Premier commentaire de la loi du 27 juin 2018 portant réforme du droit du divorce E-Book
Gaston Vogel
59,99 €
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- Herausgeber: Éditions Larcier
- Kategorie: Fachliteratur
- Sprache: Französisch
- Veröffentlichungsjahr: 2018
La loi du 27 juin 2018 portant réforme du droit du divorce est venue chambarder un système qui, à l’exception de quelques modifications, était deux fois centenaire.
La loi est truffée de textes épars qui modifient tantôt le Nouveau Code de procédure civile, tantôt les Codes civil, pénal, de la sécurité sociale et du travail.
Cet ouvrage propose une analyse concise ainsi que des commentaires avisés sur les nombreux changements occasionnés par la dite réforme.
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Seitenzahl: 56
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ISBN 978-2-87998-323-3
Introduction
Remarque introductive :
La loi du 27 juin 2018 portant réforme du droit du divorce est venue chambarder un système qui, à l’exception de quelques modifications, était deux fois centenaire.
La loi est truffée de textes épars qui modifient tantôt le Nouveau Code de procédure civile, tantôt les Codes civil, pénal, de la sécurité sociale, et du travail.
Cette loi est très vaste et il n’est pas évident de s’y retrouver.
La loi sur le divorce proprement dite, innove sur deux plans :
I. Quant au fond :
Elle abolit la faute et prévoit un divorce sur simple déclaration, soit commune, soit séparée, alors que l’union conjugale est irrémédiablement compromise.
Cela répond à une véritable révolution que certains pays comme le Portugal, l’Espagne et la Belgique connaissent également depuis peu, alors que la France se maintient toujours au niveau de l’ancien système dans lequel la culpabilité joue le rôle essentiel dans la dissolution du lien conjugal.
*
II. Quant à la procédure :
Si le divorce régi par la loi ancienne était entièrement soumis à la procédure écrite et ce tant en première instance qu’en instance d’appel, la procédure orale est désormais la règle du nouveau système.
a) Le caractère oral s’inscrit dans l’objectif du Gouvernement de simplifier et d’accélérer les procédures dans les deux instances.
b) Si le ministère d’avocat reste obligatoire pour la procédure du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, il cesse d’être requis pour le divorce par consentement mutuel.
On se demande seulement pourquoi le législateur oblige les parties à procéder au préalable à un inventaire à dresser par un notaire.
Cela ne peut que nuire au cours rapide de la procédure.
Il n’était jamais exigé avant.
Le rôle des huissiers est réduit au plus strict minimum, ce qui est un bienfait.
Les procédures se font au greffe.
Terminée l’époque où pour tout acte de procédure il fallait recourir au ministère des huissiers.
c) La loi regroupe toutes les compétences relatives au droit de la famille entre les mains d’un seul juge.
L’idée étant de faire suivre une famille, autant que possible par le même juge aux affaires familiales, par exemple tant pour le divorce que pour d’éventuelles demandes relatives à l’autorité parentale ou à la pension alimentaire subséquente au divorce.
Le principe n’est pas absolu, parfois la loi prévoit l’intervention d’une formation collégiale.
Chapitre préliminaireEntrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires
À titre préliminaire, il convient d’avertir le lecteur quant aux dates auxquelles s’appliqueront les dispositions nouvelles de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale.
La loi prévoit deux délais d’application différents :
1. Un délai pour tout ce qui concerne l’autorité parentale, soit trois jours après la publication au Journal Officiel qui a eu lieu le 12 juillet 2018 – donc le 16 juillet 2018.
2. Un délai pour toutes autres dispositions, soit à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la publication au Journal Officiel, soit le 1er novembre 2018, à l’exception des articles 9 § 1 et 14 qui concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire.
Les procédures en cours et introduites avant le délai ci-avant visé au point 2 restent soumises à la loi ancienne.
Chapitre ISources d’inspiration droit comparé
Selon une vieille et détestable habitude, lorsque le législateur luxembourgeois, se met à réformer, il glane à droite et à gauche dans les législatures étrangères proches ou plus éloignées, procède à d’arbitraires élagages pour finalement proposer des textes sui generis qui, certes rappellent ceux d’origine, mais qui en définitive sont tels, qu’on ne saurait mettre à profit les jurisprudences étrangères.
C’est cette quête intellectuelle d’une fâcheuse médiocrité qu’on ne cesse de dénoncer depuis des décennies.
La loi du 27 juin 2018 ne fait pas exception à cette règle.
*
La loi du 27 juin 2018 s’est inspirée, pour l’essentiel, pour autant que les cas de divorces soient concernés, de la loi belge du 27 avril 2007.
Le cas de divorce énoncé par la loi belge dans son article 229 du Code civil est celui de la désunion irrémédiable. La loi française emploie l’expression d’altération définitive du lien conjugal.
Le législateur a trouvé dans la loi française plusieurs innovations qu’il s’est plu de reprendre pour parfaire la réforme du divorce.
Ainsi, il reprend de l’article 371-1 du Code civil français la définition de l’autorité parentale et s’inspire pour la plupart des dispositions de la loi française.
L’idée du juge unique, dit juge des affaires familiales, est de même copiée sur le législateur français.
On retrouve dans l’article 373-2-6 du Code civil français la possibilité pour le juge d’ordonner, sur le passeport des parents, l’inscription de l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire naturel.
Encore d’origine française, ce refus d’homologuer une convention si elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant (art. 373-2-7 du Code civil français).
Il en est de même du principe de la résidence du mineur en alternance (art. 373-2-9 du Code civil français).
L’idée des prestations compensatoires a inspiré le législateur luxembourgeois quand il a réglé, à sa manière, dans l’article 252 du Code civil, la créance liée aux droits de pension.
Quant aux secours alimentaires la loi nouvelle prévoit que la durée d’attribution de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage, sauf prorogation en cas de circonstances exceptionnelles.
On retrouve cette règle à l’article 301 du Code civil belge.
*
La loi du 27 juin 2018 est ainsi un grand mélange de textes étrangers, légèrement ou grossièrement adaptés aux azimuts luxembourgeois.
*
Chapitre IILes cas de divorce
La nouvelle législation connaît deux cas de divorce :
– le consentement mutuel ;
– la rupture irrémédiable des relations conjugales.
Section I. RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS
Art. 254 nouveau du Code civil :
Le divorce et la séparation de corps sont régis :
1) par la loi nationale des conjoints lorsqu’elle leur est commune ;
2) par la loi de leur domicile effectif commun lorsqu’ils sont de nationalité différente ;
3) par la loi du for lorsque les conjoints de nationalité différente n’ont pas de domicile effectif commun.
