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- Herausgeber: Éditions Larcier
- Kategorie: Fachliteratur
- Serie: Droit, management & stratégies
- Sprache: Französisch
- Veröffentlichungsjahr: 2021
« L’art d’être tantôt très audacieux et tantôt très prudent est l’art de réussir » (Napoléon 1er). Cette citation illustre parfaitement le difficile équilibre à trouver pour quiconque se lance dans l’aventure entrepreneuriale de la start-up. Guidés par le désir d’aller vite, l’enthousiasme effréné et l’appétence pour la prise de risques, les startupers négligent bien trop souvent les aspects juridiques. Or, les erreurs stratégiques commises dès le stade de la création et, par la suite, l’absence de management des risques juridiques, peuvent avoir des conséquences graves allant de la paralysie de l’entreprise à la cessation d’activité.
Si de nombreux ouvrages ont été publiés sur les start-up, le présent livre propose un éclairage original et focalisé sur le droit applicable à ce type d’entreprise. Le droit étant souvent perçu à raison comme complexe par les entrepreneurs, son objectif est de présenter de manière claire, intelligible et synthétique les règles de droit et concepts juridiques afférents aux start-up. Il contient de nombreux exemples et propose une vision transversale et vivante des diverses thématiques en droit des affaires (droit des sociétés, droit des contrats d’affaires, propriété intellectuelle, droit du financement, droit fiscal, etc.). De façon innovante pour un livre juridique, de nombreux témoignages de professionnels (avocats, juristes d’entreprise, Legaltech…) et d’acteurs incontournables de l’écosystème des start-up (BPIfrance, AMF, etc.) permettent au lecteur de bénéficier de conseils avisés. Quelle forme juridique choisir ? Comment protéger efficacement ses créations ? Comment préparer les contrats de la start-up ? Comment s’engager sereinement dans une levée de fonds ? Comment anticiper les risques juridiques et traiter les litiges ?
Droit des start-up et de l’innovation se présente comme un manuel pédagogique et pratique permettant de répondre aux nombreuses interrogations que se pose chaque entrepreneur. Composé de six parties, chacune étant conçue pour être consultée de manière indépendante, cet ouvrage a pour finalité de fournir au lecteur les clefs permettant :
- de maîtriser le processus de création d’une start-up sur le plan juridique ;
- d’appréhender les différents documents de nature contractuelle ;
- d’être sensibilisé aux différentes branches du droit des affaires ;
- de savoir se poser les bonnes questions et d’acquérir les réflexes juridiques indispensables ;
- de prendre conscience des risques juridiques et des conflits potentiels ;
- de se familiariser avec les univers de la Legaltech et de la Fintech.
Il s’adresse à un public très large :
- toute personne désireuse de se lancer dans la création d’une start-up ;
- aux startupers déjà engagés dans l’entreprenariat ;
- aux chercheurs en droit, économie, gestion intéressés par les spécificités des PME innovantes ;
- aux étudiants (Facultés de droit, écoles de commerce, IAE, IEP, IUT, AES…).
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Seitenzahl: 589
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La collection « Droit, management et stratégies », développée en partenariat avec le Centre européen de Droit et d’Économie (CEDE) de l’ESSEC, analyse l’activité juridique des entreprises et ses implications managériales et stratégiques. Elle explore, à partir de cas concrets, des sujets novateurs et d’actualité, comme les stratégies judiciaires de déstabilisation, la diffusion de l’innovation juridique, ou la gestion des risques juridiques.
La collection publie les travaux des chercheurs du CEDE de l’ESSEC, mais également ceux des chercheurs d’autres institutions travaillant sur l’analyse managériale du droit.
Sous la direction de Antoine Masson, chercheur associé au CEDE de l’ESSEC.
CHAMPAUD C., Manifeste pour la doctrine de l’entreprise. Sortir de la crise du financialisme, 2011.
de BEAUFORT V., MASSON A. (dir.), Lobbying et procès orchestrés, 2011.
BOUTHINON-DUMAS H., MASSON A. (dir.), Stratégies juridiques des acteurs économiques, 2012.
KARILA-VAILLANT C. (dir.), Organisation et management de la fonction juridique en entreprise, 2012.
CHAMPAUD C. (dir.), L’entreprise dans la société du 21e siècle, 2013.
MASSON A. (dir.), BOUTHINON-DUMAS H., de BEAUFORT V. et JENNY Fr., Stratégies d’instrumentalisation juridique et concurrence, 2013.
de BEAUFORT V., HACQUE-COSSON Fr. (dir.), Lobbying : cadre, outils et stratégies, 2015.
VARNAV M., Gestion des risques juridiques bancaires, 2015.
BOUTHINON-DUMAS H., PIGNARD-CHEYNEL N., KARILA-VAILLANT Ch. et MASSON A. (dir.), Communication juridique et judiciaire, 2015.
MASSON A. (coord.), L’innovation juridique et judiciaire. Méthodologie et perspectives, 2018.
QUIQUEREZ A. (coord.), Stratégies internationales et propriété intellectuelle, 2019.
de BEAUFORT V., Du lobbying au E-lobbying, 2019.
Pour toute information sur nos fonds et nos nouveautés dans votre domainede spécialisation, consultez nos sites web via www.larcier.com.
© Lefebvre Sarrut Belgium SA., 2021Éditions LarcierRue Haute, 139/6 - 1000 Bruxelles
EAN : 978-2-807-93315-6
Cette version numérique de l’ouvrage a été réalisée par Nord Compo pour ELS Belgium. Nous vous remercions de respecter la propriété littéraire et artistique. Le « photoco-pillage » menace l’avenir du livre.
Sommaire1
1. Le présent ouvrage résulte d’un travail de collaboration. Les parties 1, 3 et 4 ont cependant été particulièrement rédigées par Alexandre Quiquerez, et les parties 2, 5 et 6 par Rachid Rhattat.
Préface
Christophe Roquilly
Professeur de droit (EDHEC Business School) Doyen honoraire du corps professoral Directeur du EDHEC Augmented Law Institute
Avoir une idée, déterminer si elle peut être convertie en un projet business, prendre la décision de créer son entreprise, financer son lancement puis son développement, avoir recours ou non à des tours de table, embaucher, s’internationaliser, se rémunérer, rémunérer ses salariés et ses associés, etc. Autant d’actions alignées ici comme une « liste à la Prévert », mais qui jalonnent la vie d’une jeune pousse ou d’une start-up. Et le Droit dans tout ça ?
L’expression des entrepreneurs en phase de lancement ou d’accélération quant à leurs rapports avec la chose juridique pose question. Une étude réalisée par l’EDHEC Augmented Law Institute auprès des start-up incubées à Euratechnologies (l’un des principaux écosystèmes tech en Europe regroupant des grands acteurs du numérique tels que Capgemini, IBM, Cisco, etc., des laboratoires de recherche : INRIA, CEA… et près de 300 start-up), et portant sur leurs besoins juridiques, révèle trois grandes tendances1. D’abord, les start-up ne sont majoritairement pas préparées face aux enjeux juridiques. Ensuite, elles reconnaissent un faible niveau de connaissance juridique, alors qu’elles sont confrontées à de nombreuses problématiques dès leur création et tout au long de leur existence. Enfin, elles estiment que l’offre juridique actuelle globalement disponible sur le marché n’est pas adaptée à leurs besoins. Sur ce dernier point, le registre est celui de la perception et pas nécessairement de la réalité du marché. Mais la perception n’est pas une donnée que l’on peut balayer d’un revers de la main. Ce ressenti est d’autant plus surprenant que bon nombre de cabinets d’avocats communiquent sur leurs offres à destination des start-up et en font – ou essaient d’en faire – un élément de différenciation sur le marché des services juridiques.
Le Droit est à la fois une source d’opportunités et de risques pour les start-up. Opportunités, car il met à leur disposition un certain nombre d’instruments indispensables à leur organisation, à leurs opérations, à la protection de leurs actifs. Il peut également faire naitre des opportunités de nouveaux business, en particulier quand il vient assouplir les conditions d’entrée sur certains marchés ou imposer de nouvelles normes dans une perspective d’une société plus verte et plus responsable. Mais le Droit impose aussi aux start-up, comme aux entreprises de manière plus générale, le respect de certaines règles. Il peut constituer une source de contraintes, surtout lorsque les entrepreneurs recherchent la liberté et la rapidité d’action. Or les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus « VUCA » (« Volatility, Uncertainty, Complexity, Ambiguity »). La relation et les points de rencontres entre la conduite des affaires et les normes juridiques sont multiples, permanentes, souvent complexes. Elles nécessitent, pour les entrepreneurs, de disposer de clés de compréhension et de décryptage, pour être en capacité de prendre une décision opérationnelle, business, voire stratégique, qui ne mette pas l’entreprise en risque (ou en tout cas pas de manière inconsidérée).
Une mauvaise décision juridique – ou dit autrement, une décision ignorant les mécanismes juridiques ou les intégrant sans pertinence – peut générer une perte financière liée à un risque commercial ou stratégique. Une bonne décision juridique peut aussi dans certains cas créer de la valeur financière ou stratégique.
Le présent ouvrage de Rachid Rhattat et Alexandre Quiquerez va sans nul doute contribuer à montrer que le Droit est une dimension structurante dans la création et le développement d’une start-up. Les auteurs nous proposent un ouvrage à la fois solide sur le fond et agréable à lire car riche de témoignages d’acteurs du monde économique et juridique. De nombreux tableaux permettent également au lecteur d’accéder à une information synthétique, ce qui est toujours appréciable quand le terrain de jeu est composé de normes juridiques parfois obscures pour le profane.
Le plan retenu suit une logique de cycle de vie entrepreneurial. Après avoir présenté la réalité que recouvrent la notion de « start-up » et la place que cette dernière occupe dans l’économie française et européenne, les auteurs soulignent que la start-up, tout en ne faisant pas l’objet d’un régime juridique spécifique, se construit, s’organise et se développe dans un environnement lui proposant ou lui imposant, selon les cas, des règles juridiques.
Le choix de la structure juridique pour accompagner le développement du projet entrepreneurial est capital, et les auteurs y consacrent à juste titre de longs développements agrémentés de tableaux synthétiques fort utiles. Cette structure permet d’organiser les relations entre associés, de répartir les pouvoirs entre eux et avec les dirigeants, de prévoir comment de nouveaux investisseurs souhaités en cas de croissance pourront entrer en capital tout en permettant aux fondateurs de conserver le contrôle, de gérer les risques patrimoniaux, etc. Ce n’est pas simplement le présent qu’il convient d’organiser, mais aussi l’avenir qu’il faut anticiper. Les créateurs de start-up comprennent ainsi que le Droit n’est pas qu’une somme de contraintes pour l’entrepreneur, mais aussi une source d’opportunités et de mise en sécurité des projets.
Les auteurs continuent leur œuvre d’utilité en abordant le contrat, cet instrument juridique indispensable à l’existence de tout flux d’affaires. Michael Jensen l’avait parfaitement exprimé : l’entreprise est un nœud de contrats. Ils vont permettre à la start-up d’orchestrer juridiquement ses relations avec ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires et ses équipes. Un contrat mal formé, mal rédigé, et/ou mal exécuté, et c’est l’ensemble de la chaine de valeur qui peut s’en trouver compromise. L’entrepreneur, même s’il confie cette dimension juridique à un expert du droit, a besoin d’en comprendre les fondamentaux, les enjeux, les risques. Autrement dit, d’avoir la pleine conscience de la portée des engagements réciproques de la start-up et de ses cocontractants.
Dans la partie suivante est abordée une dimension qui est souvent – malheureusement – occultée ou mal gérée par les start-up, à savoir la propriété intellectuelle. L’économie actuelle laisse une place grandissante aux actifs immatériels, d’autant plus valorisés dans une économie « digitalisée ». Savoir qu’une idée ou une « création » n’est pas en soi juridiquement protégée, et qu’il est important de trouver la catégorie juridique appropriée pour obtenir la sécurité juridique nécessaire, est un « must have » du portefeuille de compétences d’un entrepreneur. Grâce aux droits de propriété intellectuelle, celui-ci trouvera des leviers de valorisation de ses actifs incorporels. Son ignorance de ces mécanismes juridiques peut avoir de lourdes conséquences : absence de création de valeur et même destruction de valeur ! Cette partie de l’ouvrage est complétée avec bonheur par des développements relatifs à la protection des données personnelles, qui constituent aussi un actif immatériel. Une mauvaise gestion des exigences juridiques en la matière met non seulement la start-up dans une zone de risque juridique et financier, mais également réputationnel. Montrer à ses parties prenantes que l’entreprise est attentive aux données personnelles, et se veut une citoyenne exemplaire, contribue à renforcer le capital confiance.
Bien que le registre soit moins juridique, un tel ouvrage ne pouvait passer sous silence la question du financement. Nerf de la guerre, levier de croissance, moyen de donner à la start-up les ressources indispensables à son développement, le financement est crucial. Les auteurs font le point sur les différents modes de financement, y compris les plus récents, sans oublier de mettre en exergue certaines questions juridiques en découlant, avec des focus pratiques qui seront une fois de plus utiles au lecteur. Une approche judicieuse de la fiscalité constitue un complément à la politique de financement. Les auteurs expliquent avec pertinence que l’impôt n’est pas qu’un fardeau pour une jeune pousse : la fiscalité offre aussi des leviers pour encourager l’innovation et favoriser l’embauche des talents.
C’est fort à propos que les auteurs consacrent ensuite une partie entière aux Legaltech. Celles-ci sont en effet « les start-up du droit » : soit elles proposent des services juridiques à destination de non-juristes (citoyens, justiciables), soit elles proposent des solutions technologiques, business, et parfois juridiques à des professionnels du droit. Les Legaltech sont aujourd’hui, en France comme dans de nombreux autres pays, des acteurs actifs de l’économie : elles embauchent, elles lèvent des fonds, elles se structurent juridiquement et leur contrôle est parfois cédé à un actionnaire de référence. Mais elles ont un rapport avec le Droit plus intense que les autres start-up.
Avec justesse, les auteurs concluent sur une dernière partie dédiée aux risques juridiques. Ceux-ci ne doivent pas être ignorés quand il s’agit de cartographier – pour mieux les identifier – les risques susceptibles de détruire de la valeur pour la start-up, que cette valeur soit financière, stratégique ou encore réputationnelle. Les auteurs vont à l’essentiel et montrent que la gestion de ces risques exige une nécessaire anticipation et le recours raisonné aux experts. Et lorsque le risque juridique conduit à un contentieux – que la start-up en ait la conduite ou se trouve dans une posture défensive – la résolution du conflit peut être confiée à l’ordre judiciaire ou passer par un mode alternatif. Pour une start-up, le recours à la médiation offre ainsi l’opportunité de préserver les relations pour l’avenir, ce qui est difficilement possible dans l’arène judiciaire.
Une fois la dernière page de l’ouvrage tournée, le lecteur aura augmenté son niveau d’intelligence juridique. Cette forme d’intelligence si utile à toute entreprise, et donc en particulier aux start-up, car elle leur permet non seulement de comprendre quelles sont les données de l’environnement juridique qui peuvent représenter des obstacles ou des freins si elles sont ignorées ou mal interprétées, mais elle leur fournit également de formidables instruments d’organisation, de sécurisation et de développement du projet d’entreprise. Que les auteurs en soient remerciés.
1. https://www.edhec.edu/fr/news/ledhec-augmented-law-institute-publie-une-etude-en-partenariat-avec-euratechnologies.
Préface
Christiane Féral-Schuhl
Avocate aux Barreaux de Paris et du Québec, médiatrice de la Cour d’appel de Paris, du Barreau du Québec et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), Bâtonnière du Barreau de Paris (2012-2013) et Présidente du Conseil National des Barreaux (CNB) (2018-2020), membre du Haut Conseil à l'égalitéentre les femmes et les hommes (2013-2015), coprésidente de la Commission parlementaire de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique (2015-2016), auteur de l’ouvrage Cyberdroit, le droit à l’épreuve de l’internet (Dalloz, 2020) et du guide Protection des données personnelles (Dalloz, 2019)
Quelle bonne idée que celle d’offrir enfin aux « startupers » un guide juridique pour les accompagner dans leurs premiers pas !
Comme l’écrivent les auteurs, ces acteurs économiques sont « guidés par le désir d’aller vite, l’enthousiasme effréné et l’appétence pour la prise de risques ». Alors, inévitablement, ils « négligent bien trop souvent les aspects juridiques ».
Pourtant, les questions juridiques ne manquent pas. Quelle forme de société choisir ? Quelles formalités administratives ? Comment rédiger des conditions générales de vente ou de services ? Quelles sont les contraintes fiscales et sociales ? Comment exporter et importer ? Comment protéger sa marque, son logo ? Comment effectuer une levée de fonds ?
Il faut bien le constater : les « startupers » sont souvent désarmés face à la complexité des textes de loi, d’autant qu’ils sont concernés par toutes les matières juridiques, qu’il s’agisse du droit des affaires, du droit civil, du droit pénal, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle, sans oublier que désormais la dimension internationale doit être prise en compte avec la mondialisation. Or, faute de clignotants rouges, ils n’identifient pas les sujets, ne les traitent pas et ne mesurent pas les risques qu’ils prennent. Pour ne prendre qu’un seul exemple évoqué dans cet ouvrage, le « growth hacking » – littéralement le « piratage de croissance » – consiste à accélérer la croissance de l’entreprise par diverses techniques de marketing non conventionnelles et parfois agressives. Il recèle le risque de recourir à des moyens frauduleux, déloyaux et illicites. Or, un dérapage peut entraîner un procès, des condamnations, porter atteinte à la réputation de l’entreprise à peine naissante et ruiner tout espoir d’obtenir des financements.
Dans le labyrinthe des contraintes légales et des pièges juridiques, cet ouvrage devrait permettre d’accompagner le « startuper » qui se lance dans l’aventure entrepreneuriale. Il peut ainsi cocher les bonnes cases au bon moment pour être en conformité avec la réglementation européenne et nationale. L’ouvrage contient des chapitres spécialement dédiés à la Fintech et à la Legaltech, auxquelles une start-up peut recourir elle-même ou proposer à des clients. Ces services juridiques et financiers entièrement dématérialisés et en ligne suscitent des mutations et interrogations nombreuses dans diverses matières du droit.
Mais, mieux encore, cet ouvrage permet de découvrir que le droit n’est pas un frein, mais plutôt un outil stratégique que le jeune entrepreneur peut apprivoiser pour servir ses objectifs. Un contrat bien rédigé et le dépôt d’un droit de propriété industrielle offrent un bouclier protecteur. Le droit prend ainsi une autre dimension et sa vraie place. Il s’inscrit dans une démarche méthodique, celle de l’analyse des risques.
Avec le déploiement des « fintech » et « legaltech », les auteurs abordent une réalité incontournable qui n’est pas sans risque pour le start-uper. Ce dernier, séduit par le ratio coûts/délais/services, oublie trop souvent qu’on ne s’improvise pas avocat, comptable, banquier… En effet, au-delà du savoir et du savoir-faire de ces professionnels, le jeune entrepreneur se prive de garanties essentielles comme la confidentialité, l’éviction du conflit d’intérêts, l’assurance professionnelle, la formation professionnelle… D’où l’importance pour lui de toujours vérifier quelle est la profession de l’interlocuteur derrière l’écran et de prévoir un budget dédié à l’« assistance juridique ».
Ces dernières années, on a vu se multiplier, à l’attention des futurs juristes, des publications et formations universitaires en droit des nouvelles technologies et en droit de l’innovation, auxquelles participent aussi les acteurs du monde professionnel. Ne serait-il pas temps d’intégrer aussi, dans les formations économiques, marketing et commerciales de nos futurs entrepreneurs, des enseignements juridiques ? Et de veiller à ce que les écoles de commerce accordent autant d’importance aux cours de droit qu’aux cours de marketing, de comptabilité, d’économie ? Ne faudrait-il pas leur apprendre à intégrer enfin un budget « droit » adapté pour accompagner la création et l’évolution de la « start-up » ?
On ne demande bien sûr pas au « startuper » de devenir un juriste. C’est dans cet objectif que les auteurs ont choisi un langage clair et accessible. Enseignants-chercheurs, ils ont veillé à décrypter un vocabulaire et des concepts trop souvent hermétiques et d’origine anglo-saxonne : CEO, incubation, amorçage, disruption, crowdfunding, term sheet, actifs incorporels, valorisation, etc. pour mieux expliquer les enjeux, les conséquences et orienter les décisions.
Il est indiscutable que le « startuper » qui prendra le temps de lire cet ouvrage sera mieux armé pour le voyage qu’il entreprend et ira sans aucun doute beaucoup plus loin que ses concurrents. Il voyagera en tous les cas dans un cadre beaucoup plus sécurisé et maîtrisé que ceux-ci.
Cet ouvrage a été agrémenté de nombreux témoignages éclairants de la part de professionnels et sa préparation a bénéficié d’échanges avec divers juristes. Nous souhaiterions adresser ici nos sincères remerciements pour leur disponibilité :
Banck Aurélie, juriste et DPO
Bau Philippe, expert-comptable et évaluateur
Benech Guillaume, entrepreneur
Boudier Thomas, avocat
Bouton Arnaud, avocat
Brunet Myriam, avocate
Carrère Guillaume, directeur général de Doctrine
Cerveau Reynaud Olivia, directrice fiscale d’ABGI
Charbonnier Anne-Laure, directrice de l’incubateur Nubbo
Croze Mathilde et Julienne Laurent, avocats associés chez LERINS & BCW
Dumortier Alexandre et Laure Khemiri, avocats chez August Debouzy
Duthoit-Liardo Anaïs, avocate
Fatah Messaoudi, avocat
Gueham Louise, juriste
Guillaumond Frédéric, avocat
Hinderer Sarah, juriste et médiatrice agréée par le CMAP
Karaj Eleïssa, responsable transformation digitale chez August Debouzy
Joan Estelle, avocate spécialisée en droit fiscal
Larret-Chahine Louis, co-fondateur et directeur général de Predictice
Lesne Bérangère, avocate
Lutran David, avocat et médiateur agréé par le CMAP
Muro Charlotte, juriste spécialiste en données personnelles et propriété intellectuelle, Magistère droit des TIC
Nivot Julien, juriste AMF
Ouchallal Mehdi, co-fondateur de LegalPlace et président de Kanoon.legal
Montangé Etienne, BPIfrance
Montaud Charlotte et Rodrigues Xavier, Cabinet de conseil en propriété industrielle Plasseraud IP
Paquin Sophie, juriste BPIfrance Investissement
Périn Pierre-Louis, avocat
Pignier Alexandre, Patent Attorney
Pinat Cathie-Sophie, maître de conférences en droit privé
Pinet Jean, enseignant en droit, consultant
Planès Philippe, avocat
Potel-Saville Marie, présidente et fondatrice d’Amurabi Legal Design
Desgens-Pasanau Guillaume, magistrat, ancien directeur juridique de la CNIL
Randrianirina Iony, maître de conférences en droit privé
Touati Arnaud, avocat fondateur du cabinet Hashtag Avocats
Wilhelm Terence, avocat spécialisé en droit fiscal
Liste des principales abréviations
Al.
Alinéa
Art.
Article
BIC
Bénéfices industriels et commerciaux
BNC
Bénéfices non commerciaux
CA
Cour d’appel
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
C. éduc.
Code de l’éducation
CGI
Code général des impôts
CGV
Conditions générales de vente
CGU
Conditions générales d’utilisation
CFE
Centre de formalités des entreprises
Civ. 1re
Première chambre civile de la Cour de cassation
CJUE
Cour de justice de l’Union européenne
C. mon. fin.
Code monétaire et financier
Com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
C. org. jud.
Code de l’organisation judiciaire
CPC
Code de procédure civile
C. propr. intell.
Code de la propriété intellectuelle
EI
Entreprise individuelle
EIRL
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
INPI
Institut national de la propriété industrielle
IR
Impôt sur le revenu
IS
Impôt sur les sociétés
PACTE (loi)
Loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
PI
Propriété intellectuelle
RCS
Registre du commerce et des sociétés
R&D
Recherche et développement
RGPD
Règlement général sur la protection des données
s.
Suivants
SA
Société anonyme
SARL
Société à responsabilité limitée
SAS
Société par actions simplifiée
SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
UE
Union européenne
URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
« Plus faibles sont les risques, meilleure est l’entreprise », Sophocle1
Introduction générale
1. – Se réveiller un matin en pensant avoir une idée de génie, développer son projet dans un garage comme le fit Steve Jobs, trouver des partenaires et des investisseurs à proximité ou à l’international, fonder sa start-up et commercialiser le produit pour qu’il rencontre le succès que d’autres ont connu… Nombreux sont les créateurs de technologies et d’entreprises qui se sont lancés dans cette aventure aussi enthousiasmante que risquée. Depuis la fin des années 1990, le mot « start-up » est sur toutes les lèvres, tant il est associé à des croissances fulgurantes et à des success stories2. Ce terme devenu populaire ne renvoie pas à une forme juridique d’entreprise en particulier, mais correspond pourtant à une réalité pratique et économique à l’échelle mondiale.
I. Les start-up, des entreprises résolument tournées vers l’innovation
2. – Qu’est-ce qu’une start-up ? Signifiant littéralement « entreprise qui démarre », ce terme est traduit en français par l’expression « jeune pousse »3. La définition de ce concept d’origine anglo-américaine n’est pas simple. Selon une définition très fréquemment citée, une start-up (ou orthographiée « startup ») est une « organisation temporaire, répétable et rentable à la recherche d’un modèle économique »4. D’autres définitions assez proches ont été proposées. D’après l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ex-Agence du numérique)5, une start-up est une « jeune entreprise innovante, à la recherche d’un modèle économique, qui lui assurera une croissance très forte et très rapide, avec un développement international »6. La Banque Publique d’Investissement (Bpifrance), particulièrement active dans le financement des start-up, désigne sous cette appellation « une entreprise nouvelle innovante à fort potentiel de croissance et de spéculation sur sa valeur future ». Bpifrance précise que « la start-up doit tout d’abord passer par une phase d’expérimentation de son marché et de son modèle économique »7.
3. – La recherche d’innovation est constante et les start-up s’adaptent en permanence pour proposer de nouvelles offres. Pionnières, agiles, parfois disruptives en ce qu’elles brisent les « codes » les mieux établis, elles testent et retestent leurs idées et ont besoin de lever des fonds importants pour leur recherche et développement (R&D). Les start-up désignent en pratique des entreprises à fort potentiel de croissance qui se développent sur de nouveaux marchés en conduisant un projet dont la rentabilité et le risque sont difficiles à évaluer.
4. – En droit français, le terme de start-up est très peu utilisé en tant que tel dans la loi et les textes réglementaires8. Le Code général des impôts préfère utiliser le terme de jeune entreprise innovante (JEI) afin de lui conférer un régime fiscal de faveur9. On trouve toutefois dans la loi de finances pour 2019 le statut de « start-up d’État », catégorie originale ayant pour programme d’améliorer la qualité des services publics et l’efficacité de l’action publique, grâce à un financement apporté par le Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État10.
5. – Aux États-Unis, le Small Business Act contient expressément quelques dispositions sur le financement des « startup », en permettant notamment de bénéficier de la garantie d’un prêt bancaire de la part de l’administration11. Le droit italien a fait preuve d’encore plus d’innovation juridique en créant les statuts de « start-up innovativa » et de « incubatore certificati di start-up innovativa », en leur accordant des avantages juridiques, fiscaux et sociaux12. De même, le droit tunisien a institué un label start-up et diverses mesures incitatives et des avantages fiscaux, sociaux et financiers13. Dans ces systèmes de droit, le terme de « start-up » est clairement passé du statut de buzzword à celui de concept juridique.
6. – Si la start-up ne se laisse pas enfermer dans une définition stricte, elle se singularise des autres entreprises par l’existence de certaines particularités : une forte capacité d’innovation, un potentiel de croissance et un état d’esprit spécifique des startupers marqué par l’agilité.
A. UNEFORTECAPACITÉD’INNOVATION
7. – L’innovation désigne autant le processus que le résultat de celui-ci. L’innovation a toujours existé car « depuis l’aube des temps, l’homme a cherché à améliorer ses conditions de vie en innovant »14. L’étymologie est révélatrice : le mot provient du latin, « innovare » et dérive de « novus », signifiant « nouveau ». Plusieurs catégories d’innovation sont souvent identifiées :
selon la nature de l’innovation, une distinction est opérée entre les innovations de produits, de services et de procédés (« process »)15. Cette trilogie d’innovations rejoint la définition de l’entreprise innovante en droit européen des aides d’État16 ;
selon la portée de l’innovation, il est souvent distingué entre l’innovation incrémentale qui vise à l’amélioration d’un produit, service ou procédé existant (ex : les différentes évolutions de l’I-Phone), et l’innovation de rupture (« disruptive innovation »), c’est-à-dire la mise sur le marché d’un produit, service ou procédé radicalement nouveau, qui bouleverse ledit marché et les habitudes de consommation (ex : la plateforme en ligne Airbnb permettant de louer un hébergement chez l’habitant)17. Cette distinction est sans doute plus simple à énoncer qu’à tracer en pratique, dans la mesure où les innovations reposent très souvent sur l’état de la technique antérieure ;
selon les moyens utilisés : par opposition à l’innovation industrielle occidentale, s’est diffusée récemment la notion d’innovation frugale, démarche consistant à subvenir à un besoin de la manière la plus simple et efficace possible en utilisant un minimum de moyens avec le moins de coûts possible, ainsi qu’il est parfois mis en œuvre dans les pays émergents.
8. – Le concept d’innovation fait l’objet d’innombrables travaux et articles, en anglais ou en français, anciens ou récents, et qui l’analysent sous différents prismes : économie de l’innovation18, financement de l’innovation19, management de l’innovation20… Le droit n’est pas toujours pris en compte dans ces études21, alors qu’il s’agit d’un paramètre majeur dans la vie des entreprises. En effet, certaines règles juridiques contribuent à promouvoir l’innovation, par exemple en protégeant les innovations par des droits de propriété intellectuelle ou encore en offrant des régimes fiscaux de faveur afin d’encourager à la recherche et développement (R&D)22. Bien que ne faisant pas l’objet d’un statut juridique précis en droit français, le terme « innovation » n’est pas inconnu du législateur français. Par exemple, d’après le Code de la propriété intellectuelle, l’une des missions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est « de centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations »23 ; le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) est, quant à lui, une catégorie de fonds d’investissement instituée par le Code monétaire et financier24 ; le compte PME Innovation a pour but d’inciter les entrepreneurs qui cèdent leurs actions ou parts sociales à réinvestir le produit de la cession dans de jeunes PME25. Au-delà de la diversité de natures et de caractères des innovations, l’innovation révèle son unité à travers la créativité qu’elle implique et l’objectif de différenciation. Or, toute entreprise se doit d’innover constamment. Comme l’a écrit Schumpeter, « le rôle de l’entrepreneur consiste à réformer ou à révolutionner la routine de production en exploitant une invention ou plus généralement une possibilité technique inédite »26. Mais de nombreuses entreprises se caractérisent davantage par leur capacité de reproduction et de réitération27. En revanche, l’innovation est intrinsèquement liée aux start-up et ce concept permet de fédérer la diversité de ces entreprises. Les innovations, quelle qu’en soit la nature (technologique, esthétique, commerciale, managériale, financière, juridique, pédagogique, etc.), sont au cœur de l’activité des start-up. En somme, l’avenir économique de toute start-up repose sur sa capacité à innover.
B. UNPOTENTIELDECROISSANCE
9. – Littéralement, il s’agit d’une entreprise qui démarre (« start ») et qui a pour objectif principal de s’élever, de grandir (« up »). Ainsi, pour accompagner sa croissance, l’entreprise sera amenée à trouver de nouveaux financements et des investisseurs en réalisant des levées de fonds. Certaines start-up seront dénommées « scale-up », terme marquant un changement d’échelle d’une entreprise, grâce à une stratégie d’accélération de la croissance, en particulier à l’international28. Il s’agit d’une catégorie intermédiaire entre les « petites » start-up et les « licornes », ces start-up évaluées à un milliard de dollars et plus (Blablacar, Vente-privee.com, Zalando…) dont les levées de fonds sont de plus en plus importantes. La croissance de l’entreprise peut se mesurer au moyen de différents indicateurs : hausse du chiffre d’affaires et de la rentabilité, augmentation de l’effectif de salariés, nouvelles levées de fonds se traduisant par une augmentation du capital social, amélioration de la trésorerie, nouveaux clients, marchés ou partenaires, etc. Ses performances commerciales, sociales et financières peuvent être analysées grâce à un audit et à une évaluation de ses actifs. Il s’agit de déterminer la situation économique globale de l’entreprise et de savoir si sa croissance est pérenne et de définir les stratégies pour développer l’activité29.
C. UNÉTATD’ESPRITDESSTARTUPERSMARQUÉPARL’AGILITÉ
10. – La devise « créativité, agilité, communauté » pourrait illustrer l’état d’esprit des startuper. Dans les start-up, le mode de gouvernance ne repose généralement pas sur une structure hiérarchique. Les start-up ont une culture organisationnelle de type « Génération Y » (personnes nées entre 1980 et 1995) et une façon de travailler particulière reposant sur un style « souple » de management par rapport aux standards traditionnels des entreprises. La « culture start-up » encourage le travail collaboratif30, la prise de décision rapide, le goût du challenge et invite à relativiser l’échec. L’entrepreneur « en série » Bruno Martinaud écrit : « Voilà l’histoire de la plupart des start-up. Le plan A ne fonctionne jamais, ni le B, ni le C… Mais au bout de beaucoup d’efforts et de remises en question, on identifie parfois un projet qui va réussir, lequel n’a le plus souvent rien à voir avec l’idée initiale. Rappelons-nous que YouTube était initialement un site de rencontres, ou que Flick’r, le site de partage de photos, était au début un jeu en ligne multijoueurs »31. Cet état d’esprit tire son inspiration des entrepreneurs et ingénieurs de la Silicon Valley, dont certains sont solidement formés à prendre des risques et à faire face à différents obstacles32. On ne saurait donc guère être surpris de rencontrer au sujet des start-up de multiples termes qui restent largement formulés en anglais.
11. – La start-up est réputée être une entreprise agile33, en ce sens où ses différentes ressources, qu’elles soient humaines ou technologiques, interviennent en synergie pour s’adapter en permanence aux changements. Afin d’être toujours compétitives, de nombreuses start-up se sont développées selon le processus d’innovation continue basé sur le « lean start-up »34, procédé par lequel l’entreprise cherche à vérifier auprès de la clientèle potentielle si le projet correspond à ses attentes et la fait participer en continu aux évolutions du produit ou service. Dans le domaine de l’économie digitale, le concept de pivot est souvent utilisé pour désigner le fait qu’une start-up modifie son produit ou le change complètement pour répondre à un besoin nouvellement identifié35.
12. – La définition du concept de start-up est affaire de convention et doit être suffisamment large pour englober la diversité des réalités pratiques. Mais le risque qui guette la start-up est d’y voir une catégorie « fourre-tout », ce qui serait préjudiciable à un ciblage efficace et cohérent de stratégies d’investissement ou des politiques de soutien des pouvoirs publics. L’expression « qui trop embrasse mal étreint » trouve un écho particulier au sujet des start-up et des innovations. Dans le cadre de cet ouvrage et dans une première approche, la start-up sera appréhendée comme une PME ayant pour objet principal de mener des activités d’innovation. La notion de PME, en incluant celle de micro-entreprise (ou de très petite entreprise) peut s’appuyer sur la définition européenne36 et française37 à des fins statistiques et économiques : « une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros ». Le niveau de ces seuils permet de recouvrir la plupart des start-up françaises. L’objet principal de cette PME n’est pas simplement de reproduire l’existant, mais de créer de nouveaux produits, procédés ou services ou d’améliorer significativement ceux-ci.
II. Les start-up, des entreprises en prise directe avec l’économie et les politiques publiques
13. – Si les premières entreprises dénommées « start-up » ont fait leur apparition à la fin des années 199038, le phénomène est entré dans une nouvelle ère dans les années 2000 avec la révolution numérique et l’apparition du Web 2.0 (réseaux sociaux, plateformes collaboratives…). Communément associées au monde de l’Internet et du numérique, ces entreprises évoluent non seulement dans le domaine des technologies de l’information mais aussi dans une large variété de secteurs d’activité tels que le commerce électronique, les transports, la santé, la finance, les voyages… Il convient de rappeler qu’à l’origine, les géants de l’internet, Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft (GAFAM) étaient de petites start-up. La société allemande BioNtech, désormais connue comme partenaire de Pfizer pour la mise au point d’un vaccin contre la Covid-19, était une start-up, avant d’être transformée en société européenne et cotée au Nasdaq en 2019.
14. – L’ordinateur de bureau, le portable et la télévision ne sont plus les seuls supports de communication via Internet, s’y ajoute aussi le téléphone portable avec la multiplication de diverses applications mobiles. Plus récemment encore, les projets liés à la blockchain et à l’intelligence artificielle ont vocation à remplacer l’action humaine par des technologies plus rapides et fiables. Les start-up bouleversent les secteurs économiques les plus divers et mettent sur le devant de la scène de nouveaux concepts : Medtech (médecine), Assurtech (assurances), Fintech (banque et finances), Legaltech (droit), Foodtech (alimentation), Greentech (transition écologique), Edtech (formation), etc.39.
15. – L’économie collaborative ou du partage a insufflé une véritable dynamique dans la création de nouvelles start-up. L’activité de ces jeunes entreprises consiste à mettre en relation, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, des particuliers en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service (co-voiturage, logement, financement).
16. – En France, les pouvoirs publics se sont engagés depuis quelques années dans la mise en place d’un écosystème favorable au développement des start-up. L’Initiative publique French Tech40 a été lancée fin 2013 par le Ministère de l’Économie et des Finances, en s’appuyant sur les acteurs de l’écosystème start-up français (entrepreneurs, investisseurs, incubateurs, pépinières…) afin d’accompagner et d’accélérer la croissance de ces entreprises à l’international. Depuis sa campagne présidentielle en 2017, le président Emmanuel Macron n’avait cessé de répéter sa volonté de voir la France devenir une « start-up nation », c’est-à-dire une « nation où chacun peut se dire qu’il pourra créer une start-up » pour reprendre l’un de ses tweets de 2017. Les activités et projets des start-up sont étroitement liés à la politique, qu’elle soit nationale, régionale ou locale, ce qui impose aux décideurs du monde des affaires d’y prêter oreille. C’est ainsi qu’on a assisté ces dernières années à un fort développement d’espaces dédiés qui proposent un accompagnement et une offre de services aux porteurs de projet, à l’image des campus de start-up et du numérique créés avec le soutien des pouvoirs publics41. De même, ces derniers ont institué en 2004, sur l’exemple des clusters américains, les pôles de compétitivité. Ceux-ci regroupent sur un même territoire des entreprises, universités et organismes de recherche ayant vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l’innovation. L’existence d’un Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est à elle seule la preuve que le gouvernement place l’innovation parmi ses priorités politiques. Pour aider les entreprises à innover, l’État et les collectivités territoriales ont créé différents leviers pour favoriser l’innovation, qu’il s’agisse d’aides directes (subventions, avances récupérables, etc.) ou d’aides indirectes (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation).
17. – À l’échelle européenne, la Commission européenne a lancé depuis 2013 le plan « Startup Europe42 », comprenant une série d’initiatives destinées à améliorer la connexion entre les écosystèmes locaux, aider les start-up à entrer en relation avec des partenaires potentiels (investisseurs, partenaires commerciaux…) et proposer des solutions de financement. En outre, certains financements du programme « Horizon Europe », couvrant la période 2021-2027, sont dédiés aux start-up. En mars 2021, la Commission européenne a lancé le Conseil européen de l’innovation (CEI), dont la mission est d’identifier les innovations prometteuses, de les soutenir en favorisant leur internationalisation.
18. – Le nombre de jeunes pousses est difficile à comptabiliser, en partie en raison de l’absence de définition officielle de ce concept. D’après le cabinet d’audit KPMG, la France compterait en 2020 plus de 10 000 start-up avec une croissance annuelle de 20 %43. Selon l’Insee, en 2015, 15 000 entreprises françaises étaient en « forte croissance », ce qui rejoint le concept employé en pratique de « scale-up ». D’après la définition harmonisée d’Eurostat et de l’OCDE, une entreprise est en forte croissance si le taux de croissance annuel moyen sur trois ans de ses effectifs salariés est supérieur à 10 % et si elle avait un effectif de dix salariés ou plus au début de la période de croissance.
19. – Les start-up du numérique poursuivent leur croissance d’activités, notamment à l’international, et continuent leur processus de recrutement. Elles se montrent résilientes face à une crise telle que celle de la Covid-19 et certaines d’entre elles ont d’ailleurs profité de la digitalisation qu’elle a induite44 et bénéficié des mesures de soutien des pouvoirs publics pour les PME en général45. Jeunes entreprises, les start-up sont en effet fragiles et ont besoin de l’intervention publique pour survivre.
20. – Le taux d’échec des start-up n’est pas simple à déterminer. Il est souvent avancé que seules 10 % des start-up françaises parviendraient à survivre, notamment en raison des défauts de la stratégie commerciale et du manque de financements46. À l’instar d’autres entreprises, nombre de start-up n’échappent pas à une procédure collective : sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, voire liquidation judiciaire en cas de redressement manifestement impossible47. Or, le temps où le droit des procédures collectives avait pour but de punir l’entrepreneur en faillite est révolu ; ces procédures donnent lieu à l’élaboration d’un plan destiné à tout faire pour que l’entreprise, les activités, ses actifs et employés soient sauvés48. Elles doivent être appréhendées comme une nouvelle chance de rebondir pour les entrepreneurs. La maîtrise du budget reste souvent un point névralgique des start-up, ce qui oblige ces entreprises à trouver des moyens financiers, juridiques et fiscaux notamment, et à bâtir diverses stratégies, pour optimiser leurs coûts, se restructurer et lever des financements.
III. Le droit applicable aux start-up et les stratégies juridiques
21. – Les start-up ne font pas l’objet d’un régime juridique spécifique en France. Seules certaines règles, notamment en droit fiscal, leur sont tout particulièrement dédiées. En effet, afin d’adapter le droit aux réalités économiques, le législateur prend parfois en compte la taille, la jeunesse et le type d’activité de l’entreprise. Cependant, c’est surtout par commodité pratique que l’expression « droit des start-up » peut être employée. Il en est de même avec ce qu’il est parfois appelé le « droit de l’innovation » ou encore d’autres matières juridiques composites dont les appellations présentent un caractère à la fois pédagogique et pratique : droit de l’Internet, droit de l’IP/IT (intellectual property/information technologies), droit du cyberespace49. En réalité, la création et la gestion d’une start-up font appel à différentes branches du droit privé qui vont intervenir et qui, dans leur mise en application, nécessitent de prendre en compte les spécificités des start-up :
le droit des affaires, lequel se compose de nombreuses matières juridiques auxquelles la start-up sera confrontée au titre de sa création, de son organisation et de son développement. Ainsi, le choix du statut juridique en droit des sociétés et ses conséquences en droit fiscal et en droit de la sécurité sociale sera une étape clé. Le droit de la consommation intervient dans les opérations B2C (Business to Consumer). Le droit bancaire et financier tient une place essentielle sur les questions de financement de la start-up. De même, le droit de la propriété intellectuelle interviendra pour protéger, sous certaines conditions, les diverses innovations esthétiques50, technologiques ou liées au marketing. Compte tenu de la mondialisation des activités économiques et technologiques et de l’objectif de nombreuses start-up de s’internationaliser, le droit du commerce international n’est pas non plus à négliger. Par ailleurs, la responsabilité sociale ou sociétale des entreprises (RSE) entre de plus en plus en interaction avec le droit et la pratique des affaires, les préoccupations éthiques et de développement durable étant des outils de communication mis au profit de l’image des entreprises ;
le droit des contrats pour encadrer notamment la vente en ligne (conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation) ;
la protection des données personnelles relative aux conditions de la collecte et du traitement des données ;
le droit du travail au moment du recrutement de nouveaux salariés lorsque la start-up se développe et a besoin de ressources humaines de qualité pour mener à bien ses projets ;
le droit pénal, intéressant les entreprises sur le risque de condamnation au pénal pour les infractions commises.
22. – Les sources principales du droit des affaires sont les lois, ordonnances, décrets et arrêtés, ces textes étant pour l’essentiel intégrés dans un code (Code civil, Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle, Code monétaire et financier, Code général des impôts, Code du travail, Code pénal, etc.) et la jurisprudence, qui est l’ensemble des décisions de justice, résultant notamment de la Cour de cassation. Le droit des affaires fait l’objet d’une forte européanisation, si bien qu’il n’est plus possible d’ignorer les sources de droit de l’Union européenne (UE). Ainsi, outre les textes de droit national, il faut également prendre en compte les règlements européens et les directives européennes :
le règlement européen est un texte normatif émanant des institutions européennes de portée générale et qui est directement applicable dans tous les États membre de l’Union européenne ;
la directive européenne est un texte normatif émanant des institutions européennes qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales la compétence quant à la forme et au moyen de sa transposition dans le droit national. Cette transposition en France passe par l’adoption d’une loi ou d’une ordonnance reprenant les dispositions de la directive.
De même, la jurisprudence européenne, résultant des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), doit être respectée. S’applique le principe de primauté, lequel signifie que le droit de l’UE prévaut sur les droits nationaux des États membres.
23. – Les start-up peuvent même être confrontées à différentes branches de droit public, notamment au droit administratif au sujet des éventuelles autorisations administratives à obtenir, ou encore au droit de la commande publique quand elles candidatent à un marché public.
24. – Le startuper doit être en mesure de pouvoir répondre à un grand nombre de questions, parmi lesquelles : quelle est la forme juridique la plus adaptée à mon projet ? Quelles sont les formalités de création ? Comment rédiger des statuts et des conditions générales de vente ? Comment choisir et protéger le nom de l’entreprise ?
25. – Le cycle de la vie d’une jeune pousse s’articule autour de différentes phases clés (conception, décollage, développement, maturité) au cours desquelles un accompagnement juridique s’avère indispensable. Focalisés sur les aspects financiers, commerciaux et sur la communication, les jeunes créateurs de start-up négligent trop souvent les aspects juridiques sans avoir conscience que les erreurs commises peuvent avoir des conséquences graves, notamment sur le terrain de la responsabilité civile ou pénale. À partir d’un questionnaire adressé à des start-up incubées à EuraTechnologies, une étude récente a souligné que « les différentes problématiques juridiques fréquemment rencontrées par les start-ups n’avaient pas toujours été anticipées, et que ces mêmes start-up restent encore, pour la majorité, réellement désarmées et non préparées face aux difficultés juridiques qu’elles seraient susceptibles de rencontrer »51. Au cours des différents stades de la vie de la start-up, le risque juridique (ou « risque de contentieux ») est omniprésent. Celui-ci est d’autant plus important que le droit est complexe et en évolution constante. Une procédure judiciaire, même si elle ne donne pas lieu à une condamnation, peut entacher l’image de l’entreprise auprès de ses partenaires et de ses clients (« risque de réputation »).
26. – Afin de mieux servir ses intérêts, la start-up se doit d’intégrer le droit dans son approche stratégique. Le mot « stratégie » trouve son origine dans les mots grecs « stratos » (« armée ») et « agos »(« je conduis »). La stratégie militaire correspond donc à l’art de conduire les forces armées en vue de la victoire ; il s’agit ainsi d’établir un plan d’action en vue de gagner. Selon l’économiste américain Alfred Chandler, le concept de stratégie se définit comme « la détermination des buts à long terme de l’entreprise et le choix des actions et de l’allocation des ressources nécessaires à leur atteinte »52. Le concept de stratégie s’est diffusé des sciences de gestion et économiques à la discipline juridique, ce qui ne doit pas surprendre, car les techniques juridiques et règles de droit sont utilisées comme des instruments de stratégie. Le droit n’est pas réductible à un ensemble de normes contraignantes ; il offre des ressources à l’égal d’autres disciplines comme la gestion ou la finance. Les start-up constituent un terrain propice d’application des stratégies en droit car elles évoluent dans un environnement juridique très riche et en développement permanent, qui n’est pas forcément source d’obligations, mais est aussi source d’options qui doivent être choisies en fonction de leurs contraintes de taille et de leur programme d’innovation : possibilité de choisir tel ou tel contrat et d’y insérer une variété de clauses, opter pour une certaine forme de société de préférence à une autre, bénéficier volontairement d’un régime fiscal de faveur, adopter une stratégie de protection de ses droits de propriété intellectuelle, monter un plan de financement en y intégrant le cadre juridique… Hugues Bouthinon-Dumas souligne que « la notion de stratégie juridique renvoie à la manière dont une entreprise mobilise les différentes ressources juridiques à sa disposition pour atteindre un objectif donné. Cet objectif est toujours extra-juridique. On ne fait pas du droit pour le droit. Le droit est un moyen et non une fin. De plus, pour atteindre l’objectif visé, les ressources juridiques, bien qu’essentielles, sont généralement combinées avec d’autres ressources matérielles ou immatérielles (la puissance financière, l’image de l’entreprise, l’existence d’asymétries d’information, etc.) »53. Dans la vie des affaires, il n’est pas rare que le droit et les procédures judiciaires soient mis en œuvre de façon agressive vis-à-vis des concurrents, telles des « armes » pour les affaiblir voire les éliminer. De façon générale et moins pernicieuse, il convient d’appréhender le droit comme un levier de développement de l’entreprise54.
27. – Bien souvent, le recours à l’expertise des professionnels du droit s’avère être précieux afin d’accompagner les entrepreneurs dans la création et le fonctionnement de start-up. Cela nécessite de bien connaître la compétence de chacun d’entre eux afin de sécuriser l’ensemble des risques juridiques. Le rôle du juriste, qu’il soit l’avocat d’affaires ou le juriste d’entreprise, n’est pas seulement de s’assurer que le projet envisagé soit « légal », mais est aussi de proposer des solutions afin d’optimiser l’activité de l’entreprise en fonction de ses intérêts. Le juriste se présente alors comme le partenaire privilégié des start-up, en leur offrant les outils juridiques permettant de se structurer de manière sûre et durable, de sécuriser leur activité, tout en limitant leurs dépenses et les risques.
28. – Cette approche associant droit et stratégies est proposée aux États-Unis, notamment par Constance Bagley, selon laquelle : « The law offers a variety of tools legally astute entrepreneurs advised by strategically astute counsel can use to increase realizable value and grow the business while managing the attendant risks and keeping legal costs under control. Legal astuteness is a managerial capability that enables the top management work to work effectively with counsel to solve complex problems and to protect and leverage firm ressources »55. En France, Christophe Collard et Christophe Roquilly mettent en avant que les juristes doivent être placés au cœur même de la stratégie d’entreprise et que celle-ci doit évaluer sa « performance juridique »56. L’approche Law & Management, consistant à concevoir le droit comme une ressource à mobiliser et à optimiser au profit de l’entreprise, est promue par des écoles de commerce et de gestion57. Une approche « Droit et Stratégies » est d’ores et déjà amplement appliquée dans divers domaines, notamment en propriété intellectuelle58.
29. – Tandis que de nombreuses thèses de doctorat en sciences de gestion ont déjà été soutenues sur les start-up59, aucune ne l’a été jusqu’à présent à notre connaissance en droit. Quelques ouvrages ont déjà abordé le « droit des start-up »60, mais le présent livre se propose de mettre davantage en avant les spécificités des règles juridiques et pratiques relatives à ce type d’entreprise dans l’ensemble du droit français des affaires, en faisant le lien avec l’innovation, tout en invitant à suivre une approche pratique, stratégique et internationale. Ainsi, les différentes thématiques suivantes seront présentées :
Partie 1 – Créer et structurer sa start-up
Partie 2 – Conclure des contrats pour sécuriser ses projets
Partie 3 – Protéger les propriétés intellectuelles et les données personnelles
Partie 4 – Financer la start-up et optimiser l’impôt
Partie 5 – Entreprendre et innover dans la Legaltech
Partie 6 – Gérer les risques juridiques et les litiges
1. SOPHOCLE, Théâtre complet. Philoctète, trad. R. Pignarre, Garnier-Flammarion, 1964, p. 242.
2. Th. BOURON, Innovation. 50 success stories : ruptures, héritages et coups de génie, Dunod, 2017.
3. Force est de constater que le syntagme « jeune pousse » n’a pas rencontré le succès escompté par la Commission de terminologie et de néologie : Vocabulaire de l’Économie et des Finances, 2006.
4. S. BLANK et B. DORF, The Startup Owner’s Manual, Wiley, 2020, p. XVII (trad. libre).
5. Cette agence est un service rattaché au Ministère de l’économie.
6. Agence du numérique, Rapport d’activité 2015-2016, ministère de l’Économie et des Finances, p. 42, https://www.amenagement-numerique.gouv.fr.
7. https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/quest-ce-quune-startup.
8. Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à l’approbation de l’avenant au cahier des charges de l’appel à projets « développement de services publics innovants à l’intention des start-up de la French Tech » ; arrêté du 28 janvier 2015 relatif à l’approbation de l’appel à manifestations d’intérêt pour des projets d’organisation à l’international de manifestations de promotion de l’écosystème français de start-up.
9. Infra, no392.
10. Loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 créant le fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État.
11. https://www.sba7a.loans/sba-7a-loans-for-startups-and-entrepreneurs.
12. Loi no 221 du 17 décembre 2012.
13. Loi no 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux start-up.
14. D. CHAUVÈLE et S. BORZILLO, L’entreprise innovante, vol. 2, ISTE éd., 2017, p. 15.
15. Cette approche est proche de celle proposée par l’Insee : « L’innovation désigne l’introduction sur le marché d’un produit ou d’un procédé nouveau ou significativement amélioré par rapport à ceux précédemment élaborés par l’unité légale. Deux types d’innovation sont distingués : les innovations de produits (biens ou services) et de procédés (incluant les innovations d’organisation et de marketing) », étant précisé que certaines innovations peuvent en réalité être encore secrètes et non commercialisées ; https://www.insee.fr ; M. DODGSON et D. GANN, Innovation. A very short introduction, Oxford, 2010, p. 13.
16. Art. 2 du règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité : entreprise « capable de démontrer, au moyen d’une évaluation effectuée par un expert extérieur, qu’elle développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel, ou dont les dépenses de recherche et de développement représentent au moins 10 % du total de ses coûts d’exploitation au cours d’une au moins des trois années précédant l’octroi de l’aide ou, dans le cas d’une jeune pousse sans historique financier, au cours de l’exercice courant, le chiffre étant certifié par un auditeur externe ».
17. C. M. CHRISTENSEN, The Innovator’s Dilemma, Harvard Business School Press, 1997.
18. D. GUELLEC, Économie de l’innovation, La Découverte, 2009 ; C. LE BAS, Économie de l’innovation, Economica, 1995.
19. Par ex. : J. LACHMANN, Stratégie et financement de l’innovation, Economica, 2010.
20. S. BEN MAHMOUD-JOUINI, F. CHARUE-DUBOC et C. MIDLER, Management de l’innovation et globalisation, Dunod, 2015.
21. Par exception, sous un angle très pratique : L. CHOURAKI, Guide de la jeune entreprise innovante, 2e éd., Dunod, 2017 ; F. DEBAUGE, Guide pratique du financement de l’innovation, Eyrolles, 2012 ; O. EZRATTY, Guide des startups en France, 2019, https://www.oezratty.net ; sous l’angle de la gestion : C. GAY et B. SZOSTAK, Management de l’innovation, Dunod, 2017.
22. M. CARTAPANIS, Innovation et droit de la concurrence, Institut Universitaire Varenne, 2018, no 13, mettant en avant que « le secret, le savoir-faire, la récompense, la réputation, la fiscalité et les aides publiques sont aussi des sources de promotion de l’innovation ».
23. Art. L. 411-1 C. propr. int.
24. Art. L. 214-30 C. mon. fin.
25. Infra, no402.
26. J. SCHUMPETER, Théorie de la destruction créatrice, 2021, Payot, p. 157.
27. De très petites entreprises artisanales, des franchisés, sont sans doute des exemples emblématiques.
28. European Investment Bank, From starting to scaling, 2020, https://www.eib.org, citant la définition de l’OCDE des entreprises en haute croissance : « Entreprises ayant une croissance annuelle moyenne des effectifs ou un chiffre d’affaires supérieur à 20 pour cent par an sur une période de trois ans et comptant plus de dix salariés au début de la période ».
29. F. JANSSEN, La croissance de l’entreprise, une obligation pour les PME ?, De Boeck, 2011.
30. M. GROSSETTI, J.-F. BARTHE et N. CHAUVAC, Les start-up, des entreprises comme les autres ? Une enquête sociologique en France, PU Paris-Sorbonne, 2018, montrant que les fondateurs de start-up se lancent le plus souvent à plusieurs dans l’aventure entrepreneuriale.
31. B. MARTINAUD, Start-up, 2e éd., Pearson, 2017, p. 27.
32. Le rayonnement de l’Université de Stanford en est l’un des vecteurs.
33. M. TURIN, Start-up mania : la French Tech à l’épreuve des faits, Calmann-Lévy, 2020.
34. E. RIES, Lean Start-up : adoptez l’innovation continue, Pearson, 2012.
35. C. NURDIN et T. PICAMOLES, Stratégie start-up, Dunod, 2019, p. 151.
36. Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
37. Décret no 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.
38. Dès 1984, un livre américain pionnier contenait une partie intitulée « Steps in the birth of a high-tech start-up » : E. M. ROGERS, Silicon Valley Fever : Growth of High-Technology Culture, Judith K. Larsen Basic Books, 1984, p. 65.
39. A. CASSART (coord.), Le droit des MachinTechs (FinTech, LegalTech, MedTech…), Larcier, 2018.
40. https://lafrenchtech.com.
41. Inauguré en 2017 à Paris, Station F se présente comme un campus de start-up, situé à Paris.
42. https://startupeuropeclub.eu.
43. https://www.kpmg-pulse.fr/start-up-les-chiffres-cles-de-lecosysteme-a-connaitre-en-2020.
44. Baromètre annuel : la performance économique et sociale des startups numériques en France (2020) ; https://tilkee.view-docs.com/v/7cb44fe9b1.
45. À partir de mars 2020, BPIfrance a mis en place différentes mesures : octroi de la garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus ; suspension de l’appel des échéances en capital et intérêts aux financements éligibles octroyés par Bpifrance ; prêts sans garantie ni sûretés réelles pour alimenter la trésorerie… En outre, des remboursements accélérés de créances de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation ont été mis en place.
46. DAVID HELLERe.a., L’émergence des start-up, Iste, 2019, p. 87.
47. Une liquidation judiciaire simplifiée peut particulièrement s’ouvrir à l’égard d’une start-up, cette procédure étant accélérée par rapport à une liquidation judiciaire ordinaire.
48. A. JACQUEMONT, N. BORGA et T. MASTRULLO, Droit des entreprises en difficulté, 11e éd., LexisNexis, 2019.
49. Chr. FÉRAL-SCHUHL, Cyberdroit. Le droit à l’épreuve de l’Internet, 8e éd., coll. Praxis, Dalloz, 2021.
50. B. SZOSTAK et A. QUIQUEREZ, « Quelle place pour les innovations de combinaison dans les projets de design ? », in L’innovation juridique et judiciaire, coll. Droit, management et stratégies, Larcier, 2019, p. 265.
51. Edhec Business school, Étude. Besoins juridiques des start-ups incubées à Euratechnologies, 2020.
52. A. CHANDLER, Stratégies et structures de l’entreprise, Éditions d’Organisation, rééd. 1962, 1989, p. 13.
53. H. BOUTHINON-DUMAS, « Stratégie et droit, Une alliance naturelle au service de l’entreprise », 2016, https://www.carrieres-juridiques.com.
54. T. DU MANOIR DE JUAYE, Le droit pour dynamiser votre business, Éditions d’organisation, 2004.
55. C. BAGLEY, The Entrepreneur’s Guide to Law and Strategy, 5e éd., Cengage, 2018, p. XVII.
56. C. COLLARD et C. ROQUILLY, La performance juridique : pour une vision stratégique du droit dans l’entreprise, LGDJ, 2010.
57. A. MASSON et M. J. SHARIFF, « Les stratégies juridiques d’entreprises », Revue Lamy Droit des affaires, octobre 2010, p. 56 ; H. BOUTHINON-DUMAS et A. MASSON, « L’approche Law & Management », RTD com., janvier-mars 2011, p. 233 ; H. BOUTHINON-DUMAS et A. MASSONe.a., Stratégies juridiques des acteurs économiques, coll. Droit, management et stratégies, Larcier, 2012.
58. N. BINCTIN, Stratégie d’entreprise et propriété intellectuelle, LGDJ, 2015 ; A. QUIQUEREZ (coord.), Stratégies internationales et propriété intellectuelle, coll. Droit, management et stratégies, Larcier, 2019.
59. Par ex. : K. DALEX, Incubateurs, start-up et partenariats, 2020 ; S. BROSSIA, Management stratégique de Start up innovantes et création de valeurs, 2016 ; R. FRACCOLA, Évolution de la culture organisationnelle dans les start-up innovantes ; S. BROSIA, Management stratégique de Start up innovantes et création de valeurs, 2016.
60. En France : R. RHATTAT et G. RAMEL DELPERIER, L’essentiel du droit applicable aux start-up, coll. Carré rouge, Gualino, 2016 ; à l’étranger : A. ANDHOV, Start-up law, Elgard, 2020 ; P. SWEGLE, Startup Law and Fundraising for Entrepreneurs and Startup Advisors, Business Law Seminar Group, 2020.
