Innovation et développement durable E-Book

Emilie Collomp

• Herausgeber: Publishroom
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch
• Veröffentlichungsjahr: 2022

Seitenzahl: 214

Beschreibung

L’innovation est un processus créatif qui accompagne le développement humain depuis l’aube des temps tandis que le développement durable demeure un concept récent issu de l’émergence de la conscience environnementale.
Bien qu’Innovation et développement durable représentent deux enjeux cruciaux pour l’avenir et pour la survie de l’humanité, ils ne se conjuguent pas de façon évidente de sorte que l’on peut se demander s’ils sont compatibles.
Au carrefour du droit et d’autres disciplines, cet essai explore les raisons possibles de cette dissonance qui interroge les rapports de l’Homme avec la nature et leur évolution au gré de la crise climatique et sanitaire.
Le droit étant le reflet de la société, l’ouvrage examine d’une part la place faite aux objectifs de développement durable en droit français et le cadre juridique de leur conciliation avec les intérêts économiques de l’innovation.
D’autre part, il cherche à mettre en valeur les outils juridiques du droit de l’innovation (droit économique et de la propriété intellectuelle) propices à la stimulation d’une « innovation durable ».
Cet ouvrage s’adresse aux entrepreneurs, aux juristes, étudiants, directeurs du développement durable (etc…) qui souhaitent s’engager dans la transformation et valoriser leurs innovations en ce sens.


À PROPOS DE L'AUTEURE


Emilie Collomp est depuis plus de vingt ans avocate et médiatrice. Anciennement inscrite au Barreau de Paris, elle est désormais installée à Aix-en-Provence où elle a fondé son cabinet. Elle exerce dans des domaines à forte innovation (industrielle, informatique, numérique, secteur de la Santé, des Arts, du design, sociétés à impact …).
Elle accompagne des entreprises et porteurs de projets innovants notamment en matière de propriété intellectuelle et dans les aspects contractuels nécessaires à leur déploiement.
Convaincue que l’économie doit désormais intégrer les défis sociaux et contraintes environnementales planétaires, elle s’intéresse à la réflexion sur les fonctions de l’innovation et s’interroge sur le rôle du droit y afférent au regard de ces enjeux.

Leseprobe

Emilie COLLOMP

INNOVATION ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

ESSAILa place du droit en faveur de l’innovation durable

Note de l’auteure

Cet essai a été élaboré dans le cadre d’un travail de recherche au cours de l’année universitaire 2020-2021 pour l’obtention d’un diplôme d’Études Supérieures Universitaires intitulé « Innovation, Recherche et Brevets » proposé par l’INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES (IDA), sous la direction de M. Pierre-Dominique CERVETTI, Maitre de Conférence au sein de la faculté de droit et de sciences politiques d’AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ.

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

BRDA : Bulletin rapide droit des affaires

CBE : Convention sur le Brevet européen

C. Civ. : CodeCivil

C. Com. : Code de Commerce

C.I.J. : Cour de Justice Internationale

CCP : certificat complémentaire de protection

CE : Conseil d’État

CPI : Code de la propriété intellectuelle

DPI : Droit de la propriété intellectuelle

GES : Gaz à effet deserre

INPI : Institut national de la propriété intellectuelle

J.-Cl : Jurisclasseur

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économique

OMI : Organisation Maritime Internationale

OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

OMS : Organisation Mondiale de laSanté

ONU : Organisation des NationsUnies

ONG : organisation non gouvernementale

PNUE : Programme des Nations Unies pour l’Environnement

PCT : Traité de coopération en matière de brevets

Rec. D. : Recueil Dalloz

RJE : Revue Juridique de l’Environnement

RSE : Responsabilité sociétale (et environnementale) des Entreprises

RTD. Com : revue trimestrielle de droit commerciale

T.A : Tribunal Administratif

INTRODUCTION

I) État deslieux

Depuis de nombreuses années à présent, les scientifiques de diverses origines ne cessent d’alerter sur l’état de l’environnement dont la crise sanitaire de la COVID 19 n’est qu’une des manifestations.

Un tableau des phénomènes critiques peut être rapidement brossé ci-après :

1.- Réchauffement climatique dû à l’émission de gaz à effets de serre :

Les émissions de Gaz à effet de serre (GES) générées par l’Homme ont fait grimper la température mondiale de 1 °C à ce jour depuis la Révolution industrielle. Cela se traduit d’ores et déjà par des canicules, sécheresses, incendies géants (« mégafeux »), montée du niveau des mers et océans, évènements météorologiques extrêmes (tempêtes à répétition, inondations…)1.

Les répercussions en termes de coût humain, environnemental et matériel sont colossales : déplacements de populations, destruction d’écosystèmes et d’infrastructures, de récoltes,etc…

Or, dans son rapport du 9 décembre 2020, le programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a mis en lumière que malgré une baisse des émissions de gaz à effet de serre (-7%) due au ralentissement économique à la suite de la COVID-19, le monde continue de se diriger vers une augmentation des températures de plus de 3°C au cours de ce siècle, bien au-delà des objectifs de l’Accord de Paris (qui engage à limiter le réchauffement global à 1,5°).

80% des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont générées par les seuls membres duG20.

Le PNUE2 laisse toutefois espérer les effets positifs des engagements croissants en faveur d’émissions nettes zéro notamment en appelant de ses vœux des plans de relance verts soutenant les technologies à émission zéro et en restaurant paysages et reforestation.

L’urgence est donc bien à décarboner les économies afin de cesser d’émettre vers l’atmosphère plus de CO2 que l’on ne peut en retirer.

Le 11 décembre 2020, les 27 États membres de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord en ce sens pour réduire d’« au moins 55 % » leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, par rapport au niveau de 1990, dans le but d’atteindre la neutralité carbone en2050.

2.- Épuisement des ressources naturelles

La surexploitation des ressources naturelles telles que l’eau, l’énergie fossile, la faune et la flore (surexploitation forestière), a engendré un épuisement qui contraint à reconsidérer les conditions de prélèvements et les sources de pollution.

3.- Érosion de la biodiversité

La biodiversité désigne la variété de l’ensemble du monde vivant organisé en trois niveaux (diversité des gènes, des espèces et des écosystèmes, ainsi que les interactions au sein de ces trois niveaux entre les organismes et leur milieu. Sa vive altération se traduit par la disparition de 60% de la biomasse des espèces sauvages depuis 1970. On assiste à la 6ème extinction de masse qui touche tant les animaux que les plantes et champignons.

Les menaces sur la biodiversité proviennent de la destruction ou de la mauvaise conservation de l’habitat d’une part, du fait de phénomènes naturels (cyclones, etc...), des activités humaines (tourisme de masse, pollution chimique et lumineuse, pratiques agricoles intensives, surpêche, artificialisation des sols et fragmentation des espaces naturels, introduction par l’homme d’espèces exotiques envahissantes etc...) et du changement climatique provoquant une augmentation de la température de l’eau, des mégafeux destructeurs, l’acidification des océans….

4.- Production de déchets

Nos modes de vie, de production et consommation industrielle et domestique génèrent une quantité problématique de déchets qui envahissent et polluent l’environnement. En France on parle de 290,5 millions de tonnes de déchets pour les activités économiques, de 4 millions de tonnes pour les collectivités et du doublement des quantités de déchets générés par les ménages en 40 ans.

Cela recouvre des catégories diverses de déchets dangereux (produits chimiques, phytosanitaires, huiles minérales, déchets amiantés, etc…) comme non dangereux (bois, papier, plastic, déchets du bâtiment, déchets organiques (etc…).

Le développement durable impose de prévenir la production de déchets et d’en gérer la collecte, le recyclage et la valorisation afin de diminuer de façon efficace l’impact environnemental.

5.- Pollutions de l’air, des eaux et dessols

Conséquence des activités économiques et par rebond, du réchauffement climatique, les déchets et la pollution s’accumulent dans l’air, la terre et l’eau causant des dommages aux écosystèmes sans pouvoir être résorbés. Selon Natura Sciences, l’empreinte écologique mondiale dépasse la capacité de régénération de la planète de plus de 50 % avec de grandes disparités suivant les pays : les 2/3 de la planète suffiraient pour contrecarrer nos impacts si tout le monde vivait comme des Indonésiens. Mais il faudrait en tout quatre planètes si tout le monde consommait comme un Américain, et trois planètes s’il n’y avait que des Français.

Ces pollutions détériorent la santé. La pollution atmosphérique est responsable de 4,2 millions de décès par an dans le monde. Selon l’OMS les polluants les plus nocifs pour la santé publique sont notamment les matières particulaires, le monoxyde de carbone, l’ozone, le dioxyde d’azote… 

Si les pays de l’OCDE ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre, la délocalisation de la pollution dans des pays émergents n’a pas empêché que le niveau global augmente et les canicules de toucher les pays comme la France.

L’ensemble de ces contraintes devrait permettre de dresser des frontières à prendre en considération pour un développement économique durable que l’on désigne sous le vocable des « limites planétaires » ou plafond planétaire.

6.- Conséquences sanitaires

Les facteurs de risques environnementaux jouent un rôle dans plus de 80% des maladies recensées par l’OMS, principalement des pathologies respiratoires et 75 % des maladies infectieuses émergentes ont une origine animale. On les appelle des zoonoses.

La destruction des habitats animaux, participant à l’érosion de la biodiversité, cause des déséquilibres rapprochant de l’homme de nouveaux pathogènes portés par les animaux, aboutissant à l’émergence de nouveaux virus tels qu’Ébola et probablement le Coronavirus de la Covid19…

Il ne fait plus de doute que l’ensemble de ces déséquilibres environnementaux a pour origine l’activité humaine. On qualifie l’époque d’anthropocène. Nos modes de productions et de déplacements dans une économie mondialisée sont donc autodestructeurs : ayant causé l’émergence d’une zoonose probablement à l’origine d’une pandémie, ils sont indirectement la cause de la mise à l’arrêt de l’économie par le confinement généralisé de 2020.

Les problèmes sociaux ne sont pas en reste et sans en dresser un tableau général, nous résumerons en soulignant les problèmes avérés d’inégalité en termes de sécurité, d’accès aux ressources, à l’éducation et à la santé.

Ces problématiques représentent des défis importants à relever qu’intéressent évidemment les notions d’innovation et de développement durable que nous allons ci-après chercher à définir.

II) Tentatives de définition des notions d’innovation et de développement durable

A) Notion d’innovation

La notion d’innovation est abordée par les penseurs dans diverses disciplines : en sciences économiques, sciences humaines et sociales et parmi celles-ci, le champ de la philosophie.

Pour commencer, nous nous référerons à la définition la plus large possible afin d’en appréhender toutes les composantes. Selon le dictionnaire Larousse, l’innovation se définit de la façon suivante :

« L’Introduction, dans le processus de production et/ou de vente d’un produit, d’un équipement ou d’un procédé nouveau.

« L’Ensemble du processus qui se déroule depuis la naissance d’une idée jusqu’à sa matérialisation (lancement d’un produit), en passant par l’étude du marché, le développement du prototype et les premières étapes de la production.

Processus d’influence qui conduit au changement social et dont l’effet consiste à rejeter les normes sociales existantes et à en proposer de nouvelles ».

Thierry Menissier, philosophe contemporain, s’y intéresse tout particulièrement. Pour lui, « la notion d’innovation désigne l’émergence de la nouveauté dans le domaine de la technologie, et renvoie à la situation paradigmatique de ce qui se produit lorsqu’une invention technique modifie sensiblement les manières de faire des producteurs et/ou des usagers »3. 

On reconnaît donc une innovation « à ce qu’elle engendre des usages individuels et collectifs, d’autant plus nombreux et variés qu’elle est importante (…) 4».

Dans le chapitre I de la première partie (Titre I), nous ferons également référence à la définition de l’innovation technologique élaborée par l’OCDE que nous confronterons à la définition plus large et plus complète de l’innovation énoncée par le rapport public Beylat et Tambourin pour plusieurs ministères (infra, note 19).

A ce stade, pour synthétiser ses éléments caractéristiques, cette notion s’applique à des produits ou procédés qui, introduits dans les modes de production ou sur le marché des consommateurs, répondent à la caractéristique de nouveauté, entrainent des changements sociaux et créent ou répondent à un (ou des) besoins nouveaux.

L’innovation imprègne donc de manière ancestrale et incontournable la recherche de développement économique et social. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette notion de manière détaillée afin de la distinguer de notions proches.

Si toutes les entreprises ne sont pas tenues d’innover pour exister, il n’en reste pas moins que l’innovation est à la source du développement des sociétés à travers la recherche et les applications qui en découlent et de la compétitivité des entreprises sur le marché.

En témoigne la multiplication des start-ups qui ne sont autres que des jeunes entreprises innovantes. Elle est l’un des principaux moteurs de la croissance industrielle.

Qu’en est-il du développement durable ?

B) Notion de développement durable

Nous distinguerons le développement durable des objectifs de développement durable.

1) Construction du concept de développement durable :

Le concept de développement durable quant à lui est relativement récent : il tient sa source de l’émergence d’une conscience environnementale dans les années 1970.

En 1972, parait le fameux rapport « Meadows5 » commandé par des chercheurs du Massachussetts Institute of Technology (MIT), qui met en lumière les dangers d’une croissance illimitée dans un monde aux ressources limitées, démontrant que la recherche d’une croissance économique exponentielle ne pouvait conduire qu’à un dépassement des limites matérielles des ressources.

Dans le contexte, la conférence des Nations Unies sur l’environnement humain, qui se tient à Stockholm en 1972 est à l’origine du premier concept de développement durable, baptisé à l’époque « éco-développement » qui a vocation à intégrer les notions de prudence environnementale et d’équité sociale dans les modèles de développement. Les termes associés de développement et de durabilité n’étaient pas encore employés.

La notion de développement durable en droit international a été définie par Mme Gro Harlem Brundtland, Première Ministre norvégienne, dans son rapport de 1987 aux Nations Unies comme : « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ». Le rapport présente la notion comme transversale et reposant sur la prise en compte des besoins, particulièrement des plus démunis, dans une recherche d’équité sociale, et sur « l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir »6.

Cette définition s’est imposée en droit interne. Si elle fait appel au bon sens et à la raison, prenant en considération les limites des ressources et les besoins des générations futures, elle n’en reste pas moins floue par les termes employés : les « besoins » et « la capacité » des générations futures ne sont ni définis, ni mesurables et demeurent susceptibles d’interprétations divergentes.

La notion de développement durable déborde le champ strict des considérations environnementales qui consistent à prendre des mesures visant à limiter, voire supprimer l’impact négatif des activités de l’homme sur l’environnement en préservant les milieux naturels et luttant contre les pollutions. Elle englobe les champs économique et social.

La définition du développement durable par ses trois piliers que sont l’économie, l’écologie et le social sera consacrée au « Sommet de la Terre » sur l’environnement et le développement qui se tient sous l’égide des Nations Unies à Rio en 1992 : il s’agit de trouver un « développementéconomiquement efficace et réel, socialement équitable et écologiquement soutenable ».

Ce concept tridimensionnel s’est traduit à cette conférence de Rio par une déclaration7 de 27 principes sans valeur contraignante et par des politiques et mesures concrètes. Parmi ceux-ci, nous mentionnons ceux qui nous intéressent plus particulièrement dans l’étude de l’articulation entre développement durable et innovation :

➤Intérêt supérieur de l’humain : « Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature » (Principe1)

➤Le principe d’équité et de responsabilité intergénérationnel « Le droit au développement doit être réalisé de façon à satisfaire équitablement les besoins relatifs au développement et à l’environnement des générations présentes et futures » (Principe3).

➤Le principe d’intégration selon lequel, « pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément » (Principe4) ;

➤La réforme des modes de production, par la réduction et l’élimination des modes de production et de consommation non viables (Principe8) 

➤Le principe de participation citoyenne (Principe10)

➤Le principe du « pollueur payeur » (Principe16)

➤Le principe de précaution (Principes 15 et17)

La notion de développement durable doit être appréhendée à la lumière de ces différents principes. Ce n’est pas, à proprement parler, un concept juridique. Elle se traduit en pratique par la définition de stratégies et objectifs évolutifs dans les politiques publiques impliquant tous les niveaux institutionnels.

2) Politiques Publiques : stratégies et objectifs de développement durable

Sur un plan pratique, le Sommet de la Terre de Rio en 1992 a traduit les principes dans un plan d’action mondial, intitulé l’« Agenda 21 », dans lequel le chiffre 21 faisait référence à l’horizon du XXIème siècle,qui en appelait aux pouvoirs publics nationaux et locaux d’adopter un tel plan en concertation avec les habitants et organisations locales, afin de répondre localement aux enjeux globaux du développement durable. Les démarches « Agenda 21 local » se sont depuis multipliées majoritairement sur le continent européen.

Les objectifs mondiaux :

C’est sur cette base que l’ONU a défini en 2015 lesdix-sept Objectifs de Développement Durable, dans le cadre de « l’Agenda 2030 », qui sont ci-dessous énoncés (Cf. présentation visuelle AnnexeI) :

1. L’éradication de la pauvreté

2. La lutte contre lafaim

3. La santé et le bien-être des populations et des travailleurs

4. L’accès à une éducation de qualité

5. L’égalité entre lessexes

6. L’accès à l’eau salubre et l’assainissement

7. L’accès à une énergie propre et d’un coût abordable

8. Le travail décent et la croissance économique

9. La promotion de l’innovation et des infrastructures durables

10. La réduction des inégalités

11. La création de villes et de communautés durables

12. La production et la consommation responsable

13. La lutte contre le changement climatique

14. La protection de la faune et de la flore aquatiques

15. La protection de la faune et de la flore terrestres

16. La paix, la justice et des institutions efficaces

17. Le renforcement des partenariats pour les objectifs mondiaux

Ces objectifs sont ensuite subdivisés en sous-objectifs plus détaillés que l’on retrouvera en AnnexeI.

En Europe :

Les traités et institutions européens ont également intégré le développement durable dans les principes de développement de manière non contraignante et défini des stratégies de développement durable.

Stratégies françaises :

En France, conformément à l’Agenda 21, les stratégies nationales de développement durable et de la biodiversité sont élaborées par l’État en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation avec les représentants des élus, des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations de protection de l’environnement8.

La Stratégie nationale de transition écologique et de développement durable 2015-2020 a défini les axes suivants :

1.Développer des territoires durables et résilients

2.S’engager dans l’économie circulaire et sobre en carbone

3.Prévenir et réduire les inégalités environnementales, sociales et territoriales, Transformer le modèle économique et social pour la croissance verte.

4.Inventer de nouveaux modèles économiques et financiers

5.Accompagner la mutation écologique des activités économiques

6.Orienter la production de connaissances, la recherche et l’innovation vers la transition écologique. Favoriser l’appropriation de la transition écologique par tous.

7.Éduquer, former et sensibiliser pour la transition écologique et le développement durable

8.Mobiliser les acteurs à toutes les échelles

9.Promouvoir le développement durable aux niveaux européen et international

La politique française de développement durable repose sur les institutions suivantes :

Un commissariat général au développement durable (CGDD), mis en place en 2008, a pour mission d’éclairer et alimenter, par la production de données et de connaissances, l’action du ministère de la transition écologique. « Il contribue à donner une perspective globale à l’action du ministère. Il pilote notamment le dialogue environnemental sur les choix et priorités politiques à travers le conseil national de la transition écologique »9.

Le Ministre de la Transition écologique et solidaire élabore les politiques publiques dans les domaines variés que sont celui du climat, de la biodiversité, de l’économie circulaire, de la construction, de l’énergie ou l’eau etc… et définit l’attribution d’aides financières sectorielles par des prêts ou crédits d’impôts pour améliorer la transition.

En ce qui concerne l’urgence climatique, le projet de loi « climat et résilience » issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat a été adopté le 22 aout 202110.

A l’échelon local, les collectivités territoriales doivent préalablement au projet de budget, présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation (Loi Grenelle2).

Lancés en 2019, les contrats de transition écologique sont des outils facultatifs « visant à accompagner et soutenir la transformation écologique des territoires 11» et engagent les collectivités locales, l’État et les acteurs socio-économiques du territoire. Leurs objectifs sont les suivants :

•Démontrer par l’action que l’écologie est un moteur de l’économie, et développer l’emploi local par la transition écologique (structuration de filières, développement de nouvelles formations) ;

•Agir avec tous les acteurs du territoire, publics comme privés, pour traduire concrètement la transition écologique ;

•Accompagner de manière opérationnelle les situations de reconversion industrielle d’un territoire (formations professionnelles, reconversion de sites12).

Le site du ministère donne des exemples d’actions engagées sur les territoires grâce aux contrats de transition écologique dont l’un, concernant le pays de Grasse, est présenté en AnnexeII.

Le développement durable est donc un méta-principe qui dérive de l’observation des effets négatifs du développement économique sur l’état de l’environnement et constitue une conception de l’intérêt général.

Il irrigue les politiques publiques afin d’orienter vers la transition écologique et l’équité sociale avec plus ou moins d’efficacité.

Les notions d’innovation et de développement durable représentent deux outils dynamiques de la transition écologique qui sont tantôt susceptibles de s’opposer tantôt de se compléter, voire de se stimuler mutuellement.

III) Un débat remis sur la scène par la crise actuelle de la Covid-19

Se poser la question des interactions entre les objectifs de développement durable et l’innovation en termes de compatibilité et de stimulation de l’innovation après les épisodes de confinement imposés pour limiter les conséquences de la pandémie de la COVID 19 qui ont mis à l’arrêt la marche de l’économie et en pleine relance économique, revient à s’interroger sur ce qu’a changé cette crise en 2021 dans la prégnance et l’articulation de ces notions déjà anciennes.

Alors que la protection de l’environnement était classiquement et largement perçue depuis son émergence comme une entrave au développement économique ou plus précisément que ces deux notions étaient considérées divergentes, la crise sanitaire mondiale semble avoir accéléré la mobilisation.

En effet, dérivant d’une zoonose, dans un contexte d’érosion des écosystèmes, la pandémie de Covid 19 a accéléré la prise de conscience générale de l’interdépendance entre la condition humaine et la nature d’une part et entre le type de modèle économique et l’état de l’environnement, d’autrepart.

Autrement dit, la crise a réactualisé l’acuité d’une analyse systémique de l’ensemble que composent l’activité économique, le social et l’environnement dans l’ère économique. Elle a mis en lumière l’échec relatif à ce jour à résoudre les défis environnementaux et l’aggravation de ceux-ci, l’année 2020 n’étant pas seulement celle de l’émergence de la pandémie mais également l’année la plus chaude jamais enregistrée en France. Elle a démontré la justesse de l’analyse du rapport Meadows sur le constat que le modèle de développement est en lui-même générateur de la crise écologique et, par répercussion, de développement économique.

Le Professeur Christian de Perthuis13 a estimé que : « La crise sanitaire révèle l’extrême vulnérabilité des modes de développement basés sur l’accroissement incessant de la mobilité des personnes, du capital, des marchandises. Simultanément, elle oblige à expérimenter des innovations qui annoncent des transformations structurelles ».

De fait, à cause des choix productifs antérieurs, la population s’est brutalement et à l’échelle mondiale (à hauteur de 54%), trouvée privée de liberté de circulation, confinée à domicile et même de manière inédite, contrainte pour une grande part à l’oisiveté, dans le silence assourdissant découlant de la mise à l’arrêt de la circulation et de la production mondiale de l’immense majorité des biens matériels.

Dans ce temps laissé à la contemplation, des voix n’ont pas manqué de louer le renouveau de la qualité de l’air et l’abaissement du niveau de décibels, pollution sonore, la reconquête des espaces marins et terrestres par les espèces animales, observant l’aubaine d’une respiration, une pause pour la planète qu’a pu présenter cette période.

L’impression de maitrise que conférait à l’Homme un haut niveau de développement technologique sectoriel a été mise à mal devant le constat de la vulnérabilité de l’humanité qui réinterroge le pouvoir de la technologie, la notion d’innovation et celle de progrès.

Dans ce contexte, les uns et les autres se sont interrogés sur la nature de la relance économique souhaitée. Tandis que les uns, comme le MEDEF, ont demandé le report des mesures de régulation environnementale considérées comme un frein à la relance, la crise sanitaire de la Covid 19 a fait chez d’autres, progresser la nécessité d’examiner conjointement les besoins de développement économique, les besoins d’équité sociale et les besoins de protection environnementale et non de manière antagoniste.

Elle a par conséquent relancé cette recherche de cohérence dans nos sociétés postindustrielles et a imposé l’idée de la transition vers un mode de production et de consommation plus durables.

Simultanément, affirme M. de Perthuis, « elle oblige à expérimenter des innovations qui annoncent des transformations structurelles14 ».

La double crise environnementale et sanitaire est une crise du développement. Les concepts de développement durable et d’innovation, en tant qu’instruments du changement, sont de nature à apporter des réponses. Mais leur articulation interroge et fait couler beaucoup d’encre.

La crise actuelle a eu un double effet : celui de remobiliser ces concepts en vue de la mise en œuvre de la transition mais aussi de déplacer le point de vue : au lieu d’objectiver le développement en l’observant comme appartenant à la sphère économique que l’homme maitriserait, la prise de conscience de l’interdépendance entre condition humaine et environnement a positionné le regard au travers du prisme de l’Homme comme appartenant à la biodiversité, elle-même affectée par le développement économique et les modes de vie, dans une communauté de destin.

IV) Les enjeux

Il s’agit de relever les enjeux suivants :

–Relever les défis sociaux et environnementaux planétaires,

–Cesser de les opposer au développement économique mais les y intégrer en les conjuguant,

Le rôle de l’innovation, moteur du développement économique, est de proposer des solutions à ces défis. Celui du développement durable consiste à piloter le changement en fixant un cadre législatif et réglementaire de nature à orienter le développement. Ces constats font émerger un troisième défi :

–Assigner une finalité de « durabilité » à l’innovation.

Il s’agit donc de faire tendre et converger innovation et développement durable vers l’objectif commun d’un développement effectivement soutenable qui réponde aux défis sociaux et environnementaux. Cet objectif est d’une actualité brulante : nous savons que l’humanité n’a que quelques décennies pour relever les défis environnementaux dont découlent de nombreuses problématiques sociales et sanitaires telles que les migrations de populations, l’expansion des maladies infectieuses et par ricochet la paix dans le monde.

Or, nous l’avons dit, si l’innovation et le développement durable peuvent se compléter, ils peuvent aussi entrer en conflit car ils ne relèvent pas de la même sphère : la première relève de l’entreprenariat qu’il soit public ou privé, donc de l’initiative, et le second des politiques publiques chargées de prendre les mesures adéquates à un niveau national ou international.

Par opposition à l’innovation qui traduit un mouvement de création sans cesse renouvelé, la notion de développement durable relève d’une approche systémique qui, après observation des effets du développement économique sur l’environnement et l’égalité, vise à l’encadrer, l’orienter, dans l’intérêt général.

Le présent essai a vocation à aborder ces questions sous l’angle juridique. Il doit explorer deux questions : premièrement, comment le droit intègre les objectifs de développement durable, afin d’étudier ensuite quel rôle le droit joue potentiellement dans la conciliation de l’innovation avec ces objectifs, et en apprécier l’efficacité.

L’on verra que ces questions sont loin d’être évidentes ainsi que le suggère cette remarque de F-G Trebulle, dans sa présentation du développement durable : « On peut se demander si la nécessité de recevoir en droit la notion de développement durable ne conduit pas inéluctablement à repenser le rapport au droit, à tenir compte des interdépendances que la fragmentation, la spécialisation, a cherché à occulter depuis l’avènement de l’époque moderne »15.