Lutte contre la fraude dans l'éducation E-Book

Conseil de l'Europe

• Herausgeber: Conseil de l'Europe
• Kategorie: Geisteswissenschaft
• Sprache: Französisch
• Veröffentlichungsjahr: 2022

Seitenzahl: 91

Beschreibung

Pour une éducation de qualité sans fraude ni corruption - une nouvelle recommandation adoptée par le Comité des Ministres.

La Recommandation CM/Rec(2022)18 sur la lutte contre la fraude en matière d’éducation répond à la nécessité d’une approche européenne commune en matière d’éthique, de transparence et d’intégrité dans l’éducation. Cette recommandation fournit des lignes directrices dans quatre domaines liés à la fraude dans l’éducation : la prévention, les sanctions, la coopération internationale et la surveillance.

L’éducation est envisagée dans son champ d’application le plus large, toutes les mesures contenues dans le texte s’appliquant à l’accès à l’éducation ainsi qu’à tous les niveaux et formes d’enseignement, hors ligne et en ligne, du stade préprimaire à l’enseignement supérieur, y compris l’enseignement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie.

La recommandation et son exposé des motifs comprennent les définitions de la fraude en matière d’éducation, du plagiat et de différents types de prestataires de services relevant de la fraude, tels que les « usines » à diplômes, à accréditations et à visas, ainsi que les banques de dissertations.

Leseprobe

 

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

DANS L’ÉDUCATION

 

Recommandation CM/Rec(2022)18

adoptée par le Comité des Ministres

du Conseil de l’Europe

le 13 juillet 2022

et exposé des motifs

 

Sommaire

Cliquez ici pour consulter la table des matières complète, ou allez directement sur l’option « Table des matières » de votre lecteur numérique.

Recommandation CM/Rec(2022)18

duComité des Ministres auxÉtats membres sur la lutte contre la fraude dans l’éducation

(adoptée par leComité des Ministres le 13 juillet 2022, lors de la 1440e réunion des Délégués des Ministres)

Préambule

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1),

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut notamment être atteint par une action commune dans les domaines de l’éducation et de la culture ;

Considérant que la lutte contre la fraude dans l’éducation et la promotion de l’éthique, de la transparence et de l’intégrité dans l’éducation relèvent de la responsabilité des pouvoirs publics ;

Considérant :

– la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE no 5) et son Protocole (STE no 9), notamment l’article 2 de ce dernier sur le droit à l’instruction ;

– la Convention culturelle européenne (STE no 18) ;

– la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) ;

– la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE no 165, Convention de reconnaissance de Lisbonne) ;

– la Déclaration finale de la 24e session de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Éducation, tenue à Helsinki les 26 et 27 avril 2013 ;

– la Recommandation CM/Rec (2007) 6 du Comité des Ministres aux États membres relative à la responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche ;

– la Recommandation CM/Rec (2012) 7 du Comité des Ministres aux États membres relative à la responsabilité des pouvoirs publics concernant la liberté universitaire et l’autonomie des établissements ;

– la Recommandation CM/Rec (2012) 13 du Comité des Ministres aux États membres en vue d’assurer une éducation de qualité, et notant que l’éthique, la transparence et l’intégrité sont des conditions préalables à une éducation de qualité ;

– la Recommandation CM/Rec (2019) 9 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion d’une culture de l’éthique dans le corps enseignant ;

– les Lignes directrices pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier, élaborées conjointement par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2005) ;

– le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ;

– la Recommandation CM/Rec (2014) 7 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des lanceurs d’alerte et la Recommandation 2162 (2019) de l’Assemblée parlementaire « Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe », ainsi que la réponse à cette recommandation adoptée par le Comité des Ministres ;

Ayant à l’esprit l’évolution du secteur de l’éducation et l’émergence de nouvelles formes de qualifications, y compris la certification par les établissements d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement professionnel, ou par d’autres prestataires et le secteur industriel ;

Considérant que les États membres sont responsables de l’organisation et du contenu de leurs systèmes éducatifs, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires, à leurs compétences et pratiques nationales, et dans le respect des accords internationaux ;

Considérant que la fraude dans l’éducation a toujours existé, mais que le développement des nouvelles technologies a facilité et amplifié ce phénomène ;

Considérant que ces technologies peuvent aussi être un moyen de lutter contre la fraude dans l’éducation et de promouvoir l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation ;

Considérant que la fraude dans l’éducation représente une menace pour :

– le droit à une éducation de qualité aux niveaux tant national qu’international et à l’égalité des chances en matière d’apprentissage et de protection de tous les citoyens ;

– la confiance placée dans la qualité, l’équité et le professionnalisme des systèmes et des établissements d’enseignement de chaque État membre et, de ce fait, pour la transparence, l’assurance de la qualité, la mobilité internationale des étudiants et l’employabilité ;

– l’économie de chaque État membre ;

– la crédibilité des professions réglementées, y compris dans le secteur médical, ainsi que de l’emploi dans la fonction publique de chaque État membre ;

– la réputation internationale de chaque État membre et la confiance accordée à son système démocratique, à la sécurité nationale et à la sûreté publique, ainsi qu’aux mécanismes de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications ;

Convaincu de la nécessité d’une réponse et de solutions européennes face à ce phénomène ;

Convaincu de la nécessité de disposer d’un instrument international général sur la lutte contre la fraude dans l’éducation et sur la promotion de l’éthique, de la transparence et de l’intégrité dans l’éducation,

1. Recommande aux gouvernements des États membres, conformément aux définitions et aux actions décrites dans l’annexe, et tout en respectant leurs structures constitutionnelles, leurs contextes nationaux et locaux, et leurs systèmes éducatifs :

de développer effectivement, de promouvoir et d’encourager la qualité de l’éducation, en éliminant sur leur territoire et autant que possible au niveau transnational, les actions et les activités contribuant à la fraude dans l’éducation ;

de prendre les mesures nécessaires pour protéger les élèves, les étudiants, les chercheurs et le personnel à tous les niveaux d’enseignement, contre les organisations et les personnes qui s’adonnent à la commercialisation et à la promotion de services éducatifs constitutifs de fraude par le biais d’internet, des réseaux sociaux, de la publicité ou autres ;

de fournir un soutien à la mise en œuvre de mesures de prévention et de protection par les établissements d’enseignement et les acteurs concernés par l’éducation et l’emploi, ainsi que d’une culture de l’égalité des chances à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l’éducation et de la formation, et de la transition entre ces secteurs ;

de suivre de près les avancées technologiques susceptibles de venir allonger la liste des activités qui constituent une fraude dans l’éducation ;

de faciliter la coopération internationale et l’apprentissage par les pairs dans ce domaine par le biais de la Plateforme du Conseil de l’Europe sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation (ETINED) ;

de veiller à ce que la présente recommandation soit traduite dans la ou les langues officielles de leurs pays respectifs et largement diffusée ;

2. S’engage à examiner la mise en œuvre de cette recommandation cinq ans après son adoption.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2022)18

1. Objet et champ d’application

La présente recommandation vise à aider les États membres à lutter contre la fraude dans l’éducation et à promouvoir et à soutenir l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation, et donc à contribuer à garantir le droit à l’éducation de tous les apprenants.

Toutes les mesures figurant dans la présente recommandation s’appliquent à l’accès à l’éducation et à tous les niveaux et formes d’enseignement (du préprimaire à l’enseignement supérieur, y compris l’enseignement professionnel et l’apprentissage par le travail, l’apprentissage tout au long de la vie et la formation pour adultes) dispensées dans tout établissement d’enseignement, quel qu’il soit – public ou privé, à but lucratif ou non –, qu’il s’agisse d’une fondation ou d’une autre forme d’établissement reconnue.

La recommandation met l’accent sur la responsabilité incombant aux pouvoirs publics et/ou aux organisations professionnelles et aux entreprises et organismes privés en matière de promotion des principes d’éthique, de transparence et d’intégrité dans l’éducation, et de lutte contre la fraude dans l’éducation.

2. Définitions

Aux fins du présent texte, les principaux termes se rapportant à la fraude dans l’éducation figurent ci-dessous.

Les « codes d’éthique » sont l’expression de valeurs et de principes moraux et éthiques ; ils servent à élaborer et à renforcer la déontologie de l’enseignement à tous les niveaux, et dans tous les aspects de l’éducation. Ancrés dans les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, ils visent à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit, et reflètent un engagement ferme et concret en faveur de l’équité, de la justice et de l’inclusion dans l’éducation.

Les « principes ETINED » sont les principes et les valeurs élaborés par la Plateforme du Conseil de l’Europe sur l’éthique, la transparence et l’intégrité dans l’éducation (ETINED) conformément à son mandat, en partant de l’idée que l’on ne pourra parvenir à une éducation de qualité et s’attaquer efficacement à la fraude dans l’éducation que si tous les secteurs concernés de la société adhèrent pleinement à un ensemble de principes éthiques fondamentaux, dans la vie publique comme dans la vie professionnelle, tout en s’appuyant sur des normes et des structures juridiques. ETINED a pour mission de favoriser le développement d’une culture de la démocratie et de la participation fondée sur des valeurs d’éthique, de transparence et d’intégrité dans l’éducation, et de la soutenir.

La « fraude dans l’éducation » s’entend d’un type de comportement ou d’action survenant dans la sphère de l’éducation, visant la tromperie et l’obtention d’un avantage indu. Cela englobe : a. les activités des usines à diplômes, usines à accréditations, usines à visas, usines à dissertations et banques de dissertations, telles que définies ci-dessous ; b. l’usurpation d’identité consistant à effectuer, en tout ou en partie, des travaux ou des évaluations exigés dans le cadre d’un programme à la place de l’élève ou l’étudiant inscrit ; c. l’usage frauduleux ou irrégulier de documents authentiques ; d. le plagiat ; e. la production ou l’usage de documents falsifiés, plagiés ou contrefaits ; et f. l’offre de qualifications non reconnues ou non agréées dans l’intention de tromper.

L’expression « prestataires de services relevant de la fraude dans le domaine de l’éducation » englobe les usines à accréditations, les usines à diplômes, les usines à dissertations, les banques de dissertations et les usines à visas qui agissent de manière autonome ou dont l’activité s’inscrit dans le cadre de plus grandes entreprises.

« Usine à accréditations » s’entend d’un établissement ou d’un organisme (quelle que soit sa forme juridique) non reconnu par les autorités nationales compétentes ni autorisé par la loi d’un État membre à délivrer des accréditations de programmes d’enseignement ou des titres, et visant à tromper les employeurs, les étudiants ou le public.

« Usine à diplômes » (ou « moulin à diplômes ») s’entend d’un établissement ou organisme non reconnu par les autorités ou les organisations nationales compétentes en tant qu’institution accréditée ou habilitée par la loi d’un État membre à décerner un titre ou une qualification, et qui prétend délivrer de tels titres ou qualifications en usant de la tromperie.

« Usine à dissertations » (ou « fournisseur de plagiat contractualisé ») s’entend d’un organisme ou d’une personne physique, ayant généralement une présence sur le web, qui conclut des contrats avec des étudiants ou leurs représentants en vue d’exécuter, en tout ou en partie, une ou plusieurs tâches (y compris les travaux demandés aux étudiants tels que les dissertations, projets, mémoires et thèses) dans le but d’en tirer un gain financier, que les contenus soient ou non plagiés, ce qui constitue une forme d’inconduite académique. Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé que l’expression « usine à dissertations » n’englobe pas les organismes prestataires de cours particuliers qui exercent légalement leur activité conformément aux lois et aux règlements nationaux.

« Banque de dissertations » s’entend d’un organisme ou d’une personne physique à qui les étudiants peuvent acheter des contenus déjà rédigés sur des sujets en rapport avec leurs études.