des traités

2e PARTIE – LE CONSEIL EUROPÉEN

I. Base légale

II. Composition

III. Compétences

IV. Fonctionnement interne

3e PARTIE – LE CONSEIL DES MINISTRES

I. Base légale

II. Composition

III. Les pouvoirs

A. Pouvoir législatif

B. Pouvoir budgétaire

C. Pouvoir de coordination économique

D. Pouvoir de conclusion d’accords internationaux

IV. Les votes : majorité ou unanimité

V. Fonctionnement

A. Le COREPER

B. Les comités spécialisés

C. Les groupes de travail du Conseil

D. Le secrétariat du Conseil des ministres

4e PARTIE – LE PARLEMENT EUROPÉEN

I. Base légale

II. Composition

A. Le président et les vice-présidents

B. Les députés et les groupes politiques

C. Les commissions parlementaires

D. Les organes politiques

E. Les services administratifs du Parlement européen

III. Compétences

A. Le pouvoir législatif

B. Le pouvoir budgétaire

C. Contrôle de l’exécutif

IV. Fonctionnement interne

A. Les votes au sein du Parlement européen

B. Travailler avec le Parlement européen

5e PARTIE – L’ORDRE JURIDIQUE ET LES PROCÉDURES DE DÉCISION DE L’UNION EUROPÉENNE

I. L’ordre juridique de l’Union

A. La hiérarchie des actes juridiques

B. Les types d’actes juridiques

II. Procédures de décision de l’Union

6e PARTIE – LES ORGANES CONSULTATIFS

I. Le Comité économique et social européen

II. Le Comité des Régions

7e PARTIE – L’ORDRE JURIDICTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE

I. Base légale

II. Composition

A. Définition des fonctions

B. La Cour de justice

C. Le Tribunal

D. Le Tribunal de la fonction publique

III. Les recours et les compétences

A. Les types de recours directs

B. Compétences

IV. Les procédures devant la Cour de justice

A. La procédure pour les recours directs

B. Le renvoi préjudiciel

C. Les décisions de la Cour

V. Activités

VI. La jurisprudence de la Cour

ANNEXES

ANNEXE I Les règles d’or du lobbying européen

ANNEXE II Les points de contact des institutions de l’Union européenne

Introduction

DU TRAITÉ DE ROME AU TRAITÉ DE LISBONNE

Introduction

1957 : LA NAISSANCE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Les six pays fondateurs (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas) signent le 25 mars 1957 les traités de Rome. Le premier fonde la Communauté économique européenne, le second la Communauté européenne de l’énergie atomique, plus connue sous le nom d’Euratom.

Entré en vigueur le 1er janvier 1958, le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) organise :

un marché commun, basé sur la libre circulation des services, des capitaux, des marchandises et des personnes (les « quatre libertés ») ;une union douanière par l’abolition des droits de douane intérieurs et la création d’un tarif douanier extérieur commun à tous les États membres ;des politiques communes, notamment la Politique Agricole Commune (PAC) ;un Fonds social européen destiné à moderniser les régions en faiblesse économique par l’attribution d’aides structurelles. Dans le même esprit de solidarité, est créé un important dispositif pour le développement des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Dès sa création, la Communauté économique européenne est bâtie sur le modèle toujours en vigueur : une Commission exécutive dénationalisée et neutre et un pouvoir législatif confié aux États membres, ainsi qu’une Cour de justice. Seul manque le rôle essentiel conféré aujourd’hui au Parlement européen.

SUR LE GRAND CHANTIER DE L’EUROPE, QUATRE ÉVÈNEMENTS CLÉS SONT À RETENIR :

la signature du traité de Rome qui, le 25 mars 1957, donne naissance à la Communauté économique européenne ;l’entrée en vigueur, le 1er juillet 1987, de l’Acte unique européen, qui renforce les compétences et les pouvoirs des institutions européennes ;le traité de Maastricht débouchant, le 1er novembre 1993, sur l’entrée dans l’Union européenne ;en 2009, le traité de Lisbonne reprenant sur un mode mineur le défunt « projet de traité constitutionnel ».

L’ACTE UNIQUE DE 1987 : UN APPORT DÉTERMINANT

L’Acte unique constitue la première grande révision des traités.

Il facilite les décisions du Conseil

À l’origine, la majorité qualifiée était la règle pour les politiques communautaires prévues au traité. Les États membres y substitueront progressivement l’unanimité, source de lenteur, de complications et de blocages.

L’Acte unique marque, pour le Conseil des ministres, le retour au vote à la majorité qualifiée.

Il accroît les pouvoirs du Parlement

L’Acte unique instaure une procédure de coopération entre le Conseil des ministres et le Parlement européen (cette procédure de coopération constitue un prélude à la future procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement).

Il renforce les pouvoirs de la Commission

L’Acte unique reconnait à la Commission un droit exclusif de proposition et de rédaction pour toutes les matières communautaires à réglementer.

Il lui assigne un rôle moteur dans la procédure de coopération entre le Conseil et le Parlement. Il lui attribue des compétences d’exécution élargies (comitologie).

Il ouvre de nouveaux champs d’activité

L’Acte unique étend les compétences de la Communauté dans les domaines de la recherche, de la monnaie, de la convergence économique, de la politique sociale, de l’environnement.

Il consacre juridiquement la coopération des États membres en matière de politique étrangère.

Il précise l’objectif à atteindre : le Grand marché

L’Acte unique le stipule sans ambages : le Grand marché unifié doit être achevé le 31 décembre 1992 et garantir à cette date la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux à l’intérieur de la CEE.

L’Acte unique renforce les pouvoirs des trois grandes institutions, donnant ainsi une impulsion majeure à la Communauté dans son ensemble.

UN PAS DE PLUS EN 1993 : LE TRAITÉ DE MAASTRICHT

L’Acte unique ayant tenu toutes ses promesses, les chefs d’État et de Gouvernement réunis en Conseil européen à Maastricht les 9 et 10 décembre 1991, étendent les compétences de la Communauté et renforcent le pouvoir de ses institutions.

Tout ce qu’il faut savoir sur le traité de Maastricht en dix points:

1. Maastricht transforme la « Communauté économique européenne » en « Union européenne » et offre aux pays d’Europe de l’Est le droit d’y adhérer un jour.

2. Fait de chaque ressortissant des douze États membres un « citoyen de l’Europe », libre de s’établir partout dans l’Union.

3. Offre à tout citoyen européen vivant dans un autre pays de l’Union la possibilité de voter (et d’être élu) dans son pays d’accueil aux élections communales et européennes.

4. Constitue le point d’ancrage de la future monnaie européenne.

5. Débloque l’Europe sociale en permettant aux « Onze » – le Royaume-Uni se désolidarisant sur ce dossier – d’harmoniser leurs règles de représentation syndicale dans les entreprises, d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, d’égalité entre hommes et femmes…

6. Étend le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres (l’unanimité étant, on le sait, facteur de blocages).

7. Renforce très substantiellement le rôle et les pouvoirs du Parlement européen, le hissant au rang de colégislateur avec le Conseil des ministres pour maintes questions fondamentales (environnement, transport, droit des consommateurs…).

8. Crée un Comité des régions à caractère consultatif pour intégrer les sensibilités régionales dans le processus décisionnel.

9. Renforce la solidarité Nord/Sud par la création d’un fonds de développement des zones méditerranéennes (« fonds de cohésion »).

10. Constitue, enfin, la première pierre ou, plus exactement, le premier embryon d’une future, et sans doute fort lointaine politique européenne commune pour la défense, la sécurité, les affaires étrangères et les affaires intérieures (justice, police, droit pénal et civil).

Rendu possible grâce au succès du Grand marché, le traité de Maastricht doit apparaitre, malgré toutes les critiques, les obstacles et les ralentissements (Danemark, Royaume-Uni), comme un indéniable progrès vers la construction européenne.

Les traités d’Amsterdam en 1997 et de Nice en 2000 marquent, par contre, un coup d’arrêt au projet d’intégration européenne : tandis que le traité d’Amsterdam repousse à plus tard les approfondissements attendus, le Sommet de Nice voit les intérêts nationaux primer sur le communautaire.

Rapidement, les États membres s’aperçoivent combien le traité de Nice est insuffisant pour apporter une réponse aux enjeux de l’élargissement. Ce constat conduit la présidence belge de l’Union à suggérer dès 2001 la création d’une Convention pour préparer une réforme en profondeur des institutions.

LA TRÈS LONGUE SAGA DU TRAITÉ DE LISBONNE

Entre le lancement de la Convention pour une réforme des institutions en 2001 et l’adoption du traité de Lisbonne en décembre 2009, presque 10 ans se seront écoulés avec une série de «stops and go» assez impressionnante !

La Convention sur l’avenir de l’Union

L’idée des chefs d’État et de Gouvernement qui l’ont initiée est de constituer un cercle de réflexion large (105 membres représentant les États membres, les parlements nationaux et européens, la Commission, la société civile) et de lui donner le temps nécessaire pour réfléchir et approfondir.

Parmi les questions posées : quel est le but de la construction européenne ? Une Europe fédérale ? Une Europe des nations ? Un Grand marché ? Quelles sont les limites géographiques de l’Union ? Comment simplifier les traités et préciser l’équilibre des pouvoirs entre Commission, Parlement et Conseil ?

Le rapport final de la Convention transmis aux États membres en 2003 est soumis, comme pour chaque révision majeure des traités, à une « Conférence Intergouvernementale » qui débouchera sur un accord le 18 juin 2004 en vue d’une ratification nationale sous le vocable de « Projet de traité constitutionnel ».

L’échec du Projet de traité constitutionnel

Reste au projet de traité à être ratifié par les 25 États membres composant à cette époque l’Union européenne. 22 pays vont procéder par voie législative et ratifieront le traité sans incident. Trois pays feront appel à un référendum. Les électeurs espagnols diront oui, les électeurs français et hollandais diront non.

L’unanimité des 25 étant requise, le projet de traité constitutionnel n’est pas approuvé. Tout reste donc à faire. Déjà on parle d’un « traité simplifié » comme palliatif au défunt traité constitutionnel, le côté « simplifié » du futur traité étant un engagement implicite à ne pas perdre trop de temps.

Divers soubresauts jusqu’à l’adoption finale du traité de Lisbonne

En juin 2007, une nouvelle Conférence Intergouvernementale est convoquée. Elle rédige un projet de « traité modificatif » que les États membres adoptent formellement le 13 décembre 2007 à Lisbonne.

Refroidis par l’échec des référendums qu’ils ont organisés en 2005, la France et les Pays-Bas choisissent avec prudence la voie de la ratification parlementaire qui est également choisie par tous les autres États membres à l’exception de l’Irlande obligée par sa Constitution de ratifier le nouveau traité par référendum. Consulté, le peuple irlandais exprime un vote négatif. Le projet de traité est revu a minima avec comme modification principale l’abandon de la réduction du nombre de commissaires d’un tiers qu’il prévoyait. Le second référendum irlandais sera favorable.

Bien qu’il ait pour but d’améliorer la prise de décision dans une Union de plus en plus grande et diversifiée, le « traité simplifié » se révèle en pratique comme un monstre de complexité : il modifie les changements institutionnels mis en place par Maastricht, créant un triumvirat à la tête de l’Union et instituant des procédures complexes pour les mesures d’exécution.

Le traité de Lisbonne entre finalement en vigueur le 1er décembre 2009 et les changements qu’il apporte sont nombreux :

Les pouvoirs du Parlement sont étendus : la codécision élargie à une trentaine de domaines (notamment la Politique agricole commune) devient la procédure législative ordinaire. Ses pouvoirs budgétaire et politique sont étendus. Le Conseil européen devient une institution avec un président élu à la majorité qualifiée pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois.Création d’un poste de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dont la double mission est de représenter l’UE en dehors de ses frontières et de présider les réunions du Conseil des Affaires étrangères. Le Haut-représentant est également vice-président de la Commission et en charge du Service européen d’action extérieure (SEAE).L’Union possède désormais une personnalité juridique.Le projet d’initiative citoyenne peut amener la Commission à déposer une proposition législative si au moins un million de citoyens provenant d’un nombre significatif d’états membres en font la demande.

En décembre 2011, le dernier traité d’adhésion est signé faisant de la Croatie le 28e membre de l’Union européenne. Le pays fait officiellement son entrée dans l’UE le 1er juillet 2013, portant sa population au-delà des 500 millions d’habitants.

QUEL FUTUR ?

Avec le traité de Lisbonne, le processus de décision communautaire – loin d’être simplifié – s’est grandement compliqué et opacifié au sommet de la pyramide comme à sa base. Le maintien d’un commissaire par pays s’avère particulièrement problématique. Trop nombreux, les commissaires se limitent à l’exercice de leur portefeuille au détriment du caractère collégial de leur mission. En mai 2021 s’est ouverte une nouvelle Conférence sur l’avenir de l’Europe. Dotée d’une structure complexe, reflet de la complexité des institutions, elle est supposée rendre son rapport en mai 2022.