Prendre le parti des indépendants E-Book

Denis Ducarme

• Herausgeber: Weyrich
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch

Seitenzahl: 171

Veröffentlichungsjahr: 2024

Beschreibung

Denis Ducarme a été ministre fédéral des Indépendants et des PME dans le gouvernement de Sophie Wilmès et dans celui de Charles Michel. Il a mis en place le droit passerelle de crise qui a soutenu près d’un demi-million d’indépendants pendant la crise. Il a pu installer la class action pour les indépendants et une réforme du Code de droit économique qui protège désormais davantage les indépendants et les PME dans notre pays. Aujourd’hui, il est inquiet pour nos entrepreneurs qui sont confrontés à une succession de crises : Covid-19, crise énergétique, augmentation de plus de 10 % des coûts salariaux, pénurie de main-d’œuvre, rage taxatoire et autres conséquences de la guerre en Ukraine.

Pour Denis Ducarme, les entreprises et les indépendants doivent être reconnus pour ce qu’ils sont : des créateurs d’emplois, de richesses collectives et de solidarité. Il soumet dans cet ouvrage plusieurs propositions concrètes en faveur des entrepreneurs et de leurs salariés, dont le travail n’est aujourd’hui pas assez respecté et récompensé financièrement. Il explique également dans ce livre les arcanes de la gestion des crises et les coulisses entourant la mise en place de réformes en faveur de la liberté d’entreprendre, dans un pays régulièrement bloqué par les conservatismes de gauche, les lobbies et la particratie.

À PROPOS DE L'AUTEUR




Denis Ducarme a été ministre fédéral des Indépendants et des PME dans le gouvernement de Sophie Wilmès et dans celui de Charles Michel. Il a mis en place le droit passerelle de crise qui a soutenu près d’un demi-million d’indépendants pendant la crise. Il a pu installer la class action pour les indépendants et une réforme du Code de droit économique qui protège désormais davantage les indépendants et les PME dans notre pays.

Leseprobe

à mes collaboratrices et à mes collaborateurs.

« Sauvons la liberté, la liberté sauve le reste. »

Victor HUGO

Préface

L’écriture de cette préface est l’occasion rêvée de remercier Denis Ducarme d’avoir été à tout moment à l’écoute des indépendants.

Sommes-nous toujours d’accord avec Denis Ducarme ? Certainement pas.

Nos débats en témoignent, mais ils constituent tout autant la preuve de ce que l’homme Ducarme peut mettre de côté ses ambitions politiques pour être à l’écoute des préoccupations réelles des indépendants et revoir sa copie au besoin.

La vraie sollicitude qu’il témoigne aux indépendants nous a fait plus d’une fois conclure qu’il a dû être indépendant dans une vie antérieure.

Dans un paysage économique où un géant comme Apple repose sur une trésorerie qui, à quelques petits milliards près, correspond à la dette de tout un pays – la Grèce pour ne pas la nommer, rien d’étonnant à ce que les politiques s’intéressent surtout et avant tout aux grands acteurs de l’économie auxquels ils sont bien trop souvent inféodés. Ils oublient cependant que ce ne sont pas eux les plus grands contributeurs à l’économie du pays.

Ce sont les indépendants des PME qui dynamisent la croissance économique et qui créent plus de 50 % des emplois en Belgique. Ce sont elles, encore, qui tissent le tissu social et économique des villes et des villages de Belgique et ce sont elles, toujours, qui contribuent en masse au financement et au maintien de notre sécurité sociale.

Pourtant, on ne rend pas justice aux dirigeants indépendants des PME pour leurs efforts continus, les risques personnels pris au quotidien ni pour les sacrifices faits sur le plan personnel et familial.

Il fut un temps où devenir indépendant était un rêve pour beaucoup. C’est aujourd’hui bien plus souvent un cauchemar dont on peine à se réveiller.

Entre coûts salariaux et charges sociales qui explosent, face à des banques qui sont « payées » par la Banque centrale européenne pour prêter de l’argent, mais n’en prêtent que peu, entre administrations qui vous demandent de faire leur travail en plus du vôtre, sans compter la complexité grandissante de cette administration et des consommateurs, qui, comment leur en vouloir, veulent toujours plus pour moins d’argent, l’indépendant est aujourd’hui exsangue.

« Être indépendant en Belgique, c’est le Vietnam », nous disait cet indépendant qui a fini par jeter l’éponge et a déposé le bilan début de l’année, et il n’est pas le seul, hélas, les chiffres des faillites le prouvent.

Les successions de crises, qu’elles soient énergétiques, sanitaires ou encore géopolitiques, ont laissé de profondes traces dans la vie des indépendants sans que nos politiques leur offrent des perspectives ou aient même l’air de comprendre combien se relever peut s’avérer difficile, une fois qu’on est à terre.

La résilience, aussi, a ses limites.

Il est grand temps, donc, que nos politiques rendent à César ce qui appartient à César et qu’ils consacrent leurs efforts à ceux qui devraient être au cœur de leurs préoccupations et qui font vivre leur électorat.

Il est grand temps aussi qu’ils acceptent enfin de revoir notre fiscalité désuète et d’un autre âge et qui ne s’est pas convertie à l’ère digitale. Des changements de paradigme sont nécessaires rapidement, qui doivent bénéficier en premier lieu aux PME et, par extension, à tous les consommateurs.

Continuer à accepter que la perception des différentes taxes coûte en Belgique plus de 50 % des recettes engrangées, rien qu’en frais de fonctionnement, est-ce encore défendable ?

Répéter à l’infini que la Belgique est le pays le plus taxé au monde et ne rien y faire, ce n’est juste plus excusable.

Nous sommes nombreux parmi les indépendants à espérer que Denis Ducarme, du haut de son mètre nonante-cinq, arrive à dominer les débats pour enfin faire entendre la voix des indépendants, dont il a toujours été et sera, nous l’espérons, pour longtemps encore, le porte-parole infatigable.

Des indépendants,

Fabian, chef d’entreprise dans le secteur HoReCa.

Kate, chef d’entreprise dans le secteur de la coiffure.

Walter, libraire indépendant.

Tarkan, restaurateur.

Jean-Marc, architecte.

1. Introduction

Mon engagement politique en faveur des indépendants et des PME n’a pas attendu ma nomination comme ministre fédéral des Indépendants et des PME en 2017. C’est d’abord comme jeune échevin du Commerce et des Travaux d’une petite ville de 15 000 habitants que je fourbis mes premières armes.

L’origine de ma proximité avec les indépendants et les PME remonte cependant à bien plus loin dans la tradition familiale. L’arrière-grand-père, côté paternel, était carreleur. On pouvait encore, il y a quelques années, marcher sur quelques reliquats de son travail en passant dans une petite gare de la région. Mon arrière-grand-père maternel, Carolo et Ransartois, créa, dans l’entre-deux-guerres, une manufacture de fabrication de machines à laver, les « Lessiveuses Robin », qui employa plusieurs dizaines d’ouvriers. La culture de l’entrepreneuriat se répand ensuite largement de ce côté de la famille : agriculteur, boucher, commerçant, indépendant complémentaire pour se succéder, de génération en génération, jusqu’à ma petite sœur, indépendante par nature et de profession libérale. Par ailleurs, l’artiste un peu excentrique et épicurienne que je rencontrai en 2009 et qui partage aujourd’hui ma vie fut commerçante en Belgique, avant de s’expatrier en Angleterre où elle ouvrit un magasin et où elle reprit un club rock. Brighton n’est pas le Liverpool des années 50, mais, dans la belle capitale gay de la côte anglaise, la musique live fait encore un peu d’ombre aux DJ. Cette attention aux métiers d’indépendant me vient ainsi de ma famille, mais aussi des amis agriculteurs et vétérinaires de mon père, dont les fils ou les filles étaient devenus mes copains.

C’est donc plus que de l’attention dont il s’agit, c’est de l’affection. La politique n’est pas faite que de papier, de réseaux sociaux et d’ambition vorace. Il s’agit de la faire aussi avec son cœur et tant pis pour les critiques cyniques. C’est ainsi pour ce qui me concerne, et c’est sans doute cette approche qui m’a conduit, depuis toujours, à un engagement au contact, sur le terrain. Écouter pour comprendre et décider seulement après avoir bien compris les principaux intéressés.

Décider et réformer. C’est bien de cela que notre société a besoin et que le citoyen et les indépendants réclament, éprouvés par les lenteurs, les lourdeurs et les immobilismes. Sans mesurer toujours combien, dans notre pays, le système de coalition et une gouvernance fédérale bicommunautaire paralysent la décision politique et conduisent au brouillard plutôt qu’à la clarté. C’est sans doute aussi pour cette raison que certaines crises rencontrées par notre pays ont pu hâter la prise de décision et devenir une forme d’accélérateur de réformes.

C’est un des aspects que je souhaiterais relever dans cet ouvrage écrit pour faire avancer la cause de nos indépendants.

Mais, outre ce paradigme politique belgo-belge bloquant ou allergique aux réformes décisives, où la nécessité d’une crise devient parfois la condition pour progresser, je ne pourrai naturellement pas faire l’impasse ici sur les nombreux acteurs dynamiques qui, se jouxtant aux obstacles structurels, se font les premiers adversaires de l’entrepreneuriat.

En effet, en Belgique francophone, nous disposons des socialistes et des écologistes les plus à gauche d’Europe. Ainsi, le PS préfère plaider pour la semaine des 4 jours, en s’alignant sur les communistes européens, plutôt que de participer à des réformes qui récompensent le travail et nous enrichissent collectivement. Ils croient toujours au paradis social dans un désert économique, et, de surcroît, sans efforts. Sans le travail de nos indépendants et de nos PME, qui augmenterait pourtant le taux d’emploi et le pouvoir d’achat des ménages ainsi que la richesse collective ? Les taxes, encore une fois ?

En effet, le niveau extravagant de la fiscalité ralentit l’entrepreneuriat. Sans parler de la complexité administrative.

Il est également impossible de ne pas aborder la question de la mentalité ambiante, peu empathique – faut-il le préciser ? – pour nos entrepreneurs. Une forme d’envie même est entretenue par quelques slogans à deux sous pondus par les entreprises de communication engagées à grands frais par les états-majors des formations politiques de gauche.

Bref, il n’est donc pas aisé, en Belgique francophone, d’être indépendant, à la tête d’une start-up ou d’une PME dans un tel climat sociopolitique.

Un contexte qui ne favorise pas la mobilisation de l’opinion en faveur d’une mise en place de politiques publiques plus réformatrices au profit de cette catégorie et des plus-values collectives qu’elle générerait pourtant. Car l’entrepreneuriat est d’intérêt général, on le dit trop peu.

C’est un des autres objets de cet ouvrage : se pencher sur quelques réformes abouties durant ces périodes de crise et tracer les perspectives et le prolongement à y donner en faveur de l’entrepreneuriat.

Au cours de ces quatre dernières années, nos indépendants, nos entreprises ont, sans doute au même titre que notre société dans son ensemble, traversé les crises parmi les plus graves depuis la Seconde Guerre mondiale. Et cela, quelques années seulement après les multiples attentats ayant frappé notre pays comme jamais auparavant. En quatre ans, ils ont – comme nous tous, du reste – connu la crise covid avec ses confinements et ses fermetures forcées ainsi que les conséquences économiques et énergétiques de l’invasion de l’Ukraine : autant de coups de massue qui secouent en profondeur notre société et mettent notre résilience commune à l’épreuve.

Une succession d’événements qui, depuis les attentats, donne inévitablement le vertige et gonfle les extrêmes populistes de gauche et de droite jusqu’à faire vaciller nos démocraties libérales européennes dans les urnes.

Pourtant, toutes ces crises à répétition, j’en ai la conviction, demeurent une opportunité pour réformer, aussi en faveur de nos indépendants. C’est aussi l’occasion d’amorcer des améliorations plus profondes en faveur de nos TPE et de nos PME, qui génèrent à la fois emplois et croissance économique et sociale.

Une des conditions essentielles à ce rebond repose inévitablement sur une amélioration de la gestion de crise, qui, dans notre pays, a montré ses limites et sur laquelle je reviendrai. Si la crise est mal gérée, le niveau politique perd légitimement la confiance de l’opinion et le crédit qui lui est utile, sinon essentiel, pour réformer. Et on glisse un peu, comme on l’a vu, dans une « république des experts » peu démocratique.

Je tenterai, à travers ces pages, de présenter un retour sur quelques crises que j’ai eu à gérer et qui m’ont donné l’opportunité de générer plusieurs réformes au profit de nos indépendants et de nos PME. Par ailleurs, je formulerai plusieurs propositions personnelles que je souhaite concrétiser en faveur de nos indépendants sous la prochaine législature. Je relaierai enfin certaines propositions importantes du programme du Mouvement Réformateur, à la réalisation duquel j’ai pu contribuer.

2. Des réformes concrètes en faveur de nos indépendants

2.1. Au bout d’une crise sanitaire : la class action pour les indépendants

Quand un collègue s’en va, il est souvent de coutume qu’un pot de départ soit prévu. Le 28 juillet 2017, quelques heures seulement après ma prestation de serment à Laeken devant le Roi et mon arrivée au cabinet du ministre des Indépendants et des PME, le « pot » laissé par mon prédécesseur n’aura pas la saveur attendue.

Bien qu’ayant passé mon adolescence à Reumont, petit hameau de Thuin, dans une fermette où les boxes et la bergerie jouxtaient un poulailler où se promenaient une grosse dizaine de poules pondeuses ainsi que des poulets, je n’avais jamais entendu parler du pou rouge de la volaille ni du « Fipronil ». Il faut dire que les poulets familiaux étaient élevés au naturel et à l’extérieur, « bio » avant la lettre et bien avant que cette tendance ne s’impose.

Le lendemain de mon arrivée au sein du gouvernement fédéral, je me rends à la foire de Libramont. J’y rejoins rapidement le stand de l’AFSCA1 pour un point sur la situation. On va très vite me faire comprendre, alors que je n’ai pas encore pu compléter mon équipe de cabinet, que je vais faire face à mon premier scandale sanitaire et que l’affaire du Fipronil va agiter l’été politique.

Je comprends aussi très rapidement que, les principaux élevages étant installés au nord, ça va s’enflammer très rapidement. Quand la Flandre s’enrhume, ça tousse toujours beaucoup plus vite dans les travées du Parlement fédéral. Très inhabituellement d’ailleurs, mais légitimement, le Parlement se réunira en séance de crise début août devant la presse belge et internationale. Le grand public y fera la connaissance du pou rouge.

Pour le dire en quelques mots, le Fipronil est un antiparasitaire virulent qui sera introduit et utilisé dans des élevages de poules pondeuses malgré son interdiction au sein des bâtiments d’élevage par l’Union européenne.

C’est ainsi que de nombreuses exploitations avicoles furent bloquées par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire parce qu’elles avaient produit des œufs susceptibles d’avoir été contaminés par l’insecticide.

Outre la fermeture de ces exploitations, en très grande majorité flamandes, le scandale des œufs contaminés au Fipronil imposera la destruction de 77 375 000 œufs en Belgique et l’euthanasie de 1 900 000 poules.

Au-delà de la crise sanitaire proprement dite, ce sont la procédure d’indemnisation des exploitants dont mon département est chargé et la procédure pénale à l’encontre des distributeurs du Fipronil qui vont me permettre d’utiliser cette crise comme une opportunité politique.

Ce contexte va en effet me donner l’occasion d’introduire à la Chambre un projet visant à la mise en place d’une « class action » spécifiquement adaptée à nos indépendants et nos PME.

Comme certains le savent, au moins depuis l’Oscar remporté par Julia Roberts qui a popularisé l’histoire d’Erin Brockovich, la « class action » (ou « recours collectif ») est une procédure judiciaire qu’un groupe de plaignants va introduire collectivement devant les tribunaux à l’encontre de l’auteur des infractions qui leur aura occasionné un préjudice en raison d’une même cause.

En droit belge, le recours collectif a été introduit en 2014, mais se limite alors strictement aux consommateurs2.

Inspiré par la situation relative au scandale du Fipronil – à travers laquelle des dizaines d’entrepreneurs subissent un préjudice financier lié aux infractions commises par le fournisseur et les distributeurs de cet insecticide –, je porterai mon projet de loi visant à étendre le mécanisme aux indépendants devant le Conseil des ministres et devant la Chambre.

J’ai construit cette class action à disposition des indépendants et des PME sur la base d’un schéma comparable à celui mis à disposition du consommateur quelques années plus tôt. J’usais donc du scandale du Fipronil comme levier, à défaut de cheval, comme d’un « poulet de Troie », pour donner aux indépendants la base légale pour leurs recours collectifs.

De notre côté de l’Atlantique, les class actions sont encadrées par le droit européen afin d’éviter les dérives constatées dans le système américain. Pour commencer, la notion de « punitive damages »3 ne figure pas dans nos législations. Les class actions européennes visent en effet la réparation du préjudice causé, et non une sanction à l’encontre de l’auteur de l’infraction. Les plaignants, dans le système européen, ne se substituent en effet pas, en quelque sorte, à l’autorité publique.

Je ne précise évidemment pas par hasard avoir choisi un schéma juridique comparable à la « class action consommateur » pour la mise en place de notre recours collectif réservé aux indépendants et aux PME. Là où les consommateurs, pour défendre leurs droits via un recours collectif, devront l’introduire via un organisme reconnu de défense des consommateurs, les indépendants, au même titre, devront engager leur recours collectif par l’entremise d’une organisation de défense des intérêts des indépendants.

Ce choix du législateur de 2014 et de 2018 vise naturellement à limiter le nombre de recours collectifs. Les organisations de défense des consommateurs ou des indépendants ne sont pas en mesure de porter de trop nombreux recours collectifs en justice, même si ceux-ci sont pleinement justifiés. Si ma loi instaurant la « class action indépendant » devait être construite sur le même modèle que la législation pour les recours collectifs des consommateurs, c’était pour augmenter mes chances de ne pas la voir refoulée par le Parlement. Réformer en ne perturbant pas trop vos pairs demeure en Belgique une condition sine qua non pour avoir une chance d’aboutir. J’estime que ma loi sur la class action doit être considérée comme une première étape. La Commission européenne, en effet, n’a pas cadenassé le cadre légal à respecter pour l’instauration des recours collectifs dans les législations nationales, comme cela a été le cas du législateur belge.

On peut, à titre d’exemple, faire référence à la class action néerlandaise qui laisse aux plaignants plus de latitude et permet à de nombreuses associations d’introduire un recours collectif. L’équilibre souhaitable se situe probablement au milieu du gué. Davantage d’organisations, telles que les organisations professionnelles reconnues, devraient être éligibles à l’introduction de recours collectifs. Il est en effet utile de veiller à conserver certaines limites quant aux catégories d’associations autorisées à introduire cette requête pour éviter une instrumentalisation politique et médiatique à tout va du recours collectif.

Outre l’effet dissuasif inhérent à un recours collectif à disposition des indépendants dans notre arsenal légal, la phase amiable obligatoire préalable au jugement prévue dans la loi permet aux indépendants lésés de négocier un accord sans nécessairement avoir l’obligation de s’engager dans une procédure sans fin.

Le 22 mai 2018 paraissait donc, au Moniteur belge, la loi du 30 mars 2018 qui élargit le champ d’application de l’action en réparation collective aux PME et aux indépendants.

Et il ne faudra pas bien longtemps avant que celle-ci ne soit activée. Un peu plus d’un an plus tard, dans les premiers mois de la crise covid.

Comme nous y reviendrons à travers ces pages, de nombreux indépendants furent contraints comme jamais, avec la crise covid, à la fermeture. L’Horeca fut un des secteurs les plus touchés, acculé à la cessation de ses activités durant six mois en 2020, mais également en 2021 pour un total cumulé de près d’un an !

Outre les traites bancaires, les primes d’assurance, les charges de loyers ou celles liées à l’énergie, une des factures tombant régulièrement dans la boîte aux lettres de nos indépendants est signée Unisono.

Cette plateforme a été créée par trois sociétés belges publiques de gestion de droits d’auteur, compositeur, producteur et interprète, dont la Sabam4. Elle est chargée de prélever ces droits chez les commerçants, cafetiers, restaurateurs et organisateurs d’événements qui diffusent de la musique dans les lieux accessibles au public et à la clientèle.

Le lecteur que vous êtes, armé d’un peu de bon sens, estimera naturellement que les restaurateurs fermés ne diffusant plus de musique derrière leurs volets fermés, à l’intention d’une clientèle absente, n’auraient plus à payer ces factures.

Eh bien, vous vous trompez ! C’est mal connaître Unisono, qui va s’installer à la table de nos restaurateurs fermés avec un appétit de goinfre.

Nos coiffeurs, esthéticiens, gérants de salles de fitness, commerces divers, auxquels il faut ajouter le secteur Horeca au sens large, liés à un contrat Unisono, vont donc continuer à recevoir la même invitation à payer la plateforme pour une musique non diffusée durant les nombreux mois de fermeture.

La facture Unisono n’est pas insignifiante. Elle peut représenter, en effet, jusqu’à un treizième mois de loyer en charges annuelles. Le problème est donc loin d’être négligeable.

Contactée par les secteurs impactés, la plateforme Unisono répondait laconiquement que les conditions relatives à la redevance payable au titre de droit d’auteur étaient fixées par contrat !

Sous pression, cependant, la plateforme proposa, courant de l’année 2020, un misérable mois de déduction qualifiée de « contribution de solidarité » alors que les commerçants venaient de subir une fermeture de six mois d’affilée.

À l’étranger, la société homologue d’Unisono, la SACEM5 France, avait suspendu le paiement des droits d’auteur, tout en s’engageant à « accompagner la reprise progressive de l’activité en proposant un crédit de droits d’auteur équivalent à la durée du confinement »6 et cela dès le mois de mars 2020, au tout début de la crise covid. Au Luxembourg, la SACEM luxembourgeoise appliqua notamment la « suspension de toute facturation pour les établissements commerciaux fermés depuis le début de la crise sanitaire ainsi que des prélèvements automatisés sur comptes bancaires »7.

Dans notre pays, un an après le premier confinement, la plateforme Unisono reste sourde aux arguments des secteurs, refuse même de considérer une réduction des redevances légitimement équivalente aux périodes de fermeture.

In fine, le 5 mars 2021, le couperet tombe : une première action collective, initiée par la fédération Horeca Bruxelles et le SNI8, est introduite devant le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles. Leur leitmotiv est simple : « Pas de diffusion de musique signifie pas de paiement. Il n’est en effet pas normal de devoir payer une redevance pour la diffusion de musique pour une période de fermeture obligatoire »9.

Après un an et demi de négociations au sein de la Chambre de règlement amiable présidée par la juge Marielle Schumacker, le cabinet Jacobs représentant la fédération Horeca Bruxelles et le SNI fera reculer Unisono. Un règlement à l’amiable au bénéfice de l’Horeca est finalement trouvé et le jugement est prononcé début 2023. Une ristourne de cinq mois pour l’Horeca sera accordée par la plateforme10. Le SNI obtiendra également une réduction de facture équivalant à 75 % d’un mois supplémentaire et l’engagement d’Unisono à modifier les contrats en cours pour y introduire une clause relative à la fermeture forcée pour des cas de force majeure11. Une procédure qui conduira à un retour de plus de 2 millions d’euros en faveur de nos indépendants courant de l’année 2023.

Une autre modification que je souhaite apporter pour l’avenir à cette disposition qui s’est révélée efficace touche à un élargissement des critères de recevabilité de la requête en recours collectif, en y introduisant le principe d’exécution de bonne foi des conventions12. Un amendement à la loi qui permettra aux futurs collectifs de plaignants d’imposer davantage encore à leurs partenaires commerciaux le respect des principes liés à l’éthique dans l’exercice de leurs relations contractuelles.

C’est durant une matinée de 2015, alors que j’étais chef de groupe à la Chambre, que j’ai forgé définitivement mon espoir de rejoindre un jour le gouvernement fédéral comme ministre des Indépendants.