L'administrateur de SRL E-Book

Jean-Pierre Vincke

• Herausgeber: Anthemis
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch

Seitenzahl: 217

Veröffentlichungsjahr: 2019

Beschreibung

Que devez-vous savoir en tant qu'administrateur ou actionnaire de SRL ? Cet ouvrage thématique vous répondra point par point !

À la suite de l’adoption du nouveau Code des sociétés et associations (CSA), la SRL remplace la SPRL, mais également un certain nombre de SCRL. Dès le 1er janvier 2020, il n’y aura donc plus de SPRL, mais uniquement des SRL. De même, il ne sera plus question de « gérants » mais d’« administrateurs » et les associés laisseront la place aux actionnaires. Outre ces modifications terminologiques, le cadre légal de la SRL offre beaucoup plus de flexibilité que celui de la SPRL. La SRL devient la forme juridique de référence pour toutes les sociétés à l'exception des grandes sociétés avec un actionnariat important. En conséquence de la disparition du capital, le CSA introduit également de nouvelles obligations pour les administrateurs. Par exemple, ils devront réaliser deux tests nécessitant des données financières prévisionnelles et établir un rapport justificatif avant toute distribution aux actionnaires.
Rédigé dans un langage accessible, cet ouvrage subdivisé par thèmes répond aux principales questions que se posent les administrateurs de SRL dans le cadre de la gestion de leur entreprise. Il est également destiné aux professionnels du chiffre qui sont souvent les conseillers de première ligne des entrepreneurs. Ce guide pratique constitue un aide-mémoire pour l'administrateur de SRL qui, avant de prendre certaines décisions importantes, devra recourir aux services de conseillers externes spécialisés.

Thème par thème, ce guide pratique répond à vos interrogations dans un langage accessible et constitue un aide-mémoire précieux pour tout administrateur de SRL !

EXTRAIT

1. Qui nomme l’administrateur ou les administrateurs ?
La nomination se fait soit à l’occasion de la constitution de la société, soit ultérieurement. Dans cette dernière situation, seule l’assemblée générale est habilitée à nommer l’administrateur ou les administrateurs (art. 5:70, § 2, CSA).
En l’absence d’administrateur, s’il y a un blocage au niveau de l’assemblée générale qui empêche la nomination d’un administrateur, un administrateur provisoire pourrait être nommé par décision de justice.

2. L’administrateur doit-il être un actionnaire ?
L’administrateur ne doit pas nécessairement être un actionnaire. En revanche, il est indispensable que l’administrateur dispose des compétences nécessaires pour administrer la société.

À PROPOS DE L'AUTEUR

Réviseur d’entreprises honoraire, Jean Pierre Vincke a été chargé de cours dans l’enseignement supérieur et de niveau universitaire pendant de très nombreuses années. Il est l’auteur de différents ouvrages et conférencier en droit des sociétés et des associations, en droit comptable et en analyse financière.

Leseprobe

Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Communications s.p.r.l. (Limal) pour le © Anthemis s.a.

Des ressources complémentaires à cet ouvrage sont disponibles en ligne sur le site www.legis.be.

La version en ligne de cet ouvrage est disponible sur la bibliothèque digitale ­Jurisquare à l’adresse www.jurisquare.be.

© 2019, Anthemis s.a.

Place Albert I, 9 B-1300 Limal

Tél. [phone] – [email protected] – www.anthemis.be

Toutes reproductions ou adaptations totales ou partielles de ce livre, par quelque procédé que ce soit et notamment par photocopie, réservées pour tous pays.

Dépôt légal : D/2019/10.622/74

ISBN : 978-2-8072-0938-1

Mise en page: Communications s.p.r.l.

ePub: Communications s.p.r.l.

Couverture : Matthieu Lepoutre

Table des matières

Avant-­propos

Abréviations utilisées

1. De la SPRL à la SRL

2. Les organes d’une SRL

1. Comment est partagé le pouvoir en SRL ?

2. Quel est le rôle de l’organe d’administration ?

3. Quel est le rôle de l’assemblée générale ?

4. Quel organe l’emporte sur l’autre ?

3. Nomination

1. Qui nomme l’administrateur ou les administrateurs ?

2. L’administrateur doit-il être un actionnaire ?

3. Qui peut être nommé ?

4. Une personne morale peut-elle être nommée comme administrateur ?

5. Faut-il nommer un ou plusieurs administrateurs ?

6. Comment distinguer un administrateur statutaire d’un administrateur non statutaire ?

7. Le mandat d’administrateur doit-il être accepté ?

8. Peut-on nommer un administrateur suppléant ?

9. Un administrateur peut-il élire domicile au siège de la société ?

4. Durée du mandat

Quelle est la durée du mandat de l’administrateur ?

5. Démission

1. Existe-t-il différentes manières de démissionner ?

2. Existe-t-il des différences lors de la démission de l’administrateur statutaire ?

3. Peut-on annuler sa démission ?

4. Quelle est l’importance de la publication ?

6. Révocation

1. Quelles règles président à la révocation d’un administrateur non statutaire ?

2. Quelles règles président à la révocation d’un administrateur statutaire ?

3. L’administrateur qui a été révoqué peut-il prétendre à une indemnité ?

4. Quelles sont les actions possibles d’un administrateur révoqué pour motifs graves ?

7. Autres causes de fin du mandat des administrateurs

1. Que doit faire un administrateur nommé pour une durée déterminée lorsque le terme de son mandat vient à échéance ?

2. Que se passe-t-il en cas de décès d’un administrateur unique ?

3. Que se passe-t-il en cas d’interdiction ou de déconfiture de l’administrateur ?

4. Le mandat d’administrateur continue-t-il en cas de dissolution ?

5. Qu’advient-il de l’administrateur en cas de faillite de la société ?

8. Vacance de la fonction d’administrateur

1. Que faut-il faire en cas de disparition de l’administrateur unique ?

2. Que faire lorsqu’un mandat d’administrateur devient vacant dans une SRL comptant plusieurs administrateurs ?

3. Que faire lorsqu’un mandat d’administrateur devient vacant dans une SRL avec un organe d’administration collégial ?

9. Obligations de publication

1. Quelles sont les obligations en matière de publication relatives à la nomination et à la cessation des mandats d’administrateur ?

2. L’organe d’administration doit-il déposer et publier d’autres documents ?

10. Mention obligatoire de la qualité d’administrateur sur les documents

Faut-il mentionner la qualité d’administrateur ?

11. Rémunération

1. L’administrateur est-il toujours rémunéré ?

2. Qui fixe la rémunération et que comporte-t-elle ?

3. Faut-il publier la rémunération ?

4. Quelles sont les conséquences d’une rémunération prélevée alors qu’une disposition statutaire prévoit que l’administrateur n’est pas rémunéré ou d’une rémunération prélevée supérieure au montant décidé par l’assemblée générale ?

5. Est-il judicieux de se rémunérer en portant les montants prélevés non pas au compte de résultats, mais dans un compte courant débiteur ?

6. Si un avantage de toute nature sur le compte courant débiteur est déclaré, tout est-il quand même en ordre ?

12. Pouvoirs de l’organe d’administration

1. Quels sont les pouvoirs d’un administrateur unique ?

2. La SRL compte plusieurs administrateurs : quels sont leurs pouvoirs respectifs ?

3. Comment fonctionne un organe d’administration collégial ?

13. Pouvoirs de l’assemblée générale

Quels sont les pouvoirs de l’assemblée générale ?

14. Opposition ou conflit d’intérêts

1. De quoi s’agit-il ?

2. Comment procéder lorsqu’il existe un organe d’administration collégial ?

3. Comment procéder lorsqu’il y a pluralité d’administrateurs ?

4. Comment procéder lorsqu’il y a un administrateur unique ?

5. Comment procéder lorsque l’administrateur unique est en même temps l’actionnaire unique ?

6. Y a-t-il des obligations d’information à respecter ?

7. Quelles sont les éventuelles sanctions ?

15. Gestion journalière

1. Qu’entend-on par « gestion journalière » ?

2. Qui est chargé de la gestion journalière de la SRL ?

16. Corporate governance

Qu’entend-on par « corporate governance » ?

17. La reprise d’engagements dans les sociétés créées récemment

Comment la société reprend-elle à son nom les engagements pris au nom de la société en formation ?

18. La tenue de la comptabilité

1. En quoi consiste une comptabilité ?

2. Quel est le cadre légal en matière de comptabilité ?

3. Que dois-je faire si, en tant qu’administrateur, je ne suis pas familiarisé avec les obligations comptables ?

19. Inventaire

1. Qu’impose le CSA en matière d’inventaire ?

2. Qu’est-ce que l’inventaire ?

3. Pourquoi faut-il procéder à un inventaire ?

4. À quel moment faut-il dresser l’inventaire ?

5. Quelle est la responsabilité de l’organe d’administration ?

20. Règles d’évaluation

1. Pourquoi faut-il des règles d’évaluation ?

2. Qui arrête les règles d’évaluation ?

3. L’administrateur a-t-il toute liberté en matière de fixation des règles d’évaluation ?

4. Les règles d’évaluation adoptées sont-elles opposables à l’administration fiscale ?

5. Existe-t-il éventuellement des sanctions ?

21. Comptes annuels

1. Quel est le lien entre la comptabilité et les comptes annuels ?

2. À qui incombe l’obligation de dresser des comptes annuels ?

3. Que comprennent les comptes annuels ?

4. Existe-t-il différentes formes de comptes annuels ?

5. Sous quelle forme les SRL doivent-elles présenter leurs comptes annuels ?

6. Qu’entend-on par « petite société » ?

7. Qu’entend-on par « microsociété » ?

8. Qui approuve les comptes annuels ?

9. Quelle est l’obligation de publicité des comptes annuels ?

10. Quel risque court-on en ne déposant pas les comptes annuels ?

22. Affectation du résultat

1. Qu’advient-il du résultat comptable ?

2. Qu’entend-on par « dotation à la réserve légale » ?

3. Qu’entend-on par « dividendes » et « tantièmes » ?

4. Existe-t-il des limitations aux distributions du résultat ?

5. L’organe d’administration doit-il prendre d’autres mesures en considération lors des distributions ?

6. Quel est le risque pour l’organe d’administration et pour les actionnaires en cas de distribution abusive ?

23. Distribution de dividendes en cours d’exercice

1. Peut-on distribuer des dividendes en dehors de l’assemblée générale annuelle ?

2. Des dividendes peuvent-ils être attribués par un prélèvement sur des résultats antérieurs ?

3. Des dividendes peuvent-ils être attribués par un prélèvement sur les résultats de l’exercice en cours ?

24. Rapports à l’assemblée générale

1. Pourquoi l’administrateur doit-il faire rapport aux actionnaires ?

2. En quoi consiste un rapport de gestion ?

3. Faut-il faire rapport dans les petites sociétés ?

4. Faut-il dresser des rapports en d’autres circonstances que la clôture annuelle ?

25. Comptes consolidés

1. Qu’entend-on par « société mère » et par « filiale » ?

2. En quoi consistent les comptes consolidés ?

3. Quelles sociétés doivent dresser des comptes consolidés ?

4. La SRL est filiale d’un groupe ; quelles sont les éventuelles conséquences en matière comptable ?

5. L’annexe aux comptes annuels comporte une rubrique intitulée « déclaration relative aux comptes consolidés » ; quelles SRL sont concernées ?

26. Pertes

1. Quel est le lien entre des pertes comptables et le risque de discontinuité de la société ?

2. Quelles sont les mentions obligatoires en cas de pertes ?

3. Les pertes ont-elles un impact sur les règles d’évaluation ?

4. Quelles sont les obligations de l’administrateur lorsque l’actif net est négatif ou risque de le devenir ?

5. Quelles sont les obligations de l’administrateur lorsque la société risque de ne plus être à même de payer ses dettes à l’échéance ?

6. Les codes comportent-ils d’autres dispositions relatives à l’éventuelle discontinuité ?

7. Quand peut-on recourir à la procédure de réorganisation judiciaire ?

8. Quand faut-il faire aveu de faillite ?

27. Contrôle

1. Quelles sociétés sont dispensées de nommer un commissaire ?

2. Qui peut être commissaire et qui le nomme ?

3. Pourquoi le conseil d’entreprise intervient-il dans la nomination du commissaire ?

4. Quel est le rôle du commissaire ?

5. Quels sont les pouvoirs du commissaire ?

6. Quelles sont les conséquences de l’absence de nomination d’un commissaire alors que la nomination est obligatoire ?

7. Quelles sont les règles lorsqu’un commissaire est nommé dans une société qui n’y est pas obligée en vertu du CSA ?

8. Peut-on révoquer le commissaire ?

9. Comment déposer une plainte contre un réviseur d’entreprises ?

10. Quels sont les droits d’investigation des actionnaires en l’absence de commissaire ?

28. Ordre du jour de l’assemblée générale des actionnaires

Que comporte l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

29. Convocation de l’assemblée générale des actionnaires

1. Qui peut convoquer l’assemblée générale ?

2. Qui faut-il convoquer à l’assemblée générale ?

3. Quel délai faut-il respecter pour convoquer l’assemblée générale ?

4. Comment convoquer l’assemblée générale ?

5. Quelles sont les pièces à communiquer avant l’assemblée générale ?

6. L’assemblée peut-elle se réunir en l’absence de convocation ?

30. L’organe d’administration pendant l’assemblée générale

1. L’administrateur doit-il être présent aux assemblées générales ?

2. Les actionnaires ont-ils le droit de poser des questions à l’occasion de l’assemblée générale ?

3. Est-il permis de reporter une assemblée générale ?

31. Les décisions de l’assemblée générale par voie écrite

Les décisions d’une assemblée générale nécessitent-elles toujours la tenue effective d’une réunion ?

32. Voter à distance avant l’assemblée générale

Est-il possible de voter par voie électronique ?

33. La participation à distance à l’assemblée générale

Est-il possible de participer à distance à l’assemblée générale ?

34. Décisions en lieu et place de l’assemblée générale en cas de SRL unipersonnelle

Que devient l’assemblée dans une SRL unipersonnelle ?

35. La décharge à l’administrateur

1. En quoi consiste le vote de la décharge ?

2. Quels sont les effets du vote de la décharge ?

36. Le procès-­verbal de l’assemblée générale

1. Pourquoi et comment dresser le procès-­verbal ?

2. Existe-t-il des particularités pour la SRL unipersonnelle ?

37. La mise en paiement de dividendes

1. Quand mettre les dividendes en paiement ?

2. Quelles obligations doivent être respectées par l’organe d’administration avant la mise en paiement des dividendes ?

3. Faut-il être attentif à des obligations fiscales ?

38. Le registre des actions nominatives

1. En quoi consiste le registre des actions ?

2. Comment pallier la destruction ou la perte du registre des actions ?

3. Qui a le droit de consulter le registre des actions ?

39. Le registre des bénéficiaires effectifs

1. Qu’entend-on par « bénéficiaires effectifs » ?

2. Quelles sont les obligations pour l’organe d’administration ?

40. La modification des statuts

1. Pourquoi modifier les statuts de la société ?

2. Sur quoi peut porter une modification des statuts ?

3. Comment procéder pour modifier les statuts ?

4. Quand l’organe d’administration est-il habilité à modifier les statuts ?

41. Le transfert de siège social

1. Quand le transfert du siège en Belgique doit-il être approuvé par l’assemblée générale ?

2. Peut-on transférer l’activité de la société en dehors de la Belgique tout en restant soumis au CSA ?

3. Peut-on transférer le siège en dehors de la Belgique ?

42. La modification de l’objet et des buts de la SRL

1. Pourquoi modifier l’objet de la SRL ?

2. Qu’entend-on par « modifier les buts de la SRL » ?

3. Comment procéder pour modifier l’objet ou les buts de la SRL ?

4. Existe-t-il des prescriptions particulières pour l’assemblée générale appelée à approuver la modification de l’objet de la SRL ?

43. Le dépôt des statuts coordonnés

1. En quoi consistent les statuts coordonnés ?

2. Qui établit et dépose les statuts coordonnés ?

44. Les apports supplémentaires

1. Que faut-il savoir concernant les apports supplémentaires ?

2. Est-il possible de procéder à des apports nouveaux sans passer par l’assemblée générale ?

3. Quelles sont les obligations de l’organe d’administration ?

4. Comment procéder en cas d’apports en numéraire ?

5. Quelle procédure faut-il suivre en cas d’apport en nature ?

45. L’appel à libération

1. Qu’entend-on par « appel à libération » ?

2. Qui demande la libération du capital lorsque ­celui-ci n’est pas entièrement libéré lors de la souscription ?

3. Comment se fait l’appel à libération ?

4. Quelles sont les sanctions si un actionnaire ne répond pas à l’appel à libération ?

5. Un actionnaire peut-il compenser la libération avec une créance qu’il détient sur la société ?

6. Quelles sont les conséquences en cas de cession d’actions qui ne sont pas entièrement libérées ?

46. L’acquisition par la SRL de ses propres actions

1. Pourquoi l’acquisition d’actions propres est-elle réglementée ?

2. Faut-il une autorisation particulière pour qu’une société puisse acquérir ses propres actions ?

3. Quelles sont les conditions à respecter pour l’acquisition d’actions de la société ?

4. Quelles sont les obligations comptables en cas d’acquisition d’actions propres ?

5. Qu’advient-il des droits attachés aux actions propres ?

6. Quelles sont les règles à respecter en vue d’aliéner les actions propres détenues ?

7. Quelles informations faut-il impérativement communiquer en cas d’acquisition ou de détention des actions propres ?

47. L’avance de fonds à un tiers pour acquérir des actions de la SRL

La SRL peut-elle avancer des fonds afin qu’un tiers puisse acquérir des actions de la société ?

48. Fusions et scissions

1. Que faut-il au minimum savoir sur les fusions et scissions ?

2. En quoi consiste une fusion ?

3. Qu’est-ce qu’une « opération assimilée à fusion » ?

4. Quelles sont les étapes pour réaliser une fusion ?

5. En quoi consiste une scission ?

6. Quelles sont les étapes pour réaliser une scission ?

7. Quels sont les effets d’une fusion ou d’une scission ?

8. Comment rendre la fusion ou la scission opposable aux tiers ?

9. Existe-t-il des mesures visant à protéger les créanciers ?

49. L’apport d’une universalité

1. En quoi consiste l’apport d’une universalité ?

2. Quelle est la procédure à suivre lors de l’apport d’une universalité ?

50. L’apport d’une branche d’activités

1. En quoi consiste l’apport d’une branche d’activités ?

2. Quelle est la procédure pour l’apport d’une branche d’activités ?

51. La scission partielle

Que faut-il entendre par « scission partielle » ?

52. La transformation de la SRL

1. En quoi consiste une transformation de SRL ?

2. Quelle est la procédure pour une transformation de SRL ?

3. Quel organe approuve la transformation ?

53. La dissolution et la liquidation de la SRL

1. En quoi consiste la dissolution d’une société ?

2. En quoi consiste la liquidation d’une société ?

3. Existe-t-il différentes sortes de dissolution ?

4. Comment préparer la dissolution volontaire ?

5. Comment la dissolution volontaire est-elle approuvée par l’assemblée générale ?

6. Est-il possible de dissoudre la société et de clôturer la liquidation en un seul acte ?

7. Dans quels cas y a-t-il dissolution judiciaire ?

8. Dans quels cas y a-t-il dissolution de plein droit ?

54. La nomination du liquidateur

L’administrateur peut-il devenir le liquidateur ?

55. La responsabilité des administrateurs

1. Quelle est la responsabilité des administrateurs d’une SRL ?

2. Que couvre la responsabilité civile de l’administrateur ?

3. Qu’en est-il de la limitation de la responsabilité des administrateurs d’une SRL ?

4. Quelle responsabilité l’administrateur peut-il encourir en cas de faillite de la SRL ?

5. Existe-t-il des présomptions de responsabilité dans le CSA ?

6. L’administrateur peut-il être sanctionné pénalement en application du CSA ?

7. Qu’en est-il de l’abus de biens sociaux ?

8. Quand intervient la responsabilité particulière pour les dettes de précompte professionnel de la société ?

9. Quand intervient la responsabilité particulière pour les dettes de TVA de la société ?

10. Qu’entend-on par « action sociale » ?

11. Les actionnaires minoritaires peuvent-ils intenter une action contre les administrateurs ?

56. Prescription

Quand se prescrivent les actions contre les administrateurs ?

57. L’administrateur au regard du Code de droit économique (CDE)

1. L’administrateur est-il concerné à titre personnel par le CDE ?

2. Quelles sont les conséquences de la qualification comme entreprise ?

58. Quelques notions de gestion financière

1. Qu’entend-on par « masses bilantaires » ?

2. Qu’entend-on par « fonds de roulement » ?

3. Qu’entend-on par « besoin en fonds de roulement » ?

4. Que signifie « solvabilité » ?

5. Qu’entend-on par « liquidité » ?

6. Quelle est l’importance de la rentabilité ?

59. Avances de fonds à l’administrateur/aux actionnaires

1. Une société peut-elle accorder des avances à l’administrateur ou aux actionnaires ?

2. Lorsque des avances sont consenties à l’administrateur, est-il redevable d’intérêts ?

60. Aspects fiscaux personnels de l’administrateur

1. Remarque préliminaire

2. Quelle est la nature des revenus professionnels que l’administrateur, personne physique, a obtenus de la SRL ?

3. Comment calcule-t-on les charges professionnelles forfaitaires ?

4. Quelles charges réelles peuvent entrer en ligne de compte ?

5. Que sont les avantages de toute nature ?

6. Existe-t-il des avantages qui ne sont pas taxés dans le chef du bénéficiaire ?

7. Quand requalifie-t-on des loyers en revenus professionnels ?

8. Qu’est-ce que le « principe d’attraction » ?

9. Comment sont taxés les dividendes octroyés par la SRL à une personne physique ?

10. Quand requalifie-t-on les intérêts perçus de la société en dividendes et quelles sont les conséquences ?

61. L’administrateur et la TVA

1. L’administrateur personne physique est-il assujetti à la TVA ?

2. Quel est le statut TVA d’un administrateur personne morale ?

62. La sécurité sociale de l’administrateur

1. Quand l’administrateur doit-il s’affilier à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ?

2. Comment sont calculées les cotisations d’assurances sociales ?

3. Lorsque le mandat est exercé à titre gratuit, faut-il cotiser aux assurances sociales des travailleurs indépendants ?

4. Est-il exact que la SRL doit également s’affilier à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ?

5. Que se passe-t-il en l’absence d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ?

63. Pension et assurances

1. La pension des indépendants est faible ; comment peut-on y remédier ?

2. Est-il possible que la société souscrive une assurance pension complémentaire au profit des administrateurs ?

3. La société peut-elle constituer une provision pour assurer une pension à l’administrateur ?

64. Le passage de SPRL à SRL

1. Est-il obligatoire de modifier les statuts de la SPRL pour passer en SRL ?

2. Est-ce que d’autres modifications interviennent d’office au 1er janvier 2020 ?

3. Qu’advient-il du capital de la SPRL ?

Avant-propos

La SPRL est la forme de société la plus répandue en Belgique.

Avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), publié en 20191, la SRL remplace la SPRL, mais également un certain nombre de SCRL. La SRL offre beaucoup plus de flexibilité que la SPRL. La SRL devient la forme naturelle, c’est-à-dire la forme juridique de référence, pour toutes les sociétés à l’exception des grandes sociétés à l’actionnariat important où l’identité des coactionnaires est sans importance ; pour ces dernières, la société anonyme (SA) est la forme juridique appropriée.

Cet ouvrage veut répondre aux questions que se posent les personnes qui, bien souvent à côté d’une activité exécutive, exercent le mandat d’administrateur d’une ou de plusieurs SRL. Il est également destiné aux professionnels du chiffre qui sont souvent les conseillers de première ligne des entrepreneurs.

Cet ouvrage constitue un aide-mémoire, voire un guide, pour l’administrateur de la SRL. Dans certaines circonstances, ce dernier devra cependant recourir aux services de conseillers externes spécialisés. Pour les décisions importantes, il est certainement préférable de faire appel aux services de conseillers avant de prendre la décision et non après.

Des aspects qui se présentent peu fréquemment dans les SRL ne seront volontairement pas abordés, tels que la certification des titres, l’émission d’obligations ordinaires ou convertibles, l’assemblée générale des obligataires, la fusion/scission/transformation transfrontalière ou encore la transformation d’une SRL en ASBL.

Même si vous n’êtes pas férus de textes juridiques, il est bon pour un administrateur de disposer d’un Code des sociétés et des associations ou, en cas de besoin, de pouvoir le consulter sur Internet, notamment à l’adresse http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm. Les dispositions légales sont souvent beaucoup plus développées que les commentaires fournis dans cet ouvrage. Finalement, ne perdez pas de vue que le droit est une matière étonnamment vivante, conséquence de l’évolution du monde des affaires, mais cela implique qu’il faut rester attentif aux éventuelles modifications.

 

Abréviations utilisées

Art.Article

A.R.Arrêté royal

BCEBanque-Carrefour des entreprises

Cass.Cour de cassation

C. civ.Code civil

CIRCode des impôts sur les revenus 1992

CDECode de droit économique

C. jud.Code judiciaire

CSACode des sociétés et des associations (2019)

C. soc.Code des sociétés (1999)

M.B.Moniteur belge

SASociété anonyme

SCSociété coopérative

SPRLSociété privée à responsabilité limitée

SRLSociété à responsabilité limitée

 

1. De la SPRL à la SRL

La SPRL est une forme de société relativement jeune : elle a été introduite dans la législation belge en 1935.

Les exigences en capital inférieures à celles applicables à la SA et l’organe d’administration généralement réduit à une seule personne sont certainement des facteurs ayant contribué au succès de la SPRL.

Le ministre de la Justice Koen Geens, dès sa prise de fonction en 2014, a lancé un important travail de réforme du cadre législatif, dont le droit des sociétés. Certaines dispositions remontaient à l’époque napoléonienne. Par ailleurs, les divers gouvernements des quarante dernières années ont, lors de la transposition en droit belge des directives européennes en matière de sociétés, souvent étendu les obligations à la SPRL alors que les textes européens visaient en premier lieu la SA. Ceci a conduit à alourdir le cadre légal de la SPRL alors que d’autres pays européens ont adopté une politique inverse.

Ces considérations ont conduit à développer un nouveau cadre légal pour la SRL, qui prévoit à la base un cadre relativement semblable à celui que connaissait la SPRL, mais – et c’est la grande nouveauté – qui permet très souvent aux statuts de déroger à ce cadre. Le cadre ancien devient ainsi un texte supplétif et par les statuts, il est permis de bénéficier de la grande flexibilité introduite dans le CSA.

Sans entrer dans les détails, nous mentionnons ici quelques différences significatives par rapport aux textes applicables à la SPRL.

Tout d’abord au niveau de la terminologie. Les termes « parts », « parts sociales », « actionnaire » et « administrateur » sont dorénavant réservés aux sociétés à responsabilité illimitée (la société simple, la société en nom collectif et la société en commandite).

Aussi, en SRL, tout comme en SC et en SA, on parle dorénavant d’« actions », d’« actionnaire », d’« administrateur » et d’« organe d’administration ».

Alors que la SPRL connaissait différentes variantes (la SPRL classique, la SPRL unipersonnelle et le SPRL starter, en abrégé la SPRL-S), la SRL ne prend qu’une seule forme.

En ce qui concerne le fond, on peut citer les éléments suivants :

– le concept de capital est supprimé ;

– les droits des actionnaires sont définis de manière conventionnelle ou statutaire ;

– la cessibilité des actions peut être réglée tout à fait librement ;

– un droit de vote multiple peut être prévu ;

– la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles est élargie ;

– la possibilité de sortie des actionnaires à charge du patrimoine de la société est prévue.

En revanche, la SRL n’étant plus reprise dans la liste des formes juridiques entrant dans le champ d’application des dispositions européennes protectrices du capital social des sociétés par actions, une SRL pourrait connaître certaines difficultés pour ouvrir un compte auprès de l’institution financière d’un autre pays européen. En cas de besoin, il faudra se tourner vers la SA.

 

2. Les organes d’une SRL

1.Comment est partagé le pouvoir en SRL ?

La SRL connaît deux organes : d’une part, l’assemblée générale et d’autre part, l’organe d’administration qui peut prendre différentes formes.

Les actionnaires agissent à travers l’assemblée générale. Ils y exercent leurs droits et défendent leurs intérêts.