Vademecum du contrôle URSSAF E-Book

Thibault Ngo Ky

• Herausgeber: Arnaud Franel Editions
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch

Seitenzahl: 205

Veröffentlichungsjahr: 2023

Beschreibung

L’ensemble de la réglementation inhérente à la procédure, aux méthodes d’évaluation du risque et des incidences financières ainsi que les règles relatives aux contentieux sont abordées. Ce Vademecum s’adresse avant tout aux cinq millions d’employeurs (secteur privé et public) et personnes immatriculées à l’Urssaf qui sont ou seront contrôlés. Il s’adresse également aux professionnels du droit (juristes, avocats, experts comptables) qui seront amenés à préparer, gérer et comprendre comment se déroule un contrôle.

Leseprobe

Couverture

Avertissement au lecteur

Les informations contenues dans cet ouvrage sont celles connues au 2 mai 2020.

Elles ne sauraient se substituer à celles délivrées par les organismes officiels compétents, ni aux conseils délivrés par les professionnels.

L’auteur :

Thibault Ngo Ky,

juriste du droit de la protection socialer

LA COLLECTION VADEMECUM

Aide-mémoires métiers à destination des professionnels

– Vademecum de l’immobilier 15e édition (2020)

– Vademecum du patrimoine 25e édition (2020)

– Vademecum des associations 9e édition (2020)

– Vademecum de l’entreprise agricole 13e édition (2020)

– Vademecum du contrôle fiscal 1re édition (2020)

– Vademecum de l’assurance des particuliers 5e édition (2020)

– Vademecum de la banque 4e édition (2019)

– Vademecum des collectivités locales et territoriales 15e édition (2018)

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SOMMAIRE

Introduction

L’organisation générale de la Sécurité sociale

La branche du recouvrement

Les autres organismes de la branche du recouvrement

Le contrôle : la contrepartie du système déclaratif

La justification économique du contrôle

Quelques données chiffrées du contrôle

1. Inspecteurs

1.1 Les inspecteurs du recouvrement

1.1.1 L’agrément et le serment des inspecteurs et des contrôleurs

1.1.2 La carte professionnelle

1.1.3 Le domaine d’intervention des inspecteurs

1.2 Le domaine d’intervention des inspecteurs

1.2.1 Le principe de rattachement des entreprises à l’Urssaf

1.2.2 Le versement en lieu unique (VLU)

1.2.3 La délégation de compétences entre organismes

1.3 Le secret professionnel

1.3.1 Règles pour les inspecteurs du recouvrement

1.3.2 Exceptions à l’égard de l’administration fiscale et des autres organismes sociaux

1.3.3 Exceptions à l’égard des salariés

2. Personnes contrôlées

2.1 Le contrôle des employeurs

2.1.1 Les employeurs

2.1.2 Le comité social et économique

2.1.3 Les organismes débiteurs d’avantages de retraite

2.1.4 Les travailleurs indépendants

2.1.5 Les employeurs et les travailleurs indépendants des départements d’Outre-mer

2.2 Les plans de contrôle : comment sont déterminés les entreprises à contrôler

2.2.1 Les outils d’aide à la décision

2.2.2 La stratégie nationale de contrôle

2.2.3 Au plan local

3. Prévenir le redressement

3.1 Le rescrit social

3.1.1 La procédure du rescrit social

3.1.2 Décision de l’Urssaf, les recours et l’opposabilité de la réponse

3.1.4 Le recours en cas de décision défavorable de l’Urssaf : l’intervention de l’Acoss

3.1.5 Changement de doctrine de l’Urssaf

3.2 Le droit au contrôle

3.3 Le droit à l’erreur

3.4 L’opposabilité des circulaires et instructions ministérielles

3.5 Portée et effets d’un précédent contrôle – L’accord tacite

3.5.1 Les éléments constitutifs de l’accord tacite

3.5.2 La charge et les moyens de preuve

3.6 Les “observations” pour l’avenir

3.7 Pouvoir d’arbitrage de l’Acoss

3.8 Opposabilité de la décision d’une Urssaf à une autre Urssaf

4. Les modes de contrôle

4.1 Les différentes procédures de contrôle

4.1.1 Le contrôle de cohérence

4.1.2 Le contrôle de la situation comptable

4.2 Les obligations de l’inspecteur du recouvrement et du cotisant

4.2.1 Les obligations du cotisant lors du contrôle

4.2.2 Les obligations de l’inspecteur lors du contrôle

4.3 Les sources d’information et les méthodes de chiffrage

4.3.1 Les sources d’information

4.3.2 Les méthodes de chiffrage du redressement

5. Travail dissimulé

5.1 La dissimulation d’activité

5.1.1 Le défaut d’immatriculation

5.1.2 Le défaut de déclaration fiscale ou sociale

5.2 Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

5.3 Le recours au travail dissimulé

5.4 Cas du bénévolat

5.5 La publicité en faveur du travail dissimulé

5.6 Le contrôle du travail dissimulé

5.6.1 La dispense d’avis de contrôle

5.6.2 Le secret professionnel et le droit de communication

5.6.3 Le contrôle des documents

5.6.4 L’audition des salariés

5.6.5 La lettre d’observations suite au constat de travail dissimulé

5.7 Les sanctions du travail dissimulé

5.7.1 Les sanctions civiles

5.7.2 Les sanctions pénales

5.7.3 Les sanctions administratives

5.7.4 Les mesures conservatoires

6. Suites du contrôle

6.1 La conclusion de l’opération de vérification : la “lettre d’observations”

6.1.1 Les mentions de la lettre d’observations

6.1.2 La communication de la lettre d’observations au cotisant

6.1.3 Réponse éventuelle du cotisant dans un délai de 30 jours

6.1.4 Résumé des délais applicables à la lettre d’observations

6.1.5 Les suites à la réponse à la lettre d’observations

6.1.6 Le rapport de contrôle

6.2 Le recouvrement amiable

6.3 La mise en demeure

6.3.1 Conditions de validité

6.3.2 Les délais

6.3.3 Notification de la mise en demeure

6.3.4 Effets de la mise en demeure

6.3.5 Voies de recours

6.4 Le dernier avis avant poursuite

6.5 La contrainte

6.5.1 Les mentions devant être indiquées sur la contrainte

6.5.2 Le délai de délivrance de la contrainte

6.5.3 La délivrance de la contrainte

6.5.4 Les effets de la contrainte

6.5.5 Voies de recours – L’opposition à la contrainte

6.6 La demande en paiement

6.7 L’injonction de payer

6.8 Le privilège

6.8.1 Le privilège général de la Sécurité sociale

6.8.2 L’inscription du privilège

6.8.3 Délai afin de procéder à l’inscription

6.8.4 Effet de l’inscription

7. Sanctions civiles et pénales

7.1 Les sanctions civiles : les majorations de retard

7.1.1 Le fait générateur

7.1.2 Mode de calcul

7.1.3 Prescription des majorations de retard

7.2 La remise des majorations de retard

7.2.1 Cas de remise gracieuse

7.2.2 Procédure de demande des remises de majorations de retard

7.2.3 Recours contre la décision

7.2.4 Entreprises en difficulté

7.3 Pénalité pour absence de mise en conformité suite à observations lors d’un premier contrôle

7.4 Les sanctions liées à la déclaration sociale nominative

7.4.1 Les pénalités

7.4.2 Le droit à rectification de l’erreur présente au sein de la déclaration sociale nominative

7.5 Les sanctions en cas d’abus de droit

7.6 Les sanctions pénales

7.7 Les sanctions au titre des cotisations pour les retraites complémentaires Agirc-Arrco, la taxe de solidarité additionnelle, Pôle Emploi et l’AGS

8. Les compétences particulières des Urssaf

8.1 Le recouvrement des cotisations des retraites complémentaires obligatoires Agirc-Arrco

8.1.1 Contrôle

8.1.2 Sanctions

8.1.3 Juridiction compétente

8.2 Recouvrement de la taxe additionnelle de solidarité

8.2.1 Contrôle

8.2.2 Sanctions

8.2.3 Juridiction compétente

8.3 Recouvrement des cotisations d’assurance chômage et AGS

8.3.1 Contrôle

8.3.2 Sanctions

8.3.3 Juridiction compétente

9. Contentieux

9.1 La commission de recours amiable

9.1.1 Compétence d’attribution

9.1.2 Procédure

9.1.3 La décision de la commission de recours amiable

9.2 Le contentieux devant les juridictions

9.2.1 Le pôle social du tribunal judiciaire

9.2.2 La cour d’appel

9.2.3 La cour de cassation

9.3 Annexe : synthèse de la procédure de contestation d’un redressement

10. Index

INTRODUCTION

SOMMAIRE

L’organisation générale de la Sécurité sociale

La branche du recouvrement

L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (l’Acoss)

Les unions pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf)

Les autres organismes de la branche du recouvrement

Le contrôle : la contrepartie du système déclaratif

La justification économique du contrôle

Quelques données chiffrées du contrôle

L’organisation générale de la Sécurité sociale

Le régime général de Sécurité sociale est le plus important des régimes de Sécurité sociale, 80 % de la population en relève au titre :

–de la maladie ;

–des accidents du travail et maladies professionnelles ;

–de la retraite ;

–des prestations familiales.

Chacun de ces risques est géré par une branche spécifique de la Sécurité sociale dite “Branche prestataire”. Il s’agit de :

–la branche maladie et accidents du travail / maladies professionnelles : pour les prestations en cas de maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ;

–la branche famille pour les prestations familiales ;

–la branche vieillesse pour les pensions ou rentes.

La branche recouvrement assure la collecte des ressources.

Chacune de ces “Branches” est organisée selon le même mode :

–un organisme exerçant une tutelle, la Caisse nationale ;

–des organismes locaux ou régionaux.

MALADIE – ACCIDENT DU TRAVAIL

VIEILLESSE

FAMILLE

RECOUVREMENT

Organismes nationaux

Caisse nationale d’assurance- maladie des travailleurs salariésCNAM

Caisse nationale d’assurance vieillesseCNAV

Caisse nationale d’allocation familialeCNAF

Agence centrale des organismes de Sécurité socialeAcoss

Organismes régionaux

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

Union de recouvrement des cotisations de Sociale et d’allocations familialesUrssaf

Organismes locaux

Caisses primaires d’assurance- maladieCPAM

Caisses d’allocation familialesCAF

Dans les Départements d’Outre Mer : Caisses générales de Sécurité socialeCGSS

La branche du recouvrement

La branche du recouvrement comprend :

L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (l’Acoss)

Cet organisme est la caisse nationale du recouvrement, c’est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et de celui du Budget.

L’Acoss a notamment pour mission :

–d’assurer la gestion commune de la trésorerie du régime général de Sécurité sociale ;

–d’exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les Urssaf en matière de gestion de trésorerie ;

–de définir les orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et contributions de Sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ;

–de recouvrer directement des cotisations et contributions dans des cas prévus par la loi ;

–d’assurer l’application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les Urssaf ;

–d’autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité des abus de droit et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;

–d’harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement ;

–d’initier et de coordonner les actions concertées de contrôle et de recouvrement, menées par les Urssaf.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf)

Les Urssaf sont placées sous la tutelle de l’Acoss.

Elles assurent notamment1 :

–le recouvrement des cotisations et contributions destinées à financer le régime général de Sécurité sociale

–le recouvrement des contributions à l’assurance chômage ;

–le contrôle des cotisations et contributions dues à l’Urssaf et aux organismes d’assurance chômage ;

–le contentieux du recouvrement ;

LE RECOUVREMENT EN CHIFFRES

– 22 Urssaf régionales.

– Plus de 9,5 millions de comptes cotisants.

– 516 milliards d’euros d’encaissement en 2018.

– Près de 98 % des cotisations dues chaque année sont encaissées au 31 décembre.

– 0,25 % des encaissements suffisent à assurer le fonctionnement des organismes.

Dans les quatre départements d’Outre-mer, les services chargés du recouvrement sont intégrés aux CGSS (caisses générales de Sécurité sociale).

Ces organismes exercent dans les départements d’Outre Mer les fonctions :

–des Urssaf ;

–des caisses primaires ;

–des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;

–des caisses d’allocations familiales.

Les autres organismes de la branche du recouvrement

Le centre national du chèque emploi-service universel :

–ce centre est en charge de l’ensemble des formalités des particuliers qui ont recours à une aide à domicile (ex. : ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting).

Deux centres nationaux du Titre emploi service entreprise (de Bordeaux et de Paris) :

–le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel ;

–le Tese permet aux entreprises de gérer l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…).

Le centre national Chèque emploi associatif (géré par l’Urssaf d’Arras-Calais-Douai) :

–le Chèque emploi associatif est une offre de service pour favoriser l’emploi dans les associations employant (ou souhaitant employer) de remplir auprès d’un seul interlocuteur toutes les formalités liées à l’embauche, aux déclarations pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance.

Le centre national firmes étrangères chargé du recouvrement des cotisations des entreprises étrangères sans établissement en France, mais y employant du personnel (géré par l’Urssaf Alsace) :

–ce centre permet aux entreprises occupant du personnel salarié en France mais n’y possédant pas d’établissement, ou encore aux employeurs non domicilié fiscalement en France, de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations de Sécurité sociale, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale.

La caisse commune de Sécurité sociale en Lozère.

Le contrôle : la contrepartie du système déclaratif

Le droit de la Sécurité sociale met à la charge des employeurs :

–l’obligation de déterminer l’assiette des cotisations et contributions sociales ;

–de calculer les montants des cotisations ;

–de les payer auprès des organismes sociaux.

La responsabilité qui pèse ainsi sur les employeurs justifie l’existence d’un contrôlea posteriori du respect des obligations déclaratives de tous les employeurs.

Les Urssaf, et leurs inspecteurs du recouvrement, sont chargés de ce contrôle qui répond à plusieurs objectifs :

–limiter les pertes financières de la Sécurité sociale ;

–permettre aux salariés de garantir leurs droits notamment à pension vieillesse.

–garantir l’équité entre les cotisants en recherchant les éventuelles infractions en matière de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié ; en consolidant les droits des salariés et en renforçant le jeu loyal de la concurrence.

La justification économique du contrôle

Selon les Urssaf, le contrôle se justifie par le souci de faire respecter une égalité de traitement des employeurs.

–La concurrence ne peut être faussée par une intervention ou absence d’intervention des organismes sociaux.

–L’inspecteur assure ainsi un rôle de lutte contre toute forme de concurrence déloyale.

–Si l’objectif final du contrôle comptable est le redressement, le rôle de conseil des inspecteurs est un point de plus en plus développé ainsi des “visites conseils” ont été mise en place courant l’année 2003, il semble que cette offre de service n’a pas rencontré un grand succès.

–Le contrôle préventif garanti d’une meilleure sécurité juridique :

.les entreprises nouvellement créées ;

.la mise en place de nouveaux dispositifs réglementaires ;

.la régularité des contrats d’intéressement conclus par les entreprises.

Quelques données chiffrées du contrôle

Chaque année l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale publie les données chiffrées relatives aux contrôles diligentés par les Urssaf2.

Pour l’année 2018 :

–nombres de contrôles : 124 000 ;

–nombre de diagnostics conseils, examen préalable d’accords d’épargne, etc. : 15 000 ;

–montant des redressements 667 millions d’euros de redressement ;

–montant des restitutions : 167 millions d’euros.

LES PRINCIPAUX CHEFS DE REDRESSEMENT 2018 – SOURCE ACOSS

Répartition des principaux motifs de redressement (en montant)

Rémunérations non soumises à cotisations

38,2 %

Mesure en faveur de l’emploi (exonération de charges)

22 %

Frais professionnels

14,5 %

Cotisations, contributions et versement annexe (CSG, VT, FNAL, taxe de prévoyance, etc.)

13,2 %

Cotisations, contributions, pénalités ou versement annexes contrôles spécifiques

6,3 %

Contrôle pour le compte de l’Acoss

9,40 %

1.  Article L. 213-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

2.  Acoss : Le Contrôle des cotisants, L’essentiel 2018.

NOTES

1. INSPECTEURS

SOMMAIRE

1.1 Les inspecteurs du recouvrement

1.1.1 L’agrément et le serment des inspecteurs et des contrôleurs

1.1.2 La carte professionnelle

1.1.3 Le domaine d’intervention des inspecteurs

1.2 Le domaine d’intervention des inspecteurs

1.2.1 Le principe de rattachement des entreprises à l’Urssaf

1.2.2 Le versement en lieu unique (VLU)

1.2.3 La délégation de compétences entre organismes

1.3 Le secret professionnel

1.3.1 Règles pour les inspecteurs du recouvrement

1.3.2 Exceptions à l’égard de l’administration fiscale et des autres organismes sociaux

1.3.3 Exceptions à l’égard des salariés

1.1 Les inspecteurs du recouvrement

1.1.1 L’agrément et le serment des inspecteurs et des contrôleurs

Les inspecteurs du recouvrement sont agréés1 dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale2. Un contrôle engagé par un inspecteur qui n’a pas d’agrément pourrait être frappé de nullité3. Cependant, dans des situations particulières, certains contrôles ont été réputés réguliers alors même que l’agrément faisait défaut4.

Les inspecteurs du recouvrement sont agréés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). L’agrément ne peut être accordé sous réserve5 :

–qu’aucune condamnation pénale ne soit inscrite à leur casier judiciaire ;

–qu’ils présentent toutes les garanties d’intégrité et de capacité nécessaire ;

–que l’inspecteur ait obtenu une certification de qualification professionnelle d’inspecteur du recouvrement délivrée par l’Union des Caisse Nationale de Sécurité Sociale (UCANSS). L’agrément autorise l’inspecteur à vérifier :

–la bonne application de la réglementation concernant le financement de la Sécurité sociale ;

–certaines dispositions du Code du travail, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé et d’en sanctionner les manquements.

Il est valable tant que l’inspecteur exerce des fonctions de contrôle sur l’ensemble du territoire français.

L’inspecteur, avant d’entrer en fonction, doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait avoir connaissance durant l’exercice de ses missions6.

Les contrôleurs du recouvrement sont agréés dans les mêmes conditions que les inspecteurs.

1.1.2 La carte professionnelle

Les inspecteurs sont munis d’une carte d’identité professionnelle7. L’employeur peut en demander la production avant toute opération de contrôle.

1.1.3 Le domaine d’intervention des inspecteurs

Les inspecteurs ont pour mission essentielle de vérifier que les employeurs et travailleurs indépendants :

–n’ont pas omis de remplir leurs obligations déclaratives édictées par le Code de la Sécurité sociale, le Code du travail (pour les contributions d’assurance chômage) et l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire ;

–n’ont pas “sous-évalué” le montant des cotisations et contributions payées à l’Urssaf et aux organismes de retraite complémentaire ;

–n’ont pas recours au travail dissimulé.

À l’occasion des contrôles ou en fonction de demandes particulières, les inspecteurs du recouvrement peuvent également être amenés à vérifier l’assiette des cotisations déclarées auprès d’autres organisme comme la Commission nationale de compensation des VRP, l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs, la Maison des artistes, le fonds CMU8.

1.2 Le domaine d’intervention des inspecteurs

1.2.1 Le principe de rattachement des entreprises à l’Urssaf

La compétence territoriale de l’inspecteur est liée à la compétence territoriale de son Urssaf de rattachement.

Ainsi, la règle de base se résume ainsi9 “un compte cotisant pour chaque établissement de l’entreprise”10.

–La compétence territoriale de chaque Urssaf est déterminée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale11.

–La circonscription géographique des URSSAF est régionale. Il en existe 2212 ; s’y ajoute des organismes avec des compétences particulières en Outre-Mer.

1.2.2 Le versement en lieu unique (VLU)

Le versement en lieu unique permet aux entreprises, ayant des établissements situés dans la circonscription de plusieurs Urssaf, de verser les cotisations et contributions de leurs établissements à un seul organisme de recouvrement, appelé “Urssaf de liaison”. Cet organisme de recouvrement remplit la fonction d’interlocuteur unique et assure, pour tous les établissements de l’entreprise, l’ensemble des missions dévolues aux Urssaf13 (recouvrement, contrôle et contentieux).

Le VLU est une obligation pour les entreprises suivantes :

VLU OBLIGATOIRE POUR

ENTREPRISES D’AU MOINS :

ENTREPRISES APPARTENANT À UN GROUPE D’AU MOINS :

Jusqu’au 31 décembre 2019

500 salariés

1 000 salariés

A compter du 1er janvier 2020

250 salariés

500 salariés

Les entreprises multi-établissements de moins de 500 salariés peuvent également recourir au VLU lorsqu’elles respectent l’ensemble des critères suivants :

–être en relation avec au moins 2 Urssaf ;

–être à jour des cotisations et déclarations auprès des Urssaf ;

–ne pas faire l’objet d’une procédure en cours avec les Urssaf ;

–centraliser la gestion de la paie de tous leurs salariés.

L’autorisation est délivrée par l’Acoss sur demande de l’entreprise14.

Le bénéfice du versement en lieu unique est gratuit pour les entreprises, tout effectif confondu.

1.2.3 La délégation de compétences entre organismes

La délégation de compétences permet, sous certaines conditions, à un inspecteur de diligenter un contrôle comptable d’assiette dans un établissement d’une entreprise qui ne relève pas de son Urssaf.

Cette pratique est courante lorsqu’un employeur a plusieurs établissements dans différentes circonscriptions et qu’il ne bénéficie pas du versement en lieu unique.

Le Code de la Sécurité sociale15a instauré une faculté de délégation de compétences entre les organismes du recouvrement en matière de contrôle. Une circulaire Acoss précise le mécanisme de la délégation de compétence, notamment les mentions contenues dans la convention de réciprocité16 :

–pour le contrôle des entreprises multi-établissements/multi-Urssaf une délégation générale et réciproque de compétences entre toutes les Urssaf pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction est mise en place. Cette délégation fait l’objet d’une convention établie par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale à laquelle l’ensemble des Urssaf peuvent adhérer17 ;

–dans le cadre de cette convention de réciprocité générale, le directeur de l’ACOSS peut, à son initiative ou sur demande d’une Urssaf, désigner une Urssaf pour contrôler en lieu et place de l’union normalement compétente18.

1.3 Le secret professionnel

De manière générale, le secret professionnel s’impose à l’ensemble des agents de l’Urssaf et de manière plus contraignante pour les inspecteurs, en effet lors de leurs investigations ils peuvent être en contact d’informations très sensibles pour l’entreprise contrôlée.

Par ailleurs, les inspecteurs détiennent un pouvoir étendu en matière de communication qui leur permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle19.

1.3.1 Règles pour les inspecteurs du recouvrement

Les inspecteurs ne peuvent ni révéler ni communiquer ce qu’ils savent du fait de leur activité20la violation de de cette obligation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende21.

Le secret porte sur l’ensemble des faits appris dans l’exercice de leur profession et, en raison de cet exercice, sur les faits secrets par nature et ceux qui ne sont pas de notoriété publique22.

Un avis du Conseil d’État23confirme que sont confidentiels les renseignements relatifs :

–à l’état civil des assurés sociaux ;

–au lieu de résidence des assurés sociaux ;

–au nom et adresse des employeurs ;

–aux indications relatives à la santé ;

–aux indications relatives à la situation financière et aux ressources ;

–les déclarations de salaires effectuées par les employeurs ;

–les renseignements relatifs aux cotisations dues ou payées par les employeurs ainsi qu’aux salariés qu’ils emploient ;

–le nombre de salariés d’un employeur ;

–la masse salariale globale d’une entreprise ;

–les informations et renseignements compris dans la DUE.

Le secret professionnel est opposable à toute personne privée ou publique demandant des renseignements d’ordre confidentiel sur un cotisant.

Ainsi, les inspecteurs sont tenus de ne rien révéler :

–des savoir-faire ;

–des procédés ;

–des secrets de fabrication des entreprises contrôlées ;

–des données qu’ils auraient pu voir comme certaines données comptables (prix de revient, marges commerciales, etc.).

En revanche, les données statistiques globales ne présentant pas un caractère nominatif ne sont pas couvertes par le secret professionnel et peuvent donc être transmises par l’Urssaf.

Lorsque l’inspecteur doit accéder à des données dématérialisées, ce dernier doit informer l’employeur par écrit avant de procéder aux traitements des données de manière automatisée24.

Les Urssaf sont également soumises au Règlement n° 2016/679/UE sur la protection des données personnelles (RGPD). Les inspecteurs sont contraints par certaines obligations lors de la collecte des données (minimisation des données, traitement des données, durée de conservation) et doivent permettre aux cotisants d’exercer un :

–droit d’accès ;

–droit à la limitation du traitement ;

–droit de rectification, permettant de faire modifier des informations inexactes ;

–droit à l’oubli, qui permet au cotisant de demander la suppression des données détenues, s’il n’existe pas d’obligations légales contraires.

Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données (DPO) désigné par l’Acoss.

1.3.2 Exceptions à l’égard de l’administration fiscale et des autres organismes sociaux

Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de protection sociale (Urssaf, CAF, CPAM, Agirc-Arrco, etc.), les organismes assurant le service des congés payés et Pôle Emploi25, se communiquent les renseignements qu’ils détiennent lorsque ces renseignements sont nécessaires :

–à l’appréciation de droits ou à l’exécution d’obligations ;

–à l’information des ressortissants sur l’ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d’une prestation par ces organismes ;

–au contrôle, à la justification dans la constitution des droits à prestations.

Ces échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique.

Les inspecteurs doivent communiquer aux administrations fiscales les infractions qu’ils relèvent en ce qui concerne l’application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur26.

1.3.3 Exceptions à l’égard des salariés

Les inspecteurs du recouvrement doivent répondre aux salariés qui interrogent l’Urssaf afin de savoir si leur employeur a procédé aux formalités déclaratives liées à l’embauche27.

–Une demande écrite doit être adressée à l’un des services dont relèvent les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions de travail dissimulé (Urssaf, inspection du travail, etc.).

Cette demande doit contenir un certain nombre d’indications qui permettront d’assurer la recherche (indentification du demandeur, identification de l’employeur, périodes concernées, etc.)28.

–La réponse est adressée dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande29.

–Le cas échéant, la demande présentée verbalement par le salarié et la réponse susceptible de lui être apportée sont consignées par procès-verbal30.

1. Article L.243-7 du Code de la Sécurité sociale.

2