À prendre au sérieux E-Book

Kevin O'Kelly

• Herausgeber: Conseil de l'Europe
• Kategorie: Geisteswissenschaft
• Sprache: Französisch

Seitenzahl: 144

Veröffentlichungsjahr: 2016

Beschreibung

La promotion de l'accès des jeunes aux droits sociaux comme moyen d'inclusion et de participation à la société! Au cœur et autour des villes, les déséquilibres socio-économiques fréquemment associés aux communautés migrantes et minoritaires ont conduit au développement de quartiers défavorisés, où la diversité s’accompagne aussi de pauvreté et, souvent, de marginalisation ou d’exclusion. À cette situation s’ajoutent parfois, de facto, de multiples formes et niveaux de ségrégation sociale, de discrimination et de violence. En période de crise économique et sociale, les sentiments d’impuissance et d’anxiété quant à l’avenir risquent d’aggraver les tensions locales et les conflits latents. Les jeunes se trouvent souvent au coeur de ces tensions car ils sont plus vulnérables et moins sûrs d’eux, mais aussi parce qu’ils sont plus directement touchés par les incertitudes quant aux réelles possibilités d’être acteurs de la société, de contribuer à son développement et d’acquérir leur autonomie. Le Conseil de l’Europe s’est donné pour mission d’apporter une réponse à ces situations en adoptant, à l’intention de ses États membres, des recommandations qui les encouragent à trouver des réponses adéquates aux conditions d’exclusion, de discrimination et de violence touchant les jeunes des quartiers défavorisés. Au début 2015, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation en ce sens, proposant aux États membres des mesures politiques visant à promouvoir l’accès des jeunes aux droits sociaux. Les propositions concernent : – la mise à disposition de services publics accessibles ; – le combat contre la ségrégation ; – la promotion de la participation des jeunes ; – la lutte contre les discriminations ; – la reconnaissance du travail de jeunesse et de l’éducation non formelle ; – la promotion d’approches sensibles au genre dans l’élaboration de politiques de jeunesse. La présente publication accompagne cette recommandation dans le but de rapprocher son contenu des décideurs, des praticiens du travail de jeunesse, des organisations de jeunesse et des jeunes, mais aussi d’apporter des informations et des orientations détaillées sur la mise en oeuvre de cet instrument. Ce guide fournit des conseils et des exemples d’actions à entreprendre, et de politiques à élaborer pour favoriser l’accès des jeunes de quartiers défavorisés aux droits sociaux, afin d’apporter des solutions aux problèmes d’exclusion, de discrimination et de violence.

Leseprobe

À PRENDRE AU SÉRIEUX

Guide de la Recommandation CM/Rec(2015)3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur l’accès des jeunes des quartiers défavorisés aux droits sociaux

Rédigé par Kevin O’Kelly et John Muir Édité par Mara Georgescu et Rui Gomes

Conseil de l’EuropeFacebook.com/CouncilOfEuropePublications

Introduction au Guide

Ce guide accompagne la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2015)3 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur l’accès des jeunes des quartiers défavorisés aux droits sociaux (ci-après la « Recommandation Enter ! »). Il donne des explications sur le contenu de cette dernière et sur les mesures proposées.

La Recommandation Enter !, adoptée en janvier 2015, invite les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures visant à :

améliorer les conditions de vie des jeunes des quartiers défavorisés en offrant des services publics accessibles, bon marché et adaptés aux jeunes ;

prendre des mesures dans le but de supprimer la ségrégation et l’isolement ;

promouvoir des opportunités et des programmes de consultation et de participation des jeunes pour toute question liée à la gestion de leur cadre de vie ;

prendre des mesures pour permettre aux jeunes d’exercer leur rôle actif dans la société, sans discrimination ;

reconnaître le rôle de l’éducation non formelle (et de ceux qui la dispensent, notamment les responsables de jeunes et les organisations de jeunesse) en matière de prévention de la discrimination, de la violence et de l’exclusion sociale, ainsi que de promotion de la citoyenneté active ;

adopter des approches sensibles au genre dans l’élaboration des politiques de jeunesse et soutenir la participation égale des jeunes femmes et des jeunes hommes dans les quartiers défavorisés.

Au cœur et autour des villes, les déséquilibres socio-économiques fréquemment associés aux communautés migrantes et minoritaires ont conduit au développement de quartiers défavorisés, où la diversité s’accompagne aussi de pauvreté et, souvent, de marginalisation ou d’exclusion. À cette situation s’ajoutent parfois, de facto, de multiples formes et niveaux de ségrégation sociale, de discrimination et de violence.

En période de crise économique et sociale, les sentiments d’impuissance et d’anxiété quant à l’avenir risquent d’aggraver les tensions locales et les conflits latents. Or, les jeunes se trouvent souvent au cœur de ces tensions, étant en effet plus vulnérables et moins sûrs d’eux, mais aussi en raison du fait qu’ils sont plus directement touchés par les incertitudes quant aux réelles possibilités de participer à la société, de contribuer à son développement et d’acquérir leur autonomie.

Parmi les 47 États membres du Conseil de l’Europe, les réalités varient largement, et même d’une ville à l’autre ; les réponses apportées par les pouvoirs locaux et nationaux sont, elles aussi, très diverses. Il est rare, pourtant, que les causes profondes soient véritablement abordées ; au mieux, les politiques semblent s’attaquer aux épiphénomènes (violence ou délinquance de la jeunesse, par exemple) en fonction d’événements critiques ou de l’attention médiatique. Les mesures répressives sont souvent plus visibles que les approches préventives.

La situation des jeunes des quartiers défavorisés sert souvent de baromètre de l’intégration et de la cohésion au sein de la communauté et de la société en général. Les problèmes rencontrés par de nombreux jeunes de quartiers défavorisés sont complexes et multidimensionnels, donnant parfois lieu à une spirale ou à un cercle vicieux de discrimination, de violence et d’exclusion. Cette complexité ne saurait justifier un manque d’action ou de réaction. Bien au contraire, cette situation doit favoriser la coopération, la créativité et la détermination afin d’empêcher l’escalade des conflits et, surtout, afin de garantir que les droits (humains) sociaux des jeunes ne sont ni niés ni bafoués.

Le Conseil de l’Europe s’est donné pour mission d’apporter une réponse à ces situations en adoptant, à l’intention de ses États membres, des recommandations qui les encouragent à trouver des réponses adéquates aux conditions d’exclusion, de discrimination et de violence touchant les jeunes des quartiers défavorisés. Au début de l’année 2015, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation dans ce sens, proposant aux États membres des mesures politiques qui visent à promouvoir l’accès des jeunes aux droits sociaux. La présente publication accompagne cette recommandation dans le but de rapprocher son contenu des décideurs, des praticiens du travail de jeunesse, des organisations de jeunesse et des jeunes, mais aussi afin d’apporter des informations et des orientations détaillées sur la mise en œuvre de cet instrument.

Cette publication s’adresse :

aux représentants des pouvoirs publics et aux agents des services publics chargés des politiques de jeunesse et des politiques sociales et publiques qui concernent les jeunes ;

aux travailleurs de jeunesse, aux animateurs de jeunesse et aux membres d’organisations de jeunesse travaillant sur les questions d’inclusion sociale.

Cette publication fournit des conseils et des exemples d’actions à entreprendre et de politiques à élaborer pour favoriser l’accès des jeunes de quartiers défavorisés aux droits sociaux, afin d’apporter des solutions aux problèmes d’exclusion, de discrimination et de violence. Ce guide a pour but de rendre le contenu de la recommandation plus accessible et mieux en phase avec les réalités rencontrées par les décideurs, les travailleurs de jeunesse et les organisations de jeunesse. Les gouvernements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe demeurent les principaux destinataires de ce texte. Néanmoins, étant donné la structure, le thème et le bien-fondé de la recommandation, les pouvoirs locaux et régionaux de même que les praticiens du travail de jeunesse y trouveront aussi des propositions intéressantes à mettre en œuvre à leur niveau.

La recommandation adoptée par le Conseil de l’Europe est le résultat du projet Enter !, déployé par le Service Jeunesse du Conseil de l’Europe depuis 2009, notamment à travers diverses actions :

la formation de travailleurs et d’animateurs de jeunesse aux interventions permettant de promouvoir l’accès des jeunes aux droits sociaux ;

le soutien de projets locaux menés par des jeunes sur l’accès aux droits sociaux ;

l’enrichissement des connaissances et des faits pour alimenter les recommandations, par le biais de séminaires thématiques et en concertation avec des jeunes, des travailleurs de jeunesse, des décideurs et des chercheurs.

STRUCTURE DE LA PUBLICATION

La publication se présente comme suit :

Chapitres d’introduction

Présentation des réalisations du Conseil de l’Europe dans le domaine des politiques de jeunesse et du travail de jeunesse

Présentation du cadre des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et, en particulier, du cadre des droits sociaux

Présentation du projet Enter !, la recommandation s’inspirant directement de ce projet

Vue d’ensemble des principales questions liées à l’accès des jeunes aux droits sociaux

Recommandation Enter !

Présentation de la recommandation, de sa structure et de son contenu

Proposition d’analyse de chaque mesure proposée dans la recommandation, avec des exemples de pratiques

Chapitres « Comment faire pour… »

Explications détaillées de l’élaboration de politiques adaptées aux jeunes, ainsi qu’une étude de cas

Propositions et suggestions à l’intention des jeunes, des travailleurs de jeunesse et des organisations de jeunesse pour agir en faveur des droits sociaux

Une bibliographie et un glossaire figurent en annexe de la publication.

Les lecteurs trouveront dans cet outil de travail toutes les informations et conseils spécifiques pouvant faciliter leurs actions sur l’accès aux droits sociaux.

La recommandation peut être consultée sur le site du projet Enter ! : www.coe.int/enter. Une version plus facile à utiliser est également disponible sur le site.

Le Conseil de l’Europe et les jeunes

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale née en 1949. Il compte actuellement 47 États membres et siège à Strasbourg. Ses principales valeurs et sa mission première sont les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit. Le Conseil de l’Europe fixe des normes pour ses 47 États membres, coopère avec eux et avec la société civile dans les domaines concernant sa principale mission et, enfin, supervise la mise en œuvre de ses normes et des droits de l’homme dans ses États membres.

Avant d’aborder des questions liées aux droits sociaux, nous décrivons dans ce chapitre les principales approches adoptées par le Conseil de l’Europe en matière de politique et de travail de jeunesse. En lien avec les thèmes de cette publication, le principal projet du Conseil de l’Europe, « Enter ! », sur l’accès des jeunes aux droits sociaux, a donné lieu à la recommandation susmentionnée. Les approches appliquées par ce projet, ses activités et ses résultats sont également décrits dans les chapitres qui suivent.

Le Conseil de l’Europe et la politique de jeunesse

Pour le Conseil de l’Europe, la cohésion sociale « constitue l’une des exigences primordiales de l’Europe élargie et […] un complément indispensable de la promotion des droits de l’homme et de la dignité humaine ». Elle s’appuie fermement sur les droits de l’homme et sur l’acceptation d’une responsabilité partagée pour le bien-être de tous les membres de la société, particulièrement ceux qui sont menacés par la pauvreté ou l’exclusion.

En matière de politiques sociales et de droits sociaux, le Conseil de l’Europe promeut des lignes directrices et des normes de droits de l’homme. Ces dernières font l’objet d’une description détaillée dans les chapitres qui suivent. De plus, en matière de politique de jeunesse, le Conseil de l’Europe élabore des normes et des lignes directrices afin d’aider ses États membres à se doter de politiques de jeunesse à même « d’offrir aux jeunes les mêmes chances et expériences leur permettant de développer les connaissances, compétences et savoir-faire nécessaires pour jouer pleinement leur rôle dans tous les domaines de la société »1.

Le Service Jeunesse du Conseil de l’Europe promeut des politiques de jeunesse dans les pays membres de l’Organisation. Il opère via un système de cogestion – impliquant aussi bien les organisations de jeunesse non gouvernementales que les institutions publiques actives dans le domaine de la jeunesse dans tel ou tel État membre – pour développer son programme, à savoir un vaste éventail d’activités dans ses deux Centres européens de la jeunesse de Strasbourg et Budapest, ainsi que des activités menées dans les États membres.

Le Conseil de l’Europe accorde une attention particulière aux situations et aux problèmes concrets des jeunes qui ont moins d’atouts que les autres ou plus de difficultés à participer à la vie publique et à jouir de leurs droits sociaux. Au nombre des mécanismes mis en place par le Conseil de l’Europe pour soutenir les politiques d’intégration sociale des jeunes, citons :

les programmes de formation pour les animateurs de jeunesse ;

les recommandations relatives aux politiques de jeunesse et les lignes directrices pour l’inclusion sociale ;

les moyens éducatifs en faveur de la participation des jeunes ;

l’aide allouée par le Fonds européen pour la jeunesse à des projets pilotes menés par des jeunes2.

La reconnaissance et la promotion des activités de jeunesse et de l’apprentissage non formel en Europe font aussi partie de cette action. L’éducation non formelle a prouvé son efficacité lorsque l’on a affaire à des jeunes de quartiers défavorisés car cette approche est centrée sur l’apprenant et s’adresse aussi à des jeunes sortis du système scolaire traditionnel. Bien que sa reconnaissance reste problématique, l’éducation non formelle permet à l’animateur de jeunesse de prendre appui sur la réalité quotidienne des jeunes et de développer leurs connaissances, aptitudes et attitudes à partir de leur propre expérience.

Les Centres européens de la jeunesse de Budapest et de Strasbourg expérimentent des formules novatrices de formation à l’éducation interculturelle à l’intention des travailleurs et des animateurs de jeunesse. Les partenariats avec la Commission européenne dans le domaine de la jeunesse, avec ERYICA (Agence européenne pour l’information et le conseil des jeunes) et avec l’Accord partiel sur la mobilité des jeunes par la Carte Jeunes sont des instruments supplémentaires qui renforcent notre potentiel d’action et font sentir leurs effets sur la jeunesse par l’intermédiaire de ceux qui travaillent avec elle.

En outre, les campagnes européennes de jeunesse – « tous différents – tous égaux » – et, plus récemment, le Mouvement contre le discours de haine – ont fourni beaucoup d’exemples de bonnes pratiques et de résultats obtenus grâce à une coopération (gouvernementale et non gouvernementale) des acteurs de jeunesse en vue d’atteindre des buts communs.

Pour le Conseil de l’Europe, la politique de jeunesse est une stratégie mise en œuvre par les pouvoirs publics en vue d’offrir aux jeunes des opportunités et des expériences propices à leur intégration réussie dans la société, et de leur permettre de devenir des membres actifs et responsables de la société ainsi que des agents du changement. Elle comporte quatre dimensions couvrant tous les aspects de la vie des jeunes : a. être en forme (physiquement et mentalement) ; b. apprendre (de façon informelle, non formelle et formelle) ; c. participer ; et d. s’intégrer. Elle peut combiner différents moyens d’intervention (législation, programmes spécifiques, etc.) et intègre une perspective éducative dans une vision à long terme. Elle cible tous les jeunes mais se doit d’accorder une attention particulière aux jeunes socialement, économiquement et culturellement vulnérables.

Selon cette optique, les politiques de jeunesse ne doivent pas envisager les jeunes et les questions les concernant uniquement comme des « problèmes à résoudre » – une approche qui consisterait seulement à « éteindre les incendies » –, mais plutôt opter pour une approche globale et transversale s’étendant à tous les domaines politiques et visant des objectifs clairs et précis qui puissent être évalués. Les politiques de jeunesse doivent également respecter le rôle et « l’action des jeunes, en admettant que [ces derniers] rencontrent des obstacles particuliers » selon leur situation et leurs possibilités.

Dans son approche de la politique de jeunesse, le Conseil de l’Europe s’attache tout particulièrement à promouvoir la participation des jeunes, c’est-à-dire leur engagement dans toutes les questions les concernant.

 

Le Conseil de l’Europe et le travail de jeunesse

Le travail de jeunesse à travers l’Europe est mené par un grand nombre d’institutions, d’organisations et de personnes, individuellement ou en équipes. Il est très divers et revêt de multiples formes. Le travail de jeunesse s’entend généralement comme un outil favorisant le développement personnel, l’intégration sociale et la citoyenneté active des jeunes. Le travail de jeunesse est une expression clé servant à désigner toutes sortes d’activités menées avec, pour et par les jeunes, et présentant un caractère social, culturel, éducatif ou politique. Il relève du domaine de l’éducation « extrascolaire », plus généralement désignée comme apprentissage non formel ou informel. Le premier objectif du travail de jeunesse est de donner la possibilité aux jeunes de façonner leur propre avenir.

1. Résolution du Comité des Ministres CM/Res(2008)23 sur la politique de jeunesse du Conseil de l’Europe.

2. Fonds européen pour la jeunesse, www.coe.int/fr/web/european-youth-foundation, consulté le 1er septembre 2016.

Le Conseil de l’Europe et les droits sociaux des jeunes

Le Conseil de l’Europe accorde une particulière importance aux droits sociaux et à la cohésion sociale en s’appuyant sur la solidarité et la coresponsabilité. Pour réaliser ces objectifs, les 47 États membres ont adopté un certain nombre d’accords et de traités internationaux visant à garantir les droits sociaux, politiques et civils des citoyens.

Dans ce chapitre, nous explorons ces normes de droits de l’homme, qui fournissent un cadre solide pour les politiques et le travail de jeunesse, dans le but de promouvoir l’accès des jeunes aux droits sociaux.

La Convention européenne des droits de l’homme

Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (souvent appelée « Convention européenne des droits de l’homme »), un traité international visant à protéger les droits de l’homme sur l’ensemble du continent. Entrée en vigueur en 1953, elle couvre essentiellement les droits civils et politiques. La Cour européenne des droits de l’homme, établie en 1959, contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les États membres. Les personnes et les organisations peuvent porter plainte devant la Cour pour violations des droits de l’homme à condition, néanmoins, d’avoir épuisé toutes les voies de recours dans leur propre pays.

Les États membres du Conseil de l’Europe doivent proscrire toutes formes de discrimination en vertu de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Cet article n’accorde une protection contre la discrimination qu’en relation à la jouissance des autres droits énoncés par la Convention. Le Protocole no 12 de la CEDH a été rédigé pour consacrer un droit autonome et renforcé à l’égalité et à l’interdiction générale de la discrimination. Ainsi, ce protocole élargit-il la portée de la CEDH en couvrant la discrimination relativement à tout droit juridique, y compris les droits non spécifiquement prévus par la Convention.

L’article 1 du Protocole no 12 stipule ceci :

Interdiction générale de la discrimination

La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1.

La Charte sociale européenne