Le Brexit E-Book

• Herausgeber: Bruylant
• Kategorie: Fachliteratur
• Serie: Collection droit de l'Union européenne - Colloques
• Sprache: Französisch

Seitenzahl: 659

Veröffentlichungsjahr: 2017

Beschreibung

Moins d’un an après le referendum britannique sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de nombreuses questions d’ordre économique, politique, juridique et social se posent quant à cet événement sans précédent dans l’histoire de la construction européenne.

Compte tenu des conséquences régionales, nationales et internationales du Brexit, il était nécessaire que des spécialistes viennent éclairer les multiples zones d’ombre qui subsistent sur des sujets aussi divers que l’engagement du retrait, les modèles de coopération possibles entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, l’avenir politique, juridique et économique de cette Union, les enjeux migratoires du Brexit mais aussi ses enjeux pour les citoyens européens et pour les opérateurs économiques que sont, par exemple, les banques ou les entreprises.

Cet ouvrage s’adresse aux praticiens spécialisés en droit européen (avocats, notaires, fiscalistes, banquiers) ainsi qu’aux universitaires et aux membres des collectivités territoriales.

Leseprobe

Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée pour le Groupe Larcier.

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© ELS Belgium s.a., 2017

Éditions Bruylant

Rue Haute, 139/6 – 1000 Bruxelles

Tous droits réservés pour tous pays.

Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent ouvrage, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

ISBN : 9782802759829

Collection de droit de l’Union européenne – série colloques

Directeur de la collection: Fabrice Picod

Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), Chaire Jean Monnet de droit et contentieux de l’Union européenne, dirige le master 2 Droit et contentieux de l’Union européenne, président honoraire de la Commission pour l’étude des Communautés européennes (CEDECE)

La collection droit de l’Union européenne, créée en 2005, réunit les ouvrages majeurs en droit de l’Union européenne.

Ces ouvrages sont issus des meilleures thèses de doctorat, de colloques portant sur des sujets d’actualité, des plus grands écrits ainsi réédités, de manuels et monographies rédigés par des auteurs faisant tous autorité.

Parus précédemment dans la même série

1. Le mandat d’arrêt européen, sous la direction de Marie-Elisabeth Cartier, 2005.

2. L’autorité de l’Union européenne, sous la direction de Loïc Azoulai et Laurence Burgorgue-Larsen, 2006.

3. Les entreprises face au nouveau droit des pratiques anticoncurrentielles : le règlement n°1/2003 modifie-t-il les stratégies contentieuses ?, sous la direction de Laurence Idot et Catherine Prieto, 2006.

4. Les échanges entre les droits, l’expérience communautaire. Une lecture des phénomènes de régionalisation et de mondialisation du droit, sous la direction de Sophie Robin-Olivier et Daniel Fasquelle, 2008.

5. Le commun dans l’Union européenne, sous la direction de Pierre-Yves Monjal et Eleftheria Neframi, 2008.

6. Doctrine et droit de l’Union européenne, sous la direction de Fabrice Picod, 2008.

7. L’exécution du droit de l’Union, entre mécanismes communautaires et droits nationaux, sous la direction de Jacqueline Dutheil de la Rochère, 2009.

8. Les droits fondamentaux dans l’Union européenne. Dans le sillage de la Constitution européenne, sous la direction de Joël Rideau, 2009.

9. Dans la fabrique du droit européen. Scènes, acteurs et publics de la Cour de justice des communautés européennes, sous la direction de Pascal Mbongo et Antoine Vauchez, 2009.

10. Vers la reconnaissance des droits fondamentaux aux États membres de l’Union européenne ? Réflexions à partir des notions d’identité et de solidarité, sous la direction de Jean-Christophe Barbato et Jean-Denis Mouton, 2010.

11. L’Union européenne et les crises, sous la direction de Claude Blumann et Fabrice Picod, 2010.

12. La prise de décision dans le système de l’Union européenne, sous la direction de Marc Blanquet, 2011.

13. L’entrave dans le droit du marché intérieur, sous la direction de Loïc Azoulai, 2011.

14. Aux marges du traité. Déclarations, protocoles et annexes aux traités européens, sous la direction de Ségolène Barbou des Places, 2011.

15. Les agences de l’Union européenne, sous la direction de Joël Molinier, 2011.

16. Pédagogie judiciaire et application des droits communautaire et européen, sous la direction de Laurent Coutron, 2011.

17. La légistique dans le système de l’Union européenne. Quelle nouvelle approche ?, sous la direction de Fabienne Peraldi-Leneuf, 2012.

18. Vers une politique européenne de l’énergie, sous la direction de Claude Blumann, 2012.

19. Turquie et Union européenne. État des lieux, sous la direction de Baptiste Bonnet, 2012.

20. Objectifs et compétences dans l’Union européenne, sous la direction de Eleftheria Neframi, 2012.

21. Droit pénal, langue et Union européenne. Réflexions autour du procès pénal, sous la direction de Cristina Mauro et Francesca Ruggieri, 2012.

22. La responsabilité du producteur du fait des déchets, sous la direction de Patrick Thieffry, 2012.

23. Sécurité alimentaire. Nouveaux enjeux et perspectives, sous la direction de Stéphanie Mahieu et Katia Merten-Lentz, 2013.

24. La société européenne. Droit et limites aux stratégies internationales de développement des entreprises, sous la direction de François Keuwer-Defossez et Andra Cotiga, 2013.

25. Le droit des relations extérieures de l’Union européenne après le Traité de Lisbonne, sous la direction de Anne-Sophie Lamblin-Gourdin et Eric Mondielli, 2013.

26. Les frontières de l’Union européenne, sous la direction de Claude Blumann, 2013.

27. L’unité des libertés de circulation. In varietate concordia, sous la direction d’Édouard Dubout et Alexandre Maitrot de la Motte, 2013.

28. 1992-2012 : 20 ans de marché intérieur. Le marché intérieur entre réalité et utopie, sous la direction de Valérie Michel, 2014.

29. L’État tiers en droit de l’Union européenne, sous la direction d’Isabelle Bosse-Platière et Cécile Rapoport, 2014.

30. La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Entre évolution et permanence, sous la direction de Romain Tinière et Claire Vial, 2015.

31. L’Union européenne, une Fédération plurinationale en devenir ?, sous la direction de Jean-Christophe Barbato et Yves Petit, 2015.

32. L’Union européenne et le fédéralisme économique. Discours et réalités, sous la direction de Stéphane de La Rosa, Francesco Martucci et Edouard Dubout, 2015.

33. L’Union bancaire, sous la direction de Francesco Martucci, 2016.

34. La Banque centrale européenne. Regards croisés, droit et économie, sous la direction de Régis Vabres, 2016.

35. Le principe majoritaire en droit de l’Union européenne, sous la direction de Fabrice Picod, 2016.

36. Les catégories juridiques du droit de l’Union européenne, sous la direction de Brunessen Bertrand, 2016.

37. La fraude et le droit de l’Union européenne, sous la direction de Dominique Berlin, Francesco Martucci, Fabrice Picod, 2017.

Remerciements

Le présent ouvrage porte publication du colloque interuniversitaire en trois actes sur « Les enjeux du Brexit », ayant réuni les équipes du Laboratoire de Recherche Juridique de l’Université du Littoral, du Centre de recherche Droits et Perspectives du droit de l’Université Lille 2 et du Laboratoire IDP de l’Université de Valenciennes, qui s’est tenu les 17 février, 10 et 24 mars 2017 successivement à Boulogne-sur-Mer, Lille et Valenciennes.

Cette manifestation n’aurait pu voir le jour sans le soutien de ces trois Universités. Que leurs Présidents ainsi que les Directeurs des Centre et Laboratoires de recherche concernés trouvent, avec ces quelques mots, nos plus vifs remerciements pour leur soutien scientifique et financier.

L’occasion nous est également donnée de remercier chaleureusement l’ensemble des collègues, intervenants, personnels administratifs et amis qui nous ont aidés à conduire ces travaux et à mener à bien cette solide collaboration interuniversitaire entre trois universités des Hauts-de-France, au service de la recherche scientifique en droit de l’Union européenne, que nous souhaitons faire perdurer à l’avenir.

Charles Bahurel, Elsa Bernard & Marion Ho-Dac

Avant-propos

Charles Bahurel

Professeur à l’Université du Littoral (LARJ EA 3603)

Elsa Bernard

Professeur à l’Université Lille 2 (EA 4487, CRDP/ERDP)

Marion Ho-Dac

Maître de conférences à l’Université de Valenciennes (IDP EA 1384)

Pour la première fois dans l’histoire de la construction européenne, le peuple d’un État membre – le Royaume-Uni – a choisi de se retirer de l’Union. Ce saut dans l’inconnu soulève de multiples questions auxquelles cet ouvrage propose de répondre. Mais le thème est difficile, le projet ambitieux : il ne fallait pas moins qu’une collaboration régionale, interuniversitaire, pour l’embrasser.

I. Le phénomène Brexit

Le parti a été pris de proposer une analyse du Brexit, comme phénomène, c’est-à-dire en tant que « fait que l’on observe, en particulier dans son déroulement mais aussi comme manifestation de quelque chose d’autre »1.

Étudier, d’une part, le Brexit dans son déroulement est, sans conteste, la difficulté majeure de l’exercice scientifique que nous avons confié aux intervenants – académiques, acteurs et experts des affaires européennes – et une raison supplémentaire, pour nous, de les remercier chaleureusement d’avoir accepté de s’essayer à l’exercice : réaliser une analyse en mouvement. Le Brexit n’est pas de l’ordre de l’instantané : il a des causes à rechercher, pour partie, dans le passé ; sa matérialisation politique et juridique est plurielle (le référendum du 23 juin 2016, la notification du retrait le 29 mars dernier, l’accord à venir sur les relations futures…) ; il a et aura des effets connexes qui vont s’étaler dans le temps (la baisse de la livre, le désir d’indépendance renouvelé de l’Écosse, le retour comme le départ possible d’individus et d’opérateurs économiques commandés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union, le cas irlandais…).

Voir et analyser, d’autre part, le Brexit, comme manifestation de quelque chose d’autre est nécessaire : le Brexit exprime en effet, sans aucun doute, les difficultés identitaires qui affectent la construction européenne depuis plus de dix ans – si l’on prend comme date-repère l’échec du projet de constitutionnalisation de l’Union européenne en 2005, date du référendum en France sur le projet de Constitution pour l’Europe. En ce sens, un auteur a fait état du « manque de lisibilité » dont souffre l’Europe, le qualifiant de « crise conceptuelle »2. Le Brexit pointe certainement du doigt cette crise conceptuelle, alors que, dans le même temps, le 25 mars dernier, ont été célébrés à Rome (et partout en Europe) les 60 ans de la signature du traité de Rome, traité instaurant la Communauté économique européenne.

II. Les axes d’analyse du Brexit

Le Brexit est un phénomène multiforme qui impose, pour son étude, une approche pluridisciplinaire et suivant des perspectives variées. À cette fin, le lecteur se voit proposer dans le présent ouvrage une analyse politique et institutionnelle du Brexit (Partie 1), complétée par une étude approfondie de ses enjeux matériels, citoyens et économiques d’un côté (Partie 2), migratoires et pénaux de l’autre (Partie 3), donnant la parole à des universitaires européens, à des praticiens du droit de l’Union européenne (magistrats, avocats, consultants) ou encore à des experts des affaires européennes.

1. Les enjeux politiques et institutionnels du Brexit

Le retrait d’un État membre de l’Union européenne est une nouveauté. Si une telle option est prévue, depuis le traité de Lisbonne, par l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), cette disposition, qui connaît son heure de gloire depuis le référendum britannique de juin 2016, avait été adoptée à titre avant tout symbolique et politique, pour conforter les velléités souverainistes de certains États membres mais sans que sa mise en œuvre, un jour, soit réellement envisagée. Il n’est pas anodin, compte tenu de ses relations compliquées avec l’Union européenne, que le Royaume-Uni soit le premier État de l’Union à invoquer le droit de retrait et suscite, par la même occasion, de nombreuses questions sur les modalités de mise en œuvre de l’article 50 TUE, au regard du droit de l’Union comme du droit britannique. Plus largement, la multiplication des Livres blancs, auditions parlementaires, notes, missions d’information et autres rapports en tous genres rédigés ou commandés par diverses institutions de l’Union, du Royaume-Uni ou des autres États membres, témoignent de la diversité et de la complexité des problèmes juridiques, institutionnels et politiques soulevés par cet événement sans précédent dans l’histoire de la construction européenne.

Les spécialistes qui se sont exprimés lors du colloque n’ont pas occulté les interrogations qui subsistent quant aux conditions d’exercice et aux conséquences de ce retrait annoncé. Ils ont, au contraire, exposé et analysé les difficultés politiques et institutionnelles auxquelles sont confrontées différentes entités qui se préparent au Brexit.

L’Union européenne d’abord, dont les traités ne proposent, pour cadre juridique de sortie d’un État membre, qu’un article 50 TUE particulièrement laconique, et qui doit se préparer à négocier âprement deux accords distincts avec le Royaume-Uni : l’accord de retrait, puis celui sur les relations futures avec ce nouvel État tiers.

Le Royaume-Uni ensuite, dont l’article 50 TUE prévoit qu’il peut décider du retrait « conformément à ses règles constitutionnelles », ce qui n’est pas allé sans soulever des questions juridiques auxquelles les plus hautes juridictions britanniques ont eu à répondre.

Les Hauts-de-France enfin, région à laquelle les trois universités organisatrices de ce colloque appartiennent et qui, compte tenu de sa localisation et de ses liens particuliers avec son voisin britannique est particulièrement concernée par la préparation de ce retrait.

Ces préparatifs et leurs difficultés exposés, il est apparu nécessaire d’aborder la question des enjeux politiques et institutionnels du Brexit sous un angle prospectif, en s’interrogeant, dans un premier temps, sur l’avenir de l’Union à 27 et sur les moyens, pour les États restants, de surmonter la perte d’un de leurs membres. Comme le retrait britannique aura des répercussions dans de multiples domaines et pour tous les États qui restent dans l’Union, il nous est apparu intéressant d’en présenter une application pratique dans une matière, la défense européenne, et de mettre en évidence la situation particulière d’un État parmi les 27 restants : l’Irlande, dont on sait qu’elle est, plus que ses homologues, exposée aux conséquences d’un tel retrait britannique.

Les différents modèles de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni ont été envisagés dans un second temps. Jusqu’à la fin des négociations et la conclusion de l’accord de retrait, des doutes existeront sur la nature de la relation à venir entre l’Union et le futur nouvel État tiers. Comme en témoignent les contributions présentées dans cette première partie de l’ouvrage, toutes les options restent ouvertes quant à la forme que pourra prendre, sur les plans institutionnel et politique, cette relation inédite, sachant que, d’une part, le Royaume-Uni ne sera jamais un État tiers comme les autres, et que, d’autre part, l’Union n’a aucun intérêt à lui accorder un statut trop favorable, susceptible de laisser paraître que la position d’État tiers à l’Union est plus enviable que celle d’État membre.

2. Les enjeux citoyens et économiques du Brexit

Le versant « citoyenneté » de l’analyse du Brexit est probablement l’élément déclencheur de ce phénomène inédit de la construction européenne. Les Britanniques, citoyens européens parmi d’autres, ont voté majoritairement pour le retrait de leur État de l’Union. C’est ici, pour partie au moins, l’Europe « du bas » qui a été à l’œuvre : « Le Labour […] a ainsi laissé les ouvriers anglais voter contre les immigrants polonais et hongrois »3 ; c’est la peur d’un ennemi commun qui a fédéré une partie au moins des partisans du Leave et qui a résonné au-delà du Royaume-Uni, dans les campagnes électorales, aux Pays-Bas, au tout début du printemps 2017, et, un peu plus tard, en France.

Sauf qu’il y a erreur, ou du moins une certaine confusion, dans l’identification de cet ennemi commun : l’immigrant polonais ou hongrois est un autre Européen, un alter ego des Britanniques, en ce qu’il jouit, comme ces derniers (en droit positif), du principe de liberté de circulation dans l’espace européen, en tant que travailleur ou citoyen européen notamment. Il n’en va pas de même juridiquement, on le sait, des ressortissants d’États tiers à l’Union lorsqu’ils entrent dans l’espace européen.

Les enjeux citoyens du Brexit, c’est ensuite la question du vide laissé par le départ des Britanniques. Est visé ici, d’abord, le vide juridique pour les justiciables britanniques ou les justiciables impliqués dans un contentieux britannico-européen. En effet, le gouvernement de Theresa May a annoncé une grande loi d’abrogation, Great Repeal Bill, mettant fin au European Communities Act de 1972 (the ECA) et censée transposer l’acquis européen dans l’ordre juridique britannique, mais il est évident que tout ne pourra pas l’être pour des raisons techniques ou politiques. Et l’on pense ici, par exemple, au système de coopération entre les juges nationaux et la Cour de justice de l’Union européenne (à travers la procédure du renvoi préjudiciel).

Mais il est également question d’un vide humain, puisque l’Union sera privée de quelque 64 millions d’habitants avec le départ du Royaume-Uni, situation qui impose d’en tirer les leçons : c’est une invitation à repenser l’Europe. Il faut alors donner la parole aux jeunes qui sont les bâtisseurs de demain.

L’ossature « marchande » de la construction européenne impose naturellement de s’intéresser, ensuite, aux enjeux économiques du Brexit. C’est alors l’Europe « du haut » qui a échoué : celle des « élites économiques auxquelles les social-démocraties européennes, Royaume-Uni en tête, se sont ralliées »4 ; sont visés ici les acteurs tant publics que privés de l’intégration économique européenne. De quelles défaillances s’agit-il ? Ce sont bien sûr les stigmates de la crise (bancaire et financière) de 2008 qui sont toujours présents…

L’économique est aussi, en réaction, la force du Royaume-Uni, la voie par laquelle il entend réussir son retrait et ce retour au national. La balance commerciale britannique est déficitaire dans ses relations avec les autres États membres de l’Union, alors qu’elle est positive dans ses échanges commerciaux avec le reste du Monde5. C’est naturellement une donnée encourageante pour la redéfinition de ses relations commerciales extérieures. De même, côté Union européenne, la zone euro a un solde de 130 milliards d’euros dans ses relations avec le Royaume-Uni : elle a donc intérêt à ménager, elle aussi, ses rapports commerciaux avec le futur État tiers.

C’est également le cas au niveau local : l’exemple de la Région Hauts-de-France est édifiant en cela ; le Royaume-Uni est le 4e partenaire économique de la région. Nous avons pu échanger avec plusieurs entrepreneurs implantés dans les Hauts-de-France : l’un d’eux a dû fermer, en début d’année 2017, sa filiale anglaise (dans le secteur du textile) tout simplement à cause de la baisse de la livre. Dans le même temps, des scénarios plus optimistes se dessinent : la Région, comme futur point d’entrée dans l’Union pour les opérateurs britanniques ? Ou encore (et symétriquement), le Royaume-Uni, future terre d’accueil pour investir à des conditions que l’on peut espérer très compétitives (par exemple, en termes de fiscalité ou de conditions de travail) ?

Autant de questionnements auxquels il est indispensable d’essayer de répondre dès à présent.

3. Les enjeux migratoires et pénaux du Brexit

La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne doit enfin être étudiée sous un autre aspect, peut-être moins mis en avant que les autres mais pourtant tout aussi crucial pour comprendre le phénomène du Brexit. Il s’agit des enjeux migratoires et pénaux qui se sont introduits dans les débats de manière doublement paradoxale.

Le premier paradoxe tient au fait que le désir de contrôler l’immigration a été un élément essentiel pour les électeurs britanniques, alors même que ces problèmes migratoires n’étaient pas directement imputables à l’Union européenne. En effet, il ne faut pas oublier que les raisons économiques et politiques n’ont sans doute pas été les plus fortes pour de nombreux électeurs britanniques. Il apparaît en effet que c’est la critique de la politique migratoire de l’Union européenne qui a été l’argument le plus efficace pour obtenir ce résultat. Il y a bien sûr l’immigration européenne, en provenance principalement d’Europe de l’Est, qui a été mal vécue par de nombreux citoyens britanniques et qui, elle, relève effectivement de l’appartenance à l’Union. Mais le vote pour le Brexit a été visiblement influencé aussi par l’afflux impressionnant de millions de réfugiés, venus d’Afrique et du Moyen-Orient sur le continent européen, qui, pour un certain nombre d’entre eux, convergent vers le Nord de la France dans l’espoir de rejoindre l’Angleterre vue comme un Eldorado. À cette situation exceptionnelle, il faut ajouter l’inquiétude soulevée par la multiplication des attentats terroristes dans les pays européens. Les partisans du Brexit ont su tirer parti de cette situation, en dénonçant l’impuissance de l’Union à traiter ces difficultés et à conjurer ces menaces, en entretenant souvent la confusion entre l’immigrant européen et l’immigrant non européen. Pourtant, ce procès est largement infondé car le Royaume-Uni n’est pas soumis à Schengen et la gestion de l’immigration non européenne n’est pas de la compétence de l’Union européenne. Il n’en demeure pas moins que de nombreux Britanniques ont associé ces problèmes à l’Union, pensant par là reprendre en main leur destin national. Mais la question est de savoir si le Brexit peut vraiment donner plus de sécurité au peuple britannique, ce qui est loin d’être certain et ce qui nous conduit au second paradoxe.

Le second paradoxe réside dans les conséquences du Brexit sur la coopération pénale européenne. Au lieu de protéger davantage les Britanniques, il se pourrait que le Brexit affaiblisse la lutte contre le terrorisme et l’efficacité des politiques de sécurité. En effet, les Britanniques étaient leaders dans la coopération européenne en matière pénale. La qualité du travail des magistrats et des policiers britanniques dans les institutions européennes était remarquée, comme, par exemple, à Europol et à Eurojust. La sortie des Britanniques de l’Union européenne remet donc en cause toute cette entraide ou du moins la teinte d’incertitude, ce qui peut nuire aussi bien à la sécurité des Européens qu’à celle des Britanniques, dans un monde si troublé. De plus, le Brexit pourrait aussi perturber, par voie de conséquence, toute la coopération franco-britannique, qui dérogeait aux accords de Schengen, pour la gestion des réfugiés sur la frontière française dans le Calaisis. C’est en particulier la question de l’avenir des accords du Touquet qui est posée : même si ces accords sont strictement franco-anglais et ne concernent pas le droit de l’Union, le Brexit pourrait avoir une incidence sur leur destin. D’une part, le Brexit risque à tout le moins de fragiliser l’entente franco-britannique, l’État français pouvant être moins enclin à coopérer avec un État qui n’est plus un partenaire européen. D’autre part, surtout, ce sont les autres États membres de l’Union qui vont de moins en moins tolérer les entorses faites par ces accords à l’acquis Schengen. Les perspectives sont donc incertaines et plusieurs possibilités existent pour traiter ce problème délicat.

Tout l’enjeu, là encore paradoxal, consiste alors à maintenir ou à recréer des rapports d’entraide et de coopération équivalents à ceux existants dans le cadre de l’Union européenne pour répondre aux exigences de sécurité des citoyens britanniques comme des autres citoyens européens. Car la crise migratoire n’est pas terminée et les réfugiés mineurs non accompagnés, qui espèrent bénéficier de certains avantages accordés par le droit anglais en matière d’asile, continuent d’affluer dans les Hauts-de-France.

Le Brexit est indéniablement a work in progress, un chantier auquel cet ouvrage vise à apporter sa pierre. Loin de chercher l’exhaustivité, il propose ainsi une analyse des grands mouvements du processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, sous l’angle politique, institutionnel et matériel. Excellente lecture !

1. Larousse classique, Paris, éd. 1979.

2. J.-Cl. Gautron, « Regard explicatif sur les crises de l’UE et comment s’en sortir », Entretien blogdroiteuropéen, 21 mars 2017 : https://blogdroiteuropeen.com/2017/03/21/regard-explicatif-sur-les-crises-de-lue-et-comment-sen-sortir-par-jc-gautron/.

3. A. Touraine, Le nouveau siècle politique, Paris, Éd. Seuil, 2016, p. 59.

4. Ibid., p. 61.

5. C. Mathieu et H. Sterdyniak, « Brexit : le prix à payer », in L’économie européenne 2017 (OFCE), Paris, Éd. La Découverte, 2017, pp. 57 et s. et spéc. p. 60.

Liste des auteurs

Elsa BERNARD, Professeure à l’Université Lille 2, EA 4487, CRDP/ERDP

Béatrice BRUGUES-REIX, Avocate au Barreau de Paris, Membre du Conseil de l’ordre et Responsable de la Commission Brexit du Barreau

Simona CATANA, Doctorante à l’Université Lille 2, EA 4487, CRDP/ERDP

Olivier CAHN, MCF-HDR, Faculté de Droit de Cergy-Pontoise, Chercheur au CESDIP-CNRS (UMR 8183)

Xavier CHARLET, Vice-président du TGI de Boulogne-sur-Mer, en charge des fonctions de juge des enfants

Thierry CHOPIN, Directeur des études de la Fondation Robert Schuman, Professeur associé à l’Université catholique de Lille (ESPOL), Visiting Professor au Collège d’Europe (Bruges) et Visiting Fellow à la London School of Economics (LSE, European Institute)

Romélien COLAVITTI, Maître de conférences à l’Université de Valenciennes , IDP EA 1384

Gilles CUNIBERTI, Professeur à l’Université du Luxembourg

Aurélie DUFFY-MEUNIER, Maître de conférences à l’Université Paris II – Panthéon Assas, HDR

André DUMOULIN, Attaché de recherche à l’Institut royal supérieur de défense (IRSD, Bruxelles), chargé de cours à l’Université de Liège

Thomas GUILLOBEZ, Chargé de la coopération internationale, Université Jean Monnet – Saint-Étienne

Emmanuel GUINCHARD, Senior Lecturer in Law, Northumbria University

Christophe HILLION, Professeur aux Universités de Leiden et de Göteborg, chercheur à l’Institut Suédois pour l’Étude des Politiques Européennes (SIEPS) et à l’Institut Norvégien des Affaires Internationales (NUPI)

Servane JOUGLET, Étudiante en Master 2 Droit de l’Union européenne à l’Université de Lille 2 et Lauréate du Concours Génération Europe

Stéphane DE LA ROSA, Professeur de droit public à l’Université de Valenciennes, IDP EA 1384

Agnès LOUIS, Maître de conférences à l’Université du Littoral

Claire MARZO, Maître de conférences à l’Université Paris Est

Eadaoin NI CHAOIMH, Doctorante à l’Université Saint-Louis, Bruxelles

Paul NIHOUL, Juge au Tribunal de l’Union européenne, Professeur invité à l’Université catholique de Louvain

Peter OLIVER, Barrister at the English Bar, avocat au Barreau de Bruxelles et Professeur invité à l’Université Libre de Bruxelles

Philippe-Emmanuel PARTSCH, Associé en charge du département droit bancaire et financier européen et droit de la concurrence de l’étude Arendt & Medernach à Luxembourg et Professeur de droit bancaire et financier européen à l’Université de Liège

Cécile RAPOPORT, Professeure à l’Université de Rennes 1, Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE UMR-CNRS 6262)

Jean-Gilles RAYMOND, Juge de l’immigration, Immigration & Asylum Chamber, London

Jean SAGOT-DUVAUROUX, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux

Federico SANTOPINTO, Chercheur au GRIP (Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité)

Jean-Luc SAURON, Conseiller d’État, Délégué au droit européen, Professeur associé à l’Université Paris Dauphine

Joe ZEAITER, Collaborateur au sein du département droit bancaire et financier européen et droit de la concurrence de l’étude Arendt & Medernach à Luxembourg

Liste des abréviations

AJDA

Actualité juridique de droit administratif

Ass. plén.

Assemblée plénière

BCE

Banque centrale européenne

coll.

collection

Cons. const.

Conseil constitutionnel

CEE

Communauté économique européenne

CEDECE

Commission pour l’étude des Communautés européennes

CEDH

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

CDE

Cahiers de droit européen

CE

Conseil d’État

CGCT

Code général des collectivités territoriales

CJCE

Cour de justice des Communautés européennes

CJUE

Cour de justice de l’Union européenne

COM

Recueil des décisions de la Commission européenne

COREPER

Comité des représentants permanents (Union européenne)

D.

Dalloz

dir.

dir.

EEE

Espace économique européen

EUCO

Recueil des décisions du Conseil européen

EWHC

High Court of England and Wales

FEDER

Fonds européen de développement économique et régional

Gaz. Pal.

Gazette du Palais

GECT

Groupement européen de coopération territoriale

JOCE

Journal officiel des Communautés européennes

JOUE

Journal officiel de l’Union européenne

JORF

Journal officiel de la République française

OFCE

Observatoire français des conjonctures économiques

op. cit.

opus citatum

PESC

Politique étrangère et de sécurité commune

PESD

Politique européenne de sécurité et de défense

PSDC

Politique de sécurité et de défense commune

pt

point

PUF

Presses Universitaires de France

RCS

Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada

RTDEur.

Revue trimestrielle de droit européen

s.

suivant

spéc.

spécialement

TFUE

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TUE

Traité sur l’Union européenne

Trib. UE

Tribunal de l’Union européenne

UKSC

Recueil des arrêts de la Cour suprême du Royaume-Uni

vol.

volume

voy.

voyez

Sommaire

Remerciements

Avant-propos

Liste des auteurs

Liste des abréviations

Introduction

Concours « Génération Europe » : quelle Union européenne à l’heure du Brexit ?

Génération « Europe », par Paul Nihoul

Quelle Union européenne à l’heure du Brexit ?, par Servane Jouglet

Partie I Les enjeux politiques et institutionnels

Chapitre 1 La préparation du Brexit

La préparation européenne du Brexit : le cadre des négociations, par Elsa Bernard et Christophe Hillion

La préparation britannique : l’engagement du retrait, par Aurélie Duffy-Meunier

La préparation régionale du Brexit : le cas des Hauts-de-France par Romélien Colavitti

La redéfinition des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni : les modèles de coopération envisageables, par Cécile Rapoport

Observations sur « La redéfinition des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni : les modèles de coopération envisageables », par Jean-Gilles Raymond

Section 2 Les relations entre les états membres restants

Quelle Union européenne sans le Royaume-Uni ?, par Thierry Chopin

Réponse à l’intervention de M. Thierry Chopin, par Jean-Luc Sauron

Brexit et défense européenne, par André Dumoulin

La défense européenne avant et après le Brexit, par Federico Santopinto

Brexit: the special case of Ireland, by Eadaoin Ni Chaoimh

Brexit – A success? The Irish obstacle, by Simona Catana

Partie II Les enjeux citoyens et économiques

Chapitre 1 Les espaces juridiques en question

Section 1 L’impact du Brexit sur l’espace judiciaire européen

Brexit et contentieux international des affaires, par Gilles Cuniberti

Le brexit et le contentieux international des affaires : entre Terre et Ciel ? Brèves observations, par Emmanuel Guinchard

Brexit et contentieux international de la famille, par Jean Sagot-Duvauroux

Section 2 L’impact du Brexit sur le Marché intérieur

Brexit: trade in goods and services, by Peter Oliver

Le Brexit et la libre circulation des patients par Stéphane de La Rosa

Chapitre 2 Les acteurs concernés par le Brexit

Section 1 Les citoyens européens face au Brexit

L’impact du Brexit sur la citoyenneté européenne, par Claire Marzo

Les étudiants face au Brexit, par Thomas Guillobez

Section 2 Les opérateurs économiques face au Brexit

Opérateurs bancaires et financiers face au Brexit, par Philippe-Emmanuel Partsch et Joe Zeaiter

Les avocats face au Brexit, par Béatrice Brugues-Reix

Partie III Les enjeux pénaux et migratoires

L’immigration, un enjeu déterminant du Brexit ?, par Agnès Louis

Quelle participation du Royaume-Uni à la coopération européenne en matière pénale après le Brexit ?, par Olivier Cahn

Quel avenir pour les accords du Touquet ?, par Jean-Gilles Raymond

Table des matières

Introduction

Concours « Génération Europe » : quelle Union européenne à l’heure du Brexit ?

Pour appréhender le phénomène du Brexit dans toutes ses dimensions, les organisateurs du colloque ont tenu aussi à recueillir l’avis de la jeunesse européenne sur l’état et l’avenir de l’Union dans ce contexte si particulier.

Cette initiative a pris la forme d’un appel à contributions auprès des étudiants de Licence 3 et de Master de la Région Hauts-de-France, qui ont été invités à répondre à la question : « Quelle Union européenne à l’heure du Brexit ? »

La lauréate de ce concours, baptisé « Génération Europe » en référence à un article de Paul Nihoul, est Servane Jouglet, étudiante en Master 2 Droit de l’Union européenne à l’Université Lille 2.

Nous publions le texte de la contribution qu’elle a présentée, à l’Université de Valenciennes, le 24 mars 2017.

Génération « Europe »

Paul Nihoul

Juge au Tribunal de l’Union européenne, Professeur invité à l’Université de Louvain

Le choc du Brexit constitue un moment charnière pour la construction européenne. Comme l’a souligné le négociateur pour le Parlement européen, l’Europe se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins1. Les options sont nombreuses – et un sentiment domine, celui d’être arrivé au terme d’un chapitre et d’ouvrir une page nouvelle.

Le Brexit est un signal sur la nécessité d’une nouvelle réflexion, encore à mener, à propos du sens qu’a l’Union européenne, pour tous, et peut-être, en premier lieu, pour la génération qui vient.

Pères fondateurs

Les pères fondateurs avaient pour objectif de créer des ponts entre les peuples. Il ne s’agissait plus de pacifier l’Europe en garantissant un équilibre des puissances comme on avait pu le faire dans le passé – avec notamment le traité de Vienne suivant la bataille de Waterloo. L’objectif était plutôt de créer une nouvelle forme de relations entre États : une relation fondée sur la construction d’un avenir commun.

Après le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale, l’unité était considérée comme une nécessité pour le maintien de la paix. Pour y parvenir, les fondateurs ont eu une intuition. L’Europe ne devrait pas se faire « d’un coup, ni dans une construction d’ensemble ». Si elle advenait, ce serait « par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait »2.

C’est ainsi, avec une méthode prudente mais porteuse d’avenir, que l’Europe s’est faite. Pas à pas, au gré des compétences mises en commun par les États membres.

Pistes suivantes

La génération suivante a ouvert trois pistes distinctes. Elle a développé l’intuition qui était à la base de la construction européenne et a œuvré à l’avènement du marché intérieur. Au-delà de l’intuition fondatrice, elle a ouvert le dossier institutionnel qu’avaient évité de toucher les pères fondateurs. Simultanément, elle a élargi son espace jusqu’à doubler, presque, en une dizaine d’années, le nombre d’États membres.

Ces initiatives prises dans le cadre de ces pistes ont connu des sorts variés. Dans la jurisprudence sur le marché intérieur, une étape clé sur cette piste a été l’adoption des arrêts Dassonville et Cassis de Dijon. Avec ces arrêts, l’Europe s’est dotée d’instruments de réciprocité. On accepterait désormais les règles des autres membres du projet comme étant nos propres règles. Une autre étape, rendue possible par les États membres, a été l’adoption de l’Acte unique. Par ce dernier, le travail législatif, qui était nécessaire pour assurer la réalisation du marché intérieur, a pu être facilité. Une troisième a été la mise en place d’une Union économique et monétaire. Avec cette Union, souvent décriée aujourd’hui, on acceptait que l’ouverture des frontières implique une forme de coordination assez poussée entre les politiques pouvant affecter la vie des entreprises – notamment sur les plans monétaire et économique.

La piste institutionnelle a conduit à l’élaboration d’un projet de traité constitutionnel. Après l’adoption de la monnaie unique, l’Europe s’est heurtée, là, aux sensibilités populaires – activement réveillées par quelques personnalités habiles. Le projet a été refusé dans deux États membres, à savoir les Pays-Bas et la France. Il a dû être abandonné.

Pour l’élargissement, de nouvelles règles institutionnelles ont été pensées. Mais les règles matérielles n’ont pas été modifiées. Le résultat a engendré une forme de frustration que l’on sent palpable dans les élections. L’application, à une économie fondée sur les services, de règles pensées pour des marchandises a conduit à l’application des normes en vigueur dans le pays d’origine aux travailleurs détachés dans d’autres États membres. Sur un continent où les disparités sociales sont énormes, l’application de ces normes a provoqué le transfert d’infrastructures de production vers les pays où, en Europe, les coûts sont moins élevés.

Colère des peuples

Si l’on en juge par la défiance dont font preuve aujourd’hui les citoyens à l’égard de l’Europe, ces trois pistes n’ont pas eu dans la population les résultats escomptés. Ce que l’on peut dire, et ce que l’on doit constater, en tout cas aujourd’hui, c’est que les peuples sont en colère. Très en colère. Dans certains États membres particulièrement. Jusqu’à mettre en cause l’appartenance à l’Union. Et l’existence même de cette dernière.

Cela doit nous amener à réfléchir, et à tirer les leçons du passé. Une première leçon, c’est que la méthode sur laquelle se sont appuyés les pères fondateurs avait décidément du bon. Ils ont évité les discussions institutionnelles qui touchaient à des éléments que les peuples n’acceptent pas d’abandonner. Une seconde leçon est que, en cas de changement dans le contexte, les règles doivent être revues. Pas seulement les règles sur les prises de décision. Mais aussi celles qui concernent la vie des gens et celles des entreprises.

Désir d’Europe

Voilà où nous en sommes à présent. Sans vouloir me prononcer sur les choix particuliers qui seront faits, il me semble que l’approche nouvelle devra être faite de dialogue.

Il faut parler aux gens. Il faut les écouter. Il faut entendre leurs préoccupations. Il faut dessiner une Europe qui leur soit proche.

Loin de menacer, le dialogue peut être vu comme le reflet d’un succès : comme la réussite d’une construction institutionnelle. Lorsqu’elle dialogue avec ses citoyens, l’Europe montre la solidité de ses institutions. Nous sommes assez forts, indique-t-elle. Nos institutions peuvent résister aux tensions, désaccords, débats qui surviennent inévitablement dans une société démocratique.

Cette « méthode démocratique » et « socratique », nous devons la faire nôtre, particulièrement à l’égard de la nouvelle génération. Les fondateurs ont fait la paix. Les suivants ont lancé des pistes. Les nouveaux doivent refonder le processus – et le faire avec la jeune génération, en interrogeant celle-ci sur ses désirs.

Enseignant le droit européen à l’UCLouvain, j’ai été frappé par l’enthousiasme des étudiants. Cet enthousiasme, je ne peux pas dire qu’il était là immédiatement. Au premier cours, les étudiants arrivaient avec les idées qu’ils avaient entendues – des idées très critiques pour la plupart. Mais le ton changeait à mesure que passaient les séances. Lorsqu’ils comprenaient la difficulté qu’il y a à vivre ensemble. Lorsqu’ils saisissaient le travail gigantesque que suppose la mise en commun progressive d’histoires distinctes et souvent opposées. Lorsqu’ils percevaient, grâce à Erasmus, le bonheur qu’il y a à rencontrer d’autres cultures. Lorsque, leur diplôme en poche, ils imaginaient la liberté que leur donne l’Europe pour trouver un travail, fonder une famille.

Il faut penser l’Europe en fonction de son avenir. Et cette Europe n’aura pas d’avenir s’il n’y a pas, pour elle, une forme de désir. Que veulent les jeunes aujourd’hui ? C’est la question qui doit nous occuper. Pour la plupart, nous sommes impliqués dans des activités qui touchent au droit européen ou à la politique européenne. Le défi qui nous est lancé est celui-là : chaque jour, aurons-nous le courage d’interroger nos activités. Ce que nous faisons, en ce qui concerne l’Europe, a-t-il du sens pour nos jeunes3 ?

1. Guy Verhofstadt a, dans une interview, déclaré à propos du Brexit qu’il s’agit maintenant de voir « What are the existential reforms needed by the European Union to fix that fundamental problem of the political institutional deadlock which we are in ».

2. Robert Schuman, Déclaration du 9 mai 1950.

3. Voy. « Génération Europe », éditorial, Journal de droit européen, 2016, p. 249.

Quelle Union européenne à l’heure du Brexit ?

Servane Jouglet

Étudiante en Master 2 Droit de l’Union européenne à l’Université de Lille 2 & Lauréate du concours Génération Europe

C’est une question à laquelle je ne m’attendais pas devoir un jour apporter une réponse. Mais au vu des transformations qu’elle va apporter à la vie des citoyens britanniques, mais également à celle des ressortissants européens sur le sol britannique, cette question mérite d’être étudiée.

Alors oui, ça y est, nous y sommes, après maintes et maintes discussions et négociations, la question de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est réelle. Réelle, car ne nous voilons pas la face, bien que certains nourrissent encore l’espoir d’un possible retour en arrière, d’une prise de conscience des autorités britanniques ou que sais-je, cela aura bien lieu, et l’heure arrivera où nous, Européens, devront prendre nos responsabilités.

Européen ? Qu’est-ce que cela veut dire ? Est-ce que cela a encore un sens aujourd’hui ? Pouvons-nous affirmer de l’existence même du sentiment d’être Européen ? Car le véritable drame de cette situation, à mon sens, demeure profondément dans le fait que nous garderons en mémoire que c’est le peuple britannique, formé de citoyens européens donc, qui a exprimé sa volonté certaine de quitter l’Union européenne. Une volonté populaire que nous, Français, qualifions de souveraine et d’irréfragable.

Parce que ce sont des Britanniques, des citoyens européens, qui ont exprimé leur volonté de quitter l’Union, le défi d’unité est encore plus grand et plus effrayant. D’autant plus au regard des tendances actuelles profondément eurosceptiques et face à une montée du nationalisme dans le reste des États membres.

Je ne pense pas que le peuple britannique soit devenu fou et que 52 % des électeurs qui se sont déplacés pour ce référendum soient aveuglés par une propagande anti-européenne et une haine irrationnelle contre l’idéologie européenne. Les désaccords sont plus profonds, et l’Union a une part de responsabilité dans ce revers qu’elle subit.

Cette volonté populaire a ébranlé des convictions, des croyances que nous pensions jusqu’alors inébranlables. Et au-delà d’un sentiment personnel partagé et mitigé, il convient de proposer un nouveau projet européen, une réponse à la hauteur des désillusions affligées par les Britanniques.

Un sentiment partagé car l’Union européenne n’est pas parfaite. Je pense que la question va au-delà de savoir quelle Union européenne après le départ du Royaume-Uni, puisque j’ai toujours pensé qu’elle était réfractaire au projet européen ; mais plutôt quel avenir pour l’Union européenne ? Car celle-ci est à bout de souffle et les États ne sont attirés que par leurs propres intérêts au détriment d’une construction solide et effective d’une Union véritable.

C’est ce qu’illustre parfaitement le cas britannique, qui a naturellement conduit à ce désaveu. À mon sens, cette sortie était inévitable ou du moins elle planait comme une épée de Damoclès au-dessus de l’Union européenne. Car rappelons que, dès leur adhésion, les Britanniques se sont montrés à la hauteur de l’indécision des dirigeants des États membres afin d’intégrer le Royaume-Uni à la Communauté européenne. Cette adhésion ne fut pas sans embûches, et ce n’est pas sans rappeler les nombreux refus exprimés par le Général de Gaulle. Qui, soit dit en passant, nous laissait aisément présager un parcours européen incertain pour cette nation. En témoigne le comportement britannique au regard de chaque nouvelle décision ou évolution qui fera l’objet de négociations, de discussions et d’adaptations aboutissant tout naturellement à l’usage de plus en plus fréquent de l’expression d’une « Union à la carte ».

La question de la souveraineté britannique a été déterminante. En effet, tel fut le cas dès la rédaction du préambule du traité sur l’Union européenne et l’objectif de la construction d’une « Union européenne sans cesse plus étroite ». Le Royaume-Uni a montré son désaccord en souhaitant en être exempté, et il semble que le Premier ministre britannique de l’époque, David Cameron, n’ait pas compris le sens premier, soit l’objectif d’une Union entre les peuples et non pas entre les États au détriment de la souveraineté.

Cette vision fait transparaître l’image dont elle souffre, qui est celle d’une supériorité écrasant les États. De plus, la peur de l’autre et le climat international ont été essentiels dans le vote pour la sortie de l’Union européenne. En effet, l’arrivée massive de migrants au sein de l’Union européenne a été déterminante.

Fort de tout cela, quelle Union européenne à l’heure du Brexit ?

Le premier constat que je fais est que le Brexit intervient à une mauvaise période pour l’Union européenne. En effet, les États membres font face à une vague nationaliste grandissante, où le scepticisme européen gagne du terrain et s’impose dans les idées populistes et politiques. Les enjeux du Brexit sont encore plus grands. Et l’Union européenne doit se débattre dans ce flot d’incompréhension, de désinformation, accablée par un manque de pouvoirs pour avancer et s’imposer légitimement.

La meilleure réponse doit venir de nos hommes et de nos femmes politiques au niveau national. C’est à eux qu’il revient de faire évoluer les consciences et de faire la lumière sur le vrai visage des objectifs d’une Union européenne. Jean Monnet a dit : « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des Hommes ». Il leur incombe de rappeler que notre union est indispensable et qu’elle est le symbole de l’histoire tourmentée entre les États membres. Il est vain de vouloir déchirer les peuples en leur démontrant nos divergences puisque nous sommes le fruit d’une histoire commune. Bien que nous ayons une culture différente, des usages différents, nos nations et nos vies sont le résultat d’une histoire commune.

Je pense que la difficulté réside dans le fait que l’Union européenne a du mal à se définir et que certains se posent la question de cette utilité et du choix politique à assimiler. Car nous sommes dans une Europe qui entend se définir non plus comme une Europe économique, mais comme une Europe politique. Nous avons indéniablement un héritage commun. Et dans une ère où la mondialisation est au cœur de tous nos systèmes – financiers, économiques et politiques –, nous devons avancer de concert, ce que nos hommes et nos femmes politiques ne peuvent pas feindre d’ignorer, afin de servir leurs propres intérêts électoraux. Ce n’est pas une tribune politique que je vous livre, mais une réalité au service des peuples européens.

L’Union européenne après le Brexit sera politiquement divisée et je pense que certains États feront le choix de continuer à avancer et à faire évoluer l’Union européenne vers plus de protection, avec plus d’ambition que d’autres États membres. Dans ce cas, cette séparation sera réelle, et elle est nécessaire.

Le deuxième constat est que le Brexit pose d’innombrables problèmes, en terme de droits fondamentaux pour les citoyens britanniques, mais également pour le reste des citoyens européens. Rappelons que l’existence même de la citoyenneté européenne intervient afin d’apporter une plus-value à la citoyenneté nationale, et une meilleure protection des droits. Dans ce cas, les premiers désavantagés par cette sortie sont les citoyens britanniques eux-mêmes. Mais le seront également les citoyens européens qui vivent au Royaume-Uni et qui, jusqu’alors, jouissaient de ces droits supplémentaires. On peut se demander quel sort sera attribué à ces citoyens qui vivent, qui travaillent, qui voyagent, qui étudient au Royaume-Uni ? Et cette question devrait nous alarmer davantage, nous, étudiants, jeunes Européens. Je pense que c’est à nous de faire grandir l’intérêt de l’Union européenne. Pas seulement par le biais de la mobilité à travers des programmes tel qu’Erasmus, mais également grâce à une information, une éducation intelligente tournée vers les générations futures.

Cette question du Brexit a particulièrement touché une partie des Européens qui ont accès aux avantages d’une mobilité européenne, et elle ne peut pas être le terrain de jeu de personnes qui disposent de moyens suffisants. Après le Brexit, les autorités européennes et nationales devront littéralement casser cette image d’élite et de technocratie à qui sert l’Union européenne.

Alors que le monde entier est enclin au changement et aux questionnements : quel avenir pour l’Union européenne ?

Face à un avenir incertain, notre passé peut nous réunir. Nous sommes les héritiers de l’histoire grecque, à qui nous devons le nom de notre continent. Europè. Dont la signification est essentielle selon moi. Europè est le mélange d’Eurus, qualificatif large et de grande ampleur, et de Ops qui signifie la vision, le regard.

Nous sommes les héritiers de l’histoire romaine, non pas sur un plan géographique, mais sur un plan philosophique et politique. Nous sommes les héritiers d’un droit romain universel qui se diffusera au Moyen-âge à travers les universités.

Nous sommes les héritiers de l’histoire médiévale où est née l’idée même de l’Europe. Avec, certes, une construction européenne de type impérial, mais certains historiens considèrent que le premier modèle d’unité européenne ne commence qu’avec Charlemagne. Que l’on qualifiera de pater europae.

Nous sommes les héritiers des premiers projets de construction de paix européenne sous l’Europe des princes, malgré une forte personnalisation des États et une division européenne au niveau politique et religieux.

Nous sommes les héritiers d’une culture commune, et les hommes d’esprit du XVIIIe siècle voyageront dans toute l’Europe pour s’imprégner du meilleur de chacun. Et bien que cela soit discutable, Jean-Jacques Rousseau dira au sujet du reste du monde : « Des collections de peuples qui n’ont en commun que le nom alors que l’Europe est une société réelle ».

Nous sommes les héritiers du souvenir de la barbarie humaine et des atrocités des guerres. Ces mêmes horreurs qui ont forcé nos nations à se rapprocher et à tisser des liens d’amitié.

J’ai fait un rêve, le rêve d’une union des peuples européens, et puis je me suis réveillée le 23 juin 2016. Alors, pour que notre union ne soit pas une utopie mais une obstination, je pense que les consciences politiques et citoyennes doivent prendre place et façonner le monde de demain. C’est notre devoir de citoyen européen.

Partie I Les enjeux politiques et institutionnels

Chapitre 1 La préparation du Brexit

La préparation européenne du Brexit : le cadre des négociations1

Elsa Bernard

Professeure à l’Université Lille 2, EA 4487, CRDP/ERDP

Christophe Hillion

Professeur aux Universités de Leiden et de Göteborg, chercheur à l’Institut Suédois pour l’Étude des Politiques Européennes (SIEPS) et à l’Institut Norvégien des Affaires Internationales (NUPI)

Summary

In March 2017, the United Kingdom formally activated the EU exit procedure enshrined in Article 50 TEU. A two-year period has begun in the course of which the EU and the UK shall attempt to conclude an agreement deemed to set out the arrangements for the separation, taking account of their future relationship. This chapter examines the framework of these unprecedented negotiations, as they are envisaged on the EU side. It thus discusses the terms of Article 50 TEU as they have been articulated in the European Council Guidelines, and by the Council’s negotiating directives. These documents confirm the essential role of EU institutions in the management of the withdrawal process, acting in full compliance with EU law, and in consideration of the Union’s objectives and interests.

Introduction

Le phénomène est nouveau, le processus complexe, les incertitudes nombreuses.

Les négociations seront donc sans doute longues et âpres.

Pour la première fois de son histoire, l’Union européenne est en passe de perdre l’un de ses membres et les difficultés découlant de la décision britannique ne sont niées ni d’un côté ni de l’autre de la Manche2. Les choses ont ainsi été dites avec toute la franchise et la lucidité requises dans une telle situation : « D’aucuns voudraient faire croire que le Brexit n’aura pas d’impact notable sur nos vies ou que les négociations pourront aboutir rapidement et sans peine » a ainsi indiqué Michel Barnier3, « rien n’est moins vrai. Nous devrons élaborer des solutions fiables avec toute la précision juridique requise. Et cela prendra du temps »4.

Le Royaume-Uni, qui n’était pas partie prenante au projet communautaire à son origine, a toujours fait valoir des particularités dans le processus d’intégration européenne ; que l’on songe aux nombreux régimes dérogatoires et clauses d’exemption aux politiques communautaires dont bénéficie cet État au sein de l’Union5 ou, de manière plus symbolique mais tout aussi révélatrice, au fait que l’accord dit « anti-Brexit » obtenu par David Cameron avant le référendum de juin 2016 admette que, « eu égard à sa situation particulière en vertu des traités, le Royaume-Uni n’est pas tenu de prendre part à une intégration politique plus poussée dans l’Union européenne »6, ce qui, selon cet accord, dispensait donc cet État de poursuivre l’objectif d’une « Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens »7.

L’Union souhaitée par de nombreux Britanniques depuis leur adhésion est ainsi celle des États, celle du marché, d’une zone de libre-échange et non celle des peuples adhérant à des valeurs communes et intégrés dans une organisation politique supranationale8. Si cette position pouvait laisser penser que le Brexit était en germe dès l’entrée du Royaume-Uni dans les Communautés, il pouvait également être imaginé que la question de l’appartenance de cet État à l’Union avait été réglée à la suite du référendum de 1975, par lequel les citoyens britanniques s’étaient prononcés à une large majorité en faveur du maintien de leur État au sein de la Communauté économique européenne9. La promesse, par David Cameron, d’un nouveau référendum sur le sujet a prouvé que tel n’était pas le cas10, et le résultat du vote, le 23 juin 201611, a ouvert la porte au processus de retrait. Il a cependant fallu attendre le 29 mars 2017 pour que les négociations prévues par l’article 50 TUE en cas de décision par un État membre de se retirer de l’Union soient ouvertes. Ce jour-là en effet, Theresa May, qui a succédé à David Cameron au 10Downing Street, a officiellement enclenché le processus en faisant remettre au président du Conseil européen la lettre de notification de sortie.

Ce sont donc au plus deux années de négociation qui viennent de s’ouvrir pour parvenir à un accord de retrait puisque, « sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai »12, les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni « à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification » de la décision de retrait, ce qui démontre que l’impossibilité de parvenir à un tel accord n’est pas exclue. Le fait que cette option soit d’ailleurs clairement envisagée par les deux parties à l’accord est un solide indicateur de la complexité des négociations qui s’annoncent13. Ces dernières s’enracinent dans l’ordre constitutionnel de l’Union puisqu’elles doivent être menées conformément au droit issu des traités (I). Elles impliquent également l’application de principes complémentaires, énoncés notamment par le Conseil européen (II).

I. Le cadre constitutionnel de la négociation

S’il résulte clairement de l’article 50 TUE que la procédure de retrait est régie par le droit de l’Union, et que les institutions européennes jouent un rôle majeur dans la négociation qui doit aboutir à l’accord de retrait (B), la mise en œuvre de cette disposition a suscité, compte tenu à la fois de son caractère inédit et de la nature laconique de sa formulation, un certain nombre de doutes juridiques (A).

A. Une mise en œuvre inédite de l’article 50 TUE

Jamais, avant la révision de Lisbonne, les traités européens n’avaient mentionné le droit de retrait d’un État membre. L’article 50 TUE constitue à première vue une illustration du « retour des États »14 censée rassurer les souverainistes en leur confirmant, si besoin était, que l’Union n’est pas un État fédéral mais une organisation composée d’États souverains, qui ont la possibilité de la quitter librement15.

Cette innovation du traité établissant une Constitution pour l’Europe, reprise par le traité de Lisbonne signifiait-elle qu’un tel retrait était impossible auparavant ? Il est permis d’en douter, si l’on considère qu’en l’absence de mention expresse du droit de retrait dans les traités originaires, cette possibilité résultait, pour les États membres, du droit international, et notamment de l’article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui prévoit qu’une partie puisse invoquer un changement fondamental de circonstances comme motif pour mettre fin à un traité ou pour s’en retirer16. Si l’on s’attache en revanche aux spécificités de l’ordre juridique sui generis établi, pour une durée illimitée, par les Communautés, et notamment à l’objectif d’intégration affiché, le retrait d’un État semblait juridiquement impossible17. Politiquement et diplomatiquement cependant, il paraît difficile, même en l’absence de disposition juridique l’autorisant expressément, de s’opposer aux velléités de retrait d’un État souhaitant quitter l’Union et susceptible, en cas d’empêchement, d’en bloquer le fonctionnement, comme le fit la France entre juillet 1965 et janvier 1966, lors de ce qui fut appelé, de manière très significative, « la politique de la chaise vide ».

Quoi qu’il en soit, l’élaboration d’un droit de retrait par la Convention chargée de préparer le traité établissant une Constitution pour l’Europe traduisait avant tout le besoin de « rassurer les pays et de faire en sorte que chacun se sente à l’aise dans cette maison commune en sachant qu’il peut en partir »18. Le but de ce droit était avant tout dissuasif et il n’était pas sérieusement envisagé qu’un État l’évoque un jour. Cet état d’esprit explique sans doute en partie le caractère exclusivement volontaire19 et quasiment inconditionné de l’article 50 TUE, le premier élément expliquant le second. Il est ainsi mentionné que « tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union », ce qui semble exclure non seulement un quelconque avis des autres États ou des institutions, mais également une justification ou une explication de la part de l’État membre qui prend une telle décision. Cette référence implique en revanche, outre le respect des règles constitutionnelles internes, celui des principes, des droits et des valeurs20 sur lesquels est fondée l’Union, les premières devant être conformes aux seconds comme cela résulte de l’appartenance de tout État membre à l’Union.

La validité de la décision de retrait au regard des règles constitutionnelles nationales a soulevé, au Royaume-Uni, quelques doutes qui ont été levés par la Cour suprême britannique le 24 janvier 2017. Par sa décision Miller21, cette juridiction a notamment confirmé le jugement rendu par la Haute Cour de Londres quelques mois plus tôt, qui donnait tort au gouvernement en estimant qu’il ne détenait pas le pouvoirde notifier, par le biais de la prérogative royale, le retrait du Royaume-Uni de l’Union. La conformité « aux règles constitutionnelles » auxquelles fait référence l’article 50 TUE imposait ainsi, selon les juridictions britanniques, un accord du Parlement et ce n’est qu’après l’avoir obtenu que Theresa May a pu adresser, le 29 mars dernier, la lettre de notification du retrait au Conseil européen22.

L’article 50, paragraphe 2, TUE prévoit que l’Union négocie et conclut avec l’État qui lui a notifié sa décision de la quitter « un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union ». La négociation, qui semble n’avoir de caractère obligatoire que pour l’Union et non pour l’État sortant,a lieu sous l’égide des traités et plus précisément selon la procédure prévue par l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’accord est ensuite « conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen »23. Ce résultat est toutefois facultatif. En effet, le paragraphe 3 de l’article 50 TUE, qui indique que, sauf décision contraire du Conseil européen en accord avec l’État concerné, les traités cessent de lui être applicables « à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait », évoque aussi la possibilité d’une absence d’accord, qui aboutirait à ce que l’État en question ne soit plus lié par les traités deux ans après la notification de la décision de retrait, si le délai n’a pas été prorogé et si aucun accord n’a été conclu. L’absence d’obligation juridique de parvenir à un accord et l’automaticité éventuelle du retrait deux ans après sa notification témoignent de la souplesse de la procédure.

La décision de retrait britannique étant désormais valide puisque conforme aux règles constitutionnelles en vigueur et ayant dûment été notifiée au Conseil européen, les négociations peuvent commencer. Encore faut-il en connaître l’objet. Il s’agit, aux termes de l’article 50, paragraphe 2, TUE de parvenir à un accord fixant les modalités du retrait de l’État sortant « en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union ».

La question s’est posée de la distinction ou pas, matériellement et temporellement, entre l’accord de retrait, d’une part, et l’accord portant sur la relation future du Royaume-Uni et de l’Union, d’autre part.

Deux interprétations se sont opposées sur ce point.

Le Royaume-Uni souhaitait que les négociations de sortie et du nouvel accord se déroulent sinon dans le même cadre, en tout cas simultanément. L’espoir outre-Manche était en effet qu’un accord commercial avec l’Union soit déjà élaboré au moment du retrait24.

Tel n’était pas l’avis des institutions européennes et de certains États membres – dont la France et l’Allemagne –, qui prônaient un processus en plusieurs étapes, impliquant différentes négociations successives, à commencer par celles relatives à l’accord de retrait à proprement parler, l’idée étant de se mettre d’accord sur les termes du divorce tout en tenant compte, comme l’exige le traité, du cadre de la relation future entre l’Union et l’ex-État membre que sera le Royaume-Uni25.

C’est cette deuxième option, juridiquement plus convaincante que la première, qui a finalement été retenue, et ce, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’article 50 TUE évoque les « modalités du retrait » tenant compte du cadre de la relation future. Il n’est donc pas fait référence aux négociations de l’accord futur mais à la relation future qui est susceptible de prendre des formes très diverses, notamment celle d’une association, d’une relation commerciale, voire d’une relation sans accord.

Ensuite, la procédure de négociation du retrait est simplifiée en vue d’un processus court (de deux ans au maximum), qui implique les institutions et non les États membres directement, ce qui laisse supposer qu’il ne pourrait y avoir d’engagements politiques ambitieux au-delà des compétences exclusives de l’Union. L’objectif pour les parties est en effet d’acter le divorce au plus vite, avant de passer à un nouveau type de relation dont la mise en place pourrait nécessiter un nombre d’années plus important que celui prévu pour le retrait.

Enfin, le Royaume-Uni reste un État membre jusqu’à son retrait, avant de devenir un pays tiers. L’Union ne peut conclure un accord réglant sa relation future avec le Royaume-Uni tant qu’il reste un de ses membres. La relation future entre les deux entités ne peut en effet être établie que si elles sont distinctes l’une de l’autre, sur une autre base juridique et suivant une procédure différente de celle du retrait.

Dès lors, pour la Commission, « étant donné qu’un accord sur les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni ne pourra être conclu qu’une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers, les négociations n’examineront pas les questions relatives au cadre de ces relations futures, si ce n’est pour tenir compte de ce cadre »26.

Conformément à ce que prévoit l’article 50 TUE, il sera ainsi tenu compte des relations futures lors de la négociation de l’accord de retrait, ce qui devrait permettre de faire le lien, d’assurer une possible cohérence entre les deux négociations – celle du retrait et celle de la relation future – bien que la seconde ne puisse être envisagée avant que la première n’ait abouti.

Ce sont donc bien les institutions européennes qui ont, à ce stade, imposé leur interprétation des traités, sous l’égide desquels doivent avoir lieu les négociations et la conclusion des éventuels accords auxquels ces négociations donneront éventuellement lieu. Le Conseil européen a clairement annoncé l’objectif général de l’Union dans ces négociations. Il s’agira de « préserver ses intérêts ainsi que ceux de ses citoyens, de ses entreprises et de ses États membres »27