Je divorce E-Book

Stéphane Valory

• Herausgeber: Dans la poche
• Kategorie: Ratgeber
• Sprache: Französisch

Seitenzahl: 128

Veröffentlichungsjahr: 2014

Beschreibung

En 25 questions, ce guide aborde les droits et les devoirs des conjoints qui souhaitent se séparer, les étapes de la procédure, le choix de l'avocat et du type de divorce, mais également les conséquences de cet acte sur les plans familial et patrimonial. Avec de nombreux conseils et exemples.

Leseprobe

L'auteur

Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, Stéphane Valory intervient principalement en droit de la famille. Ancien journaliste juridique, il a créé et dirigé pendant de nombreuses années une revue spécialisée en droit de la famille. Il écrit régulièrement dans les médias et tient un blog d'information et d'actualité en droit de la famille sur son site : www.valory-avocat.fr.

L'auteur remercie chaleureusement Lorraine Delva et Éric Moutet pour leurs précieuses relectures.

Éditions dans la Poche © Lexmaster 35, île Fanac – 94340 – Joinville-le-Pont ISBN 979-10-93106-12-0

Je divorce

Les chiffres sont sans équivoque : avec environ 125 000 jugements prononcés chaque année en France, le divorce est devenu au cours de ces dernières décennies un phénomène courant. Depuis une loi du 26 mai 2004, il est également plus pacifique. En 2010, 54 % des divorces étaient des divorces par consentement mutuel, contre 47 % en 2004. À l'inverse, la part du divorce pour faute passait de 37 % en 2004 à 10 % en 2010.

Pour autant, qu'il soit amiable ou conflictuel, un divorce est rarement un événement anodin dans la vie des époux concernés. Au mieux, il marque l'échec d'une union ; au pire, il devient un champ de bataille sur lequel tous les coups sont permis. Dans tous les cas, il représente d'importants enjeux, aussi bien pour les enfants que pour les règlements patrimoniaux entre les époux.

Lorsqu'un divorce se profile, à plus forte raison s'il est déjà engagé, les époux doivent savoir comment agir pour défendre leurs intérêts propres. Cela n'est pas chose aisée au regard du désarroi dans lequel la perspective d'une séparation peut les plonger et de la complexité des règles légales qui régissent le divorce. Je divorce (25 questions-réponses pour agir) se propose de les guider en poursuivant un triple objectif : aider les époux à préparer leur divorce ; les informer de leurs droits et obligations ; leur donner des conseils pratiques et des adresses utiles.

1. Qu'est-ce que le divorce ?

Quelles sont les caractéristiques du divorce ?

Le divorce est une procédure légale qui présente les caractéristiques suivantes.

1. Le divorce met fin au mariage et aux obligations qui en résultent, à savoir :

les effets personnels du mariage :

– devoir de respect : ne pas adopter de comportements violents, humiliants ou déloyaux envers son conjoint,

– devoir de fidélité : ne pas tromper son conjoint, sinon on commet un adultère,

– communauté de vie : ne pas quitter son conjoint, sinon on commet un abandon de domicile conjugal,

– secours et assistance : verser de l'argent si son conjoint est dans le besoin, l'aider s'il est malade, le soutenir s'il traverse une passe difficile... ;

les rapports pécuniaires entre époux :

– contribution aux charges du mariage : participer aux dépenses du ménage (payer le loyer, les factures d'électricité, la nourriture...),

– solidarité pour les dettes ménagères : si un époux a contracté une dette liée à l'entretien du ménage, par exemple l'achat d'un réfrigérateur, et s'il ne la rembourse pas, son conjoint devra le faire ;

les règles relatives au patrimoine des époux fixées par le régime matrimonial (voir question 20) : à qui appartient tel ou tel bien ? Aux deux époux ou à un seul ? Un époux doit-il de l'argent à l'autre ?

2. La procédure de divorce est obligatoire lorsque les époux veulent rompre officiellement leur union. Contrairement au pacs (pacte civil de solidarité) ou au concubinage (union libre sans contrat ni célébration), qui peuvent être rompus librement, un couple marié ne peut se séparer sans respecter cette procédure. Seuls le divorce et le décès entraînent la dissolution du mariage.

À SAVOIR

Les règles relatives au divorce sont énoncées aux articles 229 à 286 du code civil. Il est possible de les consulter sur le site Légifrance, en cliquant sur l'onglet « Les codes en vigueur », puis en sélectionnant « Code civil » dans le menu déroulant « Choisir un code ».

3. Le divorce est une procédure judiciaire. Elle se déroule donc devant un tribunal, plus précisément devant un juge spécialisé, le juge aux affaires familiales (le « JAF »), qui est rattaché à un tribunal appelé le tribunal de grande instance. L'intervention d'un juge permet d'assurer la protection de chacun des époux.

Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction dite « de droit commun ». « Droit commun » signifie qu'il est compétent pour tous les contentieux qui ne sont pas confiés à des juridictions spécialisées (conseil de prud'hommes pour les affaires sociales, tribunal de commerce pour les affaires commerciales, juge des tutelles pour la protection des personnes vulnérables...).

4. La procédure de divorce requiert la présence d'un avocat (voir question 5). Les époux ne peuvent, ensemble ou séparément, demander eux-mêmes le divorce devant le juge aux affaires familiales. Chaque époux doit être représenté par un avocat qui va l'aider en l'assistant, sauf en cas de divorce par consentement mutuel où le recours à un avocat unique est possible. Ces missions d'assistance et de représentation vont entraîner des coûts pour les époux. Ces derniers auront en contrepartie la garantie d'être conseillés.

5. Le divorce entraîne des conséquences pour les enfants qui résultent de la séparation des parents : pension alimentaire (somme d'argent versée tous les mois, voir question 17), résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement (voir question 18)...

6. Le divorce produit également des effets patrimoniaux. Concrètement, à l'issue du divorce, l'un des époux devra le plus souvent payer une somme d'argent à l'autre, que ce soit en raison du versement d'une prestation compensatoire (voir question 15), de l'octroi de dommages-intérêts (voir question 16) ou de la dissolution du régime matrimonial (voir question 20).

Quelles sont les différentes formes de divorce ?

La loi prévoit quatre formes de divorce.

1. Le divorce par consentement mutuel. Il s'agit d'un divorce amiable qui suppose que les époux sont d'accord, non seulement pour divorcer, mais également sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens...).

2. Le divorce pour faute. Ce divorce intervient lorsque l'un des époux reproche à l'autre la violation d'obligations découlant du mariage, tels un adultère, des violences physiques ou psychologiques, le refus de verser de l'argent pour faire fonctionner le ménage...

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux ans. Le seul constat de cette séparation donne un droit au divorce, sans que l'époux défendeur puisse s'y opposer.

À SAVOIR

L'époux demandeur est celui qui a pris l'initiative du divorce ; l'autre est l'époux défendeur.

4. Le divorce sur demande acceptée. Dans ce divorce, les époux se mettent d'accord sur le principe du divorce (ils souhaitent tous deux mettre fin au mariage), mais pas sur les conséquences du divorce.

Le choix d'un divorce conflictuel (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, sur demande acceptée) n'est pas irréversible : afin de privilégier les divorces amiables, si les époux trouvent un accord en cours de procédure, ils pourront faire basculer leur divorce vers un consentement mutuel. C'est ce que l'on appelle les « passerelles » procédurales (voir question 11).

Divorce pour tous

Depuis une loi du 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux couples de personnes de même sexe. Les époux homosexuels désireux de rompre leur union devront donc suivre la procédure de divorce, comme n'importe quel couple marié. Les conséquences du divorce devront également être fixées : mesures portant sur les enfants, prestation compensatoire, partage des biens (dissolution du régime matrimonial)... Le mariage pour tous s'accompagne du divorce pour tous.

2. Qu'est-ce que la séparation de corps ?

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle vise seulement à organiser la séparation des époux (séparation des « corps »). On l'appelle parfois le « divorce des catholiques », car elle répond aux vœux des couples qui, pour des raisons religieuses, ne veulent pas divorcer tout en souhaitant abandonner la vie commune.

La séparation de corps est rare. Elle présente en effet peu d'avantages et plusieurs inconvénients.

Son principal avantage est d'« autoriser » et d'organiser la fin de la vie commune alors que l'époux qui prendrait une telle initiative hors de tout cadre judiciaire commettrait une faute : l'abandon du domicile conjugal. Cet avantage est à tempérer, car rien n'empêche deux époux de se mettre d'accord pour vivre séparément sans divorcer (séparation de fait).

À SAVOIR

Les règles relatives à la séparation de corps sont énoncées aux articles 296 à 309 du code civil.

Les inconvénients sont les suivants :

l'époux le plus fortuné (le plus riche) devra verser une pension alimentaire à son conjoint ;

aucun époux ne pourra se remarier, y compris à l'étranger (interdiction de la bigamie) ;

si l'un des époux noue une relation avec une tierce personne, il commettra un adultère ;

à la demande de l'un des époux, la séparation de corps est automatiquement convertie en divorce au bout de deux ans, ce qui impose de ressaisir le juge et d'engager des frais supplémentaires.

3. Comment préparer mon divorce ?

1. Informez-vous sur vos droits et obligations – Vous pourrez ainsi agir en toute connaissance de cause et éviter de commettre des erreurs.

Si vous souhaitez acheter un livre, évitez les ouvrages juridiques destinés aux professionnels, car ils sont souvent trop techniques. Préférez les ouvrages de vulgarisation axés sur les aspects pratiques.

De nombreuses informations sont également accessibles sur Internet. La difficulté est de faire le tri. Les sites institutionnels offrent une garantie de sérieux (Service-Public.fr, site du ministère de la Justice, site des Notaires de France...), de même que certains sites de presse ou des sites d'avocats. Attention aux forums : les témoignages des internautes ne sont pas forcément représentatifs, et l'on y trouve beaucoup d'informations erronées, voire fausses.

2. Prenez conseil auprès d'un avocat – L'idéal est d'en rencontrer un avant le déclenchement de la procédure et sans que votre conjoint en soit informé (sauf, bien sûr, dans l'hypothèse d'un divorce amiable). Être épaulé par un avocat le plus tôt possible vous évitera de nombreux écueils (voir question 5).

3. Profitez des aides juridiques – Sachez que des consultations gratuites sont organisées par les maisons de justice et du droit et par les mairies. Renseignez-vous.

MJD et CDAD

Les maisons de justice et du droit (MJD) et les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public sur ses droits. Il en existe dans toute la France. Vous pouvez les trouver sur le site www.annuaires.justice.gouv.fr, qui diffuse l'Annuaire des maisons de justice et du droit – en fonction de votre commune ou de votre code postal – et propose un onglet « Lieux d'accès au droit » – donnant les coordonnées des MJC et CDAD par département.

4. Privilégiez les accords avec votre conjoint – Le divorce par consentement mutuel est le moins cher, le plus rapide, le moins destructeur pour vous et surtout pour vos enfants. Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente sur tous les plans, tentez au moins de vous accorder sur le principe du divorce. Cela vous permettra d'opter pour le divorce sur demande acceptée. Évitez en tout cas de laisser les relations se détériorer de manière irrémédiable. Vous vous laisserez ainsi une chance de négocier durant la procédure.

5. Ne vous mettez pas en faute ! – Même si l'ambiance au domicile familial devient tendue, ou si vous avez des reproches à faire à votre conjoint et que vous êtes au bord de la crise de nerfs, ne craquez pas ! Évitez tout acte susceptible d'être invoqué ultérieurement contre vous ! Si vous avez une relation sentimentale ou sexuelle avec une tierce personne, soyez discret. Ne coupez pas les cordons de la bourse : continuez à contribuer aux frais du ménage, en particulier ceux relatifs à vos enfants.

6. Faut-il quitter le domicile conjugal ? – Répondre à cette question est difficile. D'un côté, un devoir de cohabitation pèse sur les époux : quitter le domicile conjugal est donc constitutif d'une faute. D'un autre côté, il s'agit d'une décision raisonnable lorsque les relations entre les époux sont telles qu'une séparation est préférable à une cohabitation, en particulier dans l'intérêt des enfants. Le conjoint qui part se trouve néanmoins dans une situation compliquée : il est juridiquement en tort. Ayant quitté le domicile conjugal, il aura du mal à y retourner et obtenir la garde des enfants lui sera plus difficile. Il risquera d'être pénalisé alors qu'il aura peut-être fait preuve de courage et d'un sens des responsabilités en prenant cette initiative.

À SAVOIR

En pratique, le fait de quitter le domicile conjugal est rarement considéré, à lui seul, comme constitutif d'une faute de nature à justifier le divorce.

Si la séparation s'effectue avec l'accord du conjoint, l'idéal est d'en garder une trace écrite ou d'avoir un témoin. Dans le cas contraire, essayez de réunir des documents établissant les raisons de votre départ.

Nombre de conjoints se rendent à la police pour signaler leur départ et les raisons l'ayant motivé. Ce document, appelé une « main courante », a une portée assez restreinte s'il est produit devant un tribunal (on parle de faible « force probatoire »). En effet, les policiers se contentent d'enregistrer une déclaration sans la vérifier. Il est donc possible de leur raconter n'importe quoi. Le dépôt d'une main courante fera cependant présumer votre bonne foi, certifiera la date de votre déclaration et facilitera la preuve de votre séparation.

7. Réunissez les documents établissant les faits que vous invoquez – Pour établir les éléments que vous invoquerez à l'appui de votre demande en divorce, vous devrez produire des documents. Certains d'entre eux ne soulèvent aucune difficulté, car ils ne dépendent que de vous (extrait d'acte de naissance, bulletin de salaire, avis d'imposition...). D'autres seront plus difficiles à obtenir, soit parce qu'ils sont en la possession de votre conjoint (bulletin de salaire, dépenses personnelles, état patrimonial...), soit parce qu'ils dépendent de tiers (attestations). D'autres, encore, devront être établis en vue du divorce (preuve d'un adultère, de violences, de harcèlement...).

CONSEIL

Même si vous êtes sur la voie d'un accord avec votre conjoint, prévoyez l'éventualité d'un échec des négociations et le déclenchement d'un divorce conflictuel.

Même si votre avocat vous aidera et que l'intervention de divers professionnels (huissier, médecin, psychologue...) vous facilitera l'élaboration des éléments de preuve, c'est à vous de les lui transmettre. Or, plus votre couple sera avancé dans le processus de séparation, plus il vous sera difficile de vous procurer ou de faire établir certaines de ces pièces. Faites vite, n'attendez pas que la guerre soit ouvertement déclarée !

4. Comment apporter la preuve des faits invoqués ?

Devant un tribunal, invoquer des faits sans pouvoir les étayer ne sert quasiment à rien. Votre sincérité, le pouvoir de conviction de votre avocat, la vraisemblance d'une situation n'influenceront les juges qu'à la marge. Il vous faudra donc « produire » (c'est-à-dire soumettre au tribunal et à votre conjoint) des éléments de preuve. Il s'agit des documents que, dans le monde judiciaire, on désigne sous le terme de « pièces ».

Véritable « nerf de la guerre » (comme toujours en justice), la preuve est libre : tout mode de preuve peut, en principe, être produit devant un tribunal.

1. Les copies et impressions

Les documents élaborés par les conjoints résultent en général de photocopies d'originaux ou d'impressions de documents numériques qui sont déjà en leur possession.

C'est ainsi que sont établis la plupart des documents relatifs aux ressources et aux dépenses des époux.

EXEMPLES

Parmi les pièces destinées à établir les ressources et dépenses des conjoints, on peut notamment citer :

– avis d'imposition ;

– bulletin de salaire ;

– pension de retraite ou de réversion ;

– revenus fonciers (loyers) ;

– rémunération d'un portefeuille de valeurs mobilières ou dividendes perçus ;

– dépenses ménagères (électricité, connexion Internet, gaz...) ;

– impôts (taxe foncière, taxe d'habitation...) ;

– dépenses engagées pour les enfants (frais de scolarité, de garde, d'activité sportive...) ;

– mensualités de remboursement d'un emprunt immobilier ;