The Year Ahead 2023 E-Book

Investance Partners Investance Partners

• Herausgeber: Publishroom
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch
• Veröffentlichungsjahr: 2023

Seitenzahl: 254

Beschreibung

Créé en 2001, Investance Partners est un cabinet de conseil en management, spécialisé dans la transformation et la Performance des organisations, la Gestion du Risque, la mise en Conformité Réglementaire, le Data Management et la RSE.

Leseprobe

2

Une finance réparatrice

«  The Year Ahead » s’inscrit dans le cadre

de nos travaux de recherche.

Il analyse les tendances majeures

de l’Industrie Financière.

Responsable éditorial :Luc-Sorel OM

Comité de rédaction :Luc-Sorel OM, Meriem AISSI, Redouane FEROUKHI, François BOIRAL et Julie PAUMERIE

Pour plus d’informations sur notre cabinet et nos différentes publications, rendez-vous sur notre site : www.investance-partners.com© 2023 - Investance Partners

Tous droits réservés. La diffusion totale ou partielle de cette publication est interdite, et ce sous quelque forme que ce soit (photocopie, enregistrement, scannage ou tout autre procédé de stockage et de récupération de l’information).Les informations mises à disposition dans cette publication sont fournies à titre d’information générale ; elles ne comportent ni engagement juridique ni accord contractuel de la part d’Investance Partners. Investance Partners s’efforce d’en assurer l’exactitude mais ne peut néanmoins la garantir. La responsabilité d’Investance Partners ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les informations fournies. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser les informations fournies sous sa seule responsabilité.

www.investance-partners.com| 3

THE YEAR AHEAD2023

Publishroom Factory

www.publishroom.com

ISBN : 978-2-38454-750-0

Le Code de la propriété intellectuelle interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque pro-cédé que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Contacter Investance Partners :

Investance Partners, 31 rue Saint Augustin, 75002 Paris

[email protected]

Les droits d’exploitation perçus sur les ventes de « Year Ahead 2023 » seront reversés en intégralité à la Fondation La Vie au Grand Air/Priorité Enfance. Acteur national de la protection de l’enfance depuis 1927, la Fondation vient en aide à des enfants et des parents confrontés à des difficultés familiales. Dans le respect de l’autorité parentale et en lien avec les services publics, elle les aide à restaurer ce que la vie a pu abîmer. Sa mission est de leur donner des outils et des repères pour surmonter leurs difficultés.

Créé en 2001, Investance Partners est un cabinet de conseil en management, spécialisé dans la transforma-tion et la Performance des organisations, la Gestion du Risque, la mise en Conformité Réglementaire, le Data Management et la RSE.

Les équipes d’Investance Partners sont supportées par une organisation interne Innovante et Agile et par deux pôles de recherche : « Investance Le LAB » et le « LAB ESG ». Elles disposent d’expertises approfondies du secteur financier, adaptent régulièrement et par anticipation les propositions de valeur, en y intégrant les apports de l’innovation comme accélérateur de mise en œuvre, et services du cabinet.

10% du chiffre d’affaires est réinvesti chaque année en Recherche et Développement pour permettre la créa-tion d’offres de services augmentées et innovantes.

www.investance-partners.com| 5

THE YEAR AHEAD2023

Luc-Sorel Om,

Directeur Général

Luc-Sorel Om est diplômé d’un titre d’Ingénieur Maître et d’un DEA de Stratégie et d’Economie de l’université Paris 2 ASSAS. Dès la création d’Investance Partners, il déploie l’activité de conseil par les offres et l’innovation, puis étend l’empreinte du cabinet en Europe et aux Etats-Unis. Luc-Sorel est aussi responsable de la recherche chez Investance Partners et assure un rôle de Senior Advisor dans le cadre de projets de transformation et d’efficacité opérationnelle dans différents établisse-ments financiers en France et à l’étranger.

Une Finance Réparatrice au service des intérêts so-ciaux, sociétaux et environnementaux – édition 2023

Voici plus de 10 ans que nous publions notre Year Ahead en collaboration avec nos clients et nos par-tenaires et nous sommes fiers d’être le seul cabinet de conseil auteur d’un ouvrage prospectif de cette ampleur. Fiers car notre Year Ahead est un projet col-laboratif conséquent, dont la préparation mobilise et fédère nos équipes tout au long de l’année. Fiers aus-si car cet ouvrage est lu par de nombreux décideurs de notre secteur auxquels, il apporte, nous l’espé-rons, des éléments de réflexion.

L’objectif maintenu depuis toutes ces années est de réaliser un diagnostic du secteur financier permet-tant d’anticiper les besoins, les usages et l’impact de la réglementation à moyen terme. La ligne édito-riale de notre ouvrage cherche ainsi à mettre en évi-dence les différents facteurs susceptibles d’engager une mutation du secteur bancaire et assurantiel et s’attache à faire prendre conscience des enjeux de transformations nécessaires au vu des contextes sociétaux et environnementaux actuels et futures de l’évolution des attentes des clients…

A ce titre, la finance responsable, sociale et solidaire connaît un véritable engouement en France avec des actifs qui ont été multipliés par 8 en neuf ans. À titre d’exemple, en 2021, la finance solidaire a passé

le cap des 24 milliards d’euros d’encours, avec plus d’1,2 million de nouvelles souscriptions. Ainsi, notre secteur de la Banque Finance Assurance s’inscrit as-sez significativement dans ce mouvement.

Certains établissements y font même figure de pion-niers avec le groupe Crédit Agricole qui s’est fixé pour ambition de devenir le premier acteur européen de l’investissement responsable. Cette ambition apporte ainsi la preuve que des projets financiers peuvent réussir sur un marché concurrentiel, tout en étant plus respectueux des personnes, de l’environ-nement et des territoires.

Au niveau des autorités, la Banque de France et l’ACPR ont lancé un ambitieux programme de travail sur l’intégration des risques climatiques et le verdis-sement du système financier. A ce titre, l’ACPR a fina-lisé son bilan de la mise en œuvre par les dispositions de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte par le système assurantiel et les grands groupes bancaires français.

C’est aussi depuis 2016 que la Banque de France a été désignée opérateur de la stratégie nationale d’éducation financière, sans oublier l’attention parti-culière de l’ACPR quant aux actions de l’ensemble des Banques pour s’assurer de l’inclusion des personnes.

Nous pouvons donc être fiers collectivement de ces engagements de responsabilité. Ils doivent néan-moins devenir une pratique quotidienne sans rester inachevés et hétérogènes.

Investance Partners, au travers de ces méthodes et offres de service agit désormais systématiquement en faveur d’une démarche d’amélioration continue sur ces thèmes. C’est ainsi que les dispositifs que nous met-tons en place sont fortement orientés vers la recherche d’une création de valeur responsable et donc durable.

Dans cette neuvième publication qui vous invite à considérer ce que pourrait être une « Finance Répa-ratrice », nous souhaitons vous présenter les points de vue et esquisses de nos équipes et nous avons

l’honneur de les illustrer par une contribution de la Banque de France, du Crédit Agricole, de la Banque Postale Asset Management, du Groupe Société Gé-nérale avec Franfinance, de la Banque nationale de développement économique du Sénégal complétés par des analyses réalisés par des docteurs et des fin-techs à impact.

Cette édition 2023 réaffirme ainsi notre volonté à souligner les changements et les tendances à venir

de la Banque Finance Assurance. Nous pensons qu’il est important pour l’ensemble des acteurs de pour-suivre sur cette voie car tous s’accordent en effet pour reconnaître que si les actions solidaires et res-ponsables ne sont peut-être pas les plus rentables à court terme, elles résistent mieux que les autres aux turbulences des marchés.

Bonne lecture à toutes et à tous.■

www.investance-partners.com| 7

THE YEAR AHEAD2023

CHAPITRE 1 : Le secteur bancaire : acteur d’une finance réparatrice 

1. L’inclusion financière : une contribution à la cohésion économique et sociale de notre pays Banque de France.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

2. La finance inclusive au cœur du Projet de Groupe du Crédit Agricole. . . . . . . . . . . . . . .15

3. La création d’un fonds thématique « Tocqueville Biodiversity ISR », La Banque Postale Asset Management.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

4. Le déploiement de la finance réparatrice au sein de Franfinance : l’exemple des financements de biens d’équipement aux entreprises dites fragiles.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

5. Le système de gestion environnemental et social au sein de la Banque nationale de développement économique du Sénégal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

Chapitre 2 : Garantir l’efficience de la finance réparatrice : focus sur les points de vigilance

1. Adaptation au changement climatique : le coût de l’inaction.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

2. Durabilité : vers un excès de la réglementation ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31

3. Le reporting de durabilité, véritable enjeu en matière de gestion des données.. . . . . . . . . 35

4. Entre l’évolution constante des réglementations et du volume d’activité, les enjeux pour avoir un SI performant.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41

5. Le droit des sociétés et le droit comptable face au défi de la soutenabilité d’entreprise.. . . 43

6. Les implications de l’érosion de la biodiversité pour le secteur financier.  . . . . . . . . . . . . 46

7. La biodiversité : un enjeu encore difficile à prendre en compte pour les acteurs financiers.. 52

8. L’importance de la RSE dans les référencements et relations client-fournisseurs bancaires.53

CHAPITRE 3 : Des solutions innovantes pour répondre aux attentes des parties prenantes

1. Le casse-tête ESG : comment assembler un score qui vous ressemble ? . . . . . . . . . . . . 56

2. Goodvest : une épargne durable et éthique.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

3. Le serious game au service du smart working au sein des banques. . . . . . . . . . . . . . . . .61

4. Le mécénat d’entreprise : source d’impact pour le secteur bancaire.. . . . . . . . . . . . . . . 64

5. L’insertion des personnes en situation de handicap. L’exemple d’Arcesi-ea. . . . . . . . . . . 66

6. Mesurer son bilan carbone efficacement et rapidement. Témoignage de Carbometrix. . . . 68

7. Les fintechs : un accélérateur de la finance réparatrice .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70

8. L’optimisation des investissements par l’analyse de la valeur, de la frugalité et de la RSE.. . 72

9. Améliorer l’empreinte environnementale et sociale du numérique, Présentation de Fruggr.. .77

8

Une finance réparatrice

CHAPITRE 4 :LA FINANCE REPATRICE, VOLUME 1 : RETROSPECTIVE DES ARTICLES ENCORE D’ACTUALITÉ

1.« Finance responsable et vieillissement démographique : les enjeux liés aux pratiques commerciales des acteurs financiers vis-à-vis des clientèles seniors ». . . . . . . . . . . . . 82

2. L’éthique de l’IA : une affaire de données ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

3. La finance réparatrice au service de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90

4. Co-construction de la stratégie RSE du Crédit Agricole avec ses fournisseurs. . . . . . . . . 93

5. L’alignement du financement bancaire et de l’investissement sur les objectifs de développe-ment durable de l’ONU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

www.investance-partners.com| 9

THE YEAR AHEAD2023

CHAPITRE 1 : Le secteur bancaire : acteur d’une finance réparatrice 

1. L’inclusion financière : une contribution à la cohésion économique et sociale de notre pays Banque de France.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

2. La finance inclusive au cœur du Projet de Groupe du Crédit Agricole. . . . . . . . . . . . . . .15

3. La création d’un fonds thématique « Tocqueville Biodiversity ISR », La Banque Postale Asset Management.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

4. Le déploiement de la finance réparatrice au sein de Franfinance : l’exemple des financements de biens d’équipement aux entreprises dites fragiles.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

5. Le système de gestion environnemental et social au sein de la Banque nationale de développement économique du Sénégal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

10

Une finance réparatrice

Dans notre Société, vivre sans avoir de compte ni de moyens de paiement associés pour per-cevoir des revenus et payer des dépenses, est extrêmement problématique. En être privé expose un individu à des difficultés sociales et éco-nomiques importantes. Garantir à tous l’accès à ces services financiers de base est donc un enjeu collectif et citoyen. Mais l’insertion sociale et économique induit également le recours, parfois indispensable, parfois simplement et ponctuellement utile, à d’autres services financiers : il en va ainsi de l’assurance ou du crédit. Enfin, l’utilisation de tels services financiers a pour corollaire l’existence de risques de défauts de paie-ment, d’incidents et de frais d’incident, voire de surendettement. Ceci en lien avec la situation des individus ou leur comportement, ou avec des pratiques d’acteurs du secteur financier.

L’inclusion financière désigne un en-semble de dispositifs destinés d’une part à garantir l’accès aux services financiers de base, d’autre part à faciliter l’accès à d’autres services complémentaires, enfin à prévenir et traiter les risques de difficultés financières. Ces dispositifs consistent en des actions de prévention (sensibilisation, formation mais aussi régulation), d’information et d’accompa-gnement et également en des droits et des procédures visant à traiter les diffi-cultés lorsqu’elles surviennent.

L’inclusion financière est mise en œuvre par différents acteurs publics et privés. La Banque de France en assure une cer-taine part et suit la mise en œuvre de l’ensemble au travers de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), qu’elle pré-side et dont elle gère le secrétariat.

Un certain nombre d’outils d’inclusion financière sont présentés ci-après. Cet exposé général est suivi par trois fo-cus portant sur des actions tournées vers des publics particulièrement en difficulté, mais illustratives de l’utilité concrète de l’inclusion financière, la-quelle s’adresse également à des publics plus larges.

I – l’inclusion financière, un en-semble de dispositif complémen-taires

La stratégie nationale d’éducation fi-nancière : la sensibilisation à la ges-tion d’un budget ou à la prévention des arnaques se fait graduellement, dès l’enfance puis à l’adolescence où ces thèmes peuvent être complétés par d’autres (bonne utilisation des moyens de paiement…) ainsi qu’à l’âge étudiant ou du premier emploi. C’est l’ambition de la stratégie nationale d’éducation budgétaire et financière, dont la Banque de France est opérateur. La stratégie na-tionale, qui mobilise de nombreux par-tenaires du monde public, associatif et financier, s’adresse également au grand public adulte, directement ou via des pu-blics « relais » comme les intervenants sociaux, ainsi qu’aux entrepreneurs. La Banque de France et d’autres acteurs proposent des actions d’information sur tout le territoire.

Les actions d’accompagnement des personnes en difficultés.

Elles sont principalement réalisées par les différents réseaux associatifs ou pu-blics qui assurent auprès de personnes en difficultés des aides telles que l’accès au droit, le diagnostic et l’accompagne-ment budgétaire, l’aide à la constitu-

L’inclusion financière : une contribution à la cohésion économique et sociale de notre paysBanque de France.

Mark Beguery, Directeur des Particuliers

BANQUE DE FRANCE 

Après avoir travaillé au sein du groupe CIC, Mark Beguery rejoint la Banque de France en 1999, d’abord dans son réseau, puis à divers postes au Siège et à l’ACPR, le plus souvent en lien avec des missions d’information du public et de protection du consommateur bancaire. Plus récemment, après s’être occupé de la mission de la Banque de France en tant qu’opérateur de la stratégie nationale d’éducation financière, il a rejoint la direction des particuliers, en charge des missions de service public confiées à la banque centrale en matière d’inclusion financière des particuliers (surendettement, droit au compte, etc.). Il est à ce titre secrétaire de l’observatoire de l’inclusion bancaire. 

www.investance-partners.com| 11

THE YEAR AHEAD2023

Guillaume Bruneau, Expert en moyens de paiement au sein de la Direction des études et de la surveillance des paiements 

BANQUE DE FRANCE

Diplômé de Sciences Po, il est entré à la Banque de France en 2014 au sein du SGACPR. Il y a travaillé 5 années dans le contrôle bancaire puis dans la coordination européenne avant de rejoindre le service de surveillance des moyens de paiement (SMPS). Au sein du SMPS, il assure notamment le secrétariat de groupes de travail du Comité national des moyens de paiement (CNMP). 

tion d’un dossier de surendettement ou encore l’orientation vers une demande de microcrédit ou une micro-assu-rance. Signalons également l’action d’organismes appuyés par des réseaux bancaires pour accompagner certains clients en difficulté.

Les autres actions de prévention 

La prévention des incidents et du suren-dettement passe également la régu-lation du secteur financier : ainsi la Loi Lagarde a eu un effet majeur en matière de limitation du surendettement en en-cadrant plus strictement la commer-cialisation du crédit à la consommation et notamment du crédit renouvelable. Plus récemment, le dispositif d’identifi-cation par les banques de leurs clients en situation de fragilité financièreet le mécanisme de plafonnement des frais d’incidents dont bénéficient ces clients évitent l’aggravation de certaines situa-tions. La diffusion par les banques de l’offre spécifique, proposée systémati-quement aux clients en situation de fra-gilité financière, participe également de ces actions de prévention.

Les fichiers d’incidents de paiement sur crédit ou sur chèques et cartes, gérés par la Banque de France, contribuent quant à eux à la prévention du surendet-tement mais aussi désormais à l’identi-fication par les banques de leurs clients en situation de fragilité financière. La Banque de France assure le droit d’accès à ces fichiers et fournit aux demandeurs des explications complémentaires pour les aider.

Le microcrédit

Les personnes qui ont un projet d’inser-tion sociale ou professionnelle à finan-cer mais ne parviennent pas, en raison de leur situation socio-économique, à obtenir un crédit bancaire classique, peuvent demander un microcrédit ac-compagné.S’il n’y a pas de droit au mi-crocrédit, ce dispositif permet chaque

année à des dizaines de milliers de per-sonnes d’accéder à un financement pour acquérir un véhicule nécessaire à l’em-ploi, financer une formation ou créer une petite entreprise.

Le traitement des difficultés

Lorsque des personnes se retrouvent en situation d’exclusion bancaire, c’est-à-dire n’ont pas de compte bancaire et ne parviennent pas à en ouvrir un, elles peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte, que met en œuvre la Banque de France. La demande peut en être faite par la personne elle-même, mais aussi par la banque qui lui refuse l’ouverture du compte ou via une asso-ciation. En 2022, plus de 30.000 per-sonnes en ont bénéficié, principalement par des particuliers mais également des entrepreneurs et des personnes mo-rales.

Le traitement des situations de suren-dettement : tout particulier qui ne par-vient plus à faire face à ses dettes peut saisir la commission de surendettement de son département, via la Banque de France qui en assure le secrétariat. En 2022, plus de 118.000 situations de surendettement ont été traitées.

Infobanque : en complément de ses autres actions, la Banque de France ré-pond aux questions du public sur la ré-glementation relative aux services ban-caires (comptes et moyens de paiement, frais, livrets, etc.). Ce service consiste en une information générale, à l’exclusion de toute analyse juridique approfondie ou d’immixtion dans un litige. Il permet au demandeur de mieux comprendre la problématique qu’il rencontre et de sa-voir ensuite à quel acteur s’adresser si besoin. Le même service est rendu pour les questions d’assurance.

L’information et l’orientation des parti-culiers sur ces dispositifs

Le réseau de la Banque de France in-forme et oriente les particuliers, via son

12

Une finance réparatrice

accueil multicanal : par son site internet www.banque-france.fr (espace particu-liers) présente ces différents dispositifs, par téléphone (34 14, appel non surtaxé, du lundi au vendredi, de 8H à 18H), par courrier mais également, dans chaque département : toute personne qui le sou-haite peut être reçue, prioritairement sur rendez-vous, généralement en moins de 48 heures.

Garantir à tous un accès aux moyens de paiement, y compris aux espèces

Permettre à chacun de disposer de moyens de paiement au quotidien est un enjeu de base en matière d’inclusion financière. Ainsi, l’offre spécifique des-tinée aux clients en situation de fragi-lité financière et les services bancaires de base attachés au droit au compte comprennent une carte à autorisation systématique et la possibilité de dis-poser d’un certain nombre de chèque de banque. En parallèle, la Banque de France veille aussi à l’accès et à la possibilité de payer au quotidien en li-quide. Les billets et les pièces restent en effet des moyens de paiement très utilisés par les personnes en difficulté.

Ainsi, la Banque de France a mené en 2021-2022 une enquête sur les habitu-des de paiement et la qualité de l’accès aux espèces des publics « budgétaire-ment fragiles »1. Comme le reste des Français, les personnes budgétaire-ment fragiles déclarent une préférence nette pour la carte, malgré un usage majoritaire des espèces en magasin. La « fragilité budgétaire » joue toutefois significativement sur les habitudes de paiement en espèces : les personnes en situation de « fragilité budgétaire » ont environ 18% de plus de probabilité d’uti-

liser des espèces que les personnes qui ne connaissent pas cette situation. Il est également observé qu’un moindre niveau d’éducation et un faible niveau de revenu tendent à accroitre le recours aux espèces.

Les principaux motifs d’utilisation des espèces par les publics en fragilité budgétaire sont la facilité et/ou l’ha-bitude, la meilleure gestion du budget offerte par ce moyen de paiement et, dans une moindre mesure, l’absence d’autre moyen de paiement disponible contraignant à régler en espèces.

En termes d’accès aux espèces, le dis-tributeur automatique de billets (DAB) reste, pour toutes les catégories de po-pulation, le mode privilégié de retrait d’espèces. Les personnes budgétaire-ment fragiles retirent généralement moins de 50€ par retrait et réalisent en moyenne deux retraits maximum par mois. Pourtant, l’accès à ce réseau de distribution (DAB) apparaît moins aisé que pour le reste des Français (16% des sondés jugent qu’il est « plutôt » ou « très difficile » de trouver un DAB lors-qu’ils en ont besoin, contre 8% des Fran-çais dans l’étude SPACE de la BCE) ;

L’accessibilité des services finan-ciers pour les personnes en situa-tion de handicap

Le secteur des services financiers a connu une véritable révolution numé-rique lors des vingt dernières années. Alors que la plupart des opérations ban-caires courantes se faisaient aupara-vant en agence, un nombre significatif de clients les réalise désormais direc-tement sur les sites Internet et appli-cations des établissements. Les paie-ments ont accompagné ce mouvement

1 Dans le cadre de cet exercice, un peu plus d’un millier de répondants ont été interrogés entre décembre 2021 et février 2022.

Lorsque cela était possible, les résultats de cette enquête ont été comparés à ceux d’autres enquêtes similaires, ciblant la population française globale (enquêtes SUCH et SPACE) ou un autre type de public, encore plus fragile (enquête sur les « surendettés » Banque de France de 2019).

Emmanuelle Laplace,

Économiste statisticienne au Service d’études fiduciaires 

BANQUE DE FRANCE

Entrée à la Banque de France en 2014 après ses études (ESCP et Paris 1/ENS Ulm) en tant que contrôleur d’établissements de crédit à l’ACPR, elle a ensuite passé trois ans à l’Inspection générale, dans le cadre du parcours d’auditorat. Elle est actuellement chef du pôle Études du Service des Études Fiduciaires au sein de la nouvelle Direction générale sur les moyens de paiement. 

www.investance-partners.com| 13

THE YEAR AHEAD2023

puisque les paiements en espèces sont minoritaires, même en magasin2. Cette numérisation des services financiers n’est pas sans conséquences pour les personnes atteintes de handicap.

Les autorités françaises ont pris des mesures pour maintenir l’accessibilité des services financiers. Ainsi depuis 20053, les sites web et les applica-tions mobiles des personnes publiques doivent être accessibles tout comme depuis 2018, ceux des principales enti-tés privées4. Une première directive eu-ropéenne sur l’accessibilité a été adop-tée en 2016 pour le secteur public5. Les services financiers doivent ainsi se conformer à quatre grands principes de l’accessibilité – la perceptibilité, l’opé-rabilité, la compréhensibilité et la soli-dité – des normes d’application ont été précisées67.

La Banque de France s’est également impliquée pour aller plus loin, dans sa fonction d’animation du marché français des paiements de détail. À ce titre, et conformément à la stra-tégie nationale pour les moyens de paiement, le Comité national des moyens de paiement (CNMP) a adop-té une liste de préconisations pour une meilleure accessibilité des ser-vices de paiement8. L’ensemble des acteurs des paiements (banquiers, in-dustriels, commerçants, administra-tions) s’y engagent, dans la mesure de leur capacité, à garantir l’acces-sibilité de leurs services et produits

au-delà des seuls sites Internet et ap-plications mobiles. Il est notamment prévu que les terminaux de paiement électroniques conservent des touches préhensibles, que les distributeurs automatiques de billets soient adap-tés aux personnes en fauteuil roulant, ou que des solutions d’authentifica-tion forte alternatives et plus inclu-sives soient fournies sans surcoût. Les signataires s’engagent également à améliorer la formation de leurs per-sonnels aux problématiques liées au handicap.

Enfin, la directive européenne du 17 avril 2019 sur l’accessibilité est en cours de transposition9. Elle consolide les acquis de la directive de 2016 en élargissant l’obligation d’accessibili-té au secteur privé et en précisant les exigences. La Banque de France et l’Au-torité de contrôle prudentiel et de ré-solution joueront un rôle essentiel aux côtés de la DGCCRF pour le contrôle de ces nouvelles dispositions.

De nombreux établissements finan-ciers ont d’ores et déjà anticipé les obligations en matière d’accessibilité et font de réels efforts pour faciliter la vie des personnes en situation de handicap. La Banque de France reste vigilante en particulier face au déve-loppement de nouveaux dispositifs de paiement susceptibles d’être incom-patibles avec les exigences d’acces-sibilité.

2 Selon l’étude SPACE IIde la BCE, qui se fonde sur des sondages auprès d’utilisateurs, la part des paiements en espèces en magasin serait passée à 50% en nombre et 35% en montant en 2021.

3 Article 47 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

4 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été modifiée en 2018

5 Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet des applications mobiles des organismes du secteur public

6 Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de com-munication au public en ligne - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

7 ETSI EN 301 549 - V2.1.2 - Accessibility requirements for ICT products and services

8 Lien vers le communiqué de presse : cp_cnmp_41022_.pdf (banque-france.fr)

9 ]>Directive (UE) 2019/ du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (europa.eu)

Isabelle Valdes-Curien,

Adjointe au Chef du Service des Études Fiduciaires au sein de la Direction générale sur les moyens de paiement 

BANQUE DE FRANCE

Diplômée de l’ENSAE en 2003 et après un premier poste à l’Insee, elle a intégré la Banque de France. Différents postes et des fonctions variées ont constitué son parcours : auditrice de missions