Efficacité de l'exécution des décisions de justice dans le monde E-Book

UIHJ Publishing

• Herausgeber: Books on Demand
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch

Seitenzahl: 363

Veröffentlichungsjahr: 2017

Beschreibung

Le présent ouvrage est la seconde édition actualisée et refondue d'u rapport intitulé: "Efficacité de l'exécution des décisions de justice dans le monde: Rapport sur l'exécution dans les pays membres de l'UIHJ". Il examine les réponses apportées par les organisations professionnelles d'huissiers de justice à près de 500 questions ayant trait aux règles définissant le statut et les fonctions des huissiers de justice -et des professionnels assimilés- ainsi qu'aux procédures civiles d'exécution, dans 55 pays répartis sur les continents africain, américain, asiatique et européen. Chaque partie est illustrée par des graphiques et des tableaux qui en facilitent la lecture. De même, chaque donnée importante y est analysée dans un bref commentaire. Ce rapport, finalisé en novembre 2017, a été établi par le groupe de travail de l'Union internationale des huissiers de justice sur l'exécution "UIHJ-GT-EXE", en reprenant la structure du Code mondial de l'exécution. Il constitue un outil mis au service des décideurs politiques ou acteurs économiques et, plus généralement, de toutes personnes (professionnels du droit, justiciable, médias...) et organisations ou institutions (nationales et internationale) intéressées par les procédures civiles d'exécution et les professionnels chargés de les mettre en oeuvre. This book is the second edition consolidated and updated with the report « Efficiency of the enforcement of court decision around the world : report concerning enforcement in the member states of the UIHJ ». It analyses the answers given to almost 500 questions concerning the statute and functions of judicial officers- or equivalent- and concerning civil enforcement procedures in 55 countries throughout the African, American, Asian and European continents. Each section is illustrated by graphs and tables for easy readability. Brief comments containing an analysis of important data are also provided. This report, finalised in November 2017, was carried out by the Working Group of the International Union of Judicial Officers called « UIHJ-GT-EXE ». Its structure is the same as that of the Global Code of Enforcement. It is a tool offered to political decision-makers or economic actors and, more generally, for all persons (legal professionals, litigants, the media ...) and organizations or institutions (national and international) interested in civil enforcement proceedings and the professionals responsible for implementing them.

Leseprobe

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION

Les travaux de l’UIHJ

Méthodologie

Processus d’évaluation

INTRODUCTION

The work of the UIHJ

Methodology

Evaluation process

1

RE

PARTIE - PRINCIPES FONDAMENTAUX

CHAPITRE 1- LE DROIT FONDAMENTAL À L'EXÉCUTION

CHAPITRE 2- L’OBJET DE L’EXÉCUTION

CHAPITRE 3- LES TITRES EXÉCUTOIRES

Section 1- La nature des titres exécutoires

Subsection 1. France

Subsection 2. The Netherlands

Subsection 3. Georgia

Subsection 4. Sweden

Section 2- Le caractère immédiatement exécutoire

CHAPITRE 4- LES FRAIS D’EXÉCUTION

Section 1 - La règlementation des coûts

Sous-section 1. Principes généraux

Sous-section 2. Sources de la réglementation

Sous-section 3. Champ d’application de la tarification

Section 2 - La transparence des coûts d’exécution

Sous-section 1. Discrimination entre les agents d’exécution

Sous-section 2. Information des parties du coût d’une procédure

Section 3 - Clarté et prévisibilité des frais d’exécution

Sous-section 1. Devis des coûts prévisibles

Sous-section 2. Indication du coût sur chaque document

Sous-section 3. Limitation des postes constituant les honoraires et frais d’exécution

Sous-section 4. Taxes

Sous-section 5. Indexation du tarif

Sous-section 6. Frais d’ouverture de dossier

Section 4 - La pertinence de l’action

Sous-section 1. Proportionnalité des coûts d’exécution

Sous-section 2. Responsabilité de l’agent d’exécution

Sous-section 3. Mise en place de standards « qualité »

Section 5 - La répartition des coûts d’exécution

Sous-section 1. Charge des coûts d’exécution

Sous-section 2. Avance des coûts - Provision

Sous-section 3. Contestation des coûts

Section 6 - Aide judiciaire

CHAPITRE 5- LA RAPIDITÉ DE L’EXÉCUTION

Section 1 - Délais raisonnables et prévisibles

Section 2 - Facteurs d’une exécution fluide et rapide

CHAPITRE 6- LES HEURES LÉGALES

CHAPITRE 7- LA SIGNIFICATION DU TITRE EXÉCUTOIRE ET DES ACTES D’EXÉCUTION

Section 1- Information aux parties et aux tiers : Généralités

Section 2 - Signification des actes par les huissiers de justice

Section 3- Normes en matière de signification des actes par huissier de justice

Sous-section 1. Existence de normes

Sous-section 2. Mentions obligatoires

Sous-section 3. Format spécial commun à tous les actes d’huissier de justice

Section 4- Modalités de la signification

Sous-section 1. Heures et jours pendant lesquels les actes peuvent être signifiés

Sous-section 2. Lieux pour signifier l’acte au destinataire

Sous-section 3. Personnes autres que le destinataire à qui l’acte peut être remis

Sous-section 4. Impossibilité de remettre l’acte au destinataire ou à une autre personne

Sous-section 5. Signification par voie électronique

2. Conditions de la signification par voie électronique

Section 5 - Valeur de la signification

Sous-section 1. Obligation de signifier l’acte par un huissier de justice pour lui conférer une valeur juridique

Sous-section 2. Actes devant être signifiés par huissier de justice pour leur conférer une valeur juridique

Sous-section 3. Force probante attachée à la signification par acte d’huissier de justice

Section 6- L’information dans le cadre de la signification

Sous-section 1. L’accès aux informations pour localiser le destinataire

Sous-section 2. Devoir d’information auprès du destinataire et/ou des tiers

CHAPITRE 8- L’ACCÈS AUX INFORMATIONS : LA TRANSPARENCE PATRIMONIALE, UNE CONDITION DE L’EFFICACITÉ DE L’EXÉCUTION

Section 1. Informations relatives aux débiteurs et aux biens

Sous-section 1. Recherche des informations patrimoniales

Sous-section 2. Information accessibles via les registres et/ou les bases de données

Section 2. Informations accessibles au créancier

Sous-section 1. Destinataire des informations patrimoniales

Sous-section 2. Communication des informations patrimoniales aux créanciers

Section 3. Informations accessibles à l’agent d’exécution

Sous-section 1. Droit d’accès de l’agent d’exécution aux informations patrimoniales

Sous-section 2. Modalités d’accès aux informations patrimoniales par l’agent d’exécution

Sous-section 3. Point de vue des agents d’exécution

Sous-section 4. Étendue des informations patrimoniales accessibles par l’agent d’exécution

Section 4. Le devoir d’informer

Sous-section 1. Affirmation du devoir d’informer

Sous-section 2. Entités tributaires du devoir d’informer

Section 5. Protection des données

Sous-section 1. Affirmation d’un devoir de confidentialité

Sous-section 2. Conséquence de la violation du devoir de confidentialité

Section 6. Utilisation multiple des informations

Sous-section 1. Opportunité de prévoir une utilisation multiple des informations patrimoniales

Sous-section 2. Disparité des législations nationales des États membres de l’UIHJ

CHAPITRE 9- L’EXÉCUTION ALTERNATIVE ET PARTICIPATIVE

CHAPITRE 10- LE RÉTABLISSEMENT DU DÉBITEUR

CHAPITRE 11- LE RECOURS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES

CHAPITRE 12- LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE

CHAPITRE 13- LA TRANSPARENCE

Section 1 - Établissement d’un rapport sur chaque mesure d’exécution

Section 2 - Établissement d’un rapport une fois la procédure d’exécution achevée

Section 3 - Normes européennes en matière d’information

CHAPITRE 14- L’EXTERRITORIALITÉ DE L’EXÉCUTION

Section 1 – En Afrique : Les titres exécutoires africains

Section 2 – En Europe : Les règlements de l’Union européenne

Sous-section 1. Règlement européen (CE) n°805/2004 - European Regulation (EC) n°805/2004

Sous-section 2. Règlement européen (CE) n° 1896/2006 - European Regulation (EC) n°1896/2006

Sous-section 3. Règlement européen (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I

bis

) - European Regulation (EU) n° 1215/2012 (Brussel I

bis

)

2

E

PARTIE - LES HUISSIERS DE JUSTICE ET LES AGENTS D'EXÉCUTION

CHAPITRE INTRODUCTIF - NOMBRE ET RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D’EXÉCUTION

Section 1 - Le nombre d’huissiers de justice et d’agents d’exécution

Section 2 - La répartition géographique des huissiers de justice et des agents d’exécution

Sous-section 1. Existe-t-il un manque d’huissiers de justice dans certaines régions ?

Sous-section 2. Régions concernées par le manque d’huissiers de justice

Sous-section 3. Existe-t-il trop d’huissiers de justice dans certaines régions ?

Sous-section 4. Régions concernées par le trop grand nombre d’huissiers de justice

CHAPITRE 1 - LES FONCTIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D’EXÉCUTION

Section 1 - La spécialisation

Section 2 - Les activités accessoires

Sous-section 1. Recouvrement de créances

Sous-section 2. Ventes aux enchères mobilières et immobilières publiques ou volontaires

Sous-section 3. Séquestres

Sous-section 4. Constats

Sous-section 5. Service des audiences près des juridictions

Sous-section 6. Conseils juridiques

Sous-section 7. Procédures de faillites

Sous-section 8. Missions confiées par le juge

Sous-section 9. Représentation des parties devant les juridictions

Sous-section 10. Rédaction des actes sous-seings privés

Sous-section 11. Médiation

Sous-section 12. Administration d’immeubles

Sous-section 13. Commentaire

CHAPITRE 2 - LES OBLIGATIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D’EXÉCUTION

CHAPITRE 3 - LE STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D'EXÉCUTION

Section 1 - Organisation de la profession

Sous-section 1. Organisations nationales

Sous-section 2. Organisations locales

Section 2 – La nomination aux fonctions d’huissier de justice ou d’agent d’exécution

Sous-section 1 – La nomination des huissiers de justice

Sous-section 2 – Limitation du nombre d’offices et d’huissiers de justice

Sous-section 3 – Choix de l’endroit d’exercice

Sous-section 4 – Approbation, qualités morales, plan de financement concernant la nomination des huissiers de justice

Sous-section 5 –Moyenne d’âge des huissiers de justice

Section 3 - Les formes d’exercice de la profession

Sous-section 1. État des lieux

Sous-section 2. Possibilité pour un huissier de justice d’exercer son activité au sein d’une structure comportant un ou plusieurs autres huissiers de justice

Sous-section 3. Nature de la structure d’exercice de la profession d’huissier de justice

Sous-section 4. Proportion entre les différents modes d’exercice de la profession

Section 4 - La formation initiale et continue

Sous-section 1. Formation initiale : qualifications requises

Sous-section 2. Formation continue

Section 5 – Couverture sociale des huissiers de justice ou agent d’exécution

Sous-section 1. Couverture sociale des huissiers de justice

Sous-section 2. Assurance facultative en matière de couverture sociale des huissiers de justice

Sous-section 3. Couverture sociale des employés des huissiers de justice

Sous-section 4 – Assurance complémentaire pour les employés d’offices d’huissiers de justice

Section 6 – Départ de la profession d’huissier de justice

Sous-section 1. Limite d’âge et départ de la profession

Sous-section 2. Continuation de l’office de l’huissier de justice

CHAPITRE 4- LA DÉONTOLOGIE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D'EXÉCUTION

Introduction

Section 1 - Déontologie et comportement professionnel

Subsection 1. How are those rules organised in the various countries?

Subsection 2. The question arises who is responsible for the establishing of the ethical rules? Is it the profession itself?

Subsection 3. Are these deontological rules specific for the enforcement agent?

Section 2 - Codes of Conduct

Subsection 1. Development of codes of Conduct

Subsection 2. What is regulated in the Code of Ethics?

Sous-section 3. Sanctions against infringements on the Code of Ethics

CHAPITRE 5- LA DISCIPLINE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D'EXÉCUTION

Introduction

3

E

PARTIE - LES AUTORITÉS JUDICIAIRES

CHAPITRE 1 - LE RÔLE DU JUGE

CHAPITRE 2 - LES DÉLAIS D’EXÉCUTION

CHAPITRE 3 - LE CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AGENTS D’EXÉCUTION

Section 1 - Monitoring and control

Subsection 1. International standards

Subsection 2. Recruitment of enforcement agents

Section 2 - System of Supervision

Subsection 1. International standards

Subsection 2. A system of supervision

Subsection 3. Which activities are controlled and by whom?

4

E

PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES D'EXÉCUTION

CHAPITRE 1 - LES OBSTACLES À L’EXÉCUTION

Section 1 - Les biens insaisissables

Section 2 - Les immunités

CHAPITRE 2- LE CHOIX ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE D’EXÉCUTION

Section 1- La proportionnalité de la mesure d’exécution

Section 2- L’autonomie de l’huissier de justice et de l’agent d’exécution

CHAPITRE 3- LA FLEXIBILITÉ

Section 1- La flexibilité des mesures d’exécution

Section 2- La flexibilité conforme à la nature du bien

CHAPITRE 4- L’EXÉCUTION EN NATURE

CHAPITRE 5- L’EXÉCUTION SUR LA PERSONNE DU DÉBITEUR OU SA FAMILLE

5

E

PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES PROVISOIRES

CHAPITRE 1- LE DROIT À UNE MESURE PROVISOIRE OU CONSERVATOIRE

CHAPITRE 2- LA PROCÉDURE RELATIVE AUX MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES

6

E

PARTIE - GLOSSAIRE

Section 1 – Code mondial de l’exécution / Global Code of Enforcement

Sous-section 1. Français

Subsection 2. English

Section 2 – Commission européenne pour l’efficacité de la justice (source CEPEJ)

Sous-section 1. Lignes directrices sur l’exécution de 2009

Français

English

Sous-section 2. Guide des bonnes pratiques sur l’exécution de 2015

Français

English

INTRODUCTION

La première édition de ce rapport a été rédigée sous la direction de Me Bernard Menut (†). Cette deuxième édition est publiée à sa mémoire.

1. Les travaux de l’UIHJ

Créée en 1952, l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a notamment pour fonction de représenter ses membres auprès des organisations internationales. L’élévation de la profession d’agent d’exécution et l’efficacité des procédures civiles d’exécution dans le monde sont ses deux objectifs principaux. À cette fin, l’UIHJ favorise partout où cela est possible la création d’un corps d’huissiers de justice constitué de professionnels, juristes de haut niveau, exerçant non seulement la fonction d’agent chargé de l’exécution des titres exécutoires (jugements, actes notariés…) ainsi que de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, mais également toute autre activité accessoire de nature à contribuer au désengorgement des tribunaux et à l’accélération du processus judiciaire.

Depuis sa création, l’UIHJ constitue une force de proposition et s’est investie, dans de très nombreux projets et missions de coopération, aux côtés des principales organisations internationales développant des actions dans le domaine de la justice et de l’État de droit. Son expertise est aujourd’hui mondialement reconnue. À ce jour, l’UIHJ est membre consultatif du Conseil économique et social de l’ONU, membre observateur de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), partenaire du Forum mondial sur le droit, la justice et le développement de la Banque mondiale, membre observateur à la Conférence de La Haye de droit international privé, membre observateur permanent de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, membre fondateur de l’Institut de droit européen (ELI), membre observateur auprès de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ou encore partenaire technique de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada).

Par ailleurs, par le biais de ses missions d’expertise auprès des gouvernements et des organismes internationaux, l’UIHJ a activement contribué à des actions qui ont conduit de nombreux pays – essentiellement européens et africains – à modifier leur système judiciaire, en général, ainsi que leurs législations applicables à la profession d’agent d’exécution et/ou régissant les procédures civiles d’exécution, en particulier.

Consciente de l’importance accordée aujourd’hui aux outils d’évaluation des systèmes juridiques et judiciaires, l’UIHJ a souhaité mettre à profit son expertise dans le domaine du droit de l’exécution en diffusant un rapport sur l’efficacité de l’exécution dans ses pays membres. Une première édition a été rédigée en 2014 et présentée officiellement lors du 1er Forum mondial sur l’exécution, conjointement organisé par la CEPEJ et l’UIHJ, à Strasbourg (Palais du Conseil de l’Europe), le 10 décembre 2014. Le présent rapport constitue la deuxième édition. Entre-temps, une déclinaison de ce rapport, focalisée sur les statistiques concernant les pays africains membres de l’UIHJ, a été réalisée et présentée à l’occasion des 4e Rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice, tenues à Dakar (Sénégal), les 28-30 avril 20161.

2. Méthodologie

Le présent rapport constitue un outil mis au service des décideurs politiques ou acteurs économiques et, plus généralement, de toutes personnes (professionnels du droit, justiciables, médias…) et organisations ou institutions (nationales et internationales) intéressées par les procédures civiles d’exécution et les professionnels chargés de les mettre en œuvre. Ce rapport n’a aucunement pour objet d’émettre des jugements de valeur sur les législations nationales ou d’établir un classement des États. Les données qui y sont reproduites sont objectives et leur compilation a pour finalité première de favoriser la connaissance et la compréhension des droits nationaux de l’exécution, à l’échelle mondiale. Par extension, avec la diffusion de ce rapport, l’UIHJ entend contribuer à l’élévation de la profession d’agent d’exécution et de rendre les procédures civiles d’exécution plus efficaces, dans le strict respect des exigences d’un État de droit.

Le bureau de l’UIHJ a constitué un groupe de travail sur l’exécution (UIHJ-GT-EXE) chargé de rédiger ce rapport. Ce groupe de travail est composé de Mathieu Chardon (huissier de justice en France, Secrétaire général de l’UIHJ), Fanny Cornette (consultant UIHJ, groupe « Grand questionnaire »), Olof Dahnell (huissier de justice en Suède, expert UIHJ), Patrick Gielen (huissier de justice en Belgique, consultant UIHJ, groupe « Grand questionnaire »), Jérôme Okemba Ngabondo (huissier de justice au Congo, consultant UIHJ), Guillaume Payan (maître de conférences HDR à l’Université de Toulon (France), directeur de la Cellule juridique de l’UIHJ), Jos Uitdehaag (huissier de justice aux Pays-Bas, secrétaire du bureau de l’UIHJ), Jonathan Van Leeuwen (huissier de justice aux Pays-Bas, consultant UIHJ, groupe « Grand questionnaire ») ainsi que Elin Vilippus (huissier de justice en Estonie, directrice de la Cellule d’experts de l’UIHJ)2.

Pour remplir sa mission, ce groupe de travail a bénéficié de l’expérience acquise par l’UIHJ à l’occasion de la réalisation de trois autres projets majeurs : les Lignes directrices de la CEPEJ de 2009, le Grand questionnaire de l’UIHJ ainsi que le Code mondial de l’exécution.

Les Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution

En 2003, l’UIHJ a pris part aux travaux relatifs à l’élaboration de la recommandation du Conseil de l’Europe Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 en matière d’exécution des décisions de justice. Ainsi, lorsque la CEPEJ a souhaité poursuivre et approfondir l’action du Conseil de l’Europe en ce domaine, l’UIHJ a été sollicitée. Dans cette optique, l’UIHJ a activement participé au groupe de travail de la CEPEJ qui a rédigé les Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation Rec(2003)17, adoptées le 17 décembre 2009, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (« Lignes directrices sur l’exécution »).

L’UIHJ considère que ces Lignes directrices sur l’exécution constituent un modèle pour l’agent d’exécution et les procédures civiles d’exécution, non seulement au niveau européen, mais également au niveau mondial. Elle s’attache à en assurer la promotion en toute occasion.

Dès sa première édition en 2014, le rapport de l’UIHJ sur l’efficacité de l’exécution a d’ailleurs été conçu pour s’intégrer aux travaux conduits par la CEPEJ À cet égard, il reprend l’ensemble des thèmes abordés dans les Lignes directrices sur l’exécution, à savoir : la préparation de l’exécution (accessibilité des services d’exécution, information aux parties et aux tiers, titres exécutoires, agents d’exécution) ; la réalisation de l’exécution (informations relatives aux défendeurs/débiteurs et aux biens, coûts d’exécution, délais et rapports) ; la supervision, le contrôle et les procédures disciplinaires (contrôle qualité des procédures d’exécution, supervision et contrôle des activités d’exécution, les procédures disciplinaires et les sanctions).

Le Grand questionnaire de l’UIHJ

À l’occasion de travaux réalisés en vue du 21e Congrès international des huissiers de justice qui s’est tenu à Cape Town (Afrique du Sud) en mai 2012, l’UIHJ a adressé à l’ensemble de ses membres un questionnaire – élaboré par son 1er secrétaire Mathieu Chardon, rapporteur général du congrès – comportant 350 questions relatives à la profession d’agent d’exécution et aux procédures civiles d’exécution (intitulé le « Grand questionnaire de l’UIHJ »). À ce jour, 55 États y ont répondu. Ces réponses ont été fournies sous le contrôle du chef de délégation de l’organisation représentant la profession dans chaque pays.

Le Grand questionnaire de l’UIHJ a la double particularité d’être entièrement dématérialisé et de pouvoir être mis à jour, en permanence, directement par chaque État. Dès qu’une modification est enregistrée « on line », elle est automatiquement prise en compte dans l’ensemble de la base de données.

L’UIHJ dispose ainsi de la plus grande base de données au monde sur la profession d’agent d’exécution ainsi que sur les procédures civiles d’exécution et est en mesure de fournir, à tout moment, des données actualisées. Afin de procéder à l’actualisation de ces statistiques, l’UIHJ a mis en place en 2015 un groupe de travail « Grand questionnaire » (coordonné par Patrick Gielen).

Le Code mondial de l’exécution

Cette deuxième édition du présent rapport se distingue de la première, en reprenant l’architecture du Code mondial de l’exécution. Ce code a été rédigé, sous l’égide de l’UIHJ, par Françoise Andrieux, président de l’UIHJ, Natalie Fricero, professeure à l’Université de Nice (France) et membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, et Jacques Isnard, président honoraire de l’UIHJ, et publié aux éditions UIHJ Publishing. Il a été officiellement présenté lors du 22e Congrès international des huissiers de justice, tenu à Madrid (Espagne), en juin 2015.

Les 34 articles de ce code promeuvent un système d’exécution équilibré, en définissant des standards mondiaux de l’exécution des titres exécutoires.

L’UIHJ a l’ambition de générer des données statistiques correspondant à chacune des dispositions de ce code. Cet objectif devrait être atteint à moyen terme, en enrichissant régulièrement le « Grand questionnaire » avec de nouvelles questions. En ce sens, le processus d’évaluation initié par l’UIHJ entend suivre, le mieux possible, les évolutions constatées dans les législations nationales.

3. Processus d’évaluation

Le présent rapport constitue le fruit d’un processus d’évaluation portant sur les législations nationales des États membres de l’UIHJ, lesquels sont présents sur quatre continents. Dans sa philosophie, il s’inspire des rapports d’évaluation biannuels de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens et, singulièrement, de leurs chapitres concernant la profession d’agent d’exécution (à la rédaction desquels l’UIHJ est d’ailleurs associée).

Les sources utilisées par le groupe de travail de l’UIHJ sur l’exécution sont principalement :

-  Pour les sources « normatives » :

La recommandation Rec(2003)17 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres en matière d’exécution des décisions de justice.

Les Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution (CEPEJ(2009)11REV).

Le Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice (CEPEJ(2015) 10).

-  Pour les sources « doctrinales » :

L’ensemble des travaux conduits par l’UIHJ (publications, colloques internationaux, journées internationales de formation,…) ;

Les réponses au « Grand questionnaire de l’UIHJ » ;

Les réponses aux questionnaires rédigés – en 2017 – dans le cadre des « Commissions Stobra »

3

ainsi qu’au questionnaire – élaboré en 2015 – de 90 interrogations portant sur l’application des règlements de l’Union européenne dans les États européens membres de l’UIHJ

L’étude commandée par la CEPEJ et réalisée par les professeurs de droit Nancy-Université (France) et l’Institut suisse de droit comparé

4

 ;

Les études de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens (six rapports publiés à ce jour).

La présente édition du rapport est principalement basée sur les réponses fournies – via le « Grand questionnaire » – par 55 pays au moment où les travaux ont été entrepris et sont actualisées pour l’année 2017. Sous réserve de précisions contraires qui seront apportées par la suite, sont concernés les pays suivants :

Statistiques « Monde »

Afrique du Sud

Albanie

Algérie

Allemagne

Angleterre et Pays de Galles

Belgique

Bénin

Bulgarie

Burkina Faso

Cameroun

Canada (Province de Québec)

Chili

Congo

Côte d’Ivoire

Danemark

Écosse

Espagne

Estonie

Finlande

France

Gabon

Géorgie

Grèce

Haïti

Hongrie

Italie

Kazakhstan

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

ERY-Macédoine

Mali

Maroc

Ile Maurice

Moldavie

Monténégro

Niger

Norvège

Ouganda

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Fédération de Russie

Sénégal

Serbie

Slovaquie

Slovénie

Suède

Suisse (Canton de Genève)

Tchad

République tchèque

Thaïlande

Togo

USA (NAPPS : National Association of Professional Process Servers)

Statistiques « Europe »

Albanie

Allemagne

Angleterre et Pays de Galles

Belgique

Bulgarie

Danemark

Écosse

Espagne

Estonie

Finlande

France

Géorgie

Grèce

Hongrie

Italie

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

ERY-Macédoine

Moldavie

Monténégro

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Roumanie

Fédération de Russie

Serbie

Slovaquie

Slovénie

Suède

Suisse (Canton de Genève)

République tchèque

Statistiques « Afrique »

Afrique du Sud

Algérie

Bénin

Burkina Faso

Cameroun

Congo

Côte d’Ivoire

Gabon

Mali

Maroc

Ile Maurice

Niger

Ouganda

Sénégal

Tchad

Togo

Statistiques « Amérique »

Canada (Province de Québec)

Chili

Haïti

USA (NAPPS)

Statistiques « Asie »

Kazakhstan

Thaïlande

Pour les continents américain et asiatique, en l’absence d’un nombre suffisant de pays ayant participé au « Grand questionnaire de l’UIHJ », les données ne sont présentées qu’à titre d’information et ne peuvent permettre de dégager des tendances. Dans le même ordre d’idées, s’agissant des États-Unis d’Amérique, chacun des 50 États dispose de son système d’exécution et d’agents d’exécution dont le statut et les activités diffèrent, ce qui rend l’exercice au plan national difficilement compatible avec le « Grand questionnaire ».

1 M. CHARDON et G. PAYAN (dir.), Efficacité de l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale en Afrique, UIHJ Publishing, 2016, 68 p.

2 Plus précisément, les développements de cette deuxième édition du rapport sur l’efficacité de l’exécution ont été répartis ainsi :

M. CHARDON : Frais d’exécution (Partie 1, Chapitre 4) ; Rapidité de l’exécution (Partie 1, Chapitre 5) ; Transparence (Partie 1, Chapitre 13).

F. CORNETTE : Signification (Partie 1, Chapitre 7).

O. DAHNELL : Les titres exécutoires (Partie 1, Chapitre 3).

P. GIELEN : Les activités accessoires (Partie 2, Chapitre 1, Section 2).

J. OKEMBA NGABONDO : Les titres exécutoires africains (Partie 1, Chapitre 14, Section 1).

G. PAYAN : Introduction du rapport ; L’accès aux informations (Partie 1, Chapitre 8) ; Les règlements de l’Union européenne (Partie 1, Chapitre 14, Section 2).

J. UITDEHAAG : Déontologie (Partie 2, Chapitre 4) ; Discipline (Partie 2, Chapitre 5).

J. VAN LEEUWEN : Le nombre d’huissiers de justice (Partie 2, Chapitre introductif) ; Statut des huissiers de justice (Partie 2, Chapitre 3).

E. VILIPPUS : Monitoring and Control (Partie 3, Chapitre 3).

3 Le projet « StoBrA » (pour Stockholm Bruxelles Athènes, symbolisant un axe européen nord sud) a pour objet de conduire des travaux sur des thèmes spécifiques auprès des pays européens membres de l’UIHJ, en relation avec les points figurant dans les Lignes directrices de la C.E.P.E.J sur l’exécution, afin d’identifier les meilleures pratiques et proposer des modèles. Sept thèmes ont été retenus à ce jour : La saisie immobilière ; La signification des actes en matière civile et commerciale ; La transparence patrimoniale ; La recherche de la preuve (les constats) ; La formation ; Les technologies de l’information et de la communication ; Le recouvrement de créances.

4 J. LHUILLIER, D. LHUILLIER-SOLENIK, G. NUCERA, J. PASSALACQUA, L’exécution des décisions de justice en Europe, CEPEJ, Études n°8, Conseil de l’Europe, 2008, 140 p.

INTRODUCTION

The first edition of this report was written under the direction of Bernard Menut (†). This second edition is published in his memory.

1. The work of the UIHJ

Established in 1952, the International Union of Judicial Officers (UIHJ) has the function of representing its members to international organizations. The development of the profession of enforcement agent and the effectiveness of civil enforcement procedures in the world are its two main objectives. To this end, the UIHJ favours wherever possible the creation of a body of judicial officers made up of professionals, high-level lawyers, not only performing the function of agent in charge of enforcing enforcement titles (judgments, notarial acts ...) and serving judicial and extrajudicial documents, but also any other additional activity likely to contribute to reduce the backlog of the courts and to the accelerate the judicial process.

Since its inception, the UIHJ constitutes a force of proposal and has invested in numerous projects and missions of cooperation, alongside the main international organizations developing actions in the field of justice and the rule of law. Its expertise is now recognized worldwide. To date, the UIHJ is an observer member of the United Nations Economic and Social Council, an observer member of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL), a partner of the Global Forum on Law, Justice and Development of the World Bank, an observer member of The Hague Conference on Private International Law, a permanent observer member of the European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) of the Council of Europe, a founding member of the European Law Institute of (ELI) , an observer member of the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and a technical partner of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). In addition, through its expertise missions to governments and international organizations, the UIHJ has actively contributed to actions that have led many countries - mostly European and African - to change their legal system in general and their legislation applicable to the profession of enforcement agent and / or governing civil proceedings, in particular.

Aware of the importance attached today to the evaluation tools of legal and judicial systems, the UIHJ wished to draw on its expertise in the field of enforcement law by publishing a report on the efficiency of enforcement in its member countries. A first edition was drafted in 2014 and officially presented at the 1st Global Forum on Enforcement, jointly organized by the CEPEJ and the UIHJ, in Strasbourg (Palace of the Council of Europe), on 10 December 2014. The present report is the second edition. In the meantime, a similar report, focused on the statistics concerning the African countries members of the UIHJ, was produced and presented at the 4th Africa-Europe Meeting of Judicial Officers, held in Dakar, Senegal, on 28-30 April 20165.

2. Methodology

This report is a tool for political decision-makers or economic actors and, more generally, for all persons (legal professionals, litigants, the media ...) and organizations or institutions (national and international) interested in civil enforcement proceedings and the professionals responsible for implementing them. The purpose of this report is not to make judgments of value on national legislation or to establish a classification of States. The data reproduced therein are objective and their primary purpose is to promote knowledge and understanding of national enforcement rights on a global scale. By extension, with the dissemination of this report, the UIHJ intends to contribute to the enhancement of the profession of enforcement agent and to make civil enforcement procedures more effective, in full compliance with the requirements of the rule of law.

The board of the UIHJ has set up a Working Group on Enforcement (UIHJ-GT-EXE) responsible for drafting this report. This working group is composed of Mathieu Chardon (judicial officer in France, Secretary General of the UIHJ), Fanny Cornette (UIHJ consultant, "Grand questionnaire” Group), Olof Dahnell (judicial officer in Sweden, expert UIHJ) Jérôme Okemba Ngabondo (judicial officer in Congo, UIHJ consultant), Patrick Gielen (judicial officer in Belgium, UIHJ consultant, "Grand questionnaire" Group), Guillaume Payan (Senior lecturer at the University of Toulon, France), Director of the Legal Unit of the UIHJ), Jos Uitdehaag (judicial officer in the Netherlands, Secretary of the board of the UIHJ), Jonathan Van Leeuwen (judicial officer in the Netherlands, UIHJ consultant, "Grand questionnaire" Group) and Elin Vilippus (judicial officer in Estonia, Director of the Experts Unit of the UIHJ6).

To fulfil its mission, this working group benefited from the experience gained by the UIHJ on the occasion of the implementation of three other major projects: the CEPEJ Guidelines of 2009, the Grand Questionnaire of the UIHJ as well as the Global Code of Enforcement.

The CEPEJ Guidelines on Enforcement

In 2003, the UIHJ took part in the work on the preparation of the Council of Europe Recommendation Rec(2003)17 of 9 September 2003 on the enforcement of judgments. Thus, when the CEPEJ wished to pursue and deepen the work of the Council of Europe in this field, the UIHJ was solicited. To this end, the UIHJ actively participated in the CEPEJ Working Group which drafted the Guidelines for a better implementation of Recommendation Rec(2003)17 adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe ("Guidelines on Enforcement") on 17 December 2009.

The UIHJ considers that these Guidelines on Enforcement are a model for the enforcement agent and civil enforcement procedures, not only at European level, but also at global level. It seeks to promote it on every occasion.

As of its first edition in 2014, the UIHJ report on the efficiency of enforcement has been designed to integrate into the work carried out by the CEPEJ. In this regard, it covers all the topics addressed in the Guidelines on Enforcement, namely: preparation of enforcement (accessibility of enforcement services, information to parties and third parties, enforcement titles); the carrying out of enforcement (information on defendants / debtors and assets, costs of enforcement, timeframes and reports); supervision, control and disciplinary procedures (quality control of enforcement procedures, supervision and control of enforcement activities, disciplinary procedures and sanctions).

The Grand Questionnaire of the UIHJ

On the occasion of work carried out for the 21st International Congress of Judicial officers held in Cape Town, South Africa in May 2012, the UIHJ addressed to all its members a questionnaire prepared by its 1st Secretary, Mathieu Chardon, General Rapporteur of the Congress, comprising 350 questions relating to the profession of enforcement agent and civil enforcement proceedings (entitled "the Grand Questionnaire of the UIHJ"). To date, 55 States have responded. These responses were provided under the supervision of the Head of Delegation of the organization representing the profession in each country.

The UIHJ has the dual peculiarity of being entirely dematerialized and being able to be updated, permanently, directly by each State. As soon as a change is registered "on line", it is automatically taken into account throughout the database.

The UIHJ owns the world's largest database on the profession of enforcement agent as well as civil enforcement procedures and is in a position to provide up-to-date data at any time. In order to update these statistics, the UIHJ has set up a "Grand Questionnaire" Working Group (coordinated by Patrick GIELEN) in 2015.

The Global Code of Enforcement

This second edition of this report differs from the first, through the architecture of the Global Code of Enforcement. This code was drafted under the aegis of the UIHJ, by President Françoise Andrieux (President of the UIHJ), Professor Natalie Fricero (Professor at the University of Nice (France) and member of the Scientific Council of the UIHJ) and President Jacques Isnard (Honorary President of the UIHJ) and published by UIHJ Publishing. It was officially presented at the 22nd International Congress of Judicial Officers, held in Madrid (Spain) in June 2015.

The 34 articles in this code promote a balanced enforcement system, setting global standards for the enforcement of enforceable titles.

The UIHJ has the ambition to generate statistical data corresponding to each of the provisions of this code. This objective should be achieved in the medium term, by regularly enriching the "Grand Questionnaire" with new questions. In this sense, the evaluation process initiated by the UIHJ intends to follow, as far as possible, the developments observed in national legislation.

3. Evaluation process

This report is the result of an evaluation process covering the national legislations of the Member States of the UIHJ, which are present on four continents. In its philosophy, it is based on the biannual evaluation reports of the CEPEJ on European Judicial Systems and, in particular, on their chapters on the profession of enforcement agent (to which the UIHJ is associated).

The sources used by the UIHJ on enforcement are mainly:

- For "normative" sources:

Recommendation Rec(2003)17 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to member states on the enforcement of judgments.

Guidelines for a better implementation of the existing Council of Europe recommendation on enforcement (CEPEJ (2009) 11REV).

The Guide to Good Practice on the Enforcement of Judgments (CEPEJ (2015) 10).

- For the "doctrinal" sources:

All the work carried out by the UIHJ (publications, international symposia, international training days, etc.);

The answers to the Grand Questionnaire of the UIHJ ";

The answers to the questionnaires drawn up in 2017 in connection with the Stobra

7

Commissions and the questionnaire drawn up in 2015 of 90 questions concerning the application of European Union Regulations in EU Member States of the UIHJ;

The study commissioned by the CEPEJ and carried out by law professors of Nancy-University (France) and the Swiss Institute of Comparative Law

8

;

CEPEJ Studies on European Judicial Systems (six reports published to date).

This edition of the report is mainly based on the answers provided by the "Grand Questionnaire of the UIHJ" by 55 countries at the time the work was undertaken and updated for the year 2017. Subject to additional information the following countries are concerned:

Statistics « World »

Albania

Algeria

Belgium

Benin

Bulgaria

Burkina Faso

Cameroon

Canada (Province of Quebec)

Chad

Chile

Congo

Czech Republic

Denmark

England and Wales

Estonia

Finland

France

Gabon

Georgia

Germany

Greece

Haiti

Hungary

Italy

Ivory Coast

Kazakhstan

Latvia

Lithuania

Luxembourg

FYRO-Macedonia

Mali

Mauritius

Moldova

Montenegro

Morocco

The Netherlands

Niger

Norway

Poland

Portugal

Romania

Russian Federation

Scotland

Senegal

Serbia

Slovakia

Slovenia

South Africa

Spain

Sweden

Switzerland (Canton of Geneva)

Thailand

Togo

Uganda

USA (NAPPS : National Association of Professional Process Servers)

Statistics « Europe »

Albania

Belgium

Bulgaria

Czech Republic

Denmark

England and Wales

Estonia

Finland

France

Georgia

Germany

Greece

Hungary

Italy

Latvia

Lithuania

Luxembourg

FYRO-Macedonia

Moldova

Montenegro

Norway

The Netherlands

Poland

Portugal

Romania

Russian Federation

Scotland

Serbia

Slovakia

Slovenia

Spain

Sweden

Switzerland (Canton of Geneva)

Statistics « Africa »

Algeria

Benin

Burkina Faso

Cameroon

Chad

Congo

Gabon

Ivory Coast

Mali

Mauritius

Morocco

Niger

Senegal

South Africa

Togo

Uganda

Statistics « America »

Canada (Province of Quebec)

Chile

Haiti

USA (NAPPS)

Statistics « Asia »

Kazakhstan

Thailand

For the American and Asian continents, in the absence of a sufficient number of countries participating in the "Grand Questionnaire of the UIHJ", the data are presented for information only and cannot be used to identify trends. Similarly, in the case of the United States of America, each of the 50 States has its enforcement system and enforcement agents whose status and activities differ, at the national level, not easily compatible with the "Grand Questionnaire of the UIHJ".

5 M. CHARDON & G. PAYAN (éd.), Efficiency of Enforcement of Court Decisions in Civil and Commercial Matters in Africa, UIHJ Publishing, 2016, 68 p.

6 More precisely, the developments of the 2nd Edition of the Report on the Efficiency of Enforcement were distributed as follows :

M. CHARDON : Enforcement fees (Part 1, Chapter 4) ; Speed of Enforcement (Part 1, Chapter 5) ; Transparency (Part 1, Chapter 13).

F. CORNETTE : Service of documents (Part 1, Chapter 7).

O. DAHNELL : Enforcement Titles (Part 1, Chapter 3).

P. GIELEN : Additional Activities (Part 2, Chapter 1, Section 2).

J. OKEMBA NGABONDO : African Enforcement Titles (Part 1, Chapter 14, Section 1).

G. PAYAN : Introduction of the report ; Access to Information (Part 1, Chapter 8) ; The Regulations of the European Union (Part 1, Chapter 14, Section 2).

J. UITDEHAAG : Ethics (Part 2, Chapter 4) ; Discipline (Part 2, Chapter 5).

J. VAN LEEUWEN : Number of Judicial Officers (Part 2, Preliminary Chapter) ; Status of Judicial Officers (Part 2, Chapter 3).

E. VILIPPUS : Monitoring and Control (Part 3, Chapter 3).

7 The "StoBrA" Project (for Stockholm Brussels Athens, symbolizing a European north-south axis) aims to conduct work on specific topics in the European countries members of the UIHJ, in relation to the points in the CEPEJ on enforcement, in order to identify best practices and propose models. Seven themes have been selected to date: attachment of immovable; service of documents in civil and commercial matters; transparency of assets; search for evidence (findings, statements of facts); training; information and communication technologies; debt recovery.

8 J. LHUILLIER, D. LHUILLIER-SOLENIK, G. NUCERA, J. PASSALACQUA, The Enforcement of Legal Decisions in Europe, CEPEJ Studies No.8, Council of Europe, 2008, 140 p.

1re PARTIE - PRINCIPES FONDAMENTAUX

Chapitre 1- Le droit fondamental à l'exécution

CODE MONDIAL DE L’EXÉCUTION / GLOBAL CODE OF ENFORCEMENT

Article 1 : Le droit fondamental à l'exécution

Tout créancier titulaire d'un titre exécutoire, judiciaire ou extra judiciaire, a un droit d'accès effectif à l'exécution forcée contre son débiteur défaillant, dans les conditions prévues par la loi et sous réserve des immunités d'exécution prévues par les lois nationales et internationales.

Ce droit est accordé sans discrimination et quel que soit le montant de la créance.

Article 1: Fundamental right to enforcement

Every creditor who is the holder of an enforceable title, whether judicial or extra-judicial, has the right to effective access to its enforcement in respect of his defaulting debtor, subject to the conditions provided for by the law and without prejudice to the reserve of those immunities from enforcement provided for in national and international law.

This right is granted without discrimination and regardless of the amount of the claim.

En lien avec l’article 1er du Code mondial de l’exécution, les principes et objectifs de l’exécution sont définis aux points 6 à 8 des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution :

« 6. Si l’on veut maintenir l’État de droit et faire en sorte que les justiciables aient confiance dans le système juridictionnel, les processus d’exécution doivent être effectifs et équitables. L’exécution des décisions de justice ne peut cependant avoir lieu que si le défendeur a les moyens ou la capacité de se conformer à la décision.

7. L’exécution doit trouver un équilibre entre les besoins du demandeur et les droits du défendeur. Les États membres sont encouragés à surveiller les procédures d’exécution, à contrôler le traitement des affaires par les tribunaux et à prendre les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de la procédure entre les parties.

8. Le processus d’exécution devrait être suffisamment flexible de façon à laisser à l’agent d’exécution un degré de latitude raisonnable pour trouver un arrangement avec le défendeur, lorsqu’il existe un consensus entre le demandeur et le défendeur. De tels arrangements devraient faire l’objet d’un contrôle minutieux afin de garantir l’impartialité de l’agent d’exécution et la protection des intérêts du demandeur et des tiers. Le rôle de l’agent d’exécution devrait être clairement défini par la loi (par exemple, son degré d’autonomie). Il peut, par exemple, avoir un rôle de « médiateur post-judiciaire » pendant la phase d’exécution. »

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué à maintes reprises et a progressivement défini les contours du droit européen à l’exécution. L’arrêt de principe a été prononcé, le 19 mars 1997, dans l’affaire Hornsby contre Grèce (req. n° 18357/91). Selon la Cour, « L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 » (de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950).

Ce droit concerne une exécution effective dans un délai raisonnable (adde, CEDH, Bourdov c. Russie, 7 mai 2002, n° 59498/00 ; CEDH, Kostenko c. Russie, 20 juin 2013, n° 32845/02 ; CEDH, Taner Gunduz c. Turquie, 28 mai 2013, n°32000/06). Il couvre aussi bien l’exécution « ad litteram » du titre exécutoire (CEDH, Sabin Popescu c. Roumanie, 2 mars 2004, n°48102/99), les décisions définitives et exécutoires (CEDH, Ouzounis c. Grèce, 18 avril 2002, n° 49144/99), les décisions ordonnant une mesure provisoire (CEDH, Micallef c. Malte, décision de recevabilité, 15 octobre 2009, n° 17056/06), que les décisions d’exequatur (CEDH, Pellegrini c. Italie, 20 juillet 2001, n° 30882/96 ; CEDH, De Hohenzollern c. Roumanie, 21 janvier 2010, n° 18811/02) ou encore les sentences arbitrales (CEDH, Regent Company c. Ukraine, 3 avril 2009, n° 773/03).

Le droit à l’exécution doit aussi permettre d’assurer le respect du droit à la vie familiale et le maintien du lien familial (CEDH, Santos Nunes c. Portugal, 22 mai 2012, n° 61173/08 ; CEDH, Özmen c. Turquie, 4 décembre 2012, n° 28110/08).

En cas de manquement d’un État à permettre l’exécution d’une décision de justice, un recours effectif doit exister en droit interne pour réparer le dommage causé par la non-exécution (CEDH, Ilyushkin et a. c. Russie, Grande ch., 17 avr. 2012, n° 5734/08 ; CEDH, Gagliardi c. Italie, 16 juillet 2013, n° 29385/03).

De même, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’exécution d’une décision judiciaire ne peut être empêchée, invalidée ni retardée de manière excessive (CEDH, Immobiliare Saffi c. Italie, 28 juillet 1999, n° 22774/93). D’autres arrêts ont fait jurisprudence. Le droit à l’exécution d’un jugement ou arrêt entraîne aussi pour son bénéficiaire un droit à l’assistance de la force publique (CEDH, Lunari c. Italie, 11 janvier 2001, n° 21463/93). L’État doit apporter un concours effectif de la force publique aux huissiers de justice, « qui œuvrent dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ce qui fait d’eux un élément essentiel de l’État de droit » (CEDH, Pini et Bertani et Manera et Atripaldi c. Roumanie, 22 juin 2004, nos 78028/01 et 78030/01).