Traité de droit administratif de la République Démocratique du Congo E-Book

Jean-Marie Mboko DJ'Andima

• Herausgeber: Bruylant
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch
• Veröffentlichungsjahr: 2021

Seitenzahl: 1825

Beschreibung

Comme un appel à l’édification d’une réelle démocratie et d’un État de droit en République Démocratique du Congo, le présent Traité de droit administratif pose le fondement du droit public congolais en général, à travers ses bases idéologiques et historiques, ses principales sources d’inspiration intellectuelle et ses sources formelles en temps normal, dans le cadre de la légalité ordinaire, et en circonstances exceptionnelles, dans le cadre de la légalité d’exception. Plus spécifiquement, ce traité aborde l’organisation de l’administration publique (Administration d’État – centrale et déconcentrée –, Administration territoriale décentralisée et Administration parastatale), les modalités (police administrative et service public) et les moyens (humains, juridiques et matériels) de son action, la responsabilité des pouvoirs publics et le contrôle de l’Administration (citoyen, politique, administratif et juridictionnel). La présente édition est à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Leseprobe

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© Lefebvre Sarrut Belgium, 2020

Éditions Bruylant

Rue Haute, 139/6 - 1000 Bruxelles

Tous droits réservés pour tous pays.

Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent ouvrage, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

9782802769392

Avertissement et remerciements

Depuis le premier ouvrage de Jacques de Burlet consacré au « Précis de droit administratif congolais, t. 1, Principes généraux » en 1969, la bibliographie des ouvrages du droit administratif général congolais s’est enrichie ces dernières années notamment par les quatre ouvrages de notre distingué collègue et ami le professeur Clément Kabange Ntabala de la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa. Mises ensemble, les dernières éditions de ses ouvrages des années 2000, 2001, 2005 et 2007 donnent assez largement une vue générale de l’enseignement du droit administratif général du Congo. Tout récemment, notre distingué collègue et ancien collaborateur scientifique, le professeur Louis Yuma Biaba, a publié aussi, en 2012, son « Manuel de droit administratif général ».

Le présent ouvrage, intitulé « Traité de droit administratif de la République Démocratique du Congo », est conçu dans un esprit différent des autres ouvrages généraux précités. Certes, selon l’état actuel des programmes des études universitaires en République Démocratique du Congo, le professeur titulaire du cours de droit administratif général est obligé à enseigner, en 90 heures, les principes généraux de cette matière. Mais, en vertu de l’autonomie académique, il a le droit d’organiser son enseignement selon le but, la méthode et le contenu lui permettant d’atteindre les objectifs pédagogiques et scientifiques poursuivis.

Ce Traité est destiné principalement à servir de base à l’enseignement du droit administratif général, tel qu’il est organisé par le programme officiel pour la Troisième année de Graduat de Droit à l’Université de Kinshasa. S’agissant précisément de son but, cet ouvrage ne se limite pas exclusivement aux matières d’examen à l’Université, comme indiquées par le professeur au cours de l’exposé oral. Les préoccupations de l’Étudiant étant satisfaites, il importe également de rencontrer d’autres préoccupations non moins importantes, notamment celles de la société congolaise d’aujourd’hui, plus particulièrement celles des chercheurs de droit public et des praticiens de droit en général.

Ainsi donc, nous avons tenu à mettre à la disposition de nos anciens étudiants, aujourd’hui juristes formés, un ouvrage qui puisse leur servir d’un outil de travail efficace et indispensable pour leur carrière surtout d’avocat, de magistrat, de conseiller juridique, de fonctionnaire et, pourquoi pas, d’homme ou femme d’affaires. C’est pourquoi nous avons bien soigné les références bibliographiques aux ouvrages généraux et spécialisés du droit administratif ainsi qu’aux articles de revues et périodiques et surtout à la législation en vigueur de la République Démocratique du Congo.

Quant à sa méthode, cet ouvrage est conçu et réalisé dans la logique d’une définition rigoureusement scientifique du droit administratif : une branche du droit public qui étudie des règles juridiques relatives à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’administration publique. Fort de notre expérience de pédagogie universitaire, nous estimons, en effet, que tout enseignement du droit administratif général, qui se veut complet, méthodique et systématique, doit commencer par étudier logiquement et successivement, après avoir vidé les préoccupations relatives à l’objet, aux caractères, aux méthodes, aux bases et aux sources du droit administratif, d’abord, l’organisation de l’Administration, ensuite, son action et, enfin, son contrôle.

S’agissant, en définitive, de son contenu, ce Traité de droit administratif comporte quatre parties :

– la première partie est consacrée aux données essentielles du système administratif congolais : l’objet, les caractères et les méthodes d’approche en droit administratif, les bases, constitutionnelles surtout, et les sources formelles de cette discipline juridique ;

– la deuxième partie s’intéresse à l’organisation administrative, tant en ce qui concerne ses données juridiques que ses données techniques. L’organisation administrative est ensuite illustrée et concrétisée par celle de la République Démocratique du Congo ;

– la troisième partie étudie l’action de l’Administration : d’abord, les modalités ou formes de cette action – la police administrative et le service public – ; ensuite, les moyens d’action de l’Administration (humains, juridiques et matériels) ; et, enfin, la réparation des conséquences dommageables de l’action de l’Administration, c’est-à-dire l’étude de la responsabilité de la puissance publique et des agents publics qui agissent au nom de l’Administration ;

– la quatrième et dernière partie est consacrée, enfin, aux différents types de contrôle exercé sur l’Administration – citoyen, politique, administratif et juridictionnel.

Enfin, nous adressons nos remerciements à Monsieur Pamphile-Blaise Lisasi Boeno-Owekelokato qui nous a aidé, moi et mon collègue Jean-Marie Mboko Dj’Andima et ancien collaborateur scientifique, dans la saisie et la mise en forme de la nouvelle édition de cet ouvrage.

FélixVUNDUAWE te PEMAKO Kinshasa, avril 2020.

Liste de principales abréviations

A.M.

: Arrêté ministériel

A.R.

: Arrêté royal

A.P.T.

: Administration publique-Trimestriel

A.C.T.

: Acte constitutionnel de la Transition du 9 avril 1994

A.-L.

: Arrêté-loi

AAI

: Autorité administrative indépendante

al.

: alinéa

Arr.

: Arrêté

art.

: article

B.A.

: Bulletin administratif du Congo belge (1908 à 1959)

B.O.

: Bulletin officiel de l’État Indépendant du Congo (1885-1908) et ensuite du Congo belge (1908-1959)

Bull. C.S.J.

: Bulletin des arrêts de la Cour suprême de justice

C. col.

: Conseil colonial

C. const.

: Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo

C.E.

: Conseil d’État de la République Démocratique du Congo

C.E. b.

: Conseil d’État belge ou de Belgique

C.E. fr.

: Conseil d’État français

C.J.M.

: Code judiciaire militaire

C.O.C.J.

: Code de l’organisation et de la compétence judiciaires

C.N.R.S.

: Centre national de la recherche scientifique (France)

C.S.J.

: Cour suprême de justice

C.S.M.

: Conseil supérieur de la magistrature

Cass.

: Cour de cassation de la République Démocratique du Congo

Cass. b.

: Cour de cassation belge

Cass. fr.

: Cour de cassation française

CENI

: Commission électorale nationale indépendante

Circ.

: Circulaire

Charte col.

: Charte coloniale

Codes Piron

: Codes et Lois du Congo belge, par Pierre PIRON et Jacques DEVOS, 1959-1960, 3 tomes

col.

: colonne

coll.

: collection

Const.

: Constitution du 18 février 2006

Const. T.

: Constitution de la Transition du 4 avril 2003

coord.

: sous la coordination de

D.

: Décret

D.-L.

: Décret-loi

D.L.C.

: Décret-loi constitutionnel

dir.

: sous la direction de

E.D.C.E.

: Études et documents du Conseil d’État français

E.I.C.

: État Indépendant du Congo (1885-1908)

E.N.D.A.

: École nationale de droit et d’administration

E.T.D.

: Entité territoriale décentralisée

E.U.A.

: Éditions universitaires africaines

éd.

: édition

et s.

: et suivants

I.R.E.S.

: Institut de recherche et d’études scientifiques

F.P.

: Force publique à l’époque de l’État Indépendant du Congo et du Congo belge

GAJA

: Grands arrêts de la jurisprudence administrative (France)

GD

: Droit administratif – Les Grandes Décisions de la jurisprudence (France)

J.O.R.D.C.

: Journal officiel de la République Démocratique du Congo (depuis mai 1997)

J.O.Z.

: Journal officiel de la République du Zaïre (1972 à mai 1997)

J.T.

: Journal des tribunaux

Jur. Congo

: Jurisprudence et droit du Congo

L.C.

: Loi constitutionnelle

L.F.

: Loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo ou Loi fondamentale du 17 juin 1960 relative aux libertés publiques

L.G.D.J.

: Librairie générale de droit et de jurisprudence

L.O.

: Loi organique

M.B.

: Moniteur belge

M.C.

: Moniteur congolais (1959-1971)

M.P.R.

: Mouvement Populaire de la Révolution

M.Z.

: Moniteur zaïrois (1971-1972)

n°

: numéro

not.

: notamment

O.-L.

: Ordonnance-loi

O.N.R.D.

: Office national de la recherche et du développement

OHADA

: Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

Ord.

: Ordonnance

op. cit.

: opere citato

p.

: page

P.F.D.U.C.

: Publications des Facultés de Droit des Universités du Congo

P.U.C.

: Presses universitaires du Congo

P.U.F.

: Presses universitaires de France

P.U.Z.

: Presses universitaires du Zaïre

pp.

: pages

Pas.

: Pasicrisie (Belgique)

R. Const.

: Registre constitutionnel de la Cour suprême de justice, toutes sections réunies

R.D.C.

: République Démocratique du Congo

R.D.P.

: Revue de droit public et de la science politique en France et à l’étranger

R.F.D.A.

: Revue française de droit administratif

R.I.

: Règlement intérieur

R.J.C.B.

: Revue juridique du Congo belge

R.P.D.B.

: Répertoire pratique du droit belge-Législation, doctrine, jurisprudence

RA

: Registre administratif de la Cour suprême de justice, section administrative

Rec.

: Recueil Lebon des décisions du Conseil d’État français

Rec. us.

: Recueil usuel de la législation (État Indépendant du Congo)

Rééd.

: Réédition

Réimp.

: Réimpression

Rev. adm.

: Revue administrative

t.

: tome

TC

: Tribunal des conflits français

U.C.L.

: Université catholique de Louvain

U.L.B.

: Université libre de Bruxelles

UNAZA

: Université nationale du Zaïre

UNIKIN

: Université de Kinshasa

vol.

: volume

Voy.

: Voyez

Avant-propos

§1. Intitulé de l’enseignement de droit administratif et du présent ouvrage

A. Intitulé du cours de droit administratif général enseigné à la Faculté de droit

Le cours de droit administratif général enseigné à la Faculté de Droit en République Démocratique du Congo s’intitule « droit administratif et institutions administratives ». Cet intitulé suscite de prime abord quelques problèmes. Il soulève, d’une part, une critique scientifique et mérite, d’autre part, une justification historique et pédagogique.

B. La critique scientifique de l’intitulé du cours de droit administratif général enseigné à la Faculté de Droit

Pourquoi « Droit administratif et institutions administratives », alors que du point de vue strictement scientifique, l’intitulé « Droit administratif » est complet, car il englobe toutes les matières se rapportant à l’administration publique ?

En réalité, le deuxième volet de l’intitulé de ce cours, à savoir : « Institutions administratives », semble inutile, superflu, voire superfétatoire parce que les institutions administratives ne sont autre chose que des éléments constitutifs de l’organisation administrative. C’est pour cette raison que cet ouvrage s’intitule tout simplement « Traité de droit administratif ». Toutefois, l’ajout « institutions administratives » continue à se justifier pour des raisons historique et pédagogique.

C. Justification historique et pédagogique

I. Justification historique

Sur le plan historique, on peut noter qu’avant la réforme de l’enseignement universitaire de 1978, le Droit administratif comportait deux cours : le Droit administratif général (90 heures) et les Institutions administratives (45 heures).

C’est à partir de 1978 que les deux cours précités ont été fusionnés et ont donné naissance à un seul grand cours intitulé : « Droit administratif et institutions administratives » (90 heures). Il s’agit ici d’un cours d’initiation générale au droit administratif, complété aujourd’hui par deux autres cours à tronc commun, dispensés dans les années de licence en Droit intitulés respectivement : « Grands services publics de l’État » et « Contentieux administratif »1.

II. Justification pédagogique

Si l’expression « institutions administratives » est ajoutée dans l’intitulé du cours, c’est parce que sur le plan scientifique, l’étude du droit administratif exige la combinaison de deux approches complémentaires : juridique et sociologique. L’expression « droit administratif » signifie que l’on aborde les questions de l’Administration sous l’angle principalement juridique, tandis que l’expression « institutions administratives » suggère que l’on appréhende la même matière « droit administratif » en insistant sur l’organisation de l’Administration selon une approche essentiellement sociologique, empruntée à la sociologie politique, à la science administrative et à l’histoire. En ne s’arrêtant que sur le dernier aspect de la démarche, c’est ce que nous appelons précisément l’« approche diachronique ». En effet, un juriste qui se veut exégète met l’accent sur le texte, sans considérer l’environnement dans lequel le droit évolue. Or, compte tenu de l’évolution de la science juridique, les spécialistes du droit public, spécialement ceux du droit constitutionnel et du droit administratif, estiment que vouloir appréhender les questions du droit public par une approche exclusivement juridique, c’est fausser les données du problème et biaiser la réalité des choses.

Par conséquent, pour donner un enseignement qui s’apparente le plus possible à la réalité, il faut s’écarter du « droit de laboratoire ». L’Administration étant un secteur de la vie nationale, tout changement dans la vie publique déteint sur l’Administration. C’est donc ce même raisonnement qui a poussé le programme officiel à intituler ce cours « Droit administratif et institutions administratives », à l’instar de celui de « Droit constitutionnel et institutions politiques ».

§2. Organisation des enseignements du droit administratif à la Faculté de Droit d’après le programme officiel (Tronc commun)

Compte tenu de l’abondance des matières, le cours de droit administratif ne peut être enseigné en une seule année académique. C’est pourquoi le programme officiel étale les enseignements du droit administratif sur trois années :

1°) le cours de « Droit administratif et institutions administratives », dispensé en troisième année de graduat ;

2°) le cours de « Grands services publics de l’État », enseigné en première année de licence. Il aborde un aspect de l’organisation et du fonctionnement de l’Administration : les services publics et les entreprises publiques ;

3°) le cours de « Contentieux administratif », étudié en deuxième année de licence. Il examine le contrôle de l’Administration par les cours et tribunaux, c’est-à-dire le contrôle juridictionnel de l’Administration2.

Sous l’ancienne législation sur l’enseignement national, qui était portée par la Loi-cadre n° 086-005 du 22 septembre 1986, l’enseignement universitaire comprenait trois cycles : le graduat, la licence et le doctorat. Actuellement, la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national institue désormais le système Licence – Maîtrise – Doctorat, en sigle LMD. Les trois cycles ont une durée de trois ans pour la licence, deux ans pour la maîtrise et trois à cinq ans pour le doctorat. Le troisième cycle est décomposé en deux étapes : d’abord, l’obtention d’un diplôme d’études approfondies (DEA) et, ensuite, la présentation et la soutenance publique d’une thèse inédite sanctionnée par un diplôme de docteur en droit.

§3. Objet, conception et orientation de l’enseignement de droit administratif de base

A. Objet de l’enseignement de droit administratif de base

L’enseignement de droit administratif en troisième année de graduat est conçu en réalité comme un enseignement de droit administratif général, c’est-à-dire un enseignement d’initiation aux notions essentielles et techniques du droit administratif.

B. Conception et orientation de l’enseignement de droit administratif général

I. Conception de l’enseignement de droit administratif général

Malgré sa spécialité et sa technicité, le droit administratif est, de par son objet et ses orientations, un carrefour de principales disciplines juridiques (droit constitutionnel, droit civil, droit judiciaire, droit commercial, droit international public, etc.) et des sciences politique et administrative. En effet, la maîtrise du droit administratif suppose particulièrement la connaissance préalable du droit constitutionnel, c’est-à-dire celle des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir de l’État ainsi que des règles concernant la garantie des droits et libertés des gouvernés. C’est pourquoi même dans cet ouvrage, nous insisterons beaucoup sur la connaissance des bases constitutionnelles du droit administratif congolais.

La connaissance du droit civil est indispensable aussi pour la compréhension du droit administratif parce que, dans de nombreux cas, le juriste doit maîtriser les notions de droit civil avant de comprendre le droit administratif. C’est le cas des contrats usuelspar exemple. En revanche, le droit administratif est fondé sur l’inégalité entre l’Administration, puissance publique, et les administrés – particuliers. L’Administration bénéficie, dans ces conditions, de prérogatives de la puissance publique ou de privilèges exorbitants du droit commun (droit privé). La présence de l’Administration implique que certaines règles régissant le droit civil en matière des obligations, lorsqu’elles s’appliquent à celle-ci, soient revues, corrigées et adaptées aux réalités de l’activité administrative.

La compréhension du contentieux administratif nécessite par ailleurs la maîtrise du droit judiciaire, c’est-à-dire la connaissance de l’organisation et de la compétence des cours et tribunaux, tant de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif, ainsi que celle des procédures à suivre devant ceux-ci.

Il en est de même du droit commercial, car les entreprises du portefeuille de l’État, formées essentiellement des entreprises publiques au sens du droit positif congolais, sont dans le commerce. Elles posent, en effet, des actes commerciaux et obéissent à la loi de l’offre et de la demande. C’est le cas, par exemple, de la REGIDESO, de la SNEL, de la SONAS ou de la GECAMINES.

Enfin, autant la connaissance de diverses autres disciplines juridiques est nécessaire à la compréhension du droit administratif, autant celle des sciences politique et administrative l’est également. Ceci permet donc d’aborder le phénomène « Administration » en complétant l’approche juridique par des approches politique, administrative, sociologique et historique. Car la meilleure façon de comprendre le droit administratif, c’est d’avoir un pied sur terre, dans la réalité de la vie publique du pays.

II. D’où l’orientation de l’enseignement du droit administratif : juridique, socio-politique et historique

Le droit administratif s’appuie sur une double approche : principalement juridique et subsidiairement socio-politique et historique. Cette approche démontre la nécessité pour tout spécialiste de droit administratif de ne jamais perdre de vue deux choses essentielles : d’une part, l’unité du droit dans la diversité des branches du droit et, d’autre part, le lien dialectique entre le droit public, spécialement le droit administratif, et le jeu des forces sociales, politiques et économiques au sein de l’État-Nation.

1 Le programme officiel des enseignements à la Faculté de droit, depuis la réforme de 1978, ne prévoit que le cours de contentieux administratif en deuxième licence, alors que dans un État de droit où les actes du législateur sont désormais censurés, l’étude des aspects du contentieux constitutionnel s’avère très importante. Aussi proposons-nous qu’un cours intitulé « Contentieux constitutionnel et administratif » soit inscrit au programme officiel des enseignements de droit en République Démocratique du Congo. Par ailleurs, ce qui est étonnant est que le nouveau programme officiel porté par l’arrêté ministériel n° 067/2004 du 6 juillet 2004 semble même ne pas retenir le cours de contentieux administratif en deuxième année de licence, comme auparavant.

2 On peut signaler ici que cet aspect n’est qu’une partie du contrôle de l’Administration. Nous verrons plus loin, dans cet ouvrage, qu’il existe, en plus du contrôle juridictionnel, d’autres types de contrôle de l’Administration, à savoir notamment : le contrôle politique et le contrôle administratif.

Introduction générale

§1. Droit administratif et Administration

A. Les deux conceptions du droit administratif

I. Le droit administratif, droit de l’Administration

1. Au sens large, le droit administratif est défini comme étant le droit de l’Administration. Il est simplement le droit applicable à l’Administration. Il renvoie, en effet, à l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de l’Administration. Cette définition implique que tout État moderne, qui a une Administration, a nécessairement un droit administratif.

2. Dans son ouvrage « Cours de droit administratif », le professeur Charles Eisenmann de l’Université de Paris est pour cette conception large du droit administratif lorsqu’il écrit : « [ ... ] le droit administratif est l’ensemble des règles de droit dont l’Administration est sujet, soit actif, soit passif, ou qui valent pour l’Administration, dans une mesure quelconque. En bref, c’est le droit de l’Administration »1.

Et il conclut : « Il faut donc rayer de la définition du droit administratif l’idée de sa spécialité, de son autonomie ; originales ou non par rapport au droit privé, toutes les règles qui s’appliquent à l’Administration sont des règles de droit administratif »2.

II. Le droit administratif, droit spécial de l’Administration

3. Au sens restreint et technique, le droit administratif est un droit spécial, dans la mesure où il comporte uniquement des règles spéciales dérogatoires au droit commun, applicables à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle de l’Administration.

4. Dans certains pays, comme la France, le droit administratif a un sens encore plus restreint, car il est undroit spécial appliqué par un juge spécial, en l’occurrence le juge administratif. En effet, le système judiciaire français dispose de deux ordres de juridictions : un ordre judiciaire coiffé par la Cour de cassation et un ordre administratif à la tête duquel il y a le Conseil d’État. Dans ce sens, certains pays modernes, comme la Grande-Bretagne, n’ont pas de droit administratif spécial. Car, en Grande-Bretagne, il n’y a ni droit spécial applicable à l’Administration, ni juge spécial pour l’Administration. Le juge judiciaire applique la « common law », c’est-à-dire le droit commun, même dans les litiges dont l’Administration est partie, sans égard à un statut spécial à cette dernière. Bien plus, ce que certains auteurs appellent « Administrative tribunals » ne sont pas de « Courts », jouissant de l’indépendance reconnue au juge, mais de simples commissions administratives, dirait-on.

5. En République Démocratique du Congo, l’Administration est soumise à un droit spécifique, différent de celui qui régit les activités privées. Mais, avant la Constitution actuelle du 18 février 2006, il n’y avait qu’un seul ordre de juridictions : l’ordre judiciaire chapeauté par la Cour suprême de justice. À présent, le droit congolais a rejoint le droit français, car son droit administratif est appliqué par un juge spécial, le juge administratif relevant de son propre ordre, c’est-à-dire l’ordre de juridictions administratives coiffées par un Conseil d’État (art. 154, Const.).

III. Conclusion sur les deux conceptions du droit administratif

6. En conclusion, on peut dire que les deux conceptions susvisées du droit administratif, – sens large et sens restreint ou technique –, se référent toutes à l’administration publique ou l’Administration avec « A » majuscule, qui en est une donnée fondamentale. Le droit administratif varie selon les pays et même selon les époques. Toutefois, il existe deux principes communs à tout droit administratif : le droit administratif n’existe que dans un État de droit démocratique où l’Administration est soumise à la loi (au sens matériel du terme) et où celle-ci est soumise au contrôle du juge dont la décision légale et finale est sanctionnée par l’autorité de la chose jugée.

Comme discipline scientifique, le droit administratif est donc une branche du droit public interne qui étudie les règles juridiques applicables à l’organisation, à l’action et au contrôle de l’Administration.

B. L’Administration

7. Il est question ici de l’administration publique ou l’Administration avec « A » majuscule, à l’exclusion de toutes les autres acceptions du concept « administration » dans le langage juridique. De façon lapidaire, l’Administration peut être définie comme un ensemble organisé de services publics destiné à réaliser concrètement et pratiquement des objectifs définis par le pouvoir politique.

§2. Quelques indications bibliographiques

A. La doctrine

I. Des ouvrages généraux

8. Sous ce point, le choix est fait pour reprendre prioritairement les ouvrages les plus marquants des maîtres du droit administratif qui ont exercé une influence considérable et dont l’emprise se fait encore sentir sur la doctrine d’aujourd’hui. Cette énumération est complétée par quelques ouvrages d’ensemble plus récents dont les éminents auteurs font autorité en matière de droit public en général et du droit administratif en particulier.

a) En France

Dans l’ordre chronologique :

– HAURIOU M., Précis de droit administratif, 1re éd., Paris, Éditions Larose et Forrel, 1892.

– DUGUIT L., L’État, le droit objectif et la loi positive, Paris, Éditions Albert Fontemoing, 1901.

– DUGUIT L., L’État, les gouvernants et les agents, Paris, Éditions Albert Fontemoing, 1903.

– CARRÉ DE MALBERG R., Contribution à la théorie générale de l’État, 2 tomes, Paris, Sirey, 1920 et 1922.

– DUGUIT L., Traité de droit constitutionnel, 5 vol., 3e éd., Paris, Éditions Boccard, 1927.

– JÈZE G., Les principes généraux du droit administratif, 4 vol., Paris, L.G.D.J., 1926-1936.

– BERTHELEMY H., Traité élémentaire de droit administratif, 12e éd., Paris, Rousseau, 1930.

– HAURIOU M., Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., Paris, Sirey, 1933.

– BONNARD R., Précis de droit administratif, 1 vol., 4e éd., Paris, L.G.D.J., 1943.

– MESTRE A., Cours de droit administratif, Paris, Les cours du droit, 1943-1944.

– WALINE M., Traité élémentaire de droit administratif, 1 vol., 5e éd., Paris, 1950.

– DUEZ P. et DEBEYRE G., Traité de droit administratif, Paris, Dalloz, 1952.

– ROLLAND L., Précis de droit administratif, 11e éd., Paris, Dalloz, 1957.

– BENOIT F.-P., Le droit administratif français, Paris, Dalloz, 1968.

– VEDEL G., Droit administratif, 1re éd., Paris, P.U.F., 1958.

– RIVERO J., Droit administratif, Paris, Dalloz, 1960

– WALINE M., Droit administratif, 3e éd., Paris, Sirey, 1963.

– DE LAUBADÈRE A., Traité élémentaire de droit administratif, 3 vol., 4e éd., Paris, L.G.D.J., 1967-1968.

– WALINE M., Précis de droit administratif,9e éd., Paris, Montchrestien, 1969.

– EISENMANN C., Cours de droit administratif, 2 tomes, Paris, L.G.D.J., 1982-1983.

– DUPUIS G., Droit administratif, 1re éd., Paris, A. Colin, 1992.

– VEDEL G. et DELVOLVÉ P., Droit administratif, 12e éd., 2 tomes, Paris, P.U.F., 1992.

– DE LAUBADÈRE A., VENEZIA J.-C. et GAUDEMET Y., Traité de droit administratif, 3 tomes, Paris, L.G.D.J., 1993-1996.

– CHAPUS R., Droit administratif général, 2 tomes, 15e éd., Paris, Montchrestien, 2001.

– DE VILLIERS M. et THIBAUT DE BERRANGER (dir.), Droit public général, 5e éd., Paris, LexisNexis, 2011.

– GAUDEMET Y., Traité de droit administratif, t. 2, Droit administratif des biens, 14e éd., Paris, L.G.D.J., 2011.

– GONOD P., MELLERAY F. et YOLKA P. (dir.), Traité de droit administratif, 2 tomes, Paris, Dalloz, 2011.

– VELLEY S., Droit administratif, 10e éd., Paris, Magnard-Vuibert, 2013.

– PEISER G., Droit administratif, 26e éd., Paris, Dalloz, 2014.

– SEILLER B., Droit administratif, 2 tomes, Paris, Flammarion, 2013-2014.

– TIFINE P., Droit administratif français, 2e éd., Saarbrücken, Éditions juridiques franco-allemandes, 2014.

– GAUDEMET Y., Droit administratif, 21e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2015.

– CHRÉTIEN P., CHIFFLOT N. et TOURBE M., Droit administratif, 15e éd., Paris, Sirey, 2016.

– PLESSIX B., Droit administratif général, Paris, LexisNexis, 2016.

– WALINE J., Droit administratif, 26e éd., Paris, Dalloz, 2016.

– FRIER P.-L. et PETIT J., Droit administratif, 11e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2017.

– LEBRETON G., Droit administratif général, 9e éd., Paris, Dalloz, 2017.

– MORAND-DEVILLER J., BOURDON P. et POULET F., Droit administratif, 15e éd., Paris, Montchrestien-Lextenso éditions, 2017.

– WEIL P. et POUYAUD D., Le droit administratif, 25e éd., Paris, P.U.F., 2017.

– DEBBASCH C. et COLIN F., Droit administratif, 12e éd., Paris, Economica, 2018.

– DELVOLVÉ P., Le droit administratif, 7e éd., Paris, Dalloz, coll. « Connaissance du droit », 2018.

– GONOD P., Droit administratif général, Paris, Dalloz, 2018.

– ROUAULT M.-C., Droit administratif et institutions administratives, 5e éd., Bruxelles, Bruylant, coll. « Paradigme », 2018.

– TRUCHET D., Le droit public, 4e éd., Paris, P.U.F., coll. « Que sais-je ? », 2018.

– CHEVALLIER J., Science administrative, 6e éd., Paris, P.U.F., 2019.

– LOMBARD M., DUMONT G. et SIRINELLI J., Droit administratif, 13e éd., Paris, Dalloz, 2019.

– RICCI J.-C., Droit administratif général, 13e éd., Paris, Hachette Supérieur, 2019.

– TRUCHET D., Droit administratif, 8e éd., Paris, P.U.F., 2019.

b) En Belgique

Dans l’ordre chronologique :

– GIRON A., Le droit administratif de la Belgique, 3 vol., 2e éd., Bruxelles, Bruylant-Christophe, 1885.

– GIRON A., Dictionnaire de droit administratif et de droit public, 3 vol., Bruxelles, Bruylant-Christophe, 1895.

– CAPART M., Droit administratif élémentaire, Bruxelles, Larcier, 1950.

– VAUTHIER M., Précis de droit administratif de la Belgique, 2 vol., 3e éd., remise à jour par Marcel VAUTHIER, Bruxelles, Larcier, 1950.

– WIGNY P., Principes généraux du droit administratif belge, 4e éd., Bruxelles, Bruylant, 1962.

– BUTTGENBACH A., Manuel de droit administratif, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 1966.

– MAST A., Précis de droit administratif, Bruxelles-Gand, E. Story-Scientia, 1966.

– CAMBIER C., Droit administratif (Précis de la Faculté de Droit de l’Université catholique de Louvain), Bruxelles, Larcier, 1968.

– DE VISSCHER P., Droit public, 2 vol., Faculté de Droit, U.C.L., Cercle de Droit, Louvain, 1972-1973.

– DEMBOUR J., Droit administratif, 3e éd., Faculté de Droit, Liège, 1978.

– DEMBOUR J. et LEWALLE P., Institutions de droit public, Liège, P.U.L., 1985.

– VELU J. Droit public, t. 1, Bruxelles, Bruylant, 1986.

– FLAMME M.A., Droit administratif, 2 t., Bruxelles, Bruylant, coll. de la Faculté de Droit de l’ULB, 1989.

– ERGEC R. Introduction au droit public, t. 1, Bruxelles, Story-Scientia, 1994.

– DELPÉRÉE F., Le droit constitutionnel de la Belgique, Bruxelles, Bruylant, Paris, L.G.D.J., 2000.

– BATSELÉ D., MORTIER T. et SCARCEZ M., Manuel de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2010.

– REDERS D., Droit administratif, t. 3, Le contrôle de l’administration, Bruxelles, Larcier, 2010.

– BOUVIER P., BORN R., CUVELIER B. et PIRET F., Éléments de droit administratif, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2013.

– BATSELÉ D. et SCARLEZ M., Abrégé de droit administratif, Bruxelles, Larcier, 2015.

– GOFFAUX P., Dictionnaire de droit administratif, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 2016.

– RENDERS D., Droit administratif général, 3e éd., Bruxelles, Bruylant, 2019.

c) En République Démocratique du Congo et en Afrique noire

Toujours dans l’ordre chronologique :

– DE BURLET J., Principes généraux du droit administratif congolais, Bruxelles, Larcier, 1969.

– GAUTRON J.-C. et ROUGEVIN-BAVILLE M., Droit public du Sénégal, Paris, Éditions A. Pedone, 1970.

– BOCKEL A., Droit administratif, Dakar, Les Nouvelles Éditions Africaines, 1978.

– BRETON J.-M. et al., Droit public congolais, Paris, Economica, 1987.

– REMONDO M., Le droit administratif gabonais, Paris, L.G.D.J., 1987.

– KABANGE NTABALA C., Droit administratif, t. II : Le statut de la Fonction publique en République Démocratique du Congo. Genèse, évolution, problèmes et solutions proposées, Kinshasa, UNIKIN, 2000.

– KABANGE NTABALA C., Droit administratif, t. III : Genèse et évolution de l’organisation territoriale, politique et administrative en République Démocratique du Congo, de l’État Indépendant du Congo à nos jours et perspectives d’avenir, Kinshasa, UNIKIN, 2001.

– KABANGE NTABALA C., Droit administratif, t. I, 2e éd., Kinshasa, P.F.D.U.C., 2005.

– VUNDUAWE te PEMAKO F. et MBOKO DJ’ANDIMA J.-M., Droit constitutionnel du Congo. Textes et documents fondamentaux, 2 vol., Louvain-la-Neuve, Academia-L’Harmattan, 2012.

– YUMA BIABA L., Manuel de droit administratif général, Kinshasa, Éditions CEDI, 2012.

– DEGNI-SEGUI R., Droit administratif général, t. 1, L’organisation administrative, 4e éd., Abidjan, éditions Omniprésence, 2013.

– MBOKO DJ’ANDIMA, Cours de droit administratif et institutions administratives, Université de Kinshasa, Faculté de Droit, année académique 2014-2015.

d) En Europe en général

– MAYER, Le droit administratif allemand, 4 vol., Paris, 1923.

– FROMONT M. et RIEG A. (dir.), Introduction au droit allemand, t. II, Droit public – Droit pénal, Paris, Cujas, 1984.

– JURGEN SCHWARZE, Droit administratif européen, Bruxelles, Bruylant, 2 vol., 1994.

– FROMONT M., Droit administratif des États européens, Paris, P.U.F., 2006.

– FAVOREU L. et WANDA MASTOR, Les cours constitutionnelles, Paris, Dalloz, 2011.

– STIRN B., Vers un droit public européen, Paris, Montchrestien-Lextenso éditions, 2012.

– AUBY J.-B. et DUTHEIL de la ROCHÈRE J., Droit administratif européen, Bruxelles, Bruylant, 2014.

e) En Amérique en général

– SARAGUES LASO E., Traité de droit administratif, 2 vol., Faculté de Droit de Montevideo, ouvrage publié sous les auspices du Centre Français de Droit comparé, Université de Paris, 1964.

– GARANT P., Droit administratif, 7e éd., Montréal, Éditions Yvon Blais, 2017.

II. Des ouvrages spécialisés

9. Ils sont présentés dans l’ordre chronologique et selon leur pays.

a) En France

– AUBY J.M. et DRAGO R., Traité des recours en matière administrative, Paris, Litec, 1992.

– REDOR M.-J., De l’État légal à l’État de droit, Paris, Economica, 1992.

– ROUGEVIN-BAVILLE M., La responsabilité administrative, Paris, Hachette, 1992.

– BURDEAU F., Histoire du droit administratif, Paris, P.U.F., 1995.

– DENOIX DE SAINT MARC R., L’État, Paris, P.U.F., 2004 ; réimp. 2005.

– NICINSKI S., Droit public de la concurrence, Paris, L.G.D.J., 2005.

– VIGUIER J., Le contentieux administratif, 2e éd., Paris, Dalloz, 2005.

– AUBY J.-B., La décentralisation et le droit, Paris, L.G.D.J., 2006.

– BRACONNIER S., Droit des services publics, 2e éd., Paris, P.U.F., 2007.

– ODENT R., Contentieux administratif, t. I, Paris, Dalloz, 2007.

– RICCI J.-C., Introduction à l’étude du droit, 3e éd., Paris, Hachette Supérieur, 2007.

– CHAPUS R., Droit du contentieux administratif, 13e éd., Paris, Montchrestien, 2008

– AUBY J.-M., AUBY J.-B. et NOGUELLOU R., Droit des collectivités locales, 5e éd., Paris, P.U.F., 2009.

– BURDEAU G., L’État, Paris, Seuil, 1970 ; rééd. 2009.

– LINDITCH F., Le droit des marchés publics, 5e éd., Paris, Dalloz, 2009.

– COLSON J.-P. et IDOUX P., Droit public économique, 5e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2010.

– NICINSKI S., Droit public des affaires, 2e éd., Paris, Montchrestien-Lextenso éditions, 2010.

– TURPIN D., Contentieux administratif, 5e éd., Paris, Hachette Supérieur, 2010.

– CHEVALLIER J., L’État, 2e éd., Paris, Dalloz, 2011.

– MAILLARD DESGREES du LOÛ D., Institutions administratives, 2e éd., Paris, P.U.F., 2011.

– MASSOT J., Le chef de l’État, chef des armées, Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2011.

– AUBY J.-M., AUBY J.-B., JEAN-PIERRE D. et TAILLEFAIT A., Droit de la fonction publique, 7e éd., Paris, Dalloz, 2012.

– COHENDET M.-A., Le Président de la République, 2e éd., Paris, Dalloz, 2012.

– HAMON F., Le référendum. Étude comparative, 9e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2012.

– LACHAUME J.-F., PAULIAT H., BOITEAU C. et DEFFIGIER C., Droit des services publics, Paris, LexisNexis, 2012.

– SIMON G. et al., Droit du sport, Paris, P.U.F., 2012.

– BASILIEN-GAINCHE M.-L., État de droit et états d’exception. Une conception de l’État, Paris, P.U.F., 2013.

– CHABANOL D. et BONNET B., La pratique du contentieux administratif, 10e éd., Paris, LexisNexis, 2013.

– DERIEUX E., Le droit des médias, 5e éd., Paris, Dalloz, 2013.

– ECKERT G., Droit public des affaires, 2e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2013.

– TRUCHET D., Droit de la santé publique, 8e éd., Paris, Dalloz, 2013.

– VALETTE J.-P., Droit des services publics, 2e éd., Paris, Ellipses, 2013.

– YOLKA P., Droit des contratss administratifs, Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions 2013.

– ZOLLER E., Introduction au droit public, 2e éd., Paris, Dalloz, 2013.

– AVRIL P., GICQUEL J. et GICQUEL J.-E., Droit parlementaire, 5e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions 2014.

– CHEVALLIER J., L’État de post-moderne, 4e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2014.

– GAUDEMET Y., Les méthodes du juge administratif, Paris, L.G.D.J., 1972 ; rééd. coll. « Anthologie du Droit », 2014.

– GUYOMAR M., Les sanctions administratives, Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2014.

– LINOTTE D., ROMI R. et CADEAU E., Droit du service public, 2e éd., Paris, LexisNexis, 2014.

– PACTEAU B., Manuel de contentieux administratif, 3e éd., Paris, P.U.F., 2014.

– THOUROUDE J.-J., Pratique du contentieux administratif, Paris, Gualino-Lextenso éditions, 2014.

– STIRN B., Les sources constitutionnelles du droit administratif, 8e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2014.

– VAUTROT-SCHWARZ C. (dir.), La police administrative, Paris, P.U.F., 2014.

– AUBIN E., La fonction publique, 6e éd., Paris, Gualino-Lextenso éditions, 2015.

– BARRY C. et BOYER P.-X., Contentieux administratif, Paris, Flammarion, 2015.

– BRACONNIER S., Droit public de l’économie, Paris, P.U.F., 2015.

– CAILLOSSE J., L’État du droit administratif, Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2015.

– GOHIN O., DEGOFFE M., MAITROT DE LA MOTTE A. et DUBREUIL C.-A., Droit des collectivités territoriales, 2e éd., Paris, Cujas, 2015.

– LE PRADO D. (dir.), Les procédures d’urgence devant les juges de l’Administration. Étude comparative, Paris, Société de Législation comparée, 2015.

– VALETTE J.-P., Droit public économique, 3e éd., Paris, Hachette Supérieur, 2015.

– VERPEAUX M. et JANICOT L., Droit des collectivités territoriales, 3e éd., Paris, 2015.

– AUBY J.-F., Les contrats de gestion du service public, Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2016.

– AUBY J.-M., BON P., AUBY J.-B. et TERNEYE P., Droit administratif des biens, 7e éd., Paris, Dalloz, 2016.

– GERARD P., L’administration de l’État, 2e éd., Paris,LexisNexis, 2016.

– GUGLIELMI G. J., KOUBI G. et LONG M., Droit du service public, 4e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2016.

– ROUSSEAU D, GAHDOUN P.-Y. et BONNET J., Droit du contentieux constitutionnel, 11e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2016.

– DRAGO G., Contentieux constitutionnel français, 4e éd., Paris, P.U.F., 2016.

– SORBARA J.-G., Manuel de droit administratif des biens, Paris, P.U.F., 2016.

– CHEVALLIER J., L’État de droit, 6e éd., Paris, Montchrestien-Lextenso éditions, 2017.

– GERARD P., La juridiction administrative, Paris, La Documentation française, 2017.

– LACHAUME J.-F. et VIROT-LANDAIS A., La fonction publique, 4e éd., Paris, Dalloz, coll. « Connaissance du droit », 2017.

– LE BOT O., Le guide des référés administratifs et des autres procédures d’urgence devant le juge administratif, 2e éd., Paris, Dalloz, 2017.

– CHEVALLIER J., Le service public, 11e éd., Paris, P.U.F., 2018.

– ESPLUGAS-LABATUT P., Le service public, 4e éd., Paris, Dalloz, 2018.

– LE BOT O., Contentieux administratif, 5e éd., Bruxelles, Bruylant, coll. « Paradigme », 2018.

– MASSOT J. et al., Le Conseil d’État, juge de cassation, 6e éd., Paris, Berger-Levrault, 2018.

– PRETOT X. et ZACHARIE C., La police administrative, Paris, L.G.D.J.-Lextenso éditions, 2018.

– RICCI J.-C. et LOMBARD F., Droit administratif des obligations, Paris, Sirey, 2018.

– VUITTON X. et VUITTON J., Les référés. Procédure civile, contentieux administratif et procédure pénale, 4e éd., Paris, LexisNexis, 2018.

– BROYELLE C., Contentieux administratif, 7e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso, 2019.

– RICHER L. et LICHÈRE Fr., Droit des contrats administratifs, 11e éd., Paris, L.G.D.J.-Lextenso, 2019.

– BLANCO Fl., Contentieux administratif, Paris, P.U.F., coll. « Themis droit », 2019.

b) En Belgique

– FLAMME M.-A., Traité et pratique des marchés publics, Bruxelles, Bruylant, 1969.

– LEROY M., Les règlements et leurs juges, Bruxelles, Bruylant, 1987.

– SALMON J., Le Conseil d’État, t. 1, Bruxelles, Larcier, 1994.

– LEROY M., De la Belgique unitaire à l’État fédéral, Bruxelles, Bruylant, 1996.

– DELPERÉE F. et DEPRÉ S., Le système constitutionnel de la Belgique, Bruxelles, Larcier, 1998.

– LEJEUNE M.-A., Introduction au droit et aux institutions de la Belgique fédérale, Bruxelles, la Charte, 2004.

– VERDUSSEN M. (dir.), La Constitution belge. Lignes & entrelignes, Bruxelles, Le Cri, 2004.

– ANDERSEN R., DEON D. et RENDERS D. (dir.), Les sanctions administratives, Bruxelles, Bruylant, 2007.

– QUERTAINMONT P., Droit public économique, 4e éd., Waterloo, Kluwer, 2007.

– LEWALLE P. et DONNAY L., Contentieux administratif, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 2008.

– NIHOUL P., Éléments du droit de l’aménagement du territoire, Bruxelles, la Charte, 2009.

– RENDERS D., DELVOLVÉ P., et TANQUEREL T. (dir.), L’arbitrage en droit public, Bruxelles, Bruylant, L.G.D.J., 2010.

– LEROY M., Contentieux administratif, 5e éd., Bruxelles, Bruylant-Anthemis, 2011.

– VERDUSSEN M. et BONBLED N. (dir.), Les droits constitutionnels en Belgique, 2 vol., Bruxelles, Bruylant, 2011.

– BOUVIER P., La naissance du Conseil d’État de Belgique : une histoire française ?, Bruxelles, Bruylant, 2012.

– DURVIAUX A. L. et FISSE D., Droit de la fonction publique Bruxelles, Larcier, 2012.

– SALMON J., JAUMOTTE J., et THIBAUT E., Le Conseil d’État de Belgique, 2 volumes, Bruxelles, Bruylant, 2012.

– VERDUSSEN M., Justice constitutionnelle, Bruxelles, Larcier, 2012.

– DURVIAUX A. L., DELVAUX T. et FISSE D., La passation et l’exécution des marchés publics, Bruxelles, Larcier, 2013.

– RENDERS D. (dir.), L’expropriation pour cause d’utilité publique, Bruxelles, Bruylant, 2013.

– YERNAULT D., L’État et la propriété. Le droit public économique par son histoire (1830-2012), Bruxelles, Bruylant, 2013.

– MARCHAL P., Principes généraux du droit, Bruxelles, Bruylant, 2014.

– RENDERS D. et GORS B., Les biens de l’Administration, Bruxelles, Bruylant, 2014.

– BATSELÉ D., MORTIER T. et YERNA A., Réussir ses marchés publics, Bruxelles, Larcier, 2015.

– EL BERHOUMI M. et VANCRAYEBECK L., Droit de l’enseignement en Communauté française, Bruxelles, Bruylant, 2015.

– VISEUR F. et PHILIPPART J. (dir.), La justice administrative, Bruxelles, Larcier, 2015.

– PATOUOSSA N., Sanctions administratives communales. Application du nouveau régime, Bruxelles, Larcier, 2016.

– RENDES D. (coord.), La responsabilité des pouvoirs publics, Bruxelles, Bruylant, 2016.

– BEN MESSAOUD S. et VISEUR F. (dir.), Les principes généraux de droit administratif. Actualités et applications pratiques, Bruxelles, Larcier, 2017.

– NIHOUL P., Éléments de droit public de l’économie, Bruxelles, Larcier, 2017.

– LAGASSE D., Droit de la voirie. Droit de la domanialité publique, Bruxelles, Larcier, 2019.

– PÂQUES M., Principes de contentieux administratif, Bruxelles, Larcier, 2017.

– RENDERS D., DELFORGE C. et POLET K., Principes élémentaires du droit des marchés publics, Bruxelles, Larcier, 2019.

c) En République Démocratique du Congo et en Afrique noire

– CATTIER F., Étude sur la situation de l’État Indépendant du Congo, 2e éd., Veuve F. Larcier, 1906.

– MAGOTTE J., Les circonscriptions indigènes, La Louvière, Imprimerie Louvièroise, 1952.

– MPINGA KASENDA, L’Administration publique au Zaïre, Paris, A. Pedone, 1973.

– VIEUX S.A., L’Administration zaïroise, Paris, Berger-Levrault, 1974.

– MPINGA KASENDA et GOULD D.J., Les réformes administratives au Zaïre (1972-1973), Kinshasa, P.U.Z., 1977.

– PAMBOU TCHIVOUNDA G., Essai sur l’État africain postcolonial, Paris, L.G.D.J., 1982.

– DIBUNDA KABUINJI, Procédure devant la section administrative de la Cour Suprême de Justice, Kinshasa, Éditions Connaissance et Pratique du Droit zaïrois, 1987.

– BRETON J.-M., Droit de la Fonction publique des États d’Afrique Francophone, Paris, Edicef, 1990.

– BOSHAB E., La contractualisation du droit de la Fonction publique (Une étude de droit comparé Belgique-Congo), Bruxelles, Bruylant-Academia, 1998.

– VUNDUAWE te PEMAKO F., A l’ombre du Léopard. Vérités sur le régime de Mobutu Sese Seko, 2 t., Bruxelles, Éditions Zaïre Libre, 2000.

– VUDISA MUGUMBUSHI J.-N., Initiation à la passation des marchés publics en droit congolais, Hapert, Pays-Bas, Perspectives Juridiques, 2002.

– AKELE ADAU P., Le Président de la République, commandant suprême des Forces armées : ses responsabilités et ses prérogatives constitutionnelles, Kinshasa, Publications de la Faculté de droit, 2003.

– MUSHIGO-A-GAZANGA GINGOMBE R., Le contentieux administratif dans le système juridique de la République Démocratique du Congo, Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2004.

– NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA, Droit congolais des droits de l’homme, Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2004.

– BOSHAB E., Pouvoir et droit coutumiers à l’épreuve du temps, Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2007.

– KABANGE NTABALA C., Droit des services et entreprises publics, Kinshasa, Université de Kinshasa, 2007.

– BOSHAB E. et MATADI NENGA, Le statut de représentants du peuple dans les Assemblées politiques délibérantes, Louvain-la-Neuve, Bruylant-Academia, 2010.

– DE SAINT-MOULIN L., Atlas de l’organisation administrative de la République Démocratique du Congo, 2e éd., Kinshasa, CEPAS, 2011.

– MBOKO DJ’ANDIMA J.-M., Code général des impôts, 3e éd., Kinshasa, P.U.C., 2011.

– KABEYA MUANA KALALA G., Passation des marchés publics, t. 1, Kinshasa, Éditions BATENA NTAMBWA, 2012.

– KALUBA DIBWA D., La justice constitutionnelle en République Démocratique du Congo, Kinshasa, Éditions Eucalyptus, Louvain-la-Neuve, Academia-L’Harmattan, 2013.

– MINAKU NDJALANDJOKO A. et BOKONA WIIPA BONDJALI F., Lexique des assemblées politiques délibérantes, Louvain-la-Neuve, Academia-L’Harmattan, 2013.

– NTUMBA MUSUKA Z., Le rôle du juge administratif congolais dans l’émergence de l’État de droit, Paris, L’Harmattan, 2014.

– MBOKO DJ’ANDIMA J.-M., Cours de droit administratif et institutions administratives, Kinshasa, Université de Kinshasa, Faculté de Droit, Année académique 2014-2015.

– MBOKO DJ’ANDIMA J.-M., Droit congolais des services publics, Louvain-la-Neuve, Academia-L’Harmattan, 2015.

– ESAMBO KANGASHE J.-L., Le droit congolais des marchés publics, Paris, L’Harmattan, coll. « Notes de cours » 2016.

– ODIMULA LAFUNGUSO KOS’ONGENYI L., La justice constitutionnelle et la juridiction de la vie politique en droit positif congolais, Paris, L’Harmattan, 2016.

– MWILANYA WILONDJA N., Le droit congolais des marchés publics, Paris, L’Harmattan, 2016.

– BOTAKILE BATANGA, Précis du contentieux administratif congolais, Louvain-la-Neuve, Academia-L’Harmattan, t. 1, 2014 et t. 2, 2017.

– VUNDUAWE te PEMAKO F., Cours de contentieux administratif congolais, vol. I, Kinshasa, Université Protestante au Congo, Faculté de Droit, Année académique 2016-2017.

– KAMUKUNY MUKINAY A., Droit congolais des services et entreprises publics, Kinshasa, Éditions Congo Uni, 2017.

– DIUMI SHUTSHA D., Régler autrement les litiges administratifs en République Démocratique du Congo. Quel statut pour les modes alternatifs de règlement des conflits ?, AJM Princting, 2018.

– MFUAMBA LOBO MUENGA J.-C.-F., Leçons de grands services et entreprises publics en droit des services publics congolais. Continuité et régularité, Kinshasa, EUA, 2018.

III. Des revues scientifiques de droit

10. Seules des revues de droit public et de droit administratif sont reprises ici, lesquelles sont publiées en France, en Belgique et en République Démocratique du Congo.

a) En France

– L’Actualité juridique – droit administratif (publication mensuelle, depuis 1954).

– Études et documents du Conseil d’État (publication annuelle, depuis 1947).

– Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, Paris, L.G.D.J. (publication bimestrielle, depuis 1894).

– Revue française de droit administratif, Paris, Sirey (publication bimestrielle, depuis 1985).

– Revue pratique de droit administratif, remplacée par droit administratif (Publication mensuelle constituant un supplément au Juris-Classeur administratif).

– Revue française d’administration publique (à ne pas confondre avec la Revue française de droit administratif, qui a succédé au Bulletin de l’Institut international d’administration publique).

b) En Belgique

– Administration publique (Adm. publ.).

– JurisNews-Droit administratif.

– Marchés et Contrats publics (M.C.P.).

– Revue belge de droit constitutionnel (RBDC).

– Revue communale de Belgique.

– Revue de l’administration et du droit administratif de la Belgique.

c) En République Démocratique du Congo

– Annales de la Faculté de Droit, Kinshasa, Université de Kinshasa.

– Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie, Kinshasa, CRIDHAC.

– Justice, Science et Paix (revue juridique trimestrielle), Service de Documentation et d’Études du Ministère de la Justice.

– Cahiers économiques et sociaux, Kinshasa, Université Lovanium, I.R.E.S.

– Études congolaises, Kinshasa, O.N.R.D.

– Les Analyses juridiques, Lubumbashi.

– Revue congolaise de Droit, Kinshasa.

– Revue Congo-Afrique, pendant un temps Zaïre-Afrique, Kinshasa.

– Revue coloniale belge, Bruxelles.

– Revue congolaise d’Administration, Kinshasa, E.N.D.A.

– Revue juridique du Congo belge, puis Revue juridique du Congo, Elisabethville.

B. Les documents officiels, les codes et les recueils ainsi que les documents privés présentant un intérêt historique

11. Seuls des principaux documents de publication des textes officiels, des recueils et codes usuels en République Démocratique du Congo, en Belgique et en France sont repris pour des raisons historiques et à cause de leur intérêt pratique.

I. En République Démocratique du Congo

• Des publications officielles, des codes et recueils

– Archives du Congo belge : documents pour servir à la connaissance des populations du Congo (Section de documentation), Léopoldville, 1958.

– Comptes-rendus analytiques des séances du Conseil colonial, 1908-1959.

– Bulletin Administratif du Congo belge (1908-1959).

– Bulletin officiel de l’État Indépendant du Congo (1885-1908) et ensuite du Congo belge (1908-1959).

– Rapports annuels du Ministre des Colonies sur l’Administration du Congo-Belge présentés aux Chambres législatives belges de 1909 à 1959.

– Codes et lois du Congo belge, par Pierre PIRON et Jacques DEVOS, 8e éd., Bruxelles-Léopoldville, Larcier, 1959-1960, 3 tomes.

– Documents parlementaires belges de 1908 à 1960.

– Supplément aux Codes congolais. – Législation de la République Démocratique du Congo, 1969-1970, publié sous la direction de Pierre PIRON en 4 fascicules, Bruxelles-Kinshasa, Larcier, 1970.

– Moniteur Congolais (1959-1971).

– Moniteur Zaïrois (1971-1972).

– Journal officiel de la République du Zaïre (1972 à mai 1997).

– Journal officiel de la République Démocratique du Congo (mai 1997 à ce jour).

– Les Codes Larcier RDC, t. VI, Droit public et administratif, A. Droit public et B. Droit administratif, Bruxelles, Larcier, édition 2010.

II. En Belgique

• Codes

– Les Codes Larcier, t. VI, Droit public et administratif, A. Droit public et B. Droit administratif, édition 2015.

– Code constitutionnel,édition 2009, Bruxelles, Bruylant, établi par F. DELPÉRÉE et D. RENDERS.

– Code administratif, édition 2016, Bruxelles, Bruylant, établi par D. RENDERS.

III. En France

• Des codes, des Recueils de textes (constitutionnels, internationaux, législatifs et réglementaires)

– Code de droit public : il est établi par J.-M. AUBY et J.-B. AUBY aux Éditions Prat-Europa, 1985.

– Code administratif : c’est la librairie Dalloz qui édite un recueil méthodique des principaux textes intéressant le droit constitutionnel et le droit administratif. Cet ouvrage est un instrument de travail de première importance. Voir, par exemple, son édition 2013.

– Code de justice administrative, Journaux Officiels-Législation et réglementation.

– Juris-Classeur Codes et lois : il est présenté sous forme de fascicules mobiles constamment tenus à ce jour.

C. La jurisprudence administrative et constitutionnelle

12. Sont repris ici les bulletins et recueils ayant publié, par pays, les arrêts et décisions plus importants qui forment la jurisprudence administrative et constitutionnelle.

I. En République Démocratique du Congo

– Bulletin des arrêts de la Cour suprême de justice (années 1969-2013), Kinshasa, Éditions du Service de Documentation et d’Études du Ministère de la Justice.

– Bulletin des arrêts de la Cour suprême de justice-Contentieux électoraux 2011-2012, Kinshasa, Éditions du Service de Documentations et d’Études du Ministère de la Justice.

– Bulletins des arrêts de la Haute Cour militaire, Kinshasa.

– Journal officiel de la République Démocratique du Congo, qui publie, de temps en temps, les arrêts de la Cour constitutionnelle.

– Recueil des principaux arrêts de la jurisprudence administrative congolaise et étrangère, établi par BIBOMBE MUAMBA B. et BIBOMBE ILUNGA A., Université de Kinshasa, 1998.

– Répertoire général de jurisprudence de la Cour Suprême de Justice 1969-1985, établi par DIBUNDA KABUINJI, Kinshasa, Éditions Connaissance et Pratique du Droit zaïrois (C.P.D.Z.).

– KATUALA KABA KASHALA, La jurisprudence électorale congolaise commentée,Kinshasa, The carter center, 2007.

– MUKENDI WA FWANA E. et al., Jurisprudence de la Cour suprême de justice, t. II, Contentieux administratif, Kinshasa, Juri-Congo, 2011.

II. En Belgique

– Recueil de jurisprudence du Droit administratif et du Conseil d’État.

– Recueil des arrêts et avis du Conseil d’État ainsi que les Tables permanentes dudit recueil.

III. En France

1. Recueils périodiques

– Recueil LEBON : C’est un recueil spécial qui publie un grand nombre d’arrêts du Conseil d’État français ; depuis 1872, les arrêts du Tribunal des conflits et depuis 1955, les jugements et arrêts les plus importants rendus par des tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

– Recueil annuel des décisions du Conseil constitutionnel. Les mêmes décisions sont également publiées au Journal officiel depuis 1959.

2. Recueils commentés

13. Certaines décisions de jurisprudence sont rassemblées et commentées par des auteurs dans des livres qui sont ainsi autant des ouvrages de doctrine que de jurisprudence. Ils constituent des instruments de travail de premier ordre.

• Pour la jurisprudence administrative

– BONICHOT J.-C., CASSIA P. et POUJADE B., Les grands arrêts du contentieux administratif, 5e éd., Paris, Dalloz, 2016 (les arrêts sont classés par thème en fonction des principes directeurs et du déroulement du procès administratif).

– RICCI J.-C., Mémento de la Jurisprudence – Droit administratif, 11e éd., Paris, Hachette Supérieur, 2016 (les arrêts sont classés par ordre chronologique).

– LACHAUME J.-F., PAULIAT H., BRACONNIER S. et DEFFIGIER C., E. OLIVA, Droit administratif –Les grandes décisions de la jurisprudence,17e éd., Paris, P.U.F., 2017 (les arrêts sont classés par thème).

– LONG M., WEIL P., BRAIBANT G., DELVOLVÉ P. et GENEVOIS P., Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 21e éd., Paris, Dalloz, 2017 (les arrêts sont classés par ordre chronologique).

• Pour la jurisprudence constitutionnelle

– BON P. et MAUS D. (dir.), Les grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, Paris, Dalloz, 2008 (les décisions sont classées suivant les thèmes).

– FRANCK C., Les grandes décisions de la jurisprudence – Droit constitutionnel, Paris, P.U.F., 1978.

– GAÏA P., GHEVONTIAN R., MELIN-SOUCRAMANIEN, E. OLIVA et ROUX A., Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 17e éd., Paris, Dalloz, 2013, ouvrage créé par L. FAVOREU et L. PHILIP (les décisions sont classées par ordre chronologique).

– ZOLLER E., Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Paris, P.U.F., 2000 (les arrêts sont classés par ordre chronologique).

D. La législation de la République Démocratique du Congo

14. Ce sont des textes fondamentaux du droit constitutionnel, du droit administratif et du droit judiciaire qui intéressent plus l’enseignement du droit administratif et institutions administratives. Ces textes sont regroupés et classés selon le plan du cours et repris méthodiquement par thèmes.

I. Textes constitutionnel, d’organisation du Gouvernement et du Cabinet du Président de la République

– Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés), J.O.R.D.C., n° spécial, 15 février 2011.

– Ordonnance n° 92/144 du 2 octobre 1992 portant organisation et fonctionnement des services du Conseiller spécial du Chef de l’État en matière de sécurité, J.O.Z., 1992.

– Ordonnance n° 09/003 du 30 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République, J.O.R.D.C., n° spécial, 3 février 2009.

– Ordonnance n° 16/065 du 14 juillet 2016 portant organisation et fonctionnement des services du Conseiller spécial du Chef de l’État en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, J.O.R.D.C., n° 15, 1er août 2016.

– Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, J.O.R.D.C., n° spécial, 27 avril 2020.

– Décret n° 12/022 du 17 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Premier Ministre, J.O.R.D.C., n° spécial, 16 août 2012.

– Décret n° 12/023 du 19 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général du Gouvernement, J.O.R.D.C., n° spécial, 16 août 2012.

– Décret n° 12/024 du 19 juillet 2012 portant organisation et fonctionnement des cabinets ministériels, J.O.R.D.C., n°spécial, 16 août 2012.

II. Administration centrale de l’État et son personnel

– Décret-loi n° 017/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’État, J.O.R.D.C., n° spécial, 15 janvier 2003.

– Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, J.O.R.D.C., n°spécial, 17 novembre 2004.

– Loi organique n° 11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces armées, J.O.R.D.C., n° spécial, 22 août 2011.

– Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise, J.O.R.D.C., n° spécial, 23 août 2011.

– Loi organique n° 12/001 du 27 juin 2012 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la défense, J.O.R.D.C., n° spécial, 3 juillet 2012.

– Loi n° 13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du militaire des Forces armées de la République Démocratique du Congo, J.O.R.D.C., n° spécial, 25 janvier 2013.

– Loi n° 13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale, J.O.R.D.C., n° spécial, 6 juin 2013.

– Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, J.O.R.D.C., n° 16, 15 août 2015.

– Loi organique n° 16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, J.O.R.D.C., n° 11, 1er juin 2016.

– Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, J.O.R.D.C., n° spécial, 3 août 2016.

– Loi n° 18/038 du 29 décembre 2018 portant statut du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique, J.O.R.D.C., n° spécial, 18 janvier 2019.

– Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des ministères, J.O.R.D.C., n° spécial, 27 avril 2020.

– Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique, J.O.R.D.C., n° 24, 15 décembre 2013.

– Décret n° 16/015 du 21 avril 2016 portant réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo, J.O.R.D.C., n° 10, 15 mai 2016.

III. Administration territoriale et recettes reconnues aux provinces et aux entités territoriales décentralisées

– Décret-loi n° 196 du 29 janvier 1999 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques, J.O.R.D.C., n° spécial, février 1999.

– Loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales (Textes coordonnés), J.O.R.D.C.,n° spécial, 7 juin 2018.

– Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, J.O.R.D.C., n° spécial, 31 juillet 2008.

– Loi organique n° 08/015 du 7 octobre 2008 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de province, J.O.R.D.C., n° spécial, 10 octobre 2008.

– Loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’État et les provinces, J.O.R.D.C., n° spécial, 10 octobre 2008.

– Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces, J.O.R.D.C., n° 11, 1er juin 2010.

– Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, J.O.R.D.C., n° spécial, 25 juillet 2011.

– Loi n° 13/008 du 22 janvier 2013 modifiant et complétant la Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, J.O.R.D.C., n° 3, 1er février 2013.

– Loi de programmation n° 15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces, J.O.R.D.C., n° spécial, 5 mars 2015.

– Loi organique n° 15/006 du 25 mars 2015 portant fixation des limites des provinces et celles de la Ville de Kinshasa, J.O.R.D.C., n° spécial, 28 mars 2015.

– Loi n° 15/015 du 25 août 2015 fixant le statut des chefs coutumiers, J.O.R.D.C., n° spécial, 31 août 2015.

– Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nouvelle nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, J.O.R.D.C., n° spécial, 23 avril 2018.

– Loi n° 18/010 du 9 juillet 2018 modifiant la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, J.O.R.D.C., n° spécial, 23 juillet 2018.

IV. Administration parastatale, fédérations sportives et ordres professionnels

– Ordonnance-loi n° 68/070 du 1er mars 1968 créant l’Ordre des médecins, M.C., n° 14, 15 juillet 1968.

– Ordonnance-loi n° 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État, J.O.Z., n° 19, 1er octobre 1979.

– Ordonnance-loi n° 91-018 du 30 mars 1991 portant création d’un Ordre des pharmaciens en République du Zaïre, J.O.Z., n° spécial, juin 1991.

– Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique, J.O.R.D.C., n° spécial, 15 août 2001.

– Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, J.O.R.D.C., n° spécial, 12 juillet 2008.

– Loi n° 08/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’État des entreprises du portefeuille, J.O.R.D.C., n° spécial, 12 juillet 2008.

– Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, J.O.R.D.C., n° spécial, 12 juillet 2008.

– Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État, J.O.R.D.C., n° spécial, 12 juillet 2008.

– Loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante, J.O.R.D.C., n° spécial, 28 juillet 2010.

– Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, J.O.R.D.C., n° spécial, 16 janvier 2011.

– Loi n° 11/023 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en République Démocratique du Congo, J.O.R.D.C., n° spécial, 28 décembre 2011.

– Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, J.O.R.D.C., n° spécial, 1er avril 2013.

– Loi organique n° 13/027 du 30 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique et social, J.O.R.D.C., n° spécial, 9 novembre 2013.

– Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national, J.O.R.D.C., n° spécial, 19 février 2014.

– Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’Ordre national des experts-comptables, J.O.R.D.C., n° spécial, 19 février 2015.

– Loi n° 16/011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice, J.O.R.D.C., n° spécial, 30 juillet 2016.

– Loi n° 16/012 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire, J.O.R.D.C., n° spécial, 2 août 2016.

– Loi n° 16/015 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des infirmiers en République Démocratique du Congo, J.O.R.D.C., n° spécial, 5 août 2016.

– Loi organique n° 16/028 du 8 novembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation, J.O.R.D.C., n° spécial, 12 novembre 2016.

– Loi n° 18/017 du 9 juillet 2018 modifiant la Loi n° 15/002 du 12 février 2015 portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables, J.O.R.D.C., n° spécial, 23 juillet 2018.

– Loi n° 18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale, J.O.R.D.C., n° spécial, 28 décembre 2018.

– Loi n° 18/033 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des ingénieurs civils, J.O.R.D.C., n° spécial, 27 décembre 2018.

– Loi n° 18/034 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des architectes, J.O.R.D.C., n° spécial, 26 décembre 2018.

– Ordonnance n° 16/071 du 29 septembre 2016 portant organisation et fonctionnement des organes d’administration de l’enseignement supérieur et universitaire, J.O.R.D.C., n° spécial, 19 octobre 2016.

– Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État, J.O.R.D.C., n° 3, 1er février 2013.

– Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics, J.O.R.D.C., n° 3, 1er février 2013.

V. Domaine de l’État, marchés publics et publication des textes

– Ordonnance-loi n° 68/400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels, M.C., n° 1, janvier 1969.

– Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés (textes coordonnés), J.O.R.D.C., n° spécial, 5 avril 2006.

– Loi n° 77-001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, J.O.Z., n° 7, 1er avril 1977.

– Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, J.O.R.D.C., n° spécial, 31 août 2002.

– Loi n° 10/007 du 27 février 2010 modifiant et complétant l’Ordonnance-loi n° 68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à la notification des actes officiels, J.O.R.D.C., n° spécial, 3 mars 2010.

– Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, J.O.R.D.C., n° spécial, 30 avril 2010.

– Loi n° 18/016 du 9 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, J.O.R.D.C., n° spécial, 23 juillet 2018.

– Décret n° 046 – A/2003 du 28 mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un service spécialisé dénommé Journal officiel de la République Démocratique du Congo, en abrégé J.O.R.D.C., n° 8, 15 avril 2003.

– Décret n° 10/21 du 2 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics, en sigle « ARMP », J.O.R.D.C., n° spécial, 14 janvier 2012.

– Décret n° 10/22 du 2 juin 2010 portant manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics, J.O.R.D.C., n° spécial, 14 janvier 2012.

– Décret n° 10/27 du 28 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale du contrôle des marchés publics, en abrégé « DGCMP », J.O.R.D.C., n° spécial, 14 janvier 2012.

– Décret n° 10/32 du 28 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la cellule de gestion des projets et des marchés publics, J.O.R.D.C., n° spécial, 14 janvier 2012.

– Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics et des délégations de service public, J.O.R.D.C., n° spécial, 14 janvier 2012.

– Décret n° 10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics et des délégations de service public, J.O.R.D.C., n° spécial, 14 janvier 2012.

VI. Contrôle de l’Administration

– Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adopté le 16 mars 2012, inédit.

– Règlement intérieur du Sénat, adopté le 30 mars 2007, J.O.R.D.C., n° spécial, 16 octobre 2008.

– Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, J.O.R.D.C., n° spécial, 20 mars 2003.

– Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par la Loi organique n° 15/014 du 1er août 2015 (Textes coordonnés), J.O.R.D.C., n° spécial, 5 août 2015.

– Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, J.O.R.D.C., n° spécial, 11 août 2008.

– Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, J.O.R.D.C., n° spécial, 20 février 2013.

– Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, J.O.R.D.C., n° spécial, 4 mai 2013.

– Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, J.O.R.D.C