Manuel simplifié de logique adaptée au droit E-Book

Frederick Babu

• Herausgeber: Le Lys Bleu Éditions
• Kategorie: Fachliteratur
• Sprache: Französisch

Veröffentlichungsjahr: 2025

Beschreibung

"Manuel simplifié de logique adaptée au droit" offre une exploration approfondie des techniques essentielles qui régissent le raisonnement juridique. Véritable référence pour la réflexion juridique, cet ouvrage expose avec rigueur les fondements de la logique appliquée, indispensable à toute analyse structurée. Il éclaire également les principes méthodologiques de l’argumentation, démontrant comment le juriste façonne et structure ses décisions avec précision et cohérence. C’est un outil nécessaire pour quiconque souhaite maîtriser les subtilités du raisonnement juridique et affiner ses compétences argumentatives.

À PROPOS DE L'AUTEUR

Avocat et professeur des universités, Frederick Babu dispose d’une expertise solide dans divers domaines du droit. Auteur de plusieurs publications scientifiques, il a également signé deux ouvrages marquants, témoignant de sa maîtrise et de son engagement dans la réflexion juridique.

Leseprobe

Frederick Babu

Manuel simplifié

de logique adaptée au droit

© Lys Bleu Éditions – Frederick Babu

ISBN : 979-10-422-4828-4

Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L.122-5, d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L.122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

À toi, mon jeune frère, docteur Faustin Kibambo,

pour ton sens élevé d’humanisme.

Je te dédie cet ouvrage.

Lessigles

1re Inst : 1re Instance

Arr. : Arrêté

Art. : Article

Ass. : Assemblée

BICC : Bulletin d’information de la Cour de cassation

Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles

Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle

C. civ : Code civil

C. com : Code de commerce

C. pr.civ : Code de procédure civile

C. pén : Code pénal

Com : Cour de cassation, chambre commerciale

Comm : Commentaire

Concl : Conclusion(s)

Cons. Const : Conseil constitutionnel

Const : Constitution

D : Recueil Dalloz

Décr : Décret

Décr-L : Décret-Loi

Dr. pénal : Droit pénal

Dr. soc : Droit social

JO : Journal Officiel

L : Loi

Min : Ministre, ministère

N° : Numéro

Not : Notamment

NP : Non publié au Bulletin de la Cour de cassation ou au Recueil

Obs : Observations

Ord : Ordonnance

P : Page(s)

RDC : République Démocratique du Congo

V : Voir

Vol : Volume

Sommaire

Introduction générale

Chapitre premier – Les syllogismes juridiques

Section 1. La qualification des syllogismes en droit

Section 2. Le polysyllogisme

Chapitre deuxième – L’argumentation juridique

Section 1. Les attributions de l’argument

Section 2. Typologie des arguments

Chapitre troisième – Méthodologies argumentatives des :

dissertation, commentaire de texte,commentaire d’arrêt et cas pratique

Section 1: Méthodologie détaillée de la dissertation juridique

Section 2 : La méthodologie du commentaire de texte

Section 3 : Commentaire d’arrêt

Section 4 : Méthodologie du cas pratique

Conclusion

Glossaire

Avant-propos

Comme disait Jerry M’Pereng Djeri, il est juste pour un auteur au seuil d’une œuvre scientifique de reconnaître que bien peu de ce qu’il écrit lui appartient en propre tant il est redevable aux autres du meilleur de ses idées. Pour bâtir ce manuel, nous nous sommes servis de nos cours de droit, depuis 2013 et de la riche documentation des enseignements de la même discipline de différentes universités congolaises et étrangères. Nos étudiants y ont contribué d’une manière ou l’autre, à travers leur participation assidue aux cours. Une mention spéciale à Joséphine Odette Nsiala, toujours présente, une pensée pieuse à Léance Nsiala, d’heureuse mémoire. Nos Assistants Aimé Mbwangi, Arlette Nkaya Landry Mungyeko, Georges Birey et Carmel Kivuna doivent être remerciés pour leurs remarques et suggestions. Merci également à nos collègues, Alphonse N’Djate et Gratien Molle avec lesquels, nous partageons le savoir. Un coucou, à notre estimé Recteur Germain Kuna et à son comité de gestion de l’Université Kongo et à tous nos collègues enseignants. Nous ne pouvons passer sous silence, nos enfants et nos parents, toujours à nos côtés. Merci à vous, Senghor Tshingi, Philippe Nlombi, J.M Pelenda, Philippe Tonda, Guylain Lema et Cyrille Ngouloubi pour le tout. Nous leur serons toujours reconnaissants. Enfin, que notre éditeur, « Le Lys Bleu Éditions », trouve ici, nos sentiments d’entière satisfaction pour la franche collaboration qui a caractérisé nos échanges.

Introduction générale

Ce manuel reprend l’ensemble des techniques et méthodes du raisonnement juridique valable en parcourant de façon méthodique les différents points qui caractérisent la logique juridique. Cette dernière reste la pièce charnière du contenu de la littérature juridique.

Chaque élément du contenu est remis dans son contexte historique et philosophique, analysé et illustré. L’approche est critique, il ne s’agit pas de résumer les apports des théoriciens, mais de mettre en perspective l’ensemble de leurs travaux, afin de se contenter de la présentation des arguments.

Ce manuel examine aussi un certain nombre de notions relatives à la méthodologie argumentative, ou alors la manière dont le juriste, comparé à un laboureur, remue les faits en s’appuyant sur l’argumentation, en recherchant la vérité « vraie ».

Quels que soient les progrès technologiques, le langage reste le vrai moyen d’échange ou la communication entre les hommes, dans le travail aussi bien que dans la vie sociale. L’expression est révélatrice de l’individu et constitue un moyen d’action.

Pour tous, à tous les niveaux, l’amélioration est possible, liée à l’enrichissement de la culture, à la formation du jugement critique, à l’exercice du raisonnement et de l’imagination. C’est pourquoi ce support est centré sur l’organisation de la pensée autant que sur les formes de la communication.

Il propose une méthode active, vivante, sans théorisation inutile, avec des exemples concrets. Il offre de nombreux exercices, en partie renouvelés.

Ce manuel s’adresse aux étudiants en droit et à ceux qui s’intéressent à la littérature juridique.

Les objectifs

Trois objectifs généraux :

– Mieux comprendre les différents types de textes juridiques ;

– Rédiger plus aisément et plus efficacement les exercices spécifiques aux études de droit ;

– Mieux maîtriser la logique juridique.

Ce manuel vient en complément du cours d’« Introduction générale à l’étude de Droit, de Méthodologie juridique et de la Logique juridique ». Il apporte des éléments complémentaires et différents qui seront utiles à celles et ceux qui s’intéressent au droit.

Grâce à de nombreux exercices innovants, vous pourrez vous repérer dans le système juridique et vous initier à l’argumentation et aux exercices du droit demandés en début de cycle.

Cette approche aborde notamment plusieurs notions fondamentales et de valeurs du droit congolais. Ces notions permettent de mieux cerner les intérêts en jeu dans les discours du droit et la construction d’un raisonnement juridique par syllogismes1.

Les compétences à trouver dans chaque chapitre

Maîtriser le vocabulaire juridique

Les mots spécifiques au droit, leur sens, leur formation, leur utilisation.

Exemple : comment différencier, dans l’opération de donation, qui est le donateur et qui est le donataire ? Réponse : le suffixe eur donne une valeur active (le donateur est donc celui qui réalise la donation) alors que le suffixe aire indique la réception d’un profit (le donataire est donc le « bénéficiaire » de la donation).

Maîtriser la grammaire spécifique aux textes de droit

Exemple : la construction des phrases, la manière d’indiquer l’indéfini (par exemple, tout, à un moment quelconque), les nominalisations (l’utilisation des noms en tion, ment, par exemple la transmission, le nouvellement), l’opposition, l’hypothèse, la cause, la conséquence, les procédés anaphoriques (pronoms relatifs, adjectifs déterminants, noms génériques…).

Maîtriser la construction des textes juridiques

Le contrat, la loi, mais surtout le jugement (son plan, ses objectifs, ses articulations et ses mots clés).

Exemple : certains termes et expressions (« mais attendu que », « cependant »…) indiquent que la Cour de cassation va réformer ou casser le jugement qui lui est soumis.

Comprendre le sens des textes juridiques

Acquisition de certaines connaissances de base en droit, exemples : la différence entre système de Common law et droit civil, les modes du scrutin, les conditions de validité du contrat, les étapes de la procédure…

Argumenter en droit

La maîtrise de l’argumentation en droit fait la synthèse de l’ensemble des quatre compétences précédentes.

Exemples : la logique juridique ; les différents types de syllogismes juridiques (argumentation logique) et l’argumentation dialectique : utiliser des types d’argumentations variés pour pouvoir tenir compte d’une réalité complexe qui relève non seulement du domaine juridique, mais également du domaine familial, social économique ou politique.

Chapitre premier

Chapitre premier

Les syllogismesjuridiques

Le syllogisme est un raisonnement procédant en trois temps : deux prémisses et une conclusion qui s’en suit nécessairement. La première prémisse est la majeure, la seconde est la mineure. Voici l’exemple classique :

– Tous les hommes sont mortels. (Majeure)

– Or, Socrate est un homme. (Mineure)

– Donc Socrate est mortel. (Conclusion)

Les deux prémisses permettent de répondre à toutes les objections que n’aurait manqué de provoquer l’énoncé simple : Socrate est mortel. Comment le sait-on ? Pourquoi en serait-il nécessairement ainsi ? À ces questions, les prémisses apportent une réponse. Socrate fait partie de l’ensemble des hommes et l’ensemble des hommes est inclus dans celui des mortels. Il s’en suit nécessairement que Socrate est mortel. Il n’est plus véritablement possible de questionner la conclusion, si tant est que l’on accepte les prémisses. D’où l’importance de bien sélectionner les prémisses d’un raisonnement. Aristote distingue toute une série de syllogismes, dont certains sont valides et d’autres non.

Section 1. La qualification des syllogismes en droit2

Cette section nous permettra de nous apprendre la méthodologie pour la qualification des syllogismes en droit et dans la pratique, les outils juridiques, comment formuler les problèmes de droit, comment rédiger les syllogismes et la formule utilisée par un avocat pour répondre à une question de droit.

A- Méthodologie de syllogisme juridique

Les règles de droit s’appliquent à des situations déterminées ; elles ont un champ d’application délimité et se réfèrent à des critères objectifs pour définir leur champ.

Pour pouvoir appliquer une règle de droit objectif à une situation de fait particulière, il faut procéder à un raisonnement déductif3 par syllogisme, qui, lui-même, inclut un exercice de qualification. Le but de cette opération est d’aboutir à une solution juridique, logique et fiable.

Le syllogisme se déroule en trois étapes :

a) La « majeure » indique la règle de droit applicable. Elle est énoncée de manière générale et abstraite et se réfère à des textes précis : lois, règlement, contrat…

b) La « mineure » indique quels sont les faits, en les qualifiant juridiquement, c’est-à-dire, en faisant entrer dans des catégories juridiques adéquates. Il s’agit ici de « traduire » une situation en termes juridiques.

c) La « conclusion » aboutie à la solution juridique résultant de l’application de la règle de droit (majeure) aux faits (mineure). Elle énonce des droits subjectifs4(dans la « conclusion ») qui sont déduits du droit objectif5. (Énoncés dans la « majeure » et la « mineure ».)

1. La majeure

Outils pour se référer au droit objectif

Locution

Verbes

CONSTRUCTION : locution + nom (la loi X, l’article X du Code Z, le contrat Y, le traité X, la clause X du contrat Z, les principes fondamentaux de la R.D.C., la Direction X…)

CONSTRUCTION : nom (la loi X, l’article X du Code Z, le contrat Y, le traité X, la clause X du contrat Z, les principes fondamentaux de la R.D.C., la direction X…) + verbe

Selon….

D’après…

En vertu de…

Conformément à…

Aux termes de…

1. Verbe synonyme de « dire » : Disposer (la loi)

Stipules (le contrat)

Il résulte des dispositions de la loi : du contrat ; de l’article X que…

Prévoir

2. Verbe analysant l’action de la loi :

Définir

Garantir

Interdire

Punir

Soumettre

.P. N° 1 : Savoir citer un article du Code

Voici quatre (4) références au droit objectif : numéro et source de la disposition + contenu de la disposition. En vous aidant du tableau ci-dessus, rédigez pour chaque référence deux phrases exposant le droit objectif : 1) une phrase avec verbe 2) une phrase avec locution.

Exemple : Article 57-6 du Code du travail congolais : « La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. »

1. L’article 57-6 du Code du travail garantit la continuité du contrat de travail en cas de grèves, sauf faute lourde de salarié en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, l’employeur est dispensé de payer le salaire ainsi que ses compléments et accessoires.

2. En vertu de l’article 57-6 du Code du travail, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié.

Article 6 de l’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général (AUDCG/OHADA), nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce.

Article 79 du Code pénal congolais « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ».

Article 25 du contrat de sous-traitance : Force majeure : (Droit comparait)

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution d’une obligation au présent contrat qui serait dû au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

4.Article 21 du Code pénal congolais « Sont considérés Auteurs d’une infraction :

Ceux qui l’auront exécutée ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, l’infraction n’eût pu être commise ».

2.La mineure

a) Premier niveau de qualification : la qualification non polémique

Il s’agit d’une qualification non polémique : elle n’est pas argumentative, car elle ne vise pas à démontrer, mais seulement à affirmer.

« Traduire » en termes juridiques

Entraînement à la « qualification » : « traduisez » les situations suivantes en termes juridiques.

Exemple

Situation décrite

en langage courant

Situation qualifiée

juridiquement

M.V. a tué son voisin à coups

de carabine.

M.V. a commis un meurtre.

Il a été condamné à 20 ans

de prison.

Il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle.

Sous chaque situation figurent des termes qui sont des catégories juridiques ; elles vous permettront de procéder à la qualification.

T.P. N° 2 : Traduire en termes juridiques.

Situation décrite

en langage courant

Situation qualifiée juridiquement

1. Margot, en lavant ses vitres, a fait tomber un pot de fleurs qui était sur le rebord de la fenêtre et a gravement blessé Mole qui passait dans la rue à ce moment-là.

Faute, intentionnel, dommage corporel, causer.

2. Un photographe du magazine « Le Potentiel » a pris des photos de l’article C.D., sans son accord, alors qu’elle dînait au restaurant avec un de ses amis.

Le magazine, violation du droit au respect de la vie privée.

3. M.P. gère la SARL AFRO-CONGO. Il n’est pas associé de l’entreprise. Il ne souhaite pas distribuer de bénéfices aux associés.

Gérant non associé, bloquer la distribution, dividendes.

4. Mme F. est très ennuyée par ses voisins bruyants. Elle a donné la somme de 5 000

$ à Mr V. afin qu’il fasse peur aux voisins et qu’ils arrêtent de faire du bruit.

Troubles du voisinage, coupable, complicité de délit, don.

5. Mr et Mme R., mariés, ne s’entendent plus ; ils décident de rompre officiellement leur union et sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.

Divorce (divorcer) par consentement mutuel.

6. Mme X., mère du petit Paul, conduit une tondeuse à gazon en tenant son fils assis sur ses genoux. L’enfant tombe et se blesse gravement.

Victime, véhicule terrestre à moteur, accident, causer.

b) Deuxième niveau de qualification : la qualification-définition

Il s’agit ici d’une qualification polémique, argumentative qui vise à démontrer, à persuader de sa validité.

Le tableau suivant énumère dans la première colonne des expressions verbales qui permettent de qualifier juridiquement un être humain (2 colonne) ou une situation, un fait (3 colonne : non humain).

Les X indiquent que les expressions de la première colonne s’emploient pour un « humain » et/ou un « non humain » (les « - » indique un emploi impossible).

Outils pour qualifier :

Groupes verbaux

Un humain (il est qualifié par sa fonction, ses qualités)

Exemple : salarié, gérant majoritaire, responsable juridiquement, préposé…

Un non humain (un fait, une situation, une clause…)

Exemple : homicide involontaire, modification unilatérale du contrat de travail, dol, vice du consentement…

Il s’agit de

X

X

Constituer

-

X

Être

X

X

Avoir la qualité de

X

-

Présenter tous les caractères de

-

X

(Pouvoir ; devoir) être qualifié de

X

X

Être considéré comme

X

X

S’analyser comme

-

X

Réunir toutes les conditions pour/de

-

X

.P. N° 3 :Qualifier juridiquement

Construction à appliquer :

Une situation de fait définit abstraitement (vous devez généraliser les faits).

+ un groupe verbal (cf. Outils pour qualifier).

+ une catégorie juridique (elle est indiquée entre parenthèses, avec « oui » quand cette qualification s’applique à l’espèce) et « non » dans le cas contraire ; aidez-vous aussi des extraits des activités du droit.

Voici 3 situations de fait. Qualifiez-les juridiquement. Le début de la phrase est donné pour chaque situation afin de vous aider.

Exemple : Mme B. salariée de la société BRALIMA a participé à une grève ; avec ses collègues grévistes, elle a occupé l’usine et empêché les non-grévistes d’aller travailler (faute lourde).

– Le fait pour un salarié gréviste de participer à l’occupation des locaux et d’empêcher les non-grévistes d’aller travailler constitue une faute lourde.

Mme H. a été condamnée par le Tribunal correctionnel de Kinshasa/Ngaliema à 6 mois d’emprisonnement ferme. Elle a fait appel. (Condamnation définitive : non)

Une condamnation……………………………………...

2..À cause d’une grève surprise des chemins de fer, la société L. ne peut livrer le matériel commandé par la société C. (Cas de force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible : oui.)

La grève surprise des chemins de fer.

3.M.H., pour voler une moto (Wewa), demande à Mme N. de surveiller les environs afin de s’assurer que personne ne le verra. (Auteur : oui)

Est considéré auteur d’une infraction, celui qui l’aura exécuté ou qui aura coopéré…………………………………….

3.Le syllogisme dans son intégralité

Nous allons dans un premier temps analyser la structure du syllogisme complet, à partir de l’arrêt de la Cour de cassation (assemblée plénière), puis dans un second temps, vous analysez vous-même la structure du syllogisme proposé dans l’arrêt suivant (Conseil d’État).

Les faits : Corinne X… a été heurtée par un train alors qu’elle se trouvait sur la voie de garage du dépôt d’Archères. Blessée, elle a fait assigner la RATP en réparation de son préjudice.

L’état d’imprégnation alcoolique explique le comportement anormal de la victime : elle s’est trompée de train, s’est endormie puis est descendue sur la voie ferrée et non sur le quai. Elle s’est ensuite dirigée dans un lieu difficile d’accès et obscur.

D’après l’arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière (France)

(…) Mais attendu que si la faute de la victime n’exonère totalement le gardien qu’à la condition de présenter les caractères d’un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l’accident, un caractère imprévisible et irrésistible ; qu’ayant retenu que la chute de Corinne X… sur la voie ne pouvait s’expliquer que par l’action volontaire de la victime, que le comportement de celle-ci n’était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP (une régie de transport parisien) ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu’il n’avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées au transporteur et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible l’action de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s’exposent volontairement, la Cour d’Appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité.

Analyse du syllogisme de la Cour de cassation

L’argumentation de la Cour de cassation se déroule en 3 temps :

Elle détermine la règle de droit objectif applicable (majeure du syllogisme) : la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de la chose que si cette faute présente les caractères d’un événement de chose majeure : elle doit être imprévisible et irrésistible.

Elle qualifie les faits (mineures du syllogise) : la chute volontaire de la victime présente les caractères d’un événement de force majeure : elle était imprévisible et irrésistible.

Elle en tire les conséquences juridiques : le transporteur est exonéré de toute responsabilité.

Autrement dit : (voir tableau ci-dessous).

Comme seule la faute de la victime présentant le caractère d’un événement de force majeure exonère le transporteur de sa responsabilité,

Majeure : détermination des règles de droit objectif applicables

et comme la faute commise par le voyageur Corinne X. est bien une faute imprévisible et irrésistible,

Mineure : qualification des faits.

alors, le transporteur est exonéré de sa responsabilité.

Conclusion : conséquences juridiques, reconnaissant l’existence de droits subjectifs.

T.P. N° 4 : retrouver le syllogisme dans un jugement

Sur le modèle du tableau ci-dessus, retrouvez le syllogisme mis en œuvre par le Conseil d’État dans son arrêt.

(Extrait)

Considérant qu’aux termes d’alinéa 2, 4, 5 et 6 de l’Article 12 de droit des personnes du Code civil congolais sur l’acquisition de la nationalité, « le magistrat peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité congolaise par le conjoint étranger.

– Savoir parler une des langues congolaises ;

– Être de bonnes vie et mœurs ;

– N’avoir pas été condamné pour une infraction intentionnelle à une peine privative de liberté supérieure à un an ; les condamnations couvertes par une mesure de réhabilitation ou d’amnistie ne sont toutefois pas prise en considération ;

– Être reconnu sain d’esprit (…) » :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mr A. a été condamné, le 6 mai 2003, à deux mois d’emprisonnement avec sursis et suspension du permis de conduite pendant un an, pour conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, commis le 19 octobre 2002 ; qu’il a été également condamné, le 20 septembre 2004, à trois mois d’emprisonnement pour vol ; qu’en estimant qu’en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, Mr A. ne pouvait être actuellement considéré comme digne d’acquérir la nationalité congolaise, le magistrat n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article 12 du Code civil ; que, par suite, Mr A. (…) n’est pas fondé à demander l’annulation du décret du 20 février 2006 lui refusant l’acquisition de la nationalité congolaise.

À vous : remplissez la première colonne

Majeure : détermination des règles de droit objectif applicables

Mineure : qualification des faits

Conclusion : conséquences juridiques, reconnaissant l’existence de droits subjectifs.

Cas pratique

Vous êtes avocat, un de vos clients vous expose la situation de son fils pour qui il est très inquiet et vous demande ce que risque son fils.

Son enfant a 18 ans, il est en classe de terminale aux humanités. C’est la première fois qu’il est arrêté par la police et qu’il a affaire à la justice. Celle-ci détient la preuve qu’il a un lien avec un vol de moto. Il a promis la somme de 1 000 dollars pour obtenir une moto volée (avec effacement du numéro de série et changement de la plaque d’immatriculation).

Outils juridiques :

quelques éléments de droit objectif applicable au cas

Article 21 du Code pénal Est auteur d’un crime ou d’un délit, la personne qui par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice ou auteur la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 23 du Code pénal Sauf disposition particulière d’autres peines, les coauteurs et complices seront punis comme suit :

– Les coauteurs, de la peine établie par la loi à l’égard des auteurs.

Article 35 du Code pénal Les condamnés qui ont à subir une ou plusieurs peines comportant privation de liberté, peuvent être mis en liberté conditionnellement, lorsqu’ils ont accompli le quart de ces peines pourvu que la durée de l’incarcération déjà subie, dépasse trois mois.

2.Formuler les problèmes de droit

T.P. N° 5 : Formulez les trois problèmes de droit sous forme de question

La question doit être abstraite (par exemple « Une personne qui… » : peu importe l’identité de la personne citée dans le cas), vous devez aussi enlever les éléments de fait non pertinents (par exemple « 1 000 dollars » : il s’agit d’une somme d’argent, peu importe son montant).

Utilisez toutes les catégories juridiques nécessaires à la qualification de l’action. Pour aider les étudiants, le thème de chaque question est indiqué entre parenthèses :

Question n° 1 (auteur) : Question n° 2 (peines) : Question n° 3 (sursis) :

Rédiger des syllogismes