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A compter du 1er Janvier 2015 la mise en accessibilité de tout Etablissements Recevant du Public est obligatoire et susceptible de sanctions importantes en cas de non respect de la Loi. Il y a maintenant presque 30 ans que Paul JOLY parle d‘accessibilité et d‘autonomie au profit des personnes handicapées. Ô combien précurseur de ce qui allait se passer aujourd‘hui avec l'application de la Loi du 11 février 2005 sur la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il nous révèle dans cet ouvrage sa vision de l‘accessibilité qui le conduit à considérer qu‘elle n‘est en rien une contrainte mais au contraire une formidable opportunité sociétale et économique pour construire le XXIÈME siècle. Prospectiviste sur le sujet, il nous guide dans sa démarche et nous livre au travers d’exemples, une méthode pour appréhender les obligations réglementaires, mais bien au-delà, il nous délivre des clés, son « VISA » pour faire de l‘accessibilité un véritable atout économique porteur de nouveaux emplois, de nouveaux marchés, de nouvelles innovations. Il nous conduit au travers de ce qu‘il appelle le Mouvement de l‘Accessibilité Positive à ce que cette dernière devienne un automatisme inculqué dès le plus jeune âge afin que le monde des valides et des invalides se rejoigne pour améliorer la ville de demain ou l‘exclusion n‘aurait pas droit de cité. La cité du Vivre Ensemble.
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Seitenzahl: 163
Veröffentlichungsjahr: 2016
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Du même Auteur
La maison qui guérit
ABC du Feng Shui
Aux frontières de la vie
Ces maisons qui guérissent
Site Web
www.pauljoly.fr
« Comment se fait-il que l’humanité, en dépit de ses ressources planétaires suffisantes et de ses prouesses technologiques sans précédent, ne parvienne pas à faire en sorte que chaque être humain puisse se nourrir, se vêtir, s’abriter, se soigner et développer les potentialités nécessaires à son accomplissement »
Pierre Rabhi
D
EDICACE
C
ONTE
SUR LES DIFFERENCES
Préambule
Du Handicap à l’Accessibilité Positive
Introduction
PREMIERE PARTIE
Règle en 5 points
Le Principe d’Accessibilité Positive
1. Valorisation
« L’homme et son environnement sont indissociables »
« Valides, Invalides ! Tous des citoyens »
« Valoriser l’autre le rend accessible à un avenir meilleur »
« Passer de deux mondes parallèles à un monde unifié »
« Passer d’un monde standardisé à un monde individualisé »
« Passer de la discrimination de droit à l’anti-discrimination de fait »
« Valoriser la communication entre tous les acteurs fait de l’accessibilité un atout »
« Valoriser mutuellement les potentialités des personnes valides et des personnes invalides »
« Changer les mentalités pour changer le regard sur le handicap
»
« Transformer les contraintes de la loi en opportunités de valorisation du handicap »
2. Innovation
« De l’innovation pour un petit nombre à l’innovation pour le plus grand nombre »
« Le handicap terreau majeur de l’innovation au bénéfice de tous, valides et invalides »
« Du robot utile au robot humanisé »
« Libérer les contraintes par l’apport des nouvelles technologies sans oublier l’humain »
« Nouvelles innovations techniques mais également nouveaux services »
« Le handicap : de la boîte de Pétri à la boîte à idées »
« L’innovation comme désancrage de la dépendance »
« D’un monde duel valide-invalide à un monde individuel unifié »
« Trois piliers pour une seule colonne »
3. Solidarité
« De la solidarité d’un instant à la solidarité tout instant »
« Concevoir l’accessible ensemble »
« Toute discrimination excessive est sans portée »
« L’accessibilité, tout sauf une norme définitive »
« L’accessibilité : à la fois le Tout et le Un »
« Plus de réel et moins de normatif »
« L’accessibilité : la cohabitation pacifique des opposés »
4. Autonomie
« L’autonomie comme essence de la liberté »
« Vouloir faire, c’est vouloir être »
« Les nouveaux usages fondent les nouvelles sociétés »
« Perdre son autonomie c’est perdre son indépendance »
« Droit à l’accessibilité et droit à l’autonomie sont consubstantiels, ils se nourrissent l’un de l’autre »
« Passer de la notion de personne handicapée à la notion de personne en perte d’autonomie »
5. Transmission
DEUXIEME PARTIE
Mieux comprendre la nature des enjeux de l’Accessibilité Positive
L’Accessibilité : rêve ou cauchemar
Ils l’ont fait, ils en parlent
TROISIEME PARTIE
Raisonner Accessibilité Positive
Retour d’expérience
De l’importance de réaliser un diagnostic analytique des usagers en complément du diagnostic réglementaire classique
De la nécessité de formation des professionnels à une approche environnementale la plus large possible, intégrant une approche mixte valide non valide
De l’opportunité d’utiliser la ressource des personnes handicapées dans la conceptualisation d’un projet architectural et de la sensibilisation des acteurs de façon transversale
Du bien-fondé de considérer toute nouvelle innovation au service de tous et non exclusivement au service d’un tel ou d’une telle
QUATRIEME PARTIE
Méthodologie pour aborder l’Accessibilité Positive
Elaborer sa méthode
I. S’attacher à des réflexions globales en matière d’accessibilité plutôt qu’à la stricte réglementation, développer un nouveau regard sur le handicap
1) Se former aux handicaps avant même de connaître la réglementation
Le handicap auditif :
Le handicap visuel :
Les handicaps mentaux et cognitifs :
Le handicap psychique : les troubles psychopathologiques :
Le handicap moteur et la motricité réduite :
Les personnes atteintes de maladies invalidantes et chroniques
Les autres situations de handicap souvent oubliées : les troubles « dys », les troubles de l’attention
,
Les personnes de grande ou de petite taille, les personnes de forte corpulence
Au delà du handicap les personnes âgées dépendantes :
Au delà du handicap : accueillir la différence
2) Connaître la réglementation qui s’applique à votre établissement ou vos fonctions, ce n’est pas tout
3) Prendre conscience des leviers économiques et sociaux apportés par la mise en accessibilité
II. Identifier les enjeux de terrain
III. Apporter des réponses concrètes aux inquiétudes de vos collaborateurs
IV. Identifier, objectiver et prioriser les actions à mener pour une politique d’accessibilité
V. communiquer
CONCLUSION
Les trois piliers de la construction de la cité de demain
L’Urbain
L’Humain
Le citoyen
Le mouvement de l’Accessibilité Positive
.
Après avoir présidé pendant sept ans le Conseil National Handicap, j’ai estimé que le moment était venu de confier les rênes de l’association à un autre. Je souhaitais un nouveau regard, une nouvelle stratégie pour conduire notre action.
Très vite j’ai pensé à Paul Joly.
J’appréciais sa vigueur, il est dans la force de l’âge, son équilibre, sa compétence : architecte, il a consacré une grande partie de son temps à améliorer l’habitat des personnes en situation de handicap… et puis, il fait preuve d’une disposition assez rare à l’apaisement des difficultés, au bonheur. Devenu Président, il a surpris par une approche tout à fait nouvelle de la stratégie qu’il entendait mener : le traitement du handicap en tant qu’atout de l’économie. Les faits lui donneront raison.
J’ai appris, en lisant son ouvrage qu’effectivement, le handicap est source d’innovation.
La synthèse vocale a été mise au point pour réussir à faire parler des personnes qui n’avaient plus l’usage de la parole on sait l’importance pour tous de cette technologie aujourd’hui.
De même, la domotique progressivement développée, s’est heurtée au scepticisme du secteur industriel qui n’en percevait pas le marché potentiel. Des lors qu’on a évoqué la domotique pour améliorer le bien être des personnes âgées et handicapées, le marché s’est ouvert. Nombreuses sont ainsi les innovations qui émergent et dépendent du handicap pour être généralisées ensuite.
Sa devise, son projet : «l ‘accessibilité positive » consiste à faire en sorte que les deux mondes, celui des valides et celui des invalides, n’en forment plus qu’un. Il a raison car ce que recherchent les personnes en situation de handicap ce n’est pas tant d’être assimilées aux autres que d’être reconnues et traitées comme des citoyens avec et malgré les différences qui sont les leurs. « L’accessibilité positive requiert de partir des différences, des difficultés, des diversités et des potentialités de chaque individu pour fonder de nouveaux principes fondamentaux d’évolution de vie sociale » dit Paul Joly.
En bref, par cet ouvrage, il ouvre une porte et permet d’entrevoir un avenir meilleur. La mise en accessibilité de la France est une voie pour construire une cité meilleure. Il y a, en ce début de siècle, une opportunité à ne pas manquer.
Il nous invite à participer à ce renouveau pour bâtir ensemble la vie de demain.
Merci Paul.
Monique PELLETIER
Présidente d’Honneur du C.N.H.
Ancien Ministre
« Une vieille dame chinoise possédait deux grands pots, chacun suspendu au bout d'une perche qu'elle transportait appuyée derrière son cou. Un des pots était fêlé alors que l'autre pot était en parfait état et rapportait toujours sa pleine ration d'eau. À la fin de la longue marche, du ruisseau vers la maison, le pot fêlé n'était plus qu'à moitié rempli d'eau. Tout ceci se déroula quotidiennement pendant deux années complètes et la vieille dame ne rapportait chez elle qu'un pot et demi d'eau. Le pot intact était très fier de son oeuvre mais le pauvre pot fêlé, lui, avait honte de ses propres imperfections et se sentait triste. Il ne pouvait faire que la moitié du travail pour lequel il avait été créé. Après deux années de ce qu'il percevait comme un échec, il s'adressa un jour à la vieille dame, alors qu'ils étaient près du ruisseau. « J'ai honte de moi-même, parce que ma fêlure laisse l'eau s'échapper au retour vers la maison ». La vieille dame sourit : « As-tu remarqué qu'il y a des fleurs sur ton côté du chemin et qu'il n'y en a pas de l'autre côté ? J'ai toujours su à propos de ta fêlure, donc j'ai semé des graines de fleurs de ton côté du chemin, et chaque jour lors du retour à la maison, tu les arrosais. Pendant deux ans, j'ai pu ainsi cueillir de superbes fleurs pour décorer la table. Sans toi, étant simplement tel que tu es, il n'aurait pu y avoir cette beauté pour agrémenter la maison ».
Dès mon entrée en école d’architecture et mes premières rencontres avec le cadre bâti, j’ai été profondément marqué par le manque d’attention réservé aux accès en général et à l’accessibilité aux personnes handicapées en particulier. D’une façon plus précise encore, du manque de cohérence entre les besoins de l’humain et les propositions architecturales de l’urbain et de cette différenciation, que je considère désormais comme archaïque, entre le monde des valides et celui des invalides. Plus de trente ans passés à étudier, échanger, expertiser, analyser, tenter de valoriser, d’innover, de solidariser, d’autonomiser et surtout de transmettre, m’ont amené à proposer une nouvelle vision de l’accessibilité, totalement ancrée au concret, vision qui ne différencie pas arbitrairement, mais qui promeut une partition citoyenne harmonieuse dans un univers tout simplement accessible à tous et pour tous, sans exclusive. C’est tout l’enjeu de ce témoignage personnel et collectif et des propositions qui lui feront suite vers une Accessibilité plus positive.
Voyons dans un premier temps comment historiquement les notions de handicap, de travailleurs handicapés, de droits, de libertés fondamentales, de respect de la dignité des personnes handicapées ont été instaurées et comment la prise en compte de l’environnement liée au mieux-être et au mieux vivre de la personne valide ou non valide s’est imposée au monde sociétal.
Dès le Haut Moyen Age les premiers « Hôtels Dieu » accueillaient les infirmes qu’on ne différenciait pas des miséreux de la société. Cette population se trouvait petit à petit mise à l’écart englobant de surcroit les pauvres d’esprit. La création de l’« Hôtel Général » appelé aujourd’hui la Salpêtrière au 17ème siècle en constituait le lieu d’ancrage. L’avènement du siècle des lumières mettra l’accent sur les problèmes liés à l’éducation des enfants et sur les problèmes des adultes frappés de déficiences sensorielles. La « Lettre sur les aveugles à l’usage de ceux qui voient » de Diderot en sera l’un des manifestes majeurs. En 1790 l’Assemblée Constituante adoptera le principe de « Devoir d’assistance » puis, après la rédaction d’une Charte en 1889 sera votée en 1898, dans le cadre de la loi sur les accidents du travail, la reconnaissance d’un droit à la réparation. En 1919, le Ministère des Anciens Combattants mettra en place une « Evaluation des handicaps pour déterminer le barème des pensionnés de guerre. »
En 1935 sera créée une Institution devenue incontournable de nos jours : « L’Association des paralysés de France » et en 1945 une autre non moins importante : la « Sécurité Sociale ». Dans la même continuité de pensée et d’action, en août 1949 sera promulguée la « Loi d’Aide à la Réinsertion des infirmes » incluant une allocation de compensation ouvrant parallèlement l’accès à la formation professionnelle de tous les grands infirmes. Le monde du handicap se voit petit à petit non seulement reconnu mais identifié comme cause nationale.
En 1957 par la loi du 23 novembre apparaît pour la première fois le terme de « travailleur handicapé » et l’instauration de la notion de priorité d’emploi et de travail protégé. Cette loi va, par le biais d’un rapport de François BLOCH LAINE, Premier Ministre de l’époque : « Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées », ouvrir la voie au texte d’orientation de 1975 instituant l’obligation nationale de l’Intégration des personnes handicapées. Cette date est fondatrice du lien qui va enfin s’établir entre le handicap humain et le bâti urbain. A cette époque le handicap est encore caché et considéré comme une maladie. En 1980, l’OMS s’appuie sur la classification de WOOD pour définir le handicap c’est-à-dire déficience, incapacité et désavantage (CIH1). On s’aperçoit que seule la notion de désavantage évoque un lien avec l’environnement et son inaccessibilité, traité d’ailleurs en quelques pages succinctes dans l’ouvrage de WOOD. Mais il s’agit là des prémices de la focalisation qui va s’amplifier peu à peu sur le rapport entre l’architecture environnementale d’une part et les problèmes d’accessibilité d’autre part. Parallèlement dès 1995 est abordée, à travers les premières assises européennes, la possibilité du retour à domicile des personnes handicapées. Pourquoi cette soudaine volonté de proposer ce retour à domicile ? Pour avant tout, hélas, des raisons financières et économiques : déficit important de la Sécurité Sociale (explosion des coûts d’hospitalisation), et taux de chômage important. On en vient donc naturellement à penser que non seulement le retour à domicile peut réduire ces déficits mais également générer des emplois liés à l’aide à domicile, la médicalisation in situ et l’accompagnement.
En 2001, l’OMS modifie la première classification du Handicap, la CIH1, pour en faire le CIF c’est-à-dire le Classement International du Fonctionnement du Handicap et de la Santé. Cette modification va avoir pour première conséquence capitale d’inverser le rapport aspect médical – aspect environnemental au profit de ce dernier. Sont désormais intégrés les facteurs environnementaux et prises en compte les situations handicapantes. On prend conscience enfin que notre environnement urbain crée des situations de handicap. La loi du 11 février 2005 va mettre en avant la notion d’égalité des droits et des chances, celle de la participation et celle de la citoyenneté des personnes handicapées, loi cette fois non plus comme celle de 1975 prônée par un seul ministère, mais avalisée par 22 ministères.
On passe ainsi à une vision transversale de l’accessibilité qui ne se limite plus à une partie réservée de la société, mais à tous les secteurs de la vie. L’article 225-1 du Code Pénal confirme le fait que rejeter une personne handicapée sera considéré désormais comme une discrimination :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »
Pour prolonger et légitimer cette nouvelle approche du respect de la personne handicapée, la France, en 2010, signera la charte Internationale des Nations Unies reconnaissant la personne handicapée comme personne entière :
Article 1er
« La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres. »
Si la personne handicapée est enfin reconnue comme personne à part entière, les problèmes liés à l’accessibilité sont loin d’être résolus.
Pour revenir à la loi de 2005 celle-ci, dans son article 41, définissait les nouvelles obligations en matière de bâti :
« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ».
Etaient également définis les principes et modalités suivants relatifs au cadre bâti.
La loi du 11 février 2005 dite loi « handicap » concernant le cadre bâti prévoit :
- Le principe d’accessibilité généralisée sans rupture de la chaîne du déplacement,
- L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité obligatoire,
- L’obligation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) neufs,
- Des délais pour la mise aux normes des établissements recevant du public existants au 11 février 2015 avec diagnostic obligatoire en fonction du type d'ERP,
- Pour les préfectures et universités le délai de diagnostic est fixé au 1er janvier 2011 par exemple,
- Tous les types de handicap sont pris en compte dans la conception de bâtiments,
- Les règles des établissements recevant du public neufs s’appliquent aux établissements recevant du public existants,
- Des modalités particulières (dérogation) sont évoquées si il existe des contraintes liées à la solidité du bâtiment,
- Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles d’accessibilité...
Cependant, le constat est criant à l'aune du 1er janvier 2015 la France ne sera pas accessible comme le prévoyait la loi du 11 février 2005.
Dans le rapport d’Information au Sénat du 4 juillet 2012 des Sénatrices Claire-Lise CAMPION et Isabelle DE-BRE était rappelé le souhait affirmé de la loi de 2005 : « Très ambitieuse, la loi dite « Handicap » entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées. Cette approche transversale constitue sa force, mais aussi sa faiblesse car elle exige un travail important de pilotage et de mise en œuvre qui, sept ans après son adoption, n'est pas encore achevée. »
Ce rappel de la Loi expose avec pertinence, à la fois la bonne intention de départ de couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées mais également les limites d’un excès de dispositions normatives inapplicables dans le temps imparti. Nous devons tirer deux enseignements de ce constat :
Au-delà d’une simple approche transversale, il est indispensable d’engager une véritable politique de la transversalité en matière de handicap.
Son pilotage et sa mise en œuvre doivent se déduire d’une nouvelle charte d’usage, une sorte de seconde charte d’Athènes1.
