Vademecum Banque 2020 E-Book

Jean-Luc Sarrazin

• Herausgeber: Arnaud Franel Editions
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch

Seitenzahl: 297

Veröffentlichungsjahr: 2023

Beschreibung

Le Vademecum de la Banque est l’aide-mémoire du banquier au quotidien, mais également une référence professionnelle pour les étudiants.

Rédigé par des experts, c’est un ouvrage complet et actualisé régulièrement, conçu par des professionnels pour des professionnels (en devenir ou accomplis). Outil idéal pour trouver une information, il est particulièrement apprécié pour renseigner un client en rendez-vous ou vérifier un point lors de la confection d’un dossier. Il offre une approche lexicologique exhaustive de la thématique bancaire et son ergonomie le rend très facile à utiliser : un format à spirales associé à un triple accès par sommaire, index, mais aussi par onglets thématiques de type répertoire.

A travers ce Vademecums vous retrouvez 9 grands thèmes qui accompagneront le professionnel de la banque au quotidien. Du système bancaire dans son ensemble à la gestion de la clientèle, de l’épargne au crédit en passant par les produits d’assurance, des devoirs du banquiers, des moyens de paiements jusqu’aux banques du numériques, cet ouvrage englobe les fondamentaux du secteur bancaire de façon synthétique mais tout à fait exhaustive.

Accompagné de graphiques, tableau, schéma, texte de loi ce Vademecum vous offrira une synthèse complète et précise pour vous accompagner dans votre travail au quotidien

Leseprobe

Couverture

Avertissement au lecteur

Les informations contenues dans cet ouvrage sont celles connues au 31 juillet 2019. Elles ne sauraient se substituer à celles délivrées par les organismes officiels compétents, ni aux conseils délivrés par les professionnels.

L’auteur :

Sous la direction de Jean-Luc Sarrazin, diplômé de l’Institut Technique de Banque (ITB) ; Isabelle Pointu, enseignante BTS Banque, et Pascal Overney

LA COLLECTION VADEMECUM

Aide-mémoires métiers à destination des professionnels

–Vademecum de l’immobilier 14e édition (2019)

–Vademecum du patrimoine 24e édition (2019)

–Vademecum des associations 8e édition (2019)

–Vademecum de l’entreprise agricole 12e édition (2019)

–Vademecum du contrôle fiscal 1re édition (2019)

–Vademecum de l’assurance des particuliers 4e édition (2019)

–Vademecum de l’entrepreneur 15e édition (2019)

–Vademecum des collectivités locales et territoriales 15e édition (2018)

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SOMMAIRE

1. Système bancaire

1.1 La banque : moteur de l’économie

1.1.1 Un pilier du financement des entreprises, de l’État et des ménages

1.1.2 La banque acteur systémique

1.2 La banque : une activité réglementée

1.2.1 Les sources du droit bancaire et financier

1.2.2 Les organes de réglementation et de contrôle en France

1.2.3 La régulation à l’échelle européenne et mondiale

1.3 Les conditions d’accès à l’exercice d’activités bancaires

1.3.1 Les principes de la réglementation européenne

1.3.2 Le dispositif réglementaire français

1.3.3 Le rôle majeur du règlement “97/02”

1.3.4 Conditions de l’agrément et modifications ultérieures

1.4 La classification des organismes financiers

1.4.1 Les banques “commerciales”

1.4.2 Les banques mutualistes et coopératives et les Caisses d’Épargne et de Prévoyance

1.4.3 Les caisses de crédit municipal

1.4.4 Les sociétés financières

1.4.5 Les institutions financières spécialisées

1.5 Les organismes et services professionnels

1.5.1 Les organismes professionnels

1.5.2 Les services professionnels

1.6 Glossaire

2. Bâle III

2.1 Lire et comprendre les comptes d’une banque

2.1.1 Présentation économique du bilan

2.1.2 Présentation économique du résultat : les soldes intermédiaires de gestion

2.1.3 Comment détecter les activités avec les particuliers dans les comptes ?

2.2 La typologie des risques

2.2.1 Le risque opérationnel

2.2.2 Le risque de contrepartie (ou risque de crédit)

2.2.3 Le risque pays

2.2.4 Le risque de liquidité

2.2.5 Le risque de prix / marché

2.2.6 Le risque systémique

2.3 Les ratios prudentiels

2.3.1 La genèse : les accords de Bâle I

2.3.2 L’amélioration du modèle : les 3 piliers de Bâle II

2.3.3 De nouvelles contraintes : la réglementation Bâle III

2.3.4 Les conséquences et la transition vers Bâle IV

3. Environnement du conseiller

3.1 L’environnement réglementaire : la conformité

3.1.1 Le secret bancaire

3.1.2 La lutte contre le blanchiment

3.1.3 Les autres aspects de la conformité

3.2 L’environnement marketing et organisationnel

3.2.1 Le marketing bancaire

3.2.2 L’organisation commerciale

3.2.3 L’organisation managériale et décisionnelle

3.3 Le conseiller face à son client

3.3.1 Évolution de la clientèle bancaire

3.3.2 Le cycle de vie du client

3.3.3 Les techniques de vente

3.3.4 La gestion des incivilités

4. La banque du numérique

4.1 Le nouveau comportement des clients

4.2 Les nouvelles stratégies des banques de détail

4.2.1 Les grandes évolutions de la banque de demain

4.3 L’impact du numérique sur le métier de chargé de clientèle particuliers

4.3.1 Évolution du métier de chargé de clientèle particuliers

4.4 Le rôle du centre de relation clientèle (CRC) pour la banque de demain

4.5 Les pure-players bancaires

4.5.1 Caractéristiques des banques en ligne

4.5.2 Les néo-banques

4.6 Le financement participatif ou crowdfunding

4.7 Les fintechs

4.8 La mutation de l’industrie des moyens de paiement

4.9 Les crypto monnaies

5. Compte courant et moyens de paiement

5.1 Le compte-courant

5.1.1 Le droit au compte et inclusion bancaire

5.1.2 Les types de compte

5.1.3 L’ouverture de compte

5.1.4 La clôture de compte

5.1.5 Le fonctionnement du compte

5.1.6 Le recouvrement de créances

5.2 Les moyens de paiement

5.2.1 Les espèces

5.2.2 Le chèque

5.2.3 La carte bancaire

5.2.4 Le virement

5.2.5 L’avis de prélèvement

5.2.6 Le titre interbancaire de paiement (TIP)

5.2.7 Le paiement sans contact

5.2.8 Le portefeuille électronique

6. Épargne : principes

6.1 Caractéristiques de l’épargne des ménages en France

6.2 L’organisation des marchés financiers

6.2.1 Les différents marchés financiers

6.2.2 Les institutions boursières

6.2.3 Les différents indices boursiers

6.2.4 Différents types d’actions

6.2.5 La négociation des actions

6.2.6 Les ratios financiers

6.2.7 Opérations financières sur les actions

6.2.8 Les différents types d’obligations

6.2.9 Les produits dérivés

6.2.10 Différentes catégories d’OPCVM

6.3 Exemples de calculs financiers

7. Épargne : produits

7.1 L’épargne court terme

7.1.1 Les livrets d’épargne

7.1.2 Les OPCVM monétaires

7.1.3 Les comptes courants rémunérés

7.1.4 Les comptes à terme, bons de caisse et certificats de dépôt négociables

7.2 L’épargne moyen et long terme

7.2.1 Plan d’épargne logement et bon de capitalisation

7.2.2 Assurance-vie

7.2.3 Le plan d’épargne retraite populaire (PERP)

7.2.4 Les produits des marchés financiers

7.2.5 L’épargne salariale

7.2.6 La société civile de placement immobilier (SCPI)

8. Crédits et garanties

8.1 Les crédits à court terme

8.1.1 La facilité de caisse (ou le dépassement)

8.1.2 L’autorisation de découvert

8.2 Les crédits à la consommation

8.2.1 Le Crédit Affecté

8.2.2 Le prêt personnel

8.2.3 Le crédit renouvelable (ou revolving ou crédit permanent ou crédit reconstituable)

8.3 Les financements alternatifs des véhicules à moteur

8.3.1 La location avec option d’achat (LOA)

8.3.2 La location longue durée (LLD)

8.4 Les crédits immobiliers

8.4.1 Le crédit immobilier amortissable

8.4.2 Le Crédit immobilier lié à l’épargne logement

8.4.3 Les prêts aidés

8.4.4 Le prêt relais

8.4.5 Le prêt in fine

8.4.6 Le prêt viager hypothécaire

8.5 Les garanties

8.5.1 Les Sûretés personnelles

8.5.2 Les garanties réelles

8.5.3 Les sûretés immobilières

8.6 Les incidents de paiement

8.6.1 Définition

8.6.2 Modalités pratiques

8.7 Le traitement du surendettement

8.7.1 Les mesures de rétablissement personnel

8.7.2 Les mesures de réaménagement des dettes (nouvelles dispositions > 2018)

9. Produits d’assurance

9.1 Le contrat d’assurance

9.1.1 Principes

9.1.2 Conclusion du contrat

9.1.3 La vie du contrat

9.2 La prévoyance (assurance de personnes)

9.2.1 Assurance décès

9.2.2 Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

9.2.3 Dépendance

9.2.4 Complémentaire santé (mutuelle)

9.3 Les assurances dommages

9.3.1 La responsabilité civile (Art. L. 124)

9.3.2 L’assurance auto-moto (Art. L. 211)

9.3.3 La multirisque habitation (Art. L. 122, L. 125)

9.3.4 L’assurance construction ou dommages ouvrages (Art. L. 241, 242, 243)

9.3.5 Protection juridique (Art. L. 127-1 à 8)

9.4 Glossaire

10. Index

1. SYSTÈME BANCAIRE

SOMMAIRE

1.1 La banque : moteur de l’économie

1.1.1 Un pilier du financement des entreprises, de l’État et des ménages

1.1.1.1 Intermédiation

1.1.1.2 Finance directe

1.1.1.3 L’évolution du rôle des banques

1.1.1.4 Nouvelles formes de financement

1.1.2 La banque acteur systémique

1.1.2.1 Des banques mondialisées et interconnectées

1.1.2.2 Instabilité des marchés financiers et risque systémique

1.2 La banque : une activité réglementée

1.2.1 Les sources du droit bancaire et financier

1.2.1.1 Les directives européennes

1.2.1.2 La législation française

1.2.2 Les organes de réglementation et de contrôle en France

1.2.2.1 L’Autorité des Marchés Financiers : AMF

1.2.2.2 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ex-Autorité de Contrôle Prudentiel

1.2.2.3 Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)

1.2.2.4 Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

1.2.2.5 Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

1.2.2.6 Le fonds de garantie et de résolution (FGDR)

1.2.2.7 Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)

1.2.3 La régulation à l’échelle européenne et mondiale

1.3 Les conditions d’accès à l’exercice d’activités bancaires

1.3.1 Les principes de la réglementation européenne

1.3.2 Le dispositif réglementaire français

1.3.3 Le rôle majeur du règlement “97/02”

1.3.4 Conditions de l’agrément et modifications ultérieures

1.4 La classification des organismes financiers

1.4.1 Les banques “commerciales”

1.4.2 Les banques mutualistes et coopératives et les Caisses d’Épargne et de Prévoyance

1.4.3 Les caisses de crédit municipal

1.4.4 Les sociétés financières

1.4.5 Les institutions financières spécialisées

1.5 Les organismes et services professionnels

1.5.1 Les organismes professionnels

1.5.2 Les services professionnels

1.6 Glossaire

D’après Alternatives Économiques, HS n° 90, 4e trimestre 2011.

1.1 La banque : moteur de l’économie

1.1.1 Un pilier du financement des entreprises, de l’État et des ménages

La banque est un agent économique majeur dont la principale activité consiste à apporter des capitaux permettant de financer :

–les investissements des entreprises (développement, innovation), des collectivités (équipements, infrastructures, politiques publiques…) ;

–les investissements (achats immobiliers) et la consommation des ménages.

La banque assure le lien entre économie financière et économie réelle :

–le financement des investissements crée un cercle vertueux en stimulant l’activité et la croissance.

–le rationnement du crédit (“credit crunch”) peut amplifier la récession.

Le financement de l’économie est assuré de deux manières : par les banques (intermédiation) et par les marchés financiers.

1.1.1.1 Intermédiation

Le rôle traditionnel de la banque est d’assurer la transformation des dépôts de ses clients (épargne à plus ou moins court terme) en crédits (à plus ou moins long terme) : c’est l’intermédiation, processus par lequel “les dépôts font les crédits”.

Ce processus d’intermédiation permet à la banque :

–de dégager une marge d’intermédiation : elle rémunère les déposants et facture les emprunteurs ;

–de créer de la monnaie car les banques prêtent des sommes largement supérieures aux dépôts : “les crédits font les dépôts”. On parle d’économie d’endettement.

C’est à la Banque Centrale Européenne d’assurer la régulation de la quantité de monnaie en agissant sur le refinancement des banques commerciales et sur les réserves obligatoires afin d’éviter inflation (excès de monnaie provoquant la hausse des prix) et surtout déflation (insuffisance de liquidités ralentissant l’économie).

1.1.1.2 Finance directe

Les marchés financiers permettent aux agents économiques ayant besoin de capitaux de lever des fonds en émettant des titres (actions, obligations, billets de trésorerie…) vendus sur les marchés (financiers ou monétaires) directement aux agents ayant des capitaux à placer.

Les épargnants apportent leur épargne directement aux entreprises ou à l’État par :

–des prêts : souscription d’obligations (long terme) ou des titres de créances négociables (court terme) émis par les entreprises ou les États, en échange du versement d’intérêts. Ces titres sont ensuite remboursés lorsqu’ils arrivent à échéance ;

–des apports en capital : achat d’actions émises par les entreprises. En contrepartie les investisseurs deviennent actionnaires et sont intéressés aux résultats en percevant des dividendes.

1.1.1.3 L’évolution du rôle des banques

Le secteur bancaire est aujourd’hui un acteur majeur de la finance de marché :

–il conseille les entreprises afin de préparer les introductions en bourse, les augmentations de capital, les émissions d’emprunts obligataires… : c’est la “banque d’investissement” ;

–il assure la liquidité des titres en souscrivant les obligations ou actions émises lorsqu’elles ne trouvent pas preneur sur le marché ;

–il place et emprunte sur les marchés : la banque achète et vend des titres pour le compte de ses clients et aussi pour son compte propre.

La différence entre finance de marché et finance traditionnelle est étroite : l’achat d’obligations par la banque et l’octroi d’un crédit sont finalement assez proches…

Le financement par le crédit reste essentiel pour les petites entreprises et les particuliers. Les phénomènes d’asymétrie d’information et de coûts de transaction élevés empêchent les acteurs non-initiés d’accéder aux marchés : les banques sont donc encore largement nécessaires.

1.1.1.4 Nouvelles formes de financement

Les tendances récentes montrent également le développement de financements alternatifs afin de répondre en particulier aux besoins de financement des agents moins solvables et présentant des projets très risqués : de petits montants, ces financements ne peuvent prétendre à un financement dans le cadre d’un crédit classique :

–le micro-crédit apporte des solutions de financement à des populations économiquement fragiles : ce marché longtemps délaissé par les banques a été investi par des associations. Les banques y sont désormais présentes via des filiales spécialisées et en partenariat avec les associations ;

–le “crowdfunding” (finance participative), permet le financement direct de projets par le public, via Internet. Il permet de lever des fonds – généralement de faibles montants – en vue de financer des projets artistiques (musique, film, édition…), solidaires ou entrepreneuriaux.

Le système peut se présenter sous différentes formes : des dons avec ou sans contrepartie, des prêts avec ou sans intérêt ou encore des souscriptions de titres.

La banque est parfois présente au capital de ces sociétés ou leur fournit des services (encaissement par exemple des versements de fonds…).

1.1.2 La banque acteur systémique

1.1.2.1 Des banques mondialisées et interconnectées

La banque universelle est aujourd’hui le modèle prédominant en France : les grands réseaux bancaires cumulent les activités :

–de banque de dépôt ; et

–de banque d’investissement et de gestion d’actifs.

Ce modèle bancaire a des conséquences ambivalentes :

–il permet aux banques d’améliorer leur compétitivité par des activités risquées mais souvent très profitables tout en apportant suffisamment de fonds propres grâce à l’activité de banque de dépôt ;

–il favorise la spéculation en injectant les sommes provenant de l’“économie réelle” (argent des particuliers et entreprises) dans les activités spéculatives en mettant en danger l’argent déposé par les épargnants.

La finance internationale produit des outils de plus en plus performants afin de permettre aux entreprises de limiter leurs risques : risque de variations de change, risques de taux, de variations des matières premières, du baril de pétrole et encore du cours de bourse etc. Mais ces outils sont aussi sources de risques importants :

–montée en puissance de la spéculation y compris par les banques ;

–financement des spéculateurs (hedge funds, private equity funds) ;

–marchés financiers mondialisés facilitant la contagion des crises ;

–produits financiers extrêmement complexes rendant parfois très opaque la prise de risque…

1.1.2.2 Instabilité des marchés financiers et risque systémique

L’instabilité est inscrite au cœur même du système financier international et les facteurs permettant d’expliquer les bulles spéculatives à répétition sont nombreux :

–recherche de rendements à court terme ;

–opacité des filières utilisant les paradis fiscaux (shadow banking) ;

–externalisation des risques grâce à la titrisation (transformation des actifs peu liquides – exemple : crédits octroyés par des banques – en valeurs mobilières facilement négociables comme lors de la crise de subprimes) ;

–sommes colossales échangées ;

–automatisation des transactions ;

–comportements mimétiques des acteurs…

Le conseil de stabilité financière identifie 29 banques mondiales “systémiques” c’est-à-dire suffisamment importantes pour déstabiliser la finance mondiale par leur hypothétique faillite (cf. faillite de Lehman Brothers). La banque est un acteur majeur dont la solidité conditionne la santé de l’économie (locale, nationale et même mondiale…).

C’est la raison pour laquelle la banque est un métier sensible et donc réglementé.

1.2 La banque : une activité réglementée

Dans une économie de marché, les capitaux circulent librement entre les agents économiques qui souhaitent faire fructifier leurs avoirs et ceux qui n’en disposent pas.

Ce moteur de l’économie permet de dynamiser l’investissement des entreprises et la consommation des ménages. La crise grecque a démontré que la paralysie du système bancaire conduit à l’instabilité politique et sociale.

C’est pourquoi à l’opposé des marchés de capitaux, le système bancaire est obligatoirement réglementé pour éviter les risques systémiques.

1.2.1 Les sources du droit bancaire et financier

Le système bancaire et financier français est régi par un ensemble de règles qui émanent des différentes directives européennes et de différentes lois nationales.

1.2.1.1 Les directives européennes

Une directive fixe les objectifs que les États membres doivent atteindre en leur laissant toute la liberté quant aux moyens à utiliser pour y parvenir avant une date limite d’application commune à tous ses membres.

On peut classer les directives européennes en deux sous-catégories :

–les directives bancaires ont pour mission l’organisation de la liberté d’établissement de tout établissement de crédit en instituant un agrément relevant de l’autorité de tutelle nationale qui lui permet de pouvoir exercer sur tout le territoire de l’Union Européenne la définition des ratios prudentiels, des normes de surveillances, du contrôle et garantie des dépôts des épargnants ;

–les directives financières s’appliquent aux acteurs, aux marchés, aux produits et globalement à la sécurité financière avec comme applications principales l’unification des normes comptables internationales afin de permettre une approche des comptes des sociétés cotées, l’harmonisation des prospectus d’information financière et la réglementation sur l’exigence de transparence financière des sociétés cotées.

1.2.1.2 La législation française

Ce n’est qu’au début des années 80 que l’activité bancaire est véritablement encadrée d’un point de vue législatif alors qu’elle dispose d’un ensemble de contraintes dans la distribution de l’épargne réglementée (Livret A et Codevi) et de l’encadrement du crédit tant en montant (pour contenir l’inflation) que sur le monopole de certains établissements à délivrer certains types de crédits (Crédit Agricole, Banque Populaire, Crédit Foncier).

La loi bancaire du 24 janvier 1984

Cette loi est le premier texte d’application générale à l’ensemble du système financier français. Elle crée un ordre juridique commun qui s’applique à l’ensemble des organismes financiers, à savoir : les établissements de crédit, les maisons de titres, les intermédiaires en opérations de banque, les compagnies financières.

Cette loi bancaire est totalement fondamentale puisqu’elle instaure un cadre juridique qui s’applique à tous les Établissements de crédits et répond au double objectif de garantir la stabilité bancaire tout en assurant une concurrence plus forte entre les acteurs. Le monopole du crédit aux seuls établissements de crédit est confirmé, les organes d’agréments, de contrôle et de régulation créés et la mise en place des normes de gestions (ratio de solvabilité, de liquidité…).

La loi MAF : loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996 ; elle regroupe en seulement deux catégories les acteurs du monde bancaire :

–les établissements de crédit qui sont habilités à réaliser des opérations de banque, à savoir réception de fonds du public, opérations de crédit, mise à disposition de la clientèle ou gestion de moyens de paiement : les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal, société financière ou institution financière spécialisée.

–les entreprises d’investissement qui “sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d’investissement.”

Le code monétaire et financier (loi 99/1071 du 16 décembre 1999)

Afin de donner toute son importance à la réglementation bancaire et financière, le législateur a décidé de regrouper l’ensemble des textes dans un code monétaire et financier qui globalise l’ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires. Il est composé de 7 livres :

–la monnaie ;

–les produits ;

–les services ;

–les marchés ;

–les prestataires de services ;

–les institutions monétaires et financières ;

–le régime d’outre-mer.

Le code monétaire et financier est évolutif et il intègre donc les nouveautés législatives et réglementaires portant sur la matière bancaire et financière depuis sa création telles que : la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière (Loi Mer), l’ordonnance du 12 avril 2007 (Directive MIF), l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux conditions de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (TRACFIN), le décret du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP), l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif et l’ordonnance du 22 juin 2017 (MIFID II).

1.2.2 Les organes de réglementation et de contrôle en France

Parce qu’il y a réglementation, il a été institué une série d’organes de contrôle des activités bancaires et financières qui se veulent efficaces pour un contrôle curatif et préventif permanent.

1.2.2.1 L’Autorité des Marchés Financiers : AMF

(Art. L. 631 du code monétaire et financier)

Dotée d’un pouvoir réglementaire, l’Autorité des marchés financiers (AMF) édicte les règles s’appliquant aux acteurs et aux produits qui entrent dans son champ de compétence : marchés financiers, sociétés cotées, intermédiaires financiers, produits d’épargne collective.

Composition

–Le Président de l’AMF nommé par le Président de la République.

–16 membres dans le collège.

Statut

–Créée par la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003 et dotée de la personnalité juridique (autorité publique).

Missions

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’autorité publique indépendante qui a pour missions de veiller :

–à la protection de l’épargne investie dans les produits financiers ;

–à l’information des investisseurs ;

–au bon fonctionnement des marchés financiers.

Pour remplir ses missions, l’Autorité des marchés financiers :

–édicte des règles ;

–autorise les acteurs, vise les documents d’information sur les opérations financières et agrée les produits d’épargne collective ;

–surveille les acteurs et les produits d’épargne soumis à son contrôle ;

–mène des enquêtes et des contrôles ;

–dispose d’un pouvoir de sanction ;

–informe les épargnants et propose un dispositif de médiation.

L’AMF, en dehors de son fonctionnement quotidien, est organisée en Commissions pour prendre des décisions collégiales : (1)

–la Commissions des Sanctions (12 membres) : composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois ;

–les 5 commissions consultatives : épargnants / organisation et fonctionnement du marché / activité de compensation, conservation-règlement–livraison / gestion et investisseurs constitutionnels / opérations et information financières des Émetteurs. Les membres des commissions consultatives échangent et donnent leur avis afin d’aider l’AMF à conduire sa réflexion et à forger sa doctrine au regard des évolutions des produits, des structures de marché et de l’environnement ;

–le Conseil scientifique composé de personnalités du monde académique et financier. Il diffuse ses travaux à l’occasion d’un colloque annuel qui réunit acteurs et universitaires.

(1) Source : www.amf-france.org

1.2.2.2 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ex-Autorité de Contrôle Prudentiel

(Art. L. 612 du code monétaire et financier)

L’organisation de l’autorité de contrôle prudentiel, devenue l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, reflète sa nature d’autorité administrative indépendante, commune au secteur de la banque et de l’assurance, avec un large domaine de compétence.(1)

L’ACPR délivre les autorisations et agréments aux organismes opérant dans le secteur de la banque et de l’assurance, et plus généralement assure un contrôle au travers des actions de prévention et de résolution de crise afin de protéger les épargnants, et d’assurer la continuité d’activité des établissements.

L’ACPR est composé en 3 organes :

Le collège de supervision

Présidé par le gouverneur de la Banque de France, Président de l’ACPR.

Missions : questions générales de supervision et fonctionnement de l’Autorité.

Statue en Collège en formation plénière (19 membres) ou en sous collège sectoriel banque, ou en sous collège sectoriel assurance ou en collège restreint (8 membres).

La commission des sanctions

Présidée par un conseiller d’État : 6 membres titulaires.

Missions : exercice du pouvoir disciplinaire de l’ACPR : pouvoir de sanctions des manquements aux dispositifs législatifs et réglementaires.

Le collège de résolution

Présidé par le gouverneur de la Banque de France, 6 membres titulaires.

Missions : chargé de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires en fonction de scénarios préétablis.

1.2.2.3 Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)

(L. 614-2 Code Monétaire et Financier et L.411-2 Code des Assurances)

Composition

–Président : le Ministre des finances.

–18 membres (Décret 2004-805 du 28 août 2004).

Statut

–Créé par la loi sur la sécurité financière du 1eraoût 2003.

Missions

–Le CCLRF rend des avis sur tous les projets de textes (1)(loi, ordonnance, décret, arrêté, règlement et directive communautaires), dans les domaines suivants : l’assurance, les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement.

–Sont toutefois exclus de sa compétence les textes portant sur l’Autorité des marchés financiers (AMF).

–Le Comité est doté d’un pouvoir renforcé en matière d’avis sur les projets de décret ou d’arrêté.

–Sur ces textes, le ministre chargé de l’économie doit demander une nouvelle délibération si l’autorité détentrice du pouvoir réglementaire (le ministre pour les arrêtés) ne souhaite pas suivre l’avis défavorable du CCLRF.

(1) Source : www.cclrf.banque-france.fr

1.2.2.4 Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

(L. 614-1 Code Monétaire et Financier et L411-2 Code des Assurances).

Composition

–32 membres nommés pour 3 ans par arrêté du Ministère de l’Économie

Statut

–Créé par la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003.

Missions

–Il peut être saisi par le Ministre de l’Économie, l’ACPR, tout organisme professionnel membre et représentants des consommateurs ; (1)

–Le comité est chargé de suivre l’évolution des pratiques des établissements en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

(1) Source : www.banque-france.fr

1.2.2.5 Le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

Composition

–Gouverneur de la Banque de France, Président de la Commission de Contrôle des Assurances, Président de l’AMF.

Statut

–Art L. 631-2 Code Monétaire et Financier.

Missions

–Faciliter les échanges entre les autorités de contrôle de groupes exerçant à la fois des activités de crédit, d’investissement et d’assurance.

–Consulté pour avis par le Ministre, ou par l’un de ses membres.

1.2.2.6 Le fonds de garantie et de résolution (FGDR)

Toutes les banques et tous les établissements de crédit opérant en France sont couverts par la garantie des dépôts du FGDR. L’adhésion à cette garantie est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire. Cette garantie s’applique pour tous les clients (personne physique, morale, institutionnels).

SYSTÈME DE GARANTIE

GARANTIE DES DÉPÔTS

GARANTIE DES TITRES ET DÉPÔTS ESPÈCES

ASSOCIÉS

GARANTIE DES CAUTIONS

Organisme de place

–Le fonds de garantie des dépôts gère les trois systèmes de garanties

Adhérents

–Établissements de crédit

–Établissements de crédit et entreprises d’investissement

–Établissements de crédit

Montant couvert

–100 000 € /personne et par banque (hors Livret A + L.D.D + L.E.P couverts par la garantie d'État)

–70 000 € /

personne et par banque

–90 %

de l’engagement défaillant

Initiative de la mise en jeu

–ACPR

–ACPR après avis de l’AMF

–ACPR

Conséquence de la mise en œuvre

–Radiation

–Radiation

–Radiation

1.2.2.7 Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF)

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique (Art. L621-2-1 du CMF).

Composition

–8 membres : le Ministre des finances, le Gouverneur de la Banque de France, le Vice Président de l'ACPR, le président de l'AMF, le président de l'Autorité des normes comptables et 3 personnalités qualifiées.

Statut

– Art. L. 621-2-1 Code Monétaire et Financier et loi du 26 juillet 2013.

Missions

–Prévenir le risque systémique (cf. 2.3.3).

–Prévenir un expansion du crédit et des effets de leviers.

–Imposer des coussin contra-cycliques ou systémiques aux acteurs financiers.

–Limiter le risque de transformation et assurer la liquidité sur les marchés financiers.

1.2.3 La régulation à l’échelle européenne et mondiale

La crise financière de 2008 a révélé de nombreuses défaillances en matière de surveillance financière. Elle a mis en lumière le manque de coopération, de coordination et de cohérence entre les États membres dans la gestion nationale des pratiques des établissements financiers.

En 2010 le Parlement Européen a ajouté une série d’organes prudentiels en instituant un Comité Européen du Risque Systémique (CERS) ce qui a permis de réformer en profondeur le Système Européen de Surveillance Financière (SESF) avec 3 sous-catégories :

–l’Autorité bancaire européenne (ABE) ;

–l’Autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM) ;

–l’Autorité européenne des assurances et pensions professionnelles (AEAPP).

Pour éviter que le risque systémique ne paralyse l’économie réelle, les États membres doivent coopérer dans la coordination de leur politique monétaire en cas de grave crise monétaire et financière.

1.3 Les conditions d’accès à l’exercice d’activités bancaires

1.3.1 Les principes de la réglementation européenne

La législation française s’appuie sur le droit européen dont les principales règles s’appliquant au secteur des établissements financiers sont les suivantes :

–la liberté de circulation des capitaux : la directive du 24 juin 1988 a supprimé toute mesure de contrôle des changes à compter du 1er juillet 1990 ;

–la liberté d’établissement : la directive du 15 décembre 1989 a posé le principe de l’“agrément unique” à savoir que tout établissement de crédit qui a son siège dans un des États membres peut créer des succursales dans tout autre État membre, sans autorisation de cet État ;

–la surveillance par les autorités du pays d’origine : complète le principe d’“agrément unique” par le principe de “contrôle unique” ;

–la liberté de prestation de services : tout établissement de crédit, au sens européen, agréé dans un des États membres, peut exercer son activité depuis son État d’origine dans les autres pays de l’UE.

–La Directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 ; cette directive édicte les normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissement. Elle détermine également les règles concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice dans l’Union Européenne. Des dispositions relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services sont ainsi contenues dans cette directive, qui définit par ailleurs les responsabilités incombant aux autorités compétentes dans l’exercice de la surveillance prudentielle.

Elle repose sur 3 grands principes :

•l’application de normes strictes sur les fonds propres en couverture de leurs risques de crédit, de marché et de leurs risques opérationnels ;

•l’instauration d’un système de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

•le renforcement de la “discipline de Marché”.

–Cette Directive a été renforcée par une seconde Directive (2006/49/CE) et a été révisée lors de la crise financière de 2007 (mesures Bâle III) pour lutter contre les risques systémiques :

•évaluation du risque de liquidité ;

•harmonisation de la définition des fonds propres dans tous les pays membres ;

•réforme de la notion de risque de contrepartie (grands risques) ;

•durcissement des opérations de titrisation pour limiter les effets “subprimes” ;

•création d’un Conseil européen du risque systémique (CERS).

1.3.2 Le dispositif réglementaire français

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque (Art L511-1 à 511-4 du CMF) qui comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement (article L. 311-1 du CMF). Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer des opérations dites connexes comme :

–le conseil et l’assistance en gestion de patrimoine, en ingénierie financière ;

–les opérations de change ;

–les opérations sur or ou métaux précieux ;

–le placement, l’achat, la gestion des valeurs mobilières de placement ;

–les opérations de crédit-bail.

Lorsqu’il constitue la fourniture de services d’investissement (article L. 321-1 du CMF), l’exercice des opérations connexes et de l’activité de conservation est subordonné à la délivrance d’un agrément préalable par l’ACPR.

1.3.3 Le rôle majeur du règlement “97/02”

Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement est venu compléter un texte du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) datant de 1990 et qui imposait la constitution d’un système de contrôle interne en veillant à :

–vérifier que les opérations réalisées par l’établissement ainsi que l’organisation et les procédures internes sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques ;

–vérifier que les limites fixées en matière de risques, notamment de contrepartie, de change, de taux d’intérêt ainsi que d’autres risques de marché, sont respectées ;

–veiller à la qualité de l’information comptable et financière, en particulier aux conditions d’enregistrement, de conservation et disponibilité de cette information.

Ce texte traite des systèmes à mettre en place pour un contrôle de la Conformité, une lutte contre le blanchiment des capitaux, une surveillance des risques de crédit et contrepartie. Il contraint les Établissements de crédit à mesurer les risques de marché, de taux, de liquidité.

1.3.4 Conditions de l’agrément et modifications ultérieures

Avant d’exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir un agrément délivré par l’ACPR ; d’une façon générale, seules les banques, les banques mutualistes ou coopératives et les caisses de crédit municipal sont habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme.

Les activités sont régies par les articles L511-43, L522-1, L313-50 et L511-10 du Code Monétaire et Financier.

1.4 La classification des organismes financiers

1.4.1 Les banques “commerciales”

Une banque commerciale est une institution de crédit réalisant des opérations bancaires avec des particuliers, des entreprises ou des collectivités. Elle exerce les activités de collecte des ressources, d’octroi de prêts, ou de gestion des systèmes de paiement (activité de banque de détail). Les banques commerciales ont également des banques d’investissements ou des banques privées.

Cotées en bourse, les banques commerciales sont possédées par des actionnaires personnes physiques ou morales ou des institutionnels. Leur objectif principal est de faire des bénéfices. Exemple : BNP Paribas, Société Générale, LCL.

1.4.2 Les banques mutualistes et coopératives et les Caisses d’Épargne et de Prévoyance

(Art L511-30 CMF)

Les banques mutualistes et coopératives ont pour particularité que leurs clients (personnes physiques ou morales) sont aussi leurs sociétaires. Elles sont souvent réparties en caisses régionales qui leur confèrent une certaine adaptabilité aux spécificités locales. On y retrouve 4 réseaux bancaires, le Crédit Agricole, les Caisses d’Épargne, les Banques Populaires et le Crédit Mutuel.

1.4.3 Les caisses de crédit municipal

Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes.

1.4.4 Les sociétés financières

Les sociétés financières ne peuvent pas recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le Ministre de l’Économie.

Pour financer leurs opérations, elles doivent donc utiliser leurs ressources propres, faire appel au marché monétaire ou sont filiales de banques.

–Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier.

–Les sociétés de caution mutuelle.

–Les sociétés d’affacturage.

1.4.5 Les institutions financières spécialisées

Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit auxquels l’État a confié une mission permanente d’intérêt public. On citera par exemple les sociétés de développement régional, BPI France, la caisse de garantie du crédit locatif social).

1.5 Les organismes et services professionnels

1.5.1 Les organismes professionnels

Chaque établissement de crédit et entreprise d’investissement est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (art. L.511-29 et L.531.8 du Code Monétaire et Financier) dont les principales sont :

–l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI) a pour objet la représentation des intérêts collectifs des entreprises du secteur bancaire et financier auprès des pouvoirs publics, l’information de ses adhérents et du public, l’étude de toute question d’intérêt commun et l’élaboration de recommandations en vue de favoriser la coopération entre les réseaux ;

–la Fédération bancaire française (FBF). La FBF est l’organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte 390 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères.

Elle a pour objectif de promouvoir l’activité bancaire et financière sur les marchés français, européens et internationaux, et de définir les positions et propositions de la profession vis-à-vis des pouvoirs publics et des autorités du domaine économique et financier. Elle diffuse également des recommandations professionnelles et des conventions, et met son expérience à la disposition de ses membres. La FBF a aussi pour mission d’informer les banques adhérentes de toute question relative à leurs activités ;

–l’Association française des sociétés financières (ASF). L’ASF défend la spécialisation en matière de crédit, services financiers et services d’investissement. Elle compte 305 adhérents – sociétés financières, banques spécialisées et entreprises d’investissement. Les prestations proposées par l’ASF sont l’information juridique et économique, la concertation entre les membres, les actions professionnelles auprès des autorités nationales et européennes.

–L’Association française des banques (AFB). L’AFB assure une mission de syndicat patronal, sur le champ de la convention collective de la banque, pour les banques dites commerciales et le groupe Banque Populaire. Elle est l’acteur patronal du dialogue social et de la négociation avec les organisations syndicales (convention collective, salaires, emploi, formation professionnelle).

1.5.2 Les services professionnels

En dehors de ses missions d’émission de monnaie, la Banque de France met à disposition des banques un certain nombre de services souvent incontournables et obligatoires dans l’exercice du métier de banquier :

–le service central des risques (concours bancaires des professionnels) ;

–la centrale des bilans (données financières des entreprises) ;

–le FIBEN (donnés descriptives des entreprises) ;

–le F.C.C. (fichier central des chèques) ;

–la Centrale des incidents de paiements (FICP) ;

–le fichier des retraits de cartes bancaires (usage abusif) ;

–le fichier des chèques volés.

1.6 Glossaire

–Agent économique :