Justice, mode d'emploi E-Book

Thierry Smets

• Herausgeber: Corporate Copyright
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch

Seitenzahl: 387

Veröffentlichungsjahr: 2015

Beschreibung

Chaque personne est susceptible de se retrouver un jour confrontée à la Justice. Il est normal de se sentir un peu perdu car le Droit est une chose complexe et la procédure s’apparente souvent à un véritable parcours du combattant.

Le langage juridique est, lui-même, pratiquement incompréhensible pour la plupart des gens. Cet ouvrage vous permettra de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de cette Justice si lointaine ...



- Comment peut-on introduire une action en justice ?
- Comment peut-on se défendre lorsque l’on est assigné par une autre personne ? 

- Quel est le juge compétent pour trancher mon litige ? 

- Combien de temps faudra-t-il pour obtenir un jugement ? 

- Puis-je interjeter appel ?
- Combien cela va-t-il me coûter ? 



Ce sont quelques-unes des questions qui sont abordées par l’auteur dans ce guide qui a été spécialement conçu pour les personnes qui ne sont pas juristes. Il a été rédigé en une langue accessible pour tout le monde, celle de tous les jours, celle que la Justice devrait elle-même utiliser quotidiennement pour paraître moins éloignée des préoccupations de chacun.



Justice, mode d’emploi est un guide pratique qui décrypte le langage des juristes en expliquant les méandres de la procédure et en levant le voile sur le monde des juges, des avocats, des huissiers.

A PROPOS DE L'AUTEUR

Licencié en Droit de l’Université Libre de Bruxelles, Thierry Smets est avocat au Barreau de Namur depuis 1992. Fondateur du cabinet d’avocats LEGALEX Namur puis du groupement de cabinets d’avocats LEGALEX, il est l'initiateur et le responsable de la mise en place du système de management de la qualité qui a permis à son cabinet de devenir le premier cabinet d’avocats ayant obtenu la certification ISO 9001 en Belgique. Il a fait du Droit familial, du Droit des contrats, du Droit de la construction, de la Responsabilité, du Roulage et du Droit du travail ses matières de prédilection. Il est également l'auteur de plusieurs ouvrages, dont Pensions alimentaires et précarité.

Leseprobe

|INTRODUCTION|

La Justice est incontournable : elle est partout autour de nous, tout le temps !

Le matin, vous vous levez de votre lit. Ce lit, vous l’avez acheté au magasin : vous avez donc signé, un jour, un contrat de vente. Ce lit se trouve dans la maison que vous occupez : vous avez donc signé, un jour, un contrat de bail. Dans ce lit, il y a peut-être votre conjoint : vous êtes donc marié(e) ou vous vivez en concubinage (cohabitation légale). Si vous vous êtes levé(e) de votre lit, c’est peut-être parce qu’il vous faut conduire les enfants à l’école : il y a un lien de filiation entre vous qui engendre des droits et des obligations dans le chef de chacun. Si vous avez quitté ce fameux lit, c’est aussi parce que vous devez vous rendre à votre lieu de travail : vous avez donc signé un contrat de travail avec votre employeur. Pour effectuer ces déplacements, vous allez prendre votre voiture : vous avez forcément acheté celle-ci à quelqu’un et vous devrez respecter le Code de la route tout le long de ces trajets …

On pourrait continuer le raisonnement à l’infini mais vous avez compris où je voulais en venir : à l’image de monsieur JOURDAIN qui fait tous les jours de la prose sans le savoir, vous faites inconsciemment du droit chaque fois que vous touchez un objet ou que vous embrassez vos proches !

Et chaque acte que vous posez, chaque fait que vous constatez, peut être une source de litige(s). Ce lit, l’avez vous intégralement payé ? Est-il conforme à ce que vous aviez commandé ? La maison que vous habitez est-elle correctement entretenue ? Avez-vous payé vos loyers et vos charges ? Le bailleur a-t-il effectué les grosses réparations ? Vos relations avec votre conjoint sont-elles toujours au beau fixe ou y a-t-il de « l’eau dans le gaz » ? Vos enfants font-il de grosses bêtises ? Vont-ils régulièrementàl’école ? Le professeur est-il souventinjusteavec eux ? Votre employeur vous harcèle-t-il pour des broutilles ? Votre voiture est-elle assurée ? Pourquoi roulez-vous si vite alors que la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h en ville ?

Ici aussi, on pourrait poursuivre à l’infini : nul n’est à l’abri d’un litige civil, commercial, social, fiscal … Nous sommes TOUS susceptibles de nous retrouver un jour ou l’autre, à tort ou à raison, devant un juge, un médiateur, un arbitre. Et, il faut bien le reconnaître, nous sommes souvent très démunis lorsque l’on se retrouve ainsi dans un milieu, le milieu juridique, qui n’est pas le nôtre et qui, souvent, nous paraît peu accessible, voire même franchement incompréhensible.

Le réflexe habituel, lorsque l’on ne sait pas, consiste à demander conseil à ses proches, à ses amis, pour tenter de comprendre, pour connaître ses droits et ses obligations. Et, bien sûr, chacun raisonne selon son bon sens, persuadé de détenir le monopole de la Vérité en la matière. Tout le monde connaît la copine du beau-fils du voisin qui a divorcé et qui sait parfaitement comment se passent les choses …

Nul n’est censé ignorer la loi … mais les juristes ont compris depuis bien longtemps que personne ne peut se vanter de vraiment connaître le droit car c’est matériellement impossible : nous assistons en effet à une véritable inflation législative depuis une bonne cinquantaine d’années. Tout est réglementé ou presque. Sachez, par exemple, qu’il y a dans notre pays un très intéressant arrêté royal qui classe les torchons en 5 catégories, du gris à l’extra-blanchi … Vous le connaissiez ?

Le volume de nos Codes (qui ne contiennent pourtant que les lois principales qui régissent la vie en société) est devenu de plus en plus important au fil du temps : s’il était possible de les tenir dans une seule main à la fin du siècle passé, un caddie ne suffirait plus aujourd’hui pour les transporter ! Et dire que les lois évoluent tous les jours !

Si les juristes sont conscients qu’il est absolument impossible de connaître parfaitement le droit belge, la plupart des gens ont néanmoins tendance à s’imaginer, à tort, qu’ils connaissent suffisamment la loi et la Justice, ce qui les amène parfois à vous donner leur avis sur des questions juridiques particulièrement pointues qui, en réalité, leur échappent totalement !

Certes, ces gens, qui ont au moins l’excuse de la bonne foi, ne s’avanceront pas pour vous exposer la pratique de l’anatocisme ou le principe du nominalisme monétaire dont ils ne soupçonnent probablement pas l’existence, mais ils n’éprouveront pas la même gêne pour vous donner leur avis sur la culpabilité de tel prévenu dans un procès pénal et sur la peine qu’il convient de lui infliger pour ses méfaits. On retrouve cette tendance à tous les niveaux et dans toutes les branches du droit : vous trouverez toujours, parmi vos proches, une personne qui vous certifiera, la main sur le cœur, que l’on peut divorcer pour « incompatibilité d’humeur » ou que la facture de votre entrepreneur est prescrite après un an, trois ans ou cinq ans … Vous trouverez toujours quelqu’un pour vous dire que la pension alimentaire que vous percevez n’est pas assez élevée tandis qu’un autre affirmera exactement le contraire à celui qui vous la verse !

Les choses ne sont, malheureusement, pas si simples ! Nul ne songerait à conseiller un chirurgien sur la manière de procéder à une opération du cœur. La plupart des gens s’estiment cependant capables de conseiller leurs proches, et même parfois leur propre avocat (!), sur telle ou telle question juridique … à l’image de cette personne qui soutenait mordicus qu’il n’était pas obligatoire de passer devant un notaire lorsque l’on achète un immeuble et qui, refusant d’entendre tout avis contraire, a finalement répondu qu’elle se demandait où son avocat avait obtenu mon diplôme !

Ce n’est pas raisonnable. Chacun son métier. Qui peut vraiment se vanter de connaître le fonctionnement réel de la Justice en Belgique ? Qui a déjà pris la peine de se rendre un jour dans un Palais de Justice pour assister à une audience ? Qui a déjà eu l’occasion de consulter un dossier de procédure ? Et si vous l’avez fait, pensez-vous vraiment que cela soit suffisant ?

Poser la question, c’est y répondre !

Il faut savoir reconnaître ses limites et ne pas croire que le bon sens peut suffire pour pouvoir se défendre devant un tribunal. Il faut aussi « oublier » les bons conseils de ceux qui ne sont pas plus compétents que vous …

Cette prise de conscience est indispensable mais elle n’est pas une fin en soi. C’est un point de départ. Lorsque l’on se sait incompétent, on sait aussi que l’on peut parfaire ses connaissances pour ne plus l’être et devenir à terme, sinon un expert juridique, à tout le moins une personne un peu mieux « éclairée ».

Vous avez ce livre entre les mains et vous êtes en train de le lire : vous faites donc l’effort de vous renseigner avant de vous lancer tête baissée dans les méandres pour le moins tortueux de la Justice. Vous êtes sur la bonne voie. Cela ne vous permettra sans doute pas de tout savoir sur la Justice mais cela vous permettra au moins de mieux la connaître et la comprendre.

Tel est en tous les cas le but de cet ouvrage : celui-ci a été spécialement conçu pour les personnes qui ne sont pas juristes, le plus souvent sous la forme de « questions-réponses ». Le jargon juridique a été volontairement banni pour que vous ne vous endormiez pas au fil des pages. Il s’agit donc d’un guide pratique, simple, qui ne deviendra probablement pas votre livre de chevet (quoique …) mais qui, je l’espère, vous permettra tout de même de vous sentir un peu moins perdu(e) face à l’institution judiciaire.

Nous aborderons ainsi un tas de questions parmi celles que l’on se pose habituellement, telles que celles-ci :

 Quel est le rôle d’un avocat ? D’un procureur du Roi ? D’un Huissier de Justice ?

 Quelle est la différence entre la justice civile et la justice pénale ?

 Qui est le juge compétent pour trancher votre litige ?

 Comment fait-on pour lancer une procédure en justice ?

 Comment se déroule un procès ?

 Combien cela coûte-t-il ?

 Combien de temps cela dure-t-il ?

 Que faire si l’adversaire ne respecte pas le jugement ?

 Qu’est-ce que la médiation ? L’arbitrage ? …

Vous trouverez, je l’espère, la réponse à ces questions et à de nombreuses autres au fil des pages de ce livre qui abordera plus particulièrement les points suivants :

Les acteurs de la Justice : chapitre I

Le vocabulaire de la Justice : chapitre II

Les juridictions : chapitre III

Le déroulement d’un procès civil : chapitre IV

Le déroulement d’un procès pénal : chapitre V

Le coût de la Justice : chapitre VI

L’arbitrage : chapitre VII

La médiation : chapitre VIII

Les adresses utiles : chapitre IX

CHAPITRE 1

LES ACTEURS DE LA JUSTICE

Les acteurs principaux de la Justice sont :

les huissiers de justice : section 1

les avocats : section 2

les greffiers : section 3

les juges : section 4

le ministère public : section 5

Section 1

LES HUISSIERS DE JUSTICE

 Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?

L’Huissier de Justice est un officier ministériel car il est titulaire d’un office rattaché à l’administration de la justice, c’est-à-dire une charge qui lui donne le droit d’exercer exclusivement des fonctions indépendantes grâce à une investiture qui lui a été donnée par l’autorité publique.

Il est aussi un officier public car il a le pouvoir de constater par des écrits authentiques l’accomplissement de formalités qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l’administration de la Justice.

Son statut d’auxiliaire de la Justice lui confère certaines prérogatives : il peut ainsi requérir l’intervention de la police et/ou d’un serrurier, par exemple.

 Quelles sont les conditions requises pour être huissier de justice ?

L’accès à la profession est réglementé par le Code judiciaire. Celui-ci précise que les huissiers de justice sont nommés par le Roi parmi les candidats remplissant un certain nombre de conditions. Il faut notamment être docteur ou être titulaire d’un master en droit. Il faut aussi avoir effectué un stage de deux ans dans une ou plusieurs études d’huissier de justice, et avoir obtenu l’homologation du stage.

 A quoi sert un huissier de justice ?

Il peut accomplir les actes suivants :

faire un constat (exemples : un état des lieux, un inventaire de biens …)rédiger un acte (exemple : une citation à comparaître devant un tribunal dans le but de récupérer une créance)signifier un acte, c’est-à-dire porter un acte officiellement à la connaissance d’une autre personne (exemples : signifier une citation à comparaître devant un juge; remettre une décision de justice …)poursuivre l’exécution forcée d’un jugement (saisie)

 Suis-je obligé de faire appel à un huissier de justice ?

Le recours à un huissier de justice est indispensable lorsque :

1° la procédure doit être introduite par voie de citation

2° il faut contraindre une partie à respecter une décision de justice.

 Puis-je choisir librement mon huissier de justice ?

Oui mais l’huissier que vous avez choisi ne peut intervenir en dehors de son arrondissement judiciaire (voir question suivante).

 L’huissier peut-il intervenir n’importe où en Belgique ?

Non : l’huissier de justice ne peut exercer son activité que dans l’arrondissement judiciaire dans lequel il a été nommé. En pratique, l’huissier qui se rend compte que l’acte devra être accompli dans un autre arrondissement transmet lui-même à l’un de ses confrères tous les documents utiles pour lui permettre de réaliser la mission qui lui est confiée.

 L’huissier que j’ai choisi ne fait rien : puis-je en choisir un autre ?

Oui. Si vous estimez à tort ou à raison que votre huissier n’est pas diligent, vous pouvez à tout moment faire appel à un autre huissier qui se chargera de récupérer votre dossier. Le fait pour un huissier de justice de retenir votre dossier est une faute qui peut entraîner des sanctions disciplinaires.

 L’huissier que j’ai choisi me dit que mon débiteur est insolvable. Que puis-je faire ?

Si l’huissier de justice vous précise qu’il n’a pas de moyen de pression à l’encontre de votre débiteur ou que celui-ci est insolvable, cela signifie que le prix qu’il pourrait obtenir en cas de vente des meubles saisis ou à saisir ne sera pas suffisant pour couvrir les frais de mise en vente. Dans ce cas, mieux vaut ne pas insister et ne plus exposer de frais inutiles. Il sera toujours possible de revoir la situation dans quelques années. Un jugement peut être exécuté pendant 30 ans …

 L’huissier peut-il fixer librement ses frais et honoraires ?

Non : les tarifs des actes posés par l’huissier de justice sont fixés par arrêté royal. Il est tenu de respecter ces tarifs et ne peut en aucun cas les modifier. Afin de contrôler si tel est bien le cas, il doit indiquer clairement sur chaque acte les tarifs qu’il applique, le montant de ses droits et le détail de tous les frais afférents à l’acte.

 Puis-je récupérer les frais d’huissier si je gagne mon procès ?

Oui si le juge condamne votre adversaire à supporter « les dépens de l’instance ». En pratique, cela signifie que celui qui perd le procès doit payer l’intégralité des frais de justice parmi lesquels on retrouve les frais de citation, de signification … c’est-à-dire les frais d’huissier dont vous avez fait l’avance. Ceci dit, ce n’est pas parce que vous gagnez votre procès que les dépens de l’instance seront forcément mis à charge de l’autre partie. Dans certains cas, le juge peut décider de « compenser les dépens vu la qualité des parties », ce qui revient à dire que chacun supporte les frais qu’il a exposés sans pouvoir en réclamer le remboursement à l’autre. C’est assez fréquent lorsqu’il s’agit d’un litige relevant du droit de la famille (exemple : litige portant sur l’hébergement des enfants).

 Pourquoi l’huissier me réclame-t-il une provision ?

Votre huissier de justice a parfaitement le droit de vous réclamer une provision afin de couvrir à l’avance les frais de l’acte que vous lui avez demandé de poser. Il va cependant de soi que si le coût de l’acte est inférieur à la provision qui vous a été réclamée, le surplus vous sera remboursé.

 Les huissiers de justice sont-ils soumis à une déontologie ?

Oui. Une Chambre Nationale des huissiers de justice a été créée par la loi en 1963 pour permettre d’uniformiser les méthodes de travail, la tarification, la déontologie et les procédures disciplinaires au sein de la profession.

 Quelle le rôle de la Chambre Nationale des huissiers de justice ?

1° Veiller à l’uniformité de la discipline et de la déontologie parmi ses membres. On notera toutefois que si la Chambre Nationale des huissiers de justice est compétente pour établir des directives et des recommandations en la matière, l’application des mesures disciplinaires sont du ressort des chambres d’arrondissement (voir plus loin).

2° Défendre les intérêts de ses membres et les représenter.

3° Pourvoir à la formation continue des huissiers de justice.

4° Veiller à ce que les huissiers de justice soient couverts par une assurance.

 Je viens de recevoir la visite d’un huissier de justice qui m’a remis un document que je ne comprends pas : que dois-je faire ?

Vous ne devez certainement pas avoir honte de ne pas comprendre l’acte qui vous a été signifié car, il faut bien le dire, la plupart des huissiers de justice se plaisent à user et à abuser d’un jargon juridique qui n’est compris que par les initiés. On ne peut que le regretter mais c’est ainsi … Un conseil : n’adoptez pas la politique de l’autruche ! Si vous ne comprenez pas l’acte qui vous a été signifié, n’hésitez surtout pas à consulter un avocat qui ne manquera pas de vous éclairer à cet égard ! Si vous ne faites rien, vous risquez une condamnation par défaut ou un dépassement de délais … Bref, faites appel le plus rapidement possible à un interprète « français / jargon juridique ».

 Un huissier de justice peut-il saisir mes biens si j’ai fait appel du jugement ?

Oui si le jugement accorde à votre adversaire le bénéfice de « l’exécution provisoire ». Il s’agit d’une formule spéciale qui est reprise à la fin de la décision et qui permet à celui qui a obtenu gain de cause de poursuivre l’exécution forcée de cette décision même si vous introduisez un recours. Il est clair que la saisie se fait aux risques et périls de celui qui l’a demandée. Si vous obtenez gain de cause en degré d’appel, non seulement votre adversaire devra vous rendre tout ce qui a été saisi (ou la valeur financière de ces biens) mais vous pourrez aussi lui réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice que vous aurez ainsi subi.

 Je ne peux pas payer ma dette. Puis-je demander des facilités de paiement à l’huissier qui se présente à ma porte ?

Oui mais la décision finale appartient au créancier. S’il est intransigeant, l’huissier de justice est, en principe, tenu de suivre les instructions de la personne qui lui a demandé de récupérer sa créance. En pratique et contrairement aux idées reçues, la plupart des huissiers de justice font preuve de compréhension et d’humanité : ils s’efforcent donc de convaincre leurs clients de marquer leur accord sur un paiement échelonné de la dette si vous êtes de bonne foi et réellement malheureux.

 Un huissier de justice peut-il m’expulser de ma maison en plein hiver ?

Les huissiers de justice sont tenus de respecter les décisions de justice dont ils doivent poursuivre l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt prévoit l’expulsion, l’huissier de justice a parfaitement le droit de vous expulser, même en plein hiver et même si vous vous retrouvez à la rue … Il va cependant de soi que vous pourrez obtenir l’aide du CPAS pour trouver un nouveau logement, à tout le moins provisoire. En pratique, les huissiers rechignent cependant à agir en ce sens.

Une expulsion en plein hiver est-elle, en soi, choquante ? Pas nécessairement. Le locataire qui ne paie pas ses loyers est en faute et il est normal qu’il assume les conséquences de sa propre carence. Lorsqu’il est assigné par son bailleur, il sait qu’il va devoir quitter les lieux loués, précisément parce qu’il ne remplit pas ses obligations. Il sait donc qu’il va devoir rechercher activement un nouveau logement. En pratique, une procédure de résolution de bail prend plusieurs mois : il dispose ainsi d’un délai pour pouvoir se reloger. Lorsque le jugement est prononcé, il faut le signifier et attendre un délai supplémentaire d’un mois au minimum avant de procéder à l’expulsion. Le preneur qui ne paie pas ses loyers a ainsi pu disposer de plusieurs mois pour trouver un logement de remplacement. Il n’y a aucune raison de lui accorder encore plusieurs mois de délais parce que l’on est en hiver … Lorsqu’il a été assigné en justice, on se trouvait en automne et lorsqu’il a commencé à accumuler les retards de paiement, c’était pendant l’été ou au printemps !

 Peut-on porter plainte contre un huissier de justice ? Pourquoi ? Comment ?

Oui. Cela va de soi lorsqu’un huissier de justice a commis une infraction pénale. Il faut alors porter plainte à la police. Il est également possible de porter plainte contre un huissier de justice qui ne respecte pas la déontologie de la profession. Tous les huissiers de justice font partie d’une chambre d’arrondissement. Celle-ci est administrée par un conseil présidé par un syndic. C’est ce conseil qui est spécialement chargé de veiller au maintien de l’ordre et de la discipline parmi les huissiers de justice de l’arrondissement. Vous pouvez donc porter plainte contre un huissier de justice en vous adressant au syndic du conseil de la chambre d’arrondissement dont il dépend. Le conseil examine le dossier et prononce, le cas échéant, une peine disciplinaire à l’encontre de l’huissier de justice incriminé. La suspension et la destitution ne peuvent cependant être prononcées que par un juge.

 Un huissier de justice est rentré chez moi pour saisir mes meubles, en mon absence et sans mon autorisation. Puis-je porter plainte pour violation de domicile ?

Non. En pratique, si un huissier pénètre chez vous pour saisir vos meubles, cet acte fait inévitablement suite à d’autres actes qui vous ont été signifiés auparavant et qui vous prévenaient de ce qui allait se passer … L’huissier de justice a parfaitement le droit d’agir de cette manière : c’est même l’un de ses rôles.

 Un huissier de justice m’envoie une mise en demeure mais son décompte n’est pas correct. Puis-je porter plainte contre lui pour harcèlement ?

Non. L’huissier de justice se borne à vous transmettre un décompte sur base des informations qui lui ont été communiquées par son client. Si ces informations ne sont pas correctes (exemple : son client a « oublié » de le prévenir d’un paiement), l’huissier n’en est évidemment pas responsable. En vous envoyant une mise en demeure, il se borne à exécuter la mission qui lui a été confiée par son requérant et ne vous harcèle pas, même si la demande n’est pas justifiée.

Section 2

LES AVOCATS

 Qu’est-ce qu’un avocat ?

L’avocat est un spécialiste du droit. C’est un auxiliaire de la Justice. Il peut assister et/ou représenter son client devant les cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire. Il a le quasi-monopole de la plaidoirie. L’avocat peut aussi assister et/ou représenter son client dans le cadre de procédures disciplinaires.

 Quelles sont les conditions requises pour être avocat ?

1ère étape : un master en droit. Pour pouvoir exercer la profession d’avocat, il faut obtenir un master en droit ou un diplôme de droit d’une université étrangère dont l’équivalence aura été reconnue. Le master en droit comprend cinq années d’études en Belgique. Elle peut être utilement complétée par une ou deux années de spécialisation.

2ème étape : l’inscription à l’Ordre des avocats. Cette formalité comprend elle-même deux volets : le serment et l’admission au stage. Le premier volet est certainement le plus simple puisque le futur avocat se borne à prêter serment devant la Cour d’appel territorialement compétente. La formule du serment est la suivante : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, de ne point m’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience ». Le candidat-avocat doit ensuite être admis au stage par le conseil de l’Ordre qui procède préalablement à une brève enquête. Ce n’est que lorsqu’il aura été inscrit à la liste des stagiaires que le licencié en droit ayant prêté le serment susmentionné pourra porter le titre d’avocat (et la robe qui l’accompagne).

3ème étape : le stage de 3 ans. Pendant cette période, l’avocat stagiaire est assisté et dirigé par un patron de stage qui le guide et lui enseigne son savoir-faire.

4ème étape : le Certificat d’Aptitude à exercer la Profession d’Avocat (CAPA). L’avocat stagiaire est tenu de suivre un cycle de cours résolument orienté vers la pratique pendant son stage. Ces cours sont sanctionnés par des examens. L’avocat stagiaire doit aussi suivre des cours de plaidoiries sanctionnés eux aussi par un examen dans la plupart des barreaux.

5ème étape : la défense des indigents. L’avocat stagiaire est enfin tenu d’assumer la défense des indigents dans le cadre de ce que l’on appelait autrefois le « pro deo » (cette mission ne leur est cependant plus réservée).

Ce n’est que lorsque l’ensemble de ces étapes auront été franchies avec fruit que l’intéressé(e) pourra, à sa demande, quitter la liste des stagiaires et être inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau dont il dépend.

6ème étape : la formation permanente. Un avocat ne peut se reposer sur ses lauriers et se contenter de la formation qu’il a reçue à l’université et pendant son stage. Chaque avocat a l’obligation de recueillir, chaque année, un nombre minimum de points de formation en vertu des règles déontologiques qui régissent la profession.

 A quoi sert un avocat ?

Le rôle essentiel d’un avocat consiste à mettre ses compétences juridiques, son savoir-faire et son expérience à la disposition de ses clients.

Cela implique les tâches suivantes :

1° INFORMER : l’avocat, en tant que spécialiste du droit, informe son client quant à l’étendue de ses droits et de ses obligations.

2° CONSEILLER : l’avocat conseille son client pour qu’il puisse prendre la meilleure décision possible en parfaite connaissance de cause.

3° NEGOCIER : l’avocat négocie au nom de son client (un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès).

4° ASSISTER : l’avocat assiste et/ou représente son client, ce qui revient à établir et présenter les moyens de défense de ce dernier.

L’assistance juridique de l’avocat ne se limite assurément pas à la plaidoirie qui n’est que la face visible de l’iceberg. Vous aurez l’occasion de vous en rendre compte en lisant les pages consacrées au déroulement du procès.

Les avocats remplissent encore d’autres tâches :

1° CURATEUR DE FAILLITE : l’avocat désigné par le tribunal de commerce est chargé de liquider une société dont la faillite a été prononcée. Son rôle consistera à récupérer l’actif de cette société et à le répartir entre les différents créanciers en tenant compte des règles de répartition prévues par la loi.

2° ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : l’avocat désigné par le juge est chargé de gérer le patrimoine des personnes qui n’ont plus le contrôle de leurs actes.

3° CURATEUR A SUCCESSION VACANTE : l’avocat désigné par le juge est chargé de liquider la succession des personnes qui ne laissent pas d’héritiers.

4° MEDIATEUR DE DETTES : l’avocat désigné par le tribunal est chargé d’établir et de négocier un plan d’apurement pour les personnes surendettées.

5° ARBITRE : l’avocat arbitre est chargé de trancher les litiges qui lui sont soumis, à l’image d’un juge.1

6° MEDIATEUR : l’avocat médiateur est chargé d’aider les parties qui sont confrontées à un litige à le régler à l’amiable. Il a suivi une formation spéciale à cette fin pour pouvoir remplir cette mission.2

 Suis-je obligé(e) de faire appel à un avocat ?

Non, ce n’est pas obligatoire … MAIS comment voulez-vous vous défendre correctement si vous ne disposez pas de compétences juridiques ? Non seulement vous éprouverez les pires difficultés à soulever des moyens de défense pertinents mais vous prenez le risque de tomber dans les très nombreux pièges de la procédure. Si l’assistance d’un avocat n’est donc pas obligatoire, elle reste tout de même très utile, voire même indispensable si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté ! Ceci dit, l’assistance d’un avocat peut être parfois imposée par le juge : si celui-ci constate en effet que vous soulevez des moyens de défense quelque peu farfelus, que vous ne respectez pas les règles de procédure et/ou que votre passion vous aveugle au point de manquer totalement de sérénité, le juge peut en effet vous obliger à faire appel à un avocat. De plus, l’assistance d’un avocat est de toute manière requise devant certaines juridictions (exemple : la Cour de cassation).

 Un avocat peut-il mentir ?

Contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, un avocat ne peut pas mentir : il ne peut plaider contre les révélations que lui a faites son client car il manquerait à l’obligation de loyauté qui pèse sur lui. Ceci dit, si le client ne lui dit pas la vérité, il va de soi que l’avocat va, inconsciemment, répercuter sa position auprès du juge et, ce faisant, reproduire le mensonge de son client. Ce n’est cependant pas l’avocat qui ment au tribunal ou à la cour en pareille hypothèse … Un avocat peut, par contre, passer sous silence une information qui, si elle était révélée au juge ou à l’adversaire, serait contraire aux intérêts de son client.

 Un avocat peut-il défendre son client alors qu’il sait qu’il est coupable ?

Oui et ce n’est absolument pas choquant. Si le client a avoué sa culpabilité à son avocat, celui-ci ne peut évidemment pas plaider qu’il n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés mais il peut, par contre, plaider que les préventions ne sont pas établies ou, plus précisément, que « l’accusation » ne rapporte pas la preuve que les faits en question ont été commis par le client. Par contre, si ce dernier exige que son avocat proclame son innocence alors qu’il sait qu’il est coupable, l’avocat devra normalement mettre fin à son intervention. De plus, le rôle d’un avocat ne consiste pas à obtenir par tous les moyens l’acquittement de son client mais bien de veiller à ce que le procès soit équitable et, le cas échéant, à ce que la peine qui lui sera appliquée soit juste. Un avocat peut donc parfaitement défendre un client coupable pour obtenir, non pas son acquittement, mais une peine juste, proportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés. En pratique, au pénal, c’est très souvent ce qui se passe.

 Un avocat peut-il refuser de défendre un client ?

L’avocat prête le serment de ne défendre aucune cause qu’il ne croit pas juste en son âme et conscience. Il reste dès lors libre de refuser une cause, soit parce qu’il estime que celle-ci n’est pas juste (exemple : certains avocats refusent par principe de défendre des pédophiles), soit parce qu’il considère que les moyens de défense que le client veut lui imposer ne sont pas justes (exemple : solliciter du juge une suppression du droit de visite du père des enfants – on parle aujourd’hui de l’hébergement secondaire – alors que rien ne justifie objectivement une telle demande, si ce n’est un souci malsain de vengeance qui n’est pas conforme à l’intérêt des enfants).

 J’ai pris RDV avec un avocat. Quels sont les documents que je devrai lui remettre lors de la première consultation ?

Il est important de préparer la rencontre avec votre avocat. Il faut lui communiquer un maximum d’informations et de pièces pour lui permettre de vous conseiller et de vous défendre en parfaite connaissance de cause. Mieux vaut trop que pas assez ! Afin de lui permettre de remplir au mieux sa mission, l’idéal serait de classer vos pièces par ordre chronologique. Une note expliquant les tenants et les aboutissants du litige peut aussi être très utile. De même, il serait intéressant de noter sur un mémo toutes les questions qui vous passent par l’esprit afin de ne rien oublier. Ce faisant, vous ne faites pas le travail à la place de votre avocat mais vous lui mâchez la besogne et vous limiter le coût de son intervention. Si votre avocat doit passer deux heures à remettre de l’ordre dans le dossier que vous lui communiquez, s’il doit vous écrire 36 fois avant d’obtenir une réponse, s’il doit passer un temps fou à tenter de comprendre pourquoi vous lui avez transmis telle ou telle pièce, il est clair que son état de frais et honoraires va monter rapidement en flèche ! Le rôle d’un avocat n’est pas de faire le ménage mais bien de saisir les tenants et les aboutissants du litige pour pouvoir mettre en évidence les moyens de défense qu’il devra soulever devant le juge …

 Pourquoi les avocats portent-ils une toge ?

Le costume des avocats a été rétabli à la suite d’un décret révolutionnaire qui remonte à l’année … 1802. Ce décret précise : « aux audiences de tous les tribunaux, les gens de loi (c’est à dire les avocats) porteront la toge de laine fermée par devant, à manches larges, toque noire, cravate pareille à celle des juges (c’est à dire le rabat ou plus familièrement la bavette blanche plissée), cheveux longs ou rond ». Le Code judiciaire prévoit quant à lui que les avocats doivent porter le costume prescrit par le Roi et un arrêté-royal de 1968 précise que « la toge que portent les avocats est de tissu de laine noire, fermée devant, à manches larges et à rabat blanc plissé. Elle est revêtue de l’épitoge, pièce de tissu de laine noire, froncée en son milieu, garnie aux extrémités d’un rang de fourrure blanche, qui se place sur l’épaule gauche et pend sur la poitrine et sur le dos ». On justifie souvent le port de la toge par le souci de placer tous les avocats sur un pied d’égalité devant le juge mais il me semble que cette justification est, de nos jours, totalement dépassée. C’est d’autant plus vrai que les avocats ne sont pas tenus de porter la toge devant les juges de paix … Les avocats portent finalement la robe parce que c’est la tradition … et sans doute aussi parce qu’ils en sont fiers.

 Pourquoi les avocats plaident-ils, la plupart du temps, en restant debout ?

Parce que les bancs ne sont pas confortables. Non, plus sérieusement, l’obligation de plaider debout symbolise le respect dû au juge. Cette justification est, en soi, assez séduisante … mais il y a des tas de juridictions devant lesquelles on plaide en restant assis. Ici encore, on retrouve surtout le poids des traditions.

 Je ne comprends pas le langage de mon avocat. Dois-je engager un interprète ?

Le langage juridique est souvent très compliqué, inutilement compliqué. Les avocats ont encore trop souvent tendance à oublier qu’ils ne sont pas là pour discuter du dossier de leurs clients entre initiés. Le premier destinataire des actes de procédure, ce sont surtout, précisément, les clients qui restent les principales personnes concernées. Votre avocat doit faire l’effort (mais est-ce vraiment un effort ?) de vous expliquer en termes clairs et usuels la signification des mots qu’il utilise. Il devrait abandonner le jargon juridique et parler la même langue que vous ! Vous n’avez pas à prendre un interprète ou à prendre avec vous un dictionnaire juridique pour pouvoir dialoguer avec lui. Ceci dit, il peut tout de même être nécessaire, parfois, de faire usage d’un langage technique pour qu’il n’y ait pas de malentendus : ce qui se conçoit bien s’énonce clairement.

 Mon avocat est constamment indisponible. Il ne veut pas prendre le téléphone. Il ne répond pas à mes courriers. Que puis-je faire ?

La réponse est simple : vous avez toujours le droit de changer à tout moment d’avocat. Un avocat qui n’est pas à l’écoute de ses clients ne vous mérite pas. Vous pouvez, en outre, porter plainte auprès de son Bâtonnier. Pour ce faire, il vous suffit d’écrire au Bâtonnier du Barreau de …, Palais de Justice de …

 Je veux changer d’avocat. Comment dois-je m’y prendre ?

Vous n’avez rien à faire. C’est votre nouvel avocat qui se chargera de signaler son intervention et qui récupèrera votre dossier. En pratique, l’avocat qui se fait succéder par un confrère lui communique non seulement les pièces de votre dossier mais aussi le solde de son état de frais et honoraires. Vous ne devez pas lui en vouloir s’il ne vous le communique pas directement : il n’a pas le droit de le faire.

 J’ai un problème avec l’avocat médiateur de dettes qui m’a été désigné. Puis-je en choisir un autre ?

Non mais il est clair que vous avez le droit de demander au juge le remplacement du médiateur de dettes si nécessaire. Vous devez alors rédiger une demande motivée précisant les raisons pour lesquelles vous estimez qu’il faudrait désigner un autre médiateur de dettes. Vous pouvez vous faire assister par un avocat « pro deo » pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

 L’avocat de l’adversaire me critique dans ses actes de procédure et sa plaidoirie. En a-t-il le droit ? Puis-je porter plainte contre lui ?

Non. L’avocat ne fait que répercuter la position de son client. Il ne vous juge pas et ne partage pas nécessairement le point de vue de ce dernier à votre égard. De plus, si vous êtes en litige avec son client, il est clair qu’il ne vous lancera pas des fleurs. Cela ne signifie pas qu’il n’a pas de respect pour vous. Ceci étant dit, il y a tout de même un minimum de règles à respecter. Un avocat ne peut, déontologiquement, vous attaquer de manière méchante et inutile, a fortiori en portant des accusations graves qui ne sont pas le reflet de la réalité des choses.

 Mon avocat me dit qu’il ne fera plus rien si je ne le paie pas. Peut-il agir de la sorte ?

Oui mais il doit le faire avec prudence. Il est parfaitement normal qu’un avocat suspende son intervention si vous ne payez pas la provision qu’il vous réclame. Lorsque vous vous rendez chez votre boucher, vous ne recevrez pas votre steak si vous refusez de lui en payer le prix … Il va cependant de soi qu’il ne peut pas vous surprendre et vous l’annoncer le jour ou la veille d’une audience. Il doit vous prévenir suffisamment à l’avance afin de vous permettre de consulter, le cas échéant, un autre avocat.

 J’ai demandé à mon avocat d’introduire un recours mais il ne l’a pas fait dans le délai prévu par la loi. Que puis-je faire ?

L’avocat qui n’introduit pas le recours dans le délai requis par la loi commet une faute professionnelle. Vous pouvez bien sûr porter plainte contre lui auprès de son Bâtonnier mais celui-ci n’a pas le pouvoir de le condamner à vous indemniser pour le préjudice que vous avez subi. Il serait plus judicieux de mettre en cause sa responsabilité civile devant les cours et tribunaux de l’Ordre judiciaire (voir question suivante).

 Mon avocat refuse catégoriquement de lancer une action en responsabilité contre l’un de ses confrères. Est-ce normal ? Dois-je en déduire que les avocats se couvrent les uns, les autres ?

C’est normal si votre avocat fait partie du même Barreau que celui contre lequel vous voulez engager une procédure, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un « petit » Barreau où tout le monde se connaît. Ce serait en effet contraire à la déontologie de la profession. Les avocats ne peuvent défendre correctement leurs clients que s’ils sont indépendants et qu’ils gardent un minimum de distance à l’égard de votre dossier. Si votre avocat rencontre régulièrement l’autre avocat, s’il l’apprécie, il éprouvera sans doute beaucoup de difficultés à insister sur les fautes de son confrère. Et, même s’il le fait, vous aurez peut-être le sentiment, à tort ou à raison, qu’il ne fait pas tout ce qui est en son pouvoir pour vous défendre, par sympathie à l’égard de votre adversaire. Il serait dès lors préférable de choisir un avocat faisant partie d’un autre Barreau.

 Mon avocat me pousse à conclure un accord avec mon adversaire mais je n’en ai pas envie. Suis-je obligé de suivre ses conseils ?

Un mauvais arrangement vaut toujours mieux qu’un bon procès. S’il estime, compte tenu des éléments du dossier, qu’il est préférable de conclure un accord, il doit bien sûr vous en expliquer les raisons. Si vous n’êtes pas convaincu(e) par ses explications, vous pouvez naturellement refuser de suivre ses conseils et l’inviter à poursuivre la procédure en cours. Ce n’est peut-être pas la meilleure solution mais votre avocat est obligé de suivre vos instructions. S’il estime cependant que vos instructions sont inacceptables, il peut se décharger de votre dossier et vous inviter à choisir un autre avocat. Sachez toutefois que la paix n’a pas de prix et qu’il vaut souvent mieux lâcher prise que de s’embarquer dans un procès long et coûteux à l’issue incertaine. La hargne, la volonté d’en découdre, le souci d’avoir le dernier mot … sont souvent le pire ennemi du client.

 J’ai parfois l’impression que mon avocat est du côté de mon adversaire. Dois-je en choisir un autre ? Son attitude est-elle normale ?

Votre avocat n’est pas là pour vous dire ce que vous avez envie d’entendre mais bien pour vous informer et vous conseiller afin de vous permettre de prendre une décision en parfaite connaissance de cause. Ce n’est pas parce que votre avocat vous dit que l’adversaire n’a pas tout-à-fait tort ou que vous n’avez pas tout-à-fait raison qu’il ne va pas vous défendre correctement ou qu’il est du côté de votre adversaire. Il serait sans doute plus confortable pour lui de faire preuve de démagogie à votre égard mais ce serait manquer à son devoir d’objectivité. Si vous avez un mauvais dossier parce que vous n’avez pas respecté la loi, il a le devoir de vous le dire et ne peut vous laisser croire que vous allez obtenir gain de cause alors qu’il est convaincu du contraire.

 J’ai vu mon avocat plaisanter avec celui de mon adversaire. Je trouve que c’est inadmissible. Ne devrais-je pas en prendre un autre et porter plainte contre lui ?

Non. Les avocats ont l’obligation de faire preuve de « confraternité ». Ce n’est pas parce les clients sont en litige que leurs avocats doivent également rentrer en conflit. Les avocats doivent veiller à ce que les débats restent sereins et doivent donc garder un minimum de distance par rapport à leurs dossiers et leurs clients. Les avocats peuvent parfaitement se respecter, s’estimer et même s’apprécier : cela ne les empêchera pas de défendre correctement leurs clients.

 Après la plaidoirie, les avocats se sont serrés la main et sont allés boire un verre ensemble. Dois-je en déduire qu’il y a connivence entre eux sur mon dos ?

Non. Cette attitude ne montre certainement pas qu’il y a connivence entre eux mais bien un respect mutuel. Il est, en outre, poli d’inviter l’avocat d’un autre Barreau à prendre un verre avant de le laisser rejoindre son cabinet. Un bon avocat n’est pas un avocat hargneux qui méprise ses confrères pour faire plaisir à ses clients.

 Mon avocat n’est pas venu à l’audience. Ne s’agit-il pas d’une faute professionnelle ?

Oui et non. Oui s’il a tout simplement oublié l’audience. Ne pas se rendre à une audience pour assumer la défense des intérêts de son client est une faute professionnelle, même si l’erreur est humaine (il peut y avoir eu, par exemple, une erreur de retranscription de la date dans l’agenda). Non s’il s’agissait d’une audience au cours de laquelle il fallait simplement faire reporter le dossier à une date ultérieure ou faire acter un accord avec l’autre partie. Il est en effet inutile qu’un avocat se déplace pour de telles formalités. Il vaut mieux, en ce cas, que son confrère (l’avocat de la partie adverse) le fasse remplacer par un avocat présent dans la salle pour cette remise ou l’exposé de l’accord intervenu entre les parties. Pourquoi voulez-vous que votre avocat perde toute sa matinée pour ce faire ? Pour avoir le plaisir de vous réclamer des frais et prestations parfaitement inutiles ? En agissant de la sorte, votre avocat ne fait pas preuve de désinvolture, loin de là, mais il limite les frais de défense et éviter les pertes de temps.

 L’avocat de l’adversaire a sollicité une remise du dossier et le mien ne s’y est pas opposé. Dois-je en déduire qu’il ne me défend pas correctement ?

Non. Il y a des tas de motifs qui peuvent justifier une demande de remise. L’adversaire a reçu les conclusions de votre avocat et souhaite légitimement y réponde. Il n’a pas encore obtenu copie d’une pièce essentielle qu’il compte produire. L’avocat de la partie adversaire est malade (mettez-vous un instant à la place de l’autre : si votre avocat n’était pas disponible, ne souhaiteriez-vous pas que le dossier soit reporté à une date ultérieure pour lui permettre de vous assister après son rétablissement ?) … Par contre, il va de soi que votre avocat doit s’opposer à une demande de remise qui n’est pas justifiée et qui n’a pas d’autre but que de gagner du temps.

 Ce n’est pas mon avocat qui a plaidé mon dossier mais un de ses collaborateurs. Est-ce normal ? C’est tout de même lui que je paie et pas son collaborateur !

Oui, c’est normal et c’est même une pratique courante. Un avocat ne peut pas être partout à la fois. La plupart des avocats ont, chaque jour, plusieurs audiences à la même heure et à plusieurs endroits différents. Il est évidemment impossible de tout plaider en même temps … Les avocats font régulièrement appel à leurs collaborateurs pour accomplir ces tâches. Cela ne veut pas dire que votre avocat vous abandonne ou qu’il néglige votre dossier. Encore faut-il que le collaborateur soit à la hauteur ! Il doit avoir préparé correctement sa plaidoirie en prenant connaissance, suffisamment à temps, de votre dossier. Lorsqu’il se présente devant le juge, il doit naturellement pouvoir répondre à toutes les questions et connaître le dossier au moins aussi bien que l’avocat que vous avez choisi ! Si tel n’est pas le cas, il y a effectivement un problème dont il faudra discuter avec votre avocat. Il faudra remettre les choses au point pour que cela ne puisse plus se reproduire. Bref, la question n’est pas tellement de confier une plaidoirie à un collaborateur mais bien de veiller à ce que ce dernier connaisse parfaitement le dossier et assume correctement cette tâche. En conclusion : lorsque vous faites appel à un avocat, vous confiez votre dossier à l’ensemble de son cabinet et chacun est susceptible, en principe, de vous défendre. Si cette manière de procéder ne vous semble pas acceptable, il faut le préciser d’emblée. Vous pouvez en effet exiger que ce soit tel avocat, celui que vous avez choisi, qui plaide personnellement votre cause.

 Mon avocat n’a pas repris la parole après la plaidoirie de l’avocat de l’adversaire alors que celui-ci a raconté un tas de contre-vérités ! Suis-je correctement défendu(e) ?

Les plaidoiries ne sont pas des discussions du café du commerce. Il est interdit de couper la parole à l’autre et un avocat ne peut prendre la parole que lorsque le juge lui a donné l’autorisation de s’exprimer. Si votre avocat a plaidé votre dossier, il est censé avoir exposé vos moyens de défense. C’est alors au tour de l’avocat de la partie adverse d’exprimer la position de son client. Une fois qu’il a terminé, le juge met fin aux débats, chacun ayant ainsi eu l’occasion de dire ce qu’il avait à dire. Il ne peut raisonnablement par jouer au « ping-pong » et redonner systématiquement la parole à l’un et à l’autre jusqu’à ce qu’il y en ait un qui renonce à avoir le dernier mot ! Ceci dit, votre avocat peut, le cas échéant, redemander la parole pour apporter une précision ou réagir aux propos inattendus de son confrère mais cela doit rester exceptionnel.

 Mon avocat n’est pas assez agressif. Il manque de mordant. Ne devrais-je pas en prendre un autre du type « pit-bull » ?