PMA : ce qu’on ne vous dit pas E-Book

Olivia Sarton

• Herausgeber: Pierre Téqui éditeur
• Kategorie: Lebensstil
• Sprache: Französisch

Seitenzahl: 182

Veröffentlichungsjahr: 2020

Beschreibung

La PMA nous est présentée comme un droit dont certaines femmes seraient écartées, discrimination scandaleuse que le projet de loi de bioéthique 2020 viendrait corriger.

Il n'en est rien : l'auteure montre ici comment des businessmen ont inventé une catégorie de population victime, prétendant la défendre avec des droits subjectifs, mais ne visant en fait qu'à supprimer toute entrave juridique sur ce marché qui s'annonce colossal. Fût-ce au prix de la santé et de la liberté réelle des personnes à qui l'on vend ce rêve d'une procréation artificielle et sans limites.

Ils ont probablement tous lu Le meilleur des mondes d'Aldous Huxley, et pourtant la majorité des politiques ne réagit pas : seraient-ils désinformés, manipulés ou effrayés de paraître rétrogrades ? Certains seraient-ils liés par quelque conflit d'intérêts ? Ce livre est un appel à plus de courage, de lucidité et d'honnêteté, pour sauver rien de moins que nos enfants, notre droit et notre civilisation.

À PROPOS DE L'AUTEURE

Olivia Sarton est juriste et directrice scientifique de l'association Juristes pour l'enfance.

Leseprobe

Couverture

Page de titre

Introduction

D’emblée en France, le débat sur l’assistance médicale à la procréation (AMP) et son extension à tous a été biaisé et il l’a été parce que les arguments invoqués à l’appui de cette extension n’ont pas grand-chose à voir avec les motifs réels de celle-ci.

Depuis 1994, la loi assigne à l’AMP un objectif thérapeutique : compenser une infertilité pathologique, médicalement diagnostiquée1. L’AMP (ou PMA, procréation médicalement assistée) ne concerne donc que les couples composés d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer, qui ne peuvent concevoir sans l’aide de la médecine pour des raisons pathologiques. L’appellation AMP est celle retenue dans le projet de loi de bioéthique ; son usage est privilégié par l’Agence de la biomédecine. Bien que les deux appellations d’AMP et de PMA soient utilisées dans le langage courant de manière indifférenciée, on pourrait relever que la première (AMP) met l’accent sur l’assistance médicale. Il s’agit donc bien d’apporter une aide à un couple en théorie en capacité de procréer. La seconde appellation met l’accent sur le résultat envisagé (la procréation), et donc sur l’artificialisation de celle-ci.

S’appuyant sur la revendication, par certains, d’étendre la PMA en dehors de ces indications thérapeutiques, c’est-à-dire en premier lieu aux femmes célibataires et aux couples de femmes, un projet de loi dit de bioéthique a été déposé à l’Assemblée nationale le 24 juillet 20192. L’ouverture de la PMA à tous, en écartant toute condition d’infertilité ou de nécessité thérapeutique, constitue une mesure phare de ce texte.

Les apologistes de ce projet ont affirmé qu’ils allaient consacrer la reconnaissance d’un droit pour les femmes homosexuelles ou les femmes seules présentées comme victimes d’une inégalité. Ils ont soutenu sonner le glas du patriarcat en permettant aux femmes de s’affranchir de la nécessité d’avoir un partenaire masculin dans leur vie. Ils ont prétendu consacrer le « droit fondamental au désir d’enfant3 ». En réalité, les instigateurs de l’extension de la PMA ne se soucient guère d’un pseudo-droit des femmes homosexuelles ou seules. L’existence d’une prétendue inégalité ou d’une prétendue confiscation d’un droit des femmes sur leur corps ne les émeut pas non plus.

L’enjeu, le véritable enjeu, de l’ouverture de la PMA à tous sans nécessité médicale, ce sont les milliards d’euros que représente le marché de l’assistance médicale à la procréation.

Ces milliards sont convoités par des fonds d’investissement et des financiers avides de profiter d’un gigantesque marché à leur portée, qui semble multipliable à l’infini sur la génération en cours et sur chaque génération à venir. Ces milliards vont enrichir les financiers détenteurs de « cliniques de fertilité » mais aussi assouvir l’ivresse interventionniste de technoscientifiques impatients de s’approprier le corps humain : l’ambition financière s’appuie en effet sur le débridement d’une technoscience convaincue d’avoir enfin à sa portée les clés de la création et de la manipulation du vivant, et en premier lieu de l’être humain appréhendé désormais comme « chantier technologique4 ». Ces deux compères – le monde de la finance et celui de la techno­science – veulent mettre la main sur le marché du vivant, en quête des meilleurs profits financiers et de la jouissance scientifique et technologique ; et comme cela a été fait pendant des années dans le domaine de l’environnement, avec les ravages que l’on constate aujourd’hui, la politique accepte de se soumettre à la technologie et aux finances.

Dans ce projet d’investissement financier et d’activité scientifique qui concerne tout l’être humain, la PMA occupe une place de choix au niveau mondial. Mais, en France, les spécificités des règles applicables à ce secteur sont contraires aux intérêts du marché. Les promoteurs de ce business ont donc usé d’une stratégie soigneusement conçue pour faire tomber les contraintes légales freinant l’extension de la PMA, sans se soucier des « dommages collatéraux » comme les atteintes aux droits des enfants, la méconnaissance de la dignité de chaque être humain et autres injustices acceptées sinon voulues comme telles.

1. L’AMP poursuit également, de façon marginale, l’objectif d’éviter la transmission d’une maladie grave au sein du couple ou à l’enfant. 

2. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/bioethique_2

3. Selon le sénateur François Patriat, président du groupe LREM : « Ce désir d’enfant est un droit fondamental. Il ne doit pas être confondu avec la revendication d’un droit à l’enfant » (http://www.senat.fr/seances/s202001/s20200121/s20200121.pdf, p. 410).

4. Olivier Rey,Leurre et malheur du transhumanisme, DDB, Paris, 2018, p. 49.

I Le gigantesque marché de la PMA et ses dérives

La PMA : un marché aux dimensions mondiales

Nanotechnologies, biotechnologies, informatique (technologies de l’information) et sciences cognitives (NBIC)

C’est au niveau mondial que la finance, s’appuyant sur le monde scientifique tributaire de son investissement, s’est emparée du marché de la procréation médicalement assistée. Mais la PMA n’a pas l’exclusivité de la convoitise scientifico-financière. C’est tout l’humain et le corps humain qui font l’objet de captation et de marchandisation.

Ce nouveaubusinesss’étend sur le champ scientifique multidisciplinaire des NBIC : nanotechnologies, biotechnologies, informatique (technologies de l’information) et sciences cognitives. Ces quatre disciplines NBIC sont étroitement liées, les avancées dans un de ces domaines permettant une évolution dans un autre domaine.

Les nouveautés mises en œuvre peuvent apporter d’authentiques progrès : « La technoscience, bien orientée, non seulement peut produire des choses réellement précieuses pour améliorer la qualité de vie de l’être humain, [...] mais encore est capable de produire du beau5. »

Mais la difficulté réside dans le fait que la technologie et son développement sont devenus pour notre société « un paradigme homogène et unidimensionnel6 ». La science et la technologie veulent désormais gouverner le monde sans partage, au prétexte qu’elles seules pourraient assurer la survie de l’espèce humaine et lui garantir la promesse d’une vie qui échappe à la finitude. C’est le vieux rêve de l’homme, de la toute-puissance et de la maîtrise de la vie humaine7, que l’on retrouve dans nombre de mythes et de fantasmes des sociétés, qui paraît ici trouver son accomplissement.

En conséquence, « les réalités morales, biologiques, psychologiques sont congédiées au profit d’une croyance absolue dans les bienfaits réels ou supposés de la science. [...] Ainsi, quelle que soit la recherche scientifique en cause, ils [les scientifiques] soutiennent l’examiner au regard des bénéfices supposés et des risques réels ou potentiels pour la survie de l’espèce humaine8 ». Ce prisme leur permet de prétendre s’affranchir de l’éthique et de la morale, telles qu’on les comprenait jusqu’à maintenant, au profit d’une bioéthique détachée de notre condition humaine. Cette bioéthique refuse le fait que l’homme soit une créature finie qui se reçoit de quelqu’un d’autre, et qui n’est pas son propre fondement. Cette conception se situe à l’opposé de l’anthropologie chrétienne qui est une « anthropologie de la finitude », selon l’expression de la philosophe Bérénice Levet9. Et finalement, comme Olivier Rey, également philosophe, « on pourrait dire que la “bioéthique” consiste à approuver ce que l’éthique réprouve10 ».

Pour accomplir leur projet de gouverner le monde sans partage, la science et la technologie ont besoin de budgets considérables. Et c’est là que leurs intérêts rencontrent ceux du monde de la finance.

Les gigantesques budgets des NBIC

Derrière l’avènement des technologies NBIC, l’enjeu financier est considérable.

Chacun constate l’essoufflement du modèle économique basé sur la consommation extensive de biens matériels qui se caractérise notamment par l’exclusion d’un nombre de plus en plus grand d’êtres humains, l’épuisement des ressources et les problématiques écologiques. Dans ce contexte, les avancées technologiques sur l’être humain sont présentées comme la solution pour continuer à générer d’immenses profits.

La sociologue Céline Lafontaine rappelle que « dans son rapport “La bioéconomie à l’horizon 2030. Quel programme d’action ?”, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a officiellement inauguré, en 2009, un plan d’action visant à favoriser la mise en place d’un modèle de développement au sein duquel l’exploitation et la manipulation technoscientifique du vivant constituaient la source de la productivité économique. Il y a eu un investissement massif, à la fois dans les biotechnologies et dans les technologies de l’information, basé sur l’idée que le vivant, puisqu’il est une ressource renouvelable, pourra être la source d’une nouvelle économie qui sera sans limites11 ».

Ainsi, loin de vouloir profiter du point d’inflexion de notre modèle matérialiste pour oser un changement radical dans notre façon d’être au monde, une course mondiale est lancée pour acquérir la supériorité dans le domaine du développement des technologies avancées, gage de la prospérité économique. Ici, pas de crainte d’épuisement des ressources ni de saturation du marché ; ressources et clients finaux sont une seule et même catégorie gigantesque et inépuisable : l’homme.

L’intérêt de la finance mondiale est donc de se lancer à la conquête de ce nouveau territoire si prometteur. Et comme cet intérêt vient rencontrer celui des technoscientifiques qui ont besoin d’argent pour financer leurs projets, les fonds investis dans les NBIC par les géants technologiques et les États sont colossaux.

Parmi les disciplines du NBIC, la biotechnologie est considérée comme un marché d’avenir très performant financièrement. Depuis 2008, il est possible d’investir en bourse dans un indice Next Biotech sur le marché Euronext (ou dans un indice IBB sur le marché Nasdaq). Sur la période 2015-2019, l’indice Next Biotech a connu une performance de +81,91 %12, soit environ trois fois la performance du CAC 40 sur la même période (+27,60 %)13.

En 2014, le capital total collecté par l’industrie de la biotechnologie (la « biotech ») aux États-Unis et en Europe a dépassé les 54,3 milliards de dollars14. Ce chiffre a augmenté depuis tous les ans.

Aux États-Unis, on compte au moins sixclusters15de biopharma très importants : Boston, San Francisco, New York, Washington DC, San Diego et Philadelphie. Pour se rendre compte des budgets consommés dans cesclusters, on peut par exemple prendre celui de Washington DC. Il se situe pour le moment en quatrième position et ambitionne d’améliorer son attractivité pour devenir l’un des troishub16majeurs de la santé américaine d’ici 2023. Entre 300 et 400 millions de dollars y ont été investis chaque année entre 2008 et 2017 par desbusiness angels17et desventure capitalists18.En 2018, ce montant a atteint 900 millions de dollars. À ces budgets doit être ajouté le financement de la recherche par lesÉtats fédéraux, comme celui du Maryland qui investit 16 milliards de dollars annuels19.

Dans cette discipline de la biotechnologie, on trouve par exemple laFemtech, c’est-à-dire les technologies dédiées à la santé des femmes. Elles comprennent en particulier des applications de suivi du cycle féminin, qui connaissent un succès croissant y compris auprès des jeunes filles (seconde application de santé la plus téléchargée chez les adolescentes)20. C’est un secteur en pleine croissance : 400 millions de dollars y ont été investis en 2018.

La biotechnologie comprend également toutes les technologies de la procréation médicalement assistée, lieu privilégié de la manipulation scientifique, aux budgets gigantesques.

Le marché de la PMA

Aux États-Unis, le marché des cliniques de la PMA est en plein essor depuis déjà plusieurs années. D’ailleurs, aux États-Unis, on ne parle pas de procréation médicalement assistée mais d’Assisted Reproductive Technology(ART) : technologies (ou techniques) de procréation assistée.Le glissement sémantique est intéressant. Il s’agit bien de technologies ou de techniques et non pas de soins médicaux.

On peut avoir une idée du marché des techniques de procréation assistée grâce aux données recensées par les Centres de prévention et de contrôle des maladies (Centers for Disease Control and Prevention [CDC])21et plus précisément par leur service dédié : leSystème national de surveillance des techniques de procréation assistée (National Assisted Reproductive Technology Surveillance System), NASS 2.022.

Selon le NASS 2.0, il existe aujourd’hui aux États-Unis cinq centscliniques de fertilité (Fertility clinics), spécialisées dans l’ART. Quatre cent quarante-huit de ces cliniques communiquent leurs chiffres au NASS 2.0, ce qui représenterait 98 % des actes d’ARTréalisés aux États-Unis.

L’ARTenglobe tous les procédés de procréation entraînant une manipulation d’ovocytes ou d’embryons. La gestation pour autrui (GPA) entre donc dans ce décompte. En revanche n’y entrent pas les inséminations artificielles sans autre manipulation ou les simples stimulations ovariennes.

Le dernier rapport accessible du NASS 2.0 porte sur l’année 2017. Il en ressort que le recours à l’ARTa doublé entre 2007 et 2017 et s’est établi en 2017 à environ 284 400 cycles d’ART23, dont :

– 4,2 % soit près de 12 000 cycles concernaient une gestation pour autrui ;

– 75 % utilisaient la technique de l’ICSI (injection intracytoplasmique). L’ICSI est une technique de FIV (fécondationin vitro) qui consiste à injecter un spermatozoïde unique directement dans le cytoplasme de l’ovule ;

– 31,9 % étaient réalisés avec un diagnostic préimplantatoire.

Compte tenu du coût de ces techniques, on peut estimer qu’aux États-Unis, le marché de la procréation au sein des cliniques de fertilité représentait en 2017 près d’une dizaine de milliards de dollars. L’enjeu financier est tel que rien ne semble arrêter la course en avant dans le développement de ce marché, malgré les dérives qu’il peut entraîner et qui sont parfois montrées du doigt.

Ainsi en 2012, la Mission pour la science et la technologie de l’ambassade de France aux États-Unis s’est interrogée sur les pratiques d’un médecin californien, le docteur Zeringue (cela ne s’invente pas !). Pour doper l’activité de sa clinique, ce médecin créait dans sa clinique des lots d’embryons à partir de dons de sperme et d’ovules. Chaque lot comportait une dizaine d’embryons conçus avec les gamètes des mêmes donneurs homme/femme. Les gamètes lui ayant été donnés, la clinique devenait ainsi propriétaire des embryons qu’elle revendait ensuite à différents couples. Ces couples n’avaient donc aucun lien génétique avec le ou les enfants qui naissaient, alors que ces enfants avaient des frères et sœurs biologiques inconnus dans d’autres familles. La création, le contrôle et la possession des embryons par la clinique lui permettaient de réduire les coûts de FIV et donc d’accroître ses parts de marché24. On peut s’interroger sur le caractère éthique d’une telle pratique qui consiste à s’arroger un droit de propriétaire sur des embryons pour les vendre ensuite en dispersant à travers le monde des frères et sœurs génétiques. Mais, selon un professeur de droit d’une université américaine, « l’économie politique de la PMA aux États-Unis empêche toute surveillance significative ou toute réglementation applicable qui permettent dans d’autres pays de décourager les comportements répréhensibles25 ».

Les autres pays dits développés ne sont pas en reste. La progression des actes d’ARTy est estimée entre 5 à 10 % par an26et les investisseurs financiers ont pour but d’augmenter cette progression. Ainsi, le financier germano-tchèque Miroslav Herden, à la tête de la chaîne de cliniques européennes Nextclinics, spécialisées dans le domaine de la fertilité, a annoncé son objectif que sa chaîne de cliniques devienne la plus importante en Europe et qu’elle soit le premier fournisseur de « matériel biologique » dans le domaine de la reproduction. Et il entend que le chiffre d’affaires de ses cliniques atteigne un demi-milliard d’euros en 202127.

La spécificité de l’AMP en France jusqu’en 2020

En France, jusqu’au début de l’année 2020, la procréation médicalement assistée présente plusieurs particularités.

Spécificité de l’accès à l’AMP

En droit français actuel, l’assistance médicale à la procréation poursuit un but thérapeutique. C’est une aide apportée par une équipe médicale à un couple homme/femme dont l’infertilité pathologique a été médicalement diagnostiquée, ou pour lequel il est nécessaire d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité (article L. 2141-2 du Code de la santé publique).

L’embryon résultant de l’AMP doit être conçu avec les gamètes des deux membres du couple ou au moins de l’un d’eux. L’embryon ne peut résulter d’un « double don » de gamètes (article L. 2141-3 du même code).

Les gamètes ne peuvent être vendus mais seulement donnés : la loi interdit en effet toute rémunération en contrepartie du don d’ovocytes ou de spermatozoïdes28(articles 16-1 et 16-6 du Code civil). En outre, le don est anonyme. Donneurs et receveurs ne peuvent connaître leurs identités respectives.

La législation française est ainsi contraignante pour le développement du marché de la PMA puisqu’elle soumet le recours à la PMA à une condition médicale (infertilité ou nécessité d’éviter la transmission d’une maladie grave), qu’elle interdit le double don de gamètes ainsi que l’achat et la vente des gamètes.

Interdiction de la gestation pour autrui (GPA)

Par ailleurs si la GPA est autorisée aux États-Unis et par conséquent intégrée à l’ART, elle est en revanche interdite en France : l’article 16-7 du Code civil frappe de nullité d’ordre public le contrat de GPA et l’article 227-12 du Code pénal sanctionne le délit d’entremise ainsi que le délit de provocation à l’abandon d’enfant.

Il convient de mentionner ici le caractère nettement insuffisant de cette législation puisque, si elle empêche d’organiser officiellement des GPA réalisées sur le territoire français, elle est en revanche incapable d’assurer une interdiction effective. En France même, des personnes conviennent de façon discrète de la réalisation de GPA et, comme chacun le sait, les agences étrangères ne se privent pas de démarcher des candidats sur le sol français en toute impunité. Les candidats passent leur commande en choisissant en général sur catalogue une donneuse d’ovocyte, la sélection s’opérant sur les qualités physiques et intellectuelles réelles ou supposées de cette femme. Une autre femme, dite gestatrice, est sélectionnée pour la grossesse. Lorsque le terme est proche, les candidats à la GPA se rendent à l’étranger pour réceptionner le bébé fruit de leur commande et rentrent en France où la Cour de cassation et le gouvernement se donnent la main pour faciliter leurs démarches administratives relatives à l’enfant qui a été acheté.

Le législateur aurait les moyens de lutter efficacement contre ce trafic d’enfants, nouvelle figure de l’esclavage et de l’exploitation de la misère humaine. Il devrait créer un délit spécifique de recours à la GPA en France, comme à l’étranger29. Il devrait réserver la possibilité de demander la transcription de l’acte d’état civil étranger, à l’enfant issu de GPA une fois ce dernier devenu majeur.

Par ailleurs, l’État français devrait poursuivre les sociétés étrangères lorsqu’elles démarchent des clients en France alors que, au contraire, les plaintes déposées par des associations contre ces sociétés ont été classées sans suite. Il devrait enfin être force de proposition pour engager des négociations en vue de la conclusion d’une convention internationale d’abolition universelle de la GPA.

Malheureusement, la France refuse de s’engager en ce sens, bien qu’un premier pas ait été fait par les sénateurs en février 2020 lors de l’examen en première lecture du projet de loi de bioéthique. Ils ont adopté une disposition interdisant la transcription d’un acte d’état civil établissant la filiation d’un enfant né de GPA à l’étranger, lorsque cet acte mentionne une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères30. Des propositions de loi ont par le passé été déposées pour sanctionner efficacement la GPA31mais elles n’ont même pas été discutées dans l’hémicycle, en dépit des prétendus discours officiels sur la GPA.

Quoi qu’il en soit et malgré l’incohérence manifeste des politiques sur ce sujet de la GPA, la pratique de celle-ci reste interdite en France32.

Une prise en charge à 100 % !

Une autre particularité de l’AMP en France à souligner, et non des moindres, tient à son régime de prise en charge : les actes d’AMP sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie33 jusqu’à six tentatives d’insémination artificielle et quatre cycles complets de FIV pour les femmes âgées de moins de 43 ans. Par cycle complet, on entend un cycle avec transfert d’embryon. Si le cycle est interrompu avant le transfert, il n’est pas décompté par la Sécurité sociale. À chaque grossesse donnant lieu à accouchement, le compteur est remis à zéro. Le couple peut à nouveau prétendre à la prise en charge de quatre cycles complets.

À l’occasion de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié au mois d’octobre 2019, la Cour des comptes s’est penchée sur la question du poids de l’AMP dans le budget de l’assurance maladie34.

Bien que constatant la difficulté du chiffrage des dépenses de l’AMP, la Cour a estimé qu’en 2016, le coût global de l’AMP pour l’assurance maladie s’est élevé à 295 millions d’euros.

L’accroissement de la mainmise des cliniques privées à but lucratif sur le secteur de la PMA

Dans ce même rapport, la Cour des comptes a relevé qu’environ 50 % des actes de PMA étaient pratiqués dans des cliniques à but lucratif. Dans quatorze des cinquante-deux départements pratiquant des FIV, 100 % des actes sont pratiqués par des cliniques privées à but lucratif.

Or actuellement, nombre de ces cliniques privées à but lucratif font l’objet de rachat par des fonds d’investissement, pour la plupart étrangers (suédois, britanniques, australiens, américains…). Ces opérations de rachat font régulièrement l’objet de contestations. Certes l’arrivée d’un fonds génère de nouvelles capacités d’investissement et d’innovation. Mais dans quel but ?

Le projet d’un fonds d’investissement, quel que soit le domaine dans lequel il investit, est un projet financier. Il investit dans une logique de rentabilité qui doit se traduire normalement à la fois par le versement de dividendes ou d’abondements pendant la période d’investissement, et par la réalisation d’une plus-value lors de la revente de ses parts. Aussi, en général pour optimiser son investissement, le fonds va chercher à réaliser des économies et à augmenter le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il va favoriser le projet financier, qui n’est pas nécessairement compatible avec « un mode de gestion qui privilégie la qualité des soins et le réinvestissement des profits dans l’outil de travail35 ».

L’arrivée du fonds peut alors transformer le domaine de la santé en produit commercial. Et en particulier dans le secteur de l’AMP. Ce secteur présente en effet de multiples avantages :

– il est dynamique, ce dynamisme étant notamment porté par la conjugaison de l’augmentation de l’infertilité avec la puissance du désir d’enfant ;

– il permet la facturation d’actes récurrents (six inséminations artificielles et/ou quatre cycles de FIV remboursés par tentative de PMA), ce qui permet de s’assurer des revenus réguliers ;

– sa solvabilité est assurée par l’État français qui prend à sa charge 100 % des actes d’AMP ;

– il est médicalement moins complexe que d’autres secteurs de la santé ;

– son faible taux d’efficacité (voire parfois très faible) ne décourage pas les candidats prêts à tout pour réaliser leur désir d’enfant : en 2017, les 151 611 tentatives d’AMP réalisées ont donné lieu à la naissance de 25 614 enfants vivants, ce qui représente un taux de réussite d’environ seulement 16,9 %